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orléans refus d'obtempérer

Publié par MORIN Xavier

tribunal judiciaire d'orléans refus d'obtempérer
Tribunal judiciaire d'Orléans refus d'obtempérer
 
orléans refus d'obtempérer

 

Un agent  (gendarme ou policier), vous a fait signe de vous arrêter.

Vous n'avez pas compris cette sommation, ou vous n'avez pas voulu vous arrêter.

Les forces de l'ordre qui ont relevé votre plaque d'immatriculation ou qui vous ont rattrapées, vous reprochent d'avoir commis délibérément un refus d'obtempérer.

En effet, le refus d'obtempérer se caractérise par le refus volontaire de s'arrêter à un ordre clairement donné d'un agent.

La sommation de s'arrêter doit être effectivement parfaitement claire, si claire que vous ne pouviez pas ne pas la comprendre.

Le refus d'obtempérer est généralement assez sévèrement réprimé car le tribunal pense en général que si vous ne vous êtes pas arrêté c'est parce que vous aviez quelque chose à vous reprocher (une conduite alcool ou une conduite sous stupéfiants par exemple...).

 

La Parquet, qui aura connaissance du dossier pénal va donc choisir, au vu des pièces qui lui seront communiquées, de vous poursuivre ou non devant le tribunal judiciaire d'Orléans.

Dans l'affirmative, vous serez convoqué soit en audience correctionnelle classique devant le tribunal d'Orléans, soit en procédure simplifiée (composition pénale, ordonnance pénale ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

 

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Il toujours préférable, même si en fonction de la procédure qui sera initiée contre vous, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire, de confier sa défense à un avocat spécialisé en droit routier qui pourra mettre en place efficacement votre défense dans le cadre du refus d'obtempérer qui vous est reproché et qui sera jugé par le tribunal judiciaire d'Orléans.

Je vous propose dans un premier temps de vous renseigner par téléphone.

Depuis plus de 20 ans, je consacre mon activité d'avocat exclusivement au droit routier.

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

ce premier entretien téléphonique est  gratuit

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avocat refus d'obtempérer Orléans

Avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans

 

Mon cabinet est situé à Paris, mais j'interviens sans aucune difficulté devant le tribunal d'Orléans

Xavier MORIN, Docteur en Droit
6 Rue René Bazin
75016 PARIS

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

 

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Avocat Orléans refus d'obtempérer

 

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