Grand excès de vitesse

Publié par Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

grand excès de vitesse

Qu'est-ce qu'un grand excès de vitesse :

Le grand excès de vitesse correspond à un excès de vitesse égal ou supérieur de 50 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée.

Autrefois ne représentant qu'une simple contravention de 5ème classe, son examen relevait du tribunal de Police.

Devenu, depuis le 31 décembre 2025 un délit, il est désormais traité par le tribunal correctionnel.

Vous pourrez obtenir de nombreux renseignements sur le délit de grand excès de vitesse sur la page de mon blog qui lui est consacrée à l'adresse suivante : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2026/01/nouveaute-2026-l-exces-de-vitesse-delictuel-qui-fait-encourir-la-prison.html

Si vous n'avez pas été intercepté par les forces de l'ordre mais que la carte grise du véhicule qui a été contrôlé en excès de vitesse par un radar vous appartient, vous allez certainement été contacté par les services de police ou de gendarmerie pour vous auditionner (avec possibilité de mise en garde à vue).

Dans ce cas, attention, les gendarmes ou policiers vont vous dire que si vous reconnaissez les faits tout se passera bien et que si vous ne les reconnaissez pas que cela ira très mal pour vous.

Mais si vous reconnaissez les faits, les ennuis ne feront que commencer : votre permis sera suspendu (voire annulé), votre véhicule pourra être confisqué, vous aurez une amende à régler (entre autres peines qui pourront s'y ajouter) et vous perdrez 6 points sur votre permis.

Alors qu'il est possible d'éviter en tout état de cause la suspension du permis de conduire (et par conséquent l'annulation) et le retrait de point si vous n'avez pas été intercepté et que vous ne reconnaissez pas les faits de grand excès de vitesse.

grand excès de vitesse : les mesures administratives

Les personnes voyant relever à leur encontre un « grand excès de vitesse » (excès de vitesse supérieur ou égal à 50 KM/H) et qui auront été interceptées par les forces de l'ordre pourront tout d’abord faire l’objet de mesures administratives, dans l’attente de leur Jugement devant la juridiction pénale :

Le conducteur pourra faire l’objet, par les forces de l’ordre, d’une rétention (administrative) de son permis de conduire, d’une durée de 72 heures (délai qui va passer comme pour tous les délits à 120 heures), puis d’une suspension administrative (mesure de sûreté) de son permis de conduire prose par l'autorité préfectorale.

Il est à noter que la suspension administrative du permis de conduire n’est pas nécessairement prise par le Préfet à la suite d’une rétention de permis de conduire, et un conducteur qui a fait l’objet de cette mesure pourra reconduire, à l’expiration du délai de 72 heures de la rétention, s’il n’a pas reçu notification de la suspension administrative de son permis de conduire (même s’il n’a pas en sa possession son permis de conduire qui lui a été retiré par les forces de l’ordre, et qui lui sera ultérieurement restitué par l’Administration).

Ces deux mesures (rétention et suspension administrative) sont considérées comme des mesures de sûreté prises dans le cadre du pouvoir de police administrative, et ne sont donc pas des peines au sens strict du terme.

Cependant, la période d’interdiction de conduire placée sous ce régime viendra se déduire d’une éventuelle suspension judiciaire prononcée quant à elle à titre de peine.

Grand excès de vitesse : les mesures judiciaires

Aujourd'hui, en plus des peines complémentaires prévues pour le délit de grand excès de vitesse, un dépassement de 50 km/h au-dessus de la limitation autorisée fait encourir de la prison à titre de peine principale !

A l'amende délictuelle prononcée également à titre de peine principale pouvant atteindre 3750 euros, s'ajoutent des peines complémentaires encourues qui sont loin d'être anodines :

Confiscation du véhicule,

Annulation du permis ou suspension du permis pour 3 ans au plus

Interdiction de conduire des véhicules terrestres à moteur,

Stage de sensibilisation à la sécurité routière...

Les sanctions risquent d'être d'autant plus sévères que l'excès de vitesse relevé est important ou commis dans un lieu représentant une particulière dangerosité (en ville notamment), ou encore réalisé par un jeune permis (permis probatoire).

Il est toujours préférable de confier sa défense, dans le cadre d'un grand excès de vitesse à un avocat expérimenté en la matière.

récidive de grand excès de vitesse

Il est à noter enfin que tout conducteur ayant été condamné pour des faits d’excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h et qui commet, dans un délai de 5 ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, à nouveau cette infraction, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel pour une récidive de grand excès de vitesse.

Les peines encourues et prononcées par le tribunal correctionnel seront notablement alourdies.

A titre d'exemple, la confiscation du véhicule (possible pour des premiers faits) deviendra obligataire en cas de récidive.

avocat grand excès de vitesse

L'infraction de grand excès de vitesse (excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h) a été retenue contre vous et vous être poursuivi convoqué en audition (en tant que titulaire de la carte grise du véhicule flashé) ou devant le tribunal correctionnel ?

Vous souhaitez contester les décisions administratives prises à votre encontre suite à une verbalisation pour grand excès de vitesse ?

Xavier MORIN Avocat grand excès de vitesse

Conseil du Petit MORIN de la Route :

En cas de procédure pour grand excès de vitesse diligentée devant le tribunal correctionnel, je pourrai vous assister efficacement devant la Juridiction saisie de votre dossier et au vu de votre dossier pénal, demander et tenter d'obtenir le prononcé de votre relaxe.

Si vous êtes relaxé des faits qui vous sont reprochés, vous ne perdrez pas les 6 points attachés à cette infraction de grand excès de vitesse, vous n'aurez pas à payer d'amende, et l'infraction ne sera pas inscrite à votre casier judiciaire, ce qui est très important pour votre reconstitution automatique de capital de points, et/ou pour éviter une éventuelle condamnation ultérieure (et donc en récidive) pour des mêmes faits ou des faits qui lui sont assimilés.

Si vous êtes en permis probatoire, votre défense devant la Juridiction est d'autant plus nécessaire qu'en cas de reconnaissance de votre culpabilité, cette infraction de grand excès de vitesse engendrera la soustraction de 6 points sur votre permis de conduire et entraînera inévitablement la perte de votre titre pour défaut de points.

Prenez contact avec un avocat en droit routier pour obtenir des renseignements.

Xavier MORIN avocat grand excès de vitesse

J'exerce spécifiquement en droit routier depuis plus de 25 ans et j'ai donc pu acquérir grâce à cette longue expérience, de solides connaissances en droit routier, concernant notamment les excès de vitesse de plus de 50 km/h (grand excès de vitesse).

N'hésitez pas à me contacter !

Notre premier entretien est gratuit

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