Bourg-en-Bresse délit de fuite

Publié par MORIN Xavier

Délit de fuite tribunal de Bourg-en-Bresse

Avocat Bourg-en-Bresse délit de fuite

Il ne faut pas confondre refus d'obtempérer et délit de fuite, même si ces deux dénomination concernent un refus, de la part du conducteur, de s'arrêter.

Le refus d'obtempérer est commis à la suite d'un ordre de s'arrêter émanant des forces de l'ordre.

Le délit de fuite est le fait, après avoir occasionné un accident de la route, de ne pas s'arrêter sur les lieux de l'accident, tentant ainsi d'échapper à sa responsabilité pénale et civile.

Si vous avez commis un délit de fuite et que soit vous vous êtes manifesté plus tard auprès des forces de l'ordre, soit une personne a pu relever votre plaque d'immatriculation permettant ainsi de remonter jusqu'à vous et que le parquet vous soupçonne d'avoir commis ce délit routier vous allez être poursuivi en justice.

En effet, le Parquet de Bourg-en-Bresse, informé par les services de gendarmerie ou de police que vous êtes soupçonné d'avoir commis un délit de fuite, peut décider de vous convoquer en justice devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Je vous invite à consulter la page de mon blog traitant spécifiquement du délit de fuite à l'adresse suivante :

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Quatre procédures différentes peuvent être mises en place par le Parquet de Bourg-en-Bresse pour juger un délit de fuite :

Bourg-en-Bresse délit de fuite composition pénale

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Bourg-en-Bresse CRPC délit de fuite

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Disposant d'une expérience de plus de 25 ans en droit routier et connaissant parfaitement les procédures applicables au délit de fuite, je pourrai, fort de ces nombreuses années de pratique en droit routier, vous conseiller et assurer votre défense à Bourg-en-Bresse.

Mon ancienneté dans le domaine du droit routier fait d'ailleurs de moi l'un des avocats français les plus expérimentés en la matière.

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