Contester une verbalisation : Comment contester un PV pour non port de la ceinture de sécurité?

Le non port de la ceinture de sécurité est un procès-verbal dont la contestation n’est pas évidente car elle correspond à une constatation objective du port ou du non port de cet accessoire de votre véhicule. Sauf contre-indication ou dispense légale, le débat se portera généralement sur le lieu de l’infraction.

La raison en est que beaucoup de personne ne porte pas la ceinture au début de l’occupation de leur véhicule ou pour des déplacements qu’ils ne considèrent pas comme des actes de circulation à proprement parler. La perspective d’une dispense de peine est vraiment à considérer, avec, à la clé, une absence de perte de points.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire sur les voies ouvertes à la circulation publique et là encore et par expérience il n’est pas rare que les personnes verbalisées ne portent pas leur ceinture à des points d’articulation entre l’espace privé et l’espace public.

C’est à dire que montant dans leur véhicule et s’apprêtant à partir, elles mettent leur ceinture de sécurité avec quelque retard par rapport à leur démarrage.

Il est fréquent que les agents puissent relever à la sortie d’un parking par exemple le défaut de ceinture.

Il faudra donc être attentif au lieu de l’infraction parce que l’absence de précision dans le lieu de l’infraction, pourra permettre de contester valablement une telle infraction au motif que le lieu de non port de la ceinture de sécurité n’étant pas précisé il n’est pas possible de connaître si ce lieu est une voirie publique ou un espace dans lequel le port de cet accessoire ne serait pas obligatoire.

Enfin, comme rappelé plus haut, il peut exister un certain nombre de restrictions, médicales notamment, qu’il faut étudier au cas par cas.

Conseil du Petit Morin de la Route :

Si vous avez été verbalisé pour défaut de port de la ceinture de sécurité et que vous souhaitez contester cette verbalisation, qui rappelons-le, vous coûtera un retrait de 3 points sur votre permis de conduire :

Il est très important de bien choisir la manière de contester la verbalisation, et le recours à un professionnel, en tout état de cause un Avocat expert en matière de circulation routière, est souhaitable, car celui-ci pourra utilement vous conseiller sur la solution qui sera la plus bénéfique à vos intérêts, et régulariser la réclamation en bonne et due forme.

Les formalismes en matière de réclamation sont très stricts et beaucoup de réclamations régularisées par les intéressés eux-mêmes sont purement et simplement rejetées.

Faire appel à un Avocat pour former réclamation permet non seulement de s’assurer de sa recevabilité en ce qui concerne son formalisme mais également d’une motivation adéquate.

Là encore, beaucoup de personnes ne savent pas exactement comment motiver leur réclamation, et le courrier joint à l’avis de contravention et au formulaire de requête en exonération est souvent bien peu efficace.

De plus, et lorsque l’affaire sera évoquée devant la Juridiction il n’est que trop conseillé de choisir un Avocat compétent en matière de circulation routière qui pourra vous assister ou même vous représenter efficacement devant la Juridiction (vous n’aurez alors pas à être présent à l’audience), et obtenir votre relaxe.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement

Xavier MORIN, docteur en droit, Avocat en droit routier depuis plus de 23 ans

mail : secretariat@xaviermorinavocat.com