Versailles refus d'obtempérer

Avocat Versailles refus d'obtempérer

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Versailles dans le cadre d'un refus d'obtempérer, que l'on vous reproche d'avoir commis dans le département des Yvelines (78).

Le refus d'obtempérer qui est un délit routier prévu et réprimé par l'article L.233-1 du Code de la Route, sera jugé devant le tribunal judiciaire de Versailles.

Mais revenons sur les faits qui vous sont reprochés :

Un agent (gendarme ou policier), muni des signes extérieurs distinctifs de sa qualité, vous a fait signe de vous arrêter, à vous personnellement, au moyen de gestes réglementaires.

Les faits se sont déroulés dans le département des Yvelines (78).

Les gyrophares et les deux-tons sont également des signes distinctifs de la qualité d'agent des forces de l'ordre.

Méconnaissant cette sommation, vous ne vous êtes pas arrêté.

Peut-être n'avez vous pas perçu que cet ordre vous était personnellement adressé... mais peut-être également l'avez vous parfaitement compris mais vous n'avez pas souhaité vous arrêter....

Les agents ont pu vous rattraper et dans cette hypothèse votre identité n'est pas discutable, mais vous avez également pu leur échapper.

Toutefois les agents ont pu relever relever lors de votre fuite la plaque d'immatriculation de votre véhicule.

Ils ont pu par conséquent remonter jusqu'à vous.

Vous serez en tout état de cause auditionné sur les faits que les agents vous soupçonnent d'avoir commis, en l'espèce un refus d'obtempérer.

Quatre formes procédurales distinctes peuvent être mises en œuvre par le Parquet de Versailles pour poursuivre ce délit routier :

Pour obtenir des renseignements sur le délit de refus d'obtempérer, ses caractéristiques et sa répression, je vous invite à consulter la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/refus-d-obtemperer-comment-se-defendre-pour-un-refus-d-obtemperer.html

Xavier MORIN avocat refus d'obtempérer Versailles

N'hésitez pas à me contacter pour obtenir des renseignements, que vous soyez convoqué pour ce refus d'obtempérer en procédure simplifiée (ordonnance pénale refus d'obtempérer Versailles, composition pénale refus d'obtempérer Versailles, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité refus d'obtempérer Versailles) ou en audience correctionnelle devant le tribunal judiciaire de Versailles.

J'exerce exclusivement mon activité d'avocat en droit routier, et ce depuis plus de 25 ans.

Fort de ces nombreuses années d'expérience, je connais parfaitement le délit de refus d'obtempérer et les procédures pénales qui y sont associées.

Je pourrai vous aider !

N'hésitez pas à me contacter !

Notre premier entretien est gratuit

Pour obtenir mon numéro de téléphone rendez-vous sur la page d'accueil du Cabinet en cliquant sur ce lien : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 25 ans