Niort suspension du permis de conduire

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Avocat suspension du permis de conduire Préfecture des Deux-Sèvres (Niort, 79)

Lorsque vous êtes contrôlé pour un grand excès de vitesse ou un délit routier dans le département des Deux-Sèvres (79), les forces de l'ordre procèdent à la rétention de votre permis de conduire pour une durée de 72 heures ou de 120 heures.

Cette rétention est la première mesure administrative qui vous interdit de conduire.

La Préfecture de Niort, informée de votre contrôle par la transmission d'un double de l'avis de rétention par les forces de l'ordre, va pouvoir prolonger votre interdiction de conduire.

Elle va pour ce faire, prendre, pendant le délai de la rétention, une seconde mesure administrative, à savoir un arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire d'urgence.

Cet arrêté intitulé arrêté 3F a vocation à vous éloigner de la route jusqu'au jour de votre jugement pénal devant le tribunal judiciaire de Niort.

La suspension du permis, dans le cas d'un arrêté 3F débute au jour de l'infraction ayant généré la mesure de rétention.

Cette mesure de police administrative vous est communiquée par les services postaux (courrier RAR) à l'adresse de votre domicile, telle que figurant sur l'avis de rétention, et donc à l'adresse que vous avez donnée aux agents.

Si la Préfecture de Niort n'a pas pu prendre son arrêté de suspension d'urgence dans le délai de 120 heures de la rétention (notamment en cas de conduite après usage de stupéfiants si le résultat des analyses toxicologiques ne lui ont pas été transmis par le laboratoire pendant ce laps de temps) elle pourra nonobstant prendre un arrêté préfectoral de suspension du permis, mais hors du cadre de l'urgence.

Dans cette hypothèse, elle devra, préalablement à l'envoi de son arrêté de suspension intitulé arrêté 1F, mettre en place un débat contradictoire.

Elle va dans cette perspective, vous "inviter" à formuler et lui orienter vos observations sur la suspension qu'elle envisage de prendre à votre encontre.

Vous allez ainsi lui faire réponse, dans le délai qui vous est imparti (généralement 10 jours à compter de la réception par vos soins du courrier de la Préfecture), puis elle vous fera parvenir, ou non, un arrêté préfectoral de suspension du permis.

Pendant toute cette phase d'échanges avec la Préfecture, vous avez le droit de conduire, votre permis ayant dû d'ailleurs à ce titre vous être restitué.

En revanche, lorsque vous recevrez, s'il est pris par la Préfecture des Deux-Sèvres, l'arrêté de suspension référence 1F, il conviendra de restituer votre permis de conduire aux autorités de contrôle ou en Préfecture.

Conseil du Petit MORIN de la Route :

L'arrêté de suspension du permis, qu'il s'agisse d'un arrêté de suspension d'urgence 3F ou d'un arrêté 1F, comme il a été vu plus haut, va vous être transmis par courrier RAR.

Certaines personnes seront certainement tentées de ne pas le récupérer et/ou de ne pas restituer leur permis s'il est toujours en leur possession.

Certains de mes Confrères d'ailleurs vous conseilleront de ne pas aller chercher le recommandé, qui repartira alors à son envoyeur, la Préfecture des Deux-Sèvres.

Je ne peux pour ma part que vous déconseiller absolument de ne pas prendre ce recommandé et ce, pour trois raisons.

- La première raison est une raison purement "technique" :

Lorsqu'à l'issue de la période de suspension administrative, vous voudrez satisfaire aux obligations imposées par la Préfecture (tests médicaux et tests psychotechniques) et remettre en production votre permis sur le site de l'ANTS (https://ants.gouv.fr/), il va vous être demandé de communiquer en copie l'arrêté préfectoral de suspension.

Le fait de ne pas pouvoir le produire va "bloquer" vos opérations de récupération de votre permis.

- La seconde raison n'est pas systématique, mais elle n'est toutefois pas rare :

La Préfecture de Niort qui constatera que vous n'avez pas récupéré le courrier de suspension, pourra décider que vous n'avez finalement pas débuté votre période de suspension.... et qu'elle est par conséquent entièrement à effectuer au moment où vous voudrez récupérer le droit de conduire.

- la dernière est certainement la plus importante :

Il faut bien avoir conscience que vous ayez, ou non, pris le recommandé de la Préfecture des Deux-Sèvres prononçant la suspension, vous êtes considéré pareillement aux yeux de la loi comme suspendu du droit de conduire.

Je ne parle même pas du cas où un accident (plus ou moins grave) se produirait car vous ne seriez pas alors pas couvert par votre assureur, mais si vous êtes à nouveau contrôlé, vous serez poursuivi pour une conduite malgré une suspension administrative du permis.

Cette nouvelle affaire vous conduira une seconde fois devant le tribunal et 6 points seront en jeu en plus des points que vous perdrez si vous êtes condamné pour le premier délit ayant généré la mesure de suspension.

6 + 6 = 12 ce qui fait un nombre de points pouvant entraîner l'invalidation de votre permis et donc par suite de vos deux procès, l'annulation administrative de votre permis pour solde de points nul.

Les avocats qui vous auront conseillé de ne pas récupérer l'arrêté de suspension verront bien évidemment un avantage à cette situation : vous aurez besoin de leurs services pour deux affaires au lieu d'une ... ce qui est beaucoup plus lucratif.

Je ne puis donc pour ma part que vous conseiller de prendre l'arrêté et de ne pas conduire pendant le temps de la suspension.

Et si, ce que je peux au demeurant tout à fait comprendre, la privation de votre droit de conduire est impossible à supporter dans votre situation, notamment professionnelle, sachez qu'il existe des recours légaux contre l'arrêté préfectoral de suspension du permis, notamment devant le tribunal administratif.

Je demeure à votre disposition pour en discuter avec vous.

Cette mesure restrictive du droit de conduire faisant suite à la rétention du permis (première mesure administrative effectuée par les forces de l'ordre) n'est pas considérée comme une peine mais comme une simple mesure de sûreté destinée à éloigner de la route le conducteur soupçonné de la réalisation d'une infraction routière, pour protéger l'intérêt commun supérieur (la sécurité des autres usagers de la route).

Cette décision est donc concrètement prise par le Préfet de Niort "dans le doute".

En effet rappelons ici que la personne soupçonnée de la commission de l'infraction générant la mesure de suspension administrative de son permis de conduire, est jusqu'à son jugement, présumée innocente des faits qui lui sont reprochés.

Cette mesure n'est donc pas présentée comme une peine.

Toutefois et concrètement, pour les personnes qui sont mises à pieds pendant des longs mois, la suspension préfectorale représente bien une réelle sanction pouvant leur faire perdre leur emploi et impacter très lourdement leur vie familiale, sociale et personnelle...

Quoiqu'il en soit, la mesure de suspension 3F (suspension d'urgence) ou 1F (hors cadre de l'urgence avec mise en place d'un débat contradictoire entre l'administration et le mis en cause), qui est une mesure de police administrative inhérente au Préfet, fait courir un délai pendant lequel le permis l'intéressé est suspendu (généralement entre 5 et 10 mois).

Hors cas d'homicide routier, la durée maximale de cette suspension est fixée à 12 mois.

Il sera impossible de conduire un véhicule nécessitant le permis pendant toute sa durée, sauf cas d'autorisation de conduire uniquement des véhicules équipés d'un antidémarrage électronique (EAD).

En effet, à l'exception des autorisations de conduire avec un EAD pendant le cours de la suspension, il s'agit donc d'une interdiction sèche de conduire.

En matière de conduite alcool, la Préfecture de Niort peut interdire à un mis en cause, de conduire tout véhicule non équipé d'un EAD.

A contrario celui-ci peut donc conduire un véhicule équipé d'un éthylotest anti démarrage.

La mesure d'EAD ne sera généralement pas octroyée par la Préfecture de Niort si le conducteur est un jeune permis, s'il est en état de récidive ou lorsque la mesure d'alcoolémie dépasse un certain seuil (0,70 mg/L d'air expiré généralement).

Par ailleurs, et si la Préfecture des Deux-Sèvres vous autorise à conduire avec un dispositif EAD, il faudra s'assurer bien évidemment que la suspension judiciaire qui sera prononcée plus tard par le tribunal judiciaire de Niort soit de même nature.

Sinon, aucune déduction ne sera possible et vous serez ainsi sous le coup d'une suspension sèche mais cette fois-ci judiciaire et non administrative, vous privant de votre droit de conduire.

Par ailleurs et pour certaines professions, il n'est évidemment pas possible d'équiper toute une flotte de véhicules, et l'autorisation de conduire un véhicule équipé d'un EAD n'aura de ce fait aucun intérêt réel.

Comme il a été vu plus haut et hormis la suspension avec mesure EAD et pour les autres infractions susceptibles d'entraîner une suspension du permis de conduire, la suspension préfectorale est donc une suspension "sèche", non aménageable pour l'exercice de l'activité professionnelle.

Ce sera le cas pour les grands excès de vitesse, les refus d'obtempérer ou les conduites après usage de stupéfiants notamment.

Ainsi, considérant ainsi le danger grave et imminent que le mis en cause peut caractériser, la Préfecture des Deux-Sèvres met à pieds le conducteur  pour une durée de quelques mois.

S'il décide de conduire nonobstant cette interdiction, il s'expose à être poursuivi pour ce délit (la conduite malgré la suspension préfectorale), devant le tribunal judiciaire de Niort.

Il sera donc jugé pour l'infraction initiale ayant conduit à la suspension administrative, et pour la conduite sur suspension administrative.

La conduite malgré la suspension administrative fait encourir un retrait de 6 points, ce retrait venant s'ajouter au retrait de points pour l'infraction initiale ayant généré la mesure de suspension, si c'est un délit 6 points également.

Le contrevenant jugé pour des deux délits perdrait alors à quelques mois d'intervalle 12 points...

Prudence par conséquent.

 - Le préfet de Niort devra obligatoirement prendre un arrêté de suspension du permis de conduire, (après réception par ses soins d'un double de l'avis de rétentions) dans les situations suivantes :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2025/09/conduite-sous-l-empire-d-un-etat-alcoolique.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/conduite-en-etat-d-ivresse-manifeste.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2017/03/refus-de-se-soumettre-aux-verifications-d-alcoolemie.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/conduite-sous-stupefiants.html

- Par ailleurs, le Préfet des Deux-Sèvres pourra (mais ce n'est pas obligatoire) prendre un arrêté administratif de suspension du permis de conduire , après rétention du permis, dans les situations suivantes :

(non respect des règles de conduite, non respect des distances de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, non respect des feux de signalisation lumineux, non respect des règles de vitesse, non respect de certaines règles de dépassement, non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules ou le cédez le passage, non respect de la priorité de passage à l'égard des piétons).

si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/refus-d-obtemperer-comment-se-defendre-pour-un-refus-d-obtemperer.html

Le préfet peut aussi prendre son arrêté s'il est informé par PV d'une infraction punie par une peine complémentaire de suspension du permis (par exemple le rodéo sur une voie ouverte à la circulation publique, franchissement irrégulier d’un passage à niveau....)

Il est toujours possible de contester la décision préfectorale de suspension du permis de conduire.

Vous pouvez dans un premier temps effectuer un recours hiérarchique auprès de la Préfecture des Deux-Sèvres.

Il faut savoir que ce recours a peu de chances d'aboutir favorablement, sauf à ce que l'arrêté de la Préfecture des Deux-Sèvres soit manifestement irrégulier (par exemple pris hors délai ou visant une date ou un endroit erroné pour l'infraction).

Par ailleurs, vous avez également la possibilité de former un recours contentieux.

Pour cela, vous avez un délai de 2 mois à compter de la notification à votre personne de l'arrêté préfectoral, pour saisir le tribunal administratif compétent.

Il faudra alors introduire un recours au fond, qui amènera in fine le tribunal administratif à statuer sur la régularité de l'arrêté préfectoral de suspension du permis et donc sur son annulation ou non.

Cette procédure au fond étant longue (elle durera très certainement plus de temps que celui fixé par le Préfet pour la durée de la suspension) il faudra alors nécessairement former un second recours, cette fois-ci en référé.

Cette procédure d'urgence aura pour but de suspendre les effets de l'arrêté préfectoral des Deux-Sèvres pendant tout le temps de la procédure au fond.

Mais là encore il faut bien être conscient que le juge des référés statue en pure opportunité et qu'il est souvent frileux à remettre au volant des personnes qu'il suspecte d'avoir commis un délit routier..

En tout état de cause, n'hésitez pas à prendre des renseignements complémentaires relatifs à la suspension préfectorale du permis de conduire sur la page de mon blog qui lui est consacrée :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/suspension-administrative-du-permis-de-conduire.html

suspension du permis Préfecture des Deux-Sèvres : La phase judiciaire

Votre dossier va ensuite se poursuivre son chemin avec une convocation en justice devant le tribunal de Niort où vous serez enfin soit reconnu coupable des faits, soit relaxé (notamment lorsque la procédure est irrégulière).

En cas de relaxe, vous serez innocenté des faits et la suspension préfectorale aura en revanche été malheureusement effectuée "pour rien"....

Mais si vous êtes reconnu coupable des faits qui vous sont reprochés et si vous êtes condamné le tribunal judiciaire de Niort, au titre des peines complémentaire pourra prononcer à tour une mesure judiciaire de suspension de votre permis de conduire.

La suspension faite sous le régime préfectoral viendra en déduction de la suspension prononcée par le juge., si et seulement si les suspensions administratives et judiciaires sont de même nature.

Prudence par conséquent !

Le Juge pourra ainsi augmenter, diminuer ou confirmer la mesure de suspension administrative.

En tout état de cause, la route menant à ce jugement est longue et parsemée d'embuches.

Prenez les devants dès le début de la procédure en consultant un avocat en droit routier.

En effet le rôle de conseil de l'Avocat est son premier rôle.

Son second rôle sera de vous défendre devant les juridictions (tant administratives que judicaires).

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Xavier MORIN avocat suspension du permis de conduire Niort

Disposant d'une expérience de plus de 25 ans obtenue en travaillant quotidiennement et exclusivement en cette matière, je pourrai assurément vous aider efficacement.

Je maîtrise en effet parfaitement les procédures tant administratives que pénales applicables aux infractions routières.

Mon ancienneté dans le domaine du droit routier fait d'ailleurs de moi l'un des avocats français les plus expérimentés en la matière.

Je me tiens à votre disposition pour vous renseigner utilement.

Je peux vous aider.

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N'hésitez pas à me contacter !

Notre premier entretien est gratuit

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​Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 25 ans 

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