Laon récidive de conduite sous stupéfiants

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Laon récidive de conduite sous stupéfiants

Votre dernier jugement définitif et entièrement exécuté, pour un délit routier (conduite après usage de stupéfiants ou un délit assimilé), date de moins de 5 ans et vous avez été à nouveau contrôlé positif à l'usage de plantes ou substances classées comme stupéfiants à Compiègne ou dans ses environs.

Rappelons que le CBD n'est pas classé sur la liste des stupéfiants.

Cependant, celui-ci contenant (même si c'est en infime proportion) du THC, les tests des forces de l'ordre et les analyses toxicologiques effectuées par les laboratoires détectent cette présence de THC, ce qui les rend positifs.

En cas de récidive de conduite après usage de stupéfiants vous serez poursuivi devant le tribunal judiciaire de Laon.

La circonstance de la récidive aggrave lourdement les sanctions :

Annulation du permis, confiscation du véhicule, emprisonnement délictuel...

Par conséquent, et en cas de poursuites devant le tribunal judiciaire de Laon pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants, il est important d'être assisté par un avocat très compétent et expérimenté en droit routier.

Pour obtenir des renseignements sur la récidive de conduite après usage de stupéfiants, suivez le lien :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/recidive-de-conduite-apres-usage-de-stupefiants.html

En raison de la circonstance particulière de la récidive, votre dossier sera convoqué soit dans le cadre d'une notification d'ordonnance pénale délictuelle, soit en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou bien encore en audience classique devant le tribunal correctionnel de Laon.

Laon ordonnance pénale récidive de conduite sous stupéfiants

Dans cette procédure, un jugement pris en votre absence et en amont de votre convocation, sur la base des réquisitions faites par le Parquet, vous est notifiée en mains propres par le Procureur ou l'un de ses substituts.

Présentée comme une procédure "simplifiée" elle est souvent piégeuse et il est préférable de se faire accompagner.

De plus cette décision a exactement la même force qu'un jugement correctionnel.

Elle peut également cacher des vices de procédure, la condamnation étant rendue à l'aveugle sur les seules demandes de votre adversaire (le Parquet du Havre).

Il est en tout état de cause toujours préférable d'avoir pu commander et examiner le dossier pénal en amont, pour le cas échéant former opposition à l'ordonnance pénale (dans un délai de 45 jours à compter de sa notification).

Ce sera le cas si l'ordonnance est trop sévère ou que le dossier permet de plaider la relaxe.

Je vous propose de prendre contact avec moi pour en discuter.

Pour plus de renseignements sur la procédure simplifiée d'ordonnance pénale : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/orleans-ordonnance-penale-delit-routier.html

Laon CRPC récidive de conduite sous stupéfiants

La procédure de CRPC est une procédure de plaider coupable.

Elle nécessite donc, de la part du prévenu, la reconnaissance des faits.

La CRPC est souvent utilisée dans le cadre d'une récidive de conduite après usage de stupéfiants.

La récidive est une circonstance aggravante qui entraine un alourdissement des peines, tant encourues qu'effectivement prononcées par le tribunal.

La procédure de CRPC peut également être proposée à une personne qui ne serait pas en récidive mais qui aurait déjà plusieurs mentions à son casier judiciaire (réitération de conduite alcool) ou bien proposée lorsque les faits sont d'une toute particulière gravité (une concentration d'alcool très importante par exemple).

Enfin, il n'est pas rare de voir des procédures de CRPC mises en place lorsque la personne a commis simultanément plusieurs infractions (une conduite alcool et un autre délit tel qu'une conduite sous stupéfiants, des blessures routières, un refus d'obtempérer...)

La procédure de CRPC est une procédure de gré à gré.

De par ce fait, il est toujours possible de refuser cette procédure, si par exemple la proposition de sanctions semble trop dure.

Le juge homologateur peut également refuser l'homologuer la proposition de peine qui est soumis à sa ratification.

Par ailleurs, et si le dossier présente des vices de procédure permettant d'envisager une relaxe, il sera souvent plus judicieux de décliner l'offre de CRPC et de privilégier la voie classique avec débats contradictoires à la barre et exposé des arguments de défense.

Seul un avocat très expérimenté en droit routier pourra analyser les pièces de procédure de façon optimale et vous conseiller habilement sur la forme procédurale qui sera la plus adaptée à votre affaire.

La CRPC étant une procédure de plaider coupable qui s'effectue comme il a été vu plus haut de gré à gré, elle n'aboutit donc pas toujours à une homologation.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, la convocation en CRPC est généralement doublée d'une seconde convocation appelée COPJ, qui est la convocation classique devant le tribunal Tribunal Correctionnel et qui viendra remplacer la CRPC en cas d'échec ou de refus de cette première procédure.

Elle se déroule en deux temps : la phase dite "de négociations" et la phase dite "d'homologation".

Dans ce premier temps, le Parquet fait une proposition de sanctions et votre Avocat va négocier avec le Parquet les sanctions ainsi proposées.

Il va ainsi tenter d'obtenir les peines les plus douces possibles et surtout les mieux adaptées à votre situation et celle de votre droit de conduire.

Pour pouvoir mener au mieux ses négociations, il sera naturellement très important que votre avocat ait pu avant la date de CRPC commander et étudier le dossier pénal de votre affaire.

L'examen de ces éléments pourra permettre de faire levier sur le Parquet et d'obtenir des peines minorées.

Une fois l'accord obtenu entre votre avocat et le Parquet, la proposition vous est présentée et vous l'accepter ou la refuser.

Votre Avocat aura là encore un grand rôle de conseil à jouer puisqu'il va pouvoir vous aiguiller dans votre décision en vous expliquant notamment les tenants et les aboutissants des peines prononcées (car elles auront également des répercussions sur le plan administratif que le judiciaire ne vous expliquera pas). 

Et parfois les négociations ne sont pas favorables ; le Parquet peut par exemple être très rigide et refuser de minorer les sanctions.

Il sera alors souvent préférable dans ce cas de refuser la CRPC et de plaider le dossier.

Certains Parquets proposent en effet des peines largement plus dures que celles qui seraient effectivement prononcées par un juge correctionnel.

Le fait d'être en CRPC ne veux pas nécessairement dire que les peines seront plus clémentes.

Vous pourrez peut-être vous sentir un peu perdu mais pas de panique !

Votre Avocat sera là pour vous conseiller ; c'est son premier rôle et il est déterminant.

En effet, le rôle premier de l'avocat est un rôle de conseil et son second rôle celui de la défense devant les juridictions.

Quoiqu'il en soit et si vous êtes d'accord avec la proposition de peine négociée, vient ensuite la seconde étape : l'homologation.

Vous allez être présenté, comme en audience classique, à un Juge à savoir un juge homologateur.

L'homologation est publique et donc tout le monde peut y assister.

Le Magistrat homologateur pourra vous poser des questions.

En revanche, il n'y aura pas de débats contradictoires à la barre du tribunal comme c'est le cas en audience correctionnelle.

Il va à son tour regarder le dossier, votre casier judiciaire, et étudier la proposition de peine négociée.

Il va par suite soit avaliser cet accord en prononçant l'homologation de la procédure de CRPC soit refuser son accord.

S'il l'accepte, vous vous verrez remettre une ordonnance d'homologation reprenant l'accord obtenu et validé par l'autorité judiciaire et il ne vous restera plus qu'à vous rendre, accompagné de votre avocat, au BEX (Bureau de l'Exécution), où vous vous verrez remettre un document référence 7 (REF7) pour exécution immédiate des sanctions.

La présence d'un avocat à vos côté est obligatoire en CRPC, et ce notamment en raison de l'immédiatement des sanctions.

En effet la CRPC est toujours exécutoire sur le champ.

Par exemple et par conséquent, si votre permis est annulé en CRPC vous ressortirez du tribunal... sans permis.

Bien évidemment cette immédiateté de l'exécution des sanctions en CRPC ôte à un éventuel appel de la procédure de CRPC tout son intérêt ; en effet les peines auront déjà été effectuées avant même que votre dossier ne reviendra en cause d'appel.

C'est, comme il a été vu plus haut, la raison principale pour laquelle la présence d'un Avocat est indispensable dans cette procédure.

Il pourra ainsi vous conseiller, et son rôle est déterminant puisque le degré d'appel (toujours présent en droit français) n'aura ici aucun intérêt.

Si votre véhicule est confisqué et que vous faites appel de l'ordonnance d'homologation de la CRPC, celui-ci sera confisqué nonobstant l'appel et certainement vendu avant que l'affaire ne soit appelée devant la Cour...

De nombreux renseignements sur le déroulement de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sont accessibles sur la page de mon blog qui lui est consacrée à l'adresse suivante : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

Laon audience correctionnelle récidive de conduite sous stupéfiants

La procédure correctionnelle étant la seule procédure qui rend possible l'organisation d'une réelle défense, elle n'est donc pas moins intéressante que les procédures simplifiées d'ordonnance pénale ou de CRPC.

En matière de récidive de conduite après usage de stupéfiants, et en raison des peines automatiquement imposées par le Code de la Route, le juge, constatant l'état de récidive ne pourra pas faire autrement que d'annuler le permis de conduire.

Une durée plus ou moins longue d'interdiction de repasser le permis sera prononcée.

Seule une relaxe permettra d'échapper à l'annulation du permis.

Or le prononcé d'une relaxe ne peut être obtenu que dans le cadre d'une procédure correctionnelle ; elle ne peut pas être rendue par voie d'ordonnance pénale ou de CRPC.

La présence d'un avocat si elle n'est pas obligatoire en audience correctionnelle, est néanmoins vivement recommandée.

Lui seul pourra exploiter de manière efficace le dossier pénal qui lui sera directement communiqué par le Parquet de Laon.

Afin d'obtenir la meilleure défense possible, choisissez l'assistance d'un avocat très expérimenté et spécifiquement compétent en droit routier !

Xavier MORIN Avocat Laon récidive de conduite sous stupéfiants

Me consacrant exclusivement et quotidiennement au droit routier depuis plus de 24 ans, je connais parfaitement bien le délit de récidive de conduite après usage de stupéfiants, les procédures qui lui sont applicables et les possibilités de défense.

Vous pourrez consulter des relaxes obtenues par mon Cabinet sur l'ensemble des juridictions françaises en matière de conduite après usage de stupéfiants ou de récidive de conduite après usage de stupéfiants :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/resultats-du-cabinet-de-me-xavier-morin-en-droit-penal-routier.html

Vous êtes poursuivi pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants et cette affaire sera prochainement évoquée devant le tribunal judiciaire de Laon ?

Je me tiens à votre entière disposition pour vous conseiller et vous assister.

N'hésitez pas à me contacter !

Notre premier entretien est gratuit

Pour obtenir mon numéro de téléphone rendez-vous sur la page d'accueil du Cabinet en cliquant sur ce lien : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 25 ans

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