Saintes délit de fuite

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avocat délit de fuite Saintes

Vous avez occasionné un accident à Saintes ou dans ses environs, qu'il soit corporel ou même tout simplement matériel.

Vous avez pu par exemple, accrocher le rétroviseur d'une voiture stationnée, mais des témoins vous ont vu et ont relevé le numéro de votre plaque d'immatriculation.

Vous pourrez alors être convoqué au commissariat pour y être entendu sur les faits dont vous suspecte d'être l'auteur.

Le délit de fuite est le fait de causer un accident et de ne pas s'arrêter volontairement sur les lieux afin d'échapper ainsi à sa responsabilité.

- Il faut donc un accident, dans lequel votre responsabilité est engagée.

Plus l'accident est grave, plus les sanctions seront sévères bien naturellement.

Si vous partez alors que des personnes ont été blessées, leur état pouvant d'ailleurs empirer, alors que vous n'avez pas prévenu les secours et que vous ne vous êtes même pas soucié de leur état en prenant la fuite, sera très mal perçu par le tribunal.

En cas d'homicide routier avec délit de fuite, les conséquences en terme d'emprisonnement et de sanctions sur le permis seront vraiment très lourdes.

- Il faut ensuite que le conducteur ne se soit pas s'arrêté sur les lieux de l'accident

Le fait de se livrer directement aux autorités plus tard, n'enlève pas la constitution du délit.

Cela pourra être bien perçu par la Juridiction mais le délit de fuite sera tout de même caractérisé car il faut impérativement s'arrêter sur les lieux de l'accident.

- Il faut enfin avoir voulu se soustraire à sa responsabilité civile et pénale

En effet et pour que le délit de fuite puisse être poursuivi en justice, il faut bien évidemment en premier lieu avoir voulu s'enfuir.

Cette état de conscience est déterminant.

En effet, dans le cas de notre rétroviseur et si vous n'avez même pas entendu que vous l'accrochiez, le délit de fuite n'est pas caractérisé car vous n'aviez pas l'intention de fuir pour échapper à votre responsabilité tant pénale que civile .

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On vous reproche d’avoir commis un délit de fuite à Saintes et vous êtes convoqué pour cette raison devant le tribunal judiciaire de Saintes.

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Xavier MORIN avocat délit de fuite Saintes

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A ce titre, je maîtrise parfaitement les procédures tant administratives que pénales applicables aux infractions routières.

Mon ancienneté dans le domaine du droit routier fait d'ailleurs de moi l'un des avocats français les plus expérimentés en la matière.

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Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 25 ans 

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