Dreux récidive de conduite sous stupéfiants

Publié par MORIN Xavier

Dreux avocat spécialisé récidive de conduite sous stupéfiants

Avocat Dreux récidive de conduite sous stupéfiants

Vous avez été contrôlé au volant d'un véhicule (motorisé ou non) sur une voie ouverte à la circulation du public à Dreux ou dans ses environs.

Après avoir procédé au contrôle de votre identité et des papiers du véhicules, les agents ont décidé de vérifier si vous conduisiez après avoir fait usage de plantes ou substances classées comme stupéfiants.

S'il ressort d'ailleurs de leurs fichiers que vous avez déjà été contrôlé positivement pour ce genre de conduite addictive, vous serez alors quasi systématiquement contrôlé à nouveau.

A cette fin et dans un premier temps, vous avez fait l'objet d'un dépistage à la consommation de stupéfiants au moyen d'un kit de prélèvement salivaire.

L'équipement, par les forces de l'ordre, de ces kits a permis la multiplication des contrôles routiers pour conduite après usage de stupéfiants.

Quoiqu'il en soit, votre dépistage s'est révélé positif aux stupéfiants.

S'il peut exister des "faux positifs", cette positivité du dépistage ouvre en tout état de cause la voie à la mise en place de la seconde phase : celle du prélèvement salivaire.

Par suite, vous avez donc procédé vous-même à un prélèvement salivaire destiné à être analysé par un laboratoire toxicologique.

Les agents vous ont demandé si vous souhaitiez vous réserver le droit à une contre-expertise ou à la recherche des médicaments psychoactifs sur la conduite.

Si vous souhaitez effectivement pouvoir mettre en œuvre ce droit, il faudra alors le jour du contrôle, procéder après le dépistage et après le prélèvement salivaire destiné à analyses toxicologiques, à un prélèvement sanguin.

Dreux récidive de conduite sous stupéfiants : faut-il faire un prélèvement sanguin le jour du contrôle ?

Le prélèvement sanguin est destiné à la mise en œuvre future d'une contre-analyse.

En effet lorsque les agents auront réceptionné les résultats toxicologiques, vous serez convoqué dans leurs bureaux afin que vous soient notifiés ces résultats.

Vous pourrez dès lors solliciter dans le délai de 5 jours à compter de cette notification, cette analyse de contrôle et/ou la recherche des médicaments psychoactifs sur la conduite, si et seulement si, vous avez procédé le jour des faits au prélèvement sanguin.

Sinon, il sera trop tard.

Conseil du Petit MORIN de la Route :

Il est toujours utile de vous réserver le droit à cette contre-expertise en effectuant le prélèvement sanguin.

Les agents tenteront très probablement de vous en dissuader ; en effet, vous conduire à l'hôpital leur ferait perdre un temps précieux pendant lequel ils ne pourraient pas poursuivre leurs contrôles routiers et intercepter d'autres conducteurs....

Sachez en tout état de cause que ce prélèvement sanguin ne vous coûtera pas plus cher car l'analyse est comprise (qu'elle ait été faite ou non), dans les frais fixes de procédure qui vous seront demandés en cas de condamnation.

Vous n'aurez donc absolument rien à régler à l'hôpital et ce prélèvement ne majorera pas les frais fixes de procédure.

Vous avez donc tout intérêt à faire cette prise de sang, pour des raisons notamment procédurales qui pourront être exploitées par votre avocat.

En effet, si le dossier devait être plaidé et que des moyens de nullité de la procédure sont soulevés, il est important au regard de la jurisprudence de la Cour de Cassation, que le prélèvement sanguin ait été effectué, ainsi que la contre-expertise.

En tout état de cause, après vous avoir informé de ce droit et expliquer comment le mettre en œuvre, les agents, avant de vous laisser repartir le jour du contrôle, vous ont présenté un formulaire reprenant les articles du Code de la Route relatifs à la contre-expertise.

Vous avez complété ce formulaire d'information de vos droits en cochant les cases appropriées (je souhaite / je ne souhaite pas), puis signé ledit document.

Comme il a été vu plus haut, vous serez convoqué ultérieurement par les forces de l'ordre pour que le résultat de l'analyse toxicologique vous soit notifiée.

Si le prélèvement salivaire confirme votre positivité aux stupéfiants, vous serez poursuivi devant le tribunal de Chartres pour une conduite après usage de stupéfiants.

Pour de plus amples renseignements sur le délit de récidive de conduite après usage de stupéfiants, n'hésitez pas à consulter la page de mon blog qui y est consacrée en cliquant sur le lien ci-après :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/recidive-de-conduite-apres-usage-de-stupefiants.html

Dreux récidive de conduite sous stupéfiants : Mise en place des mesures administratives

Mais avant d'être jugé par le tribunal judiciaire de Charters sur le plan pénal, vous allez très probablement faire l'objet de mesures administratives provisoires qui vont vous mettre à pieds un certain temps, généralement jusqu'à ce que vous soyez jugé par le tribunal de Chartres.

Dreux rétention du permis récidive de conduite sous stupéfiants

Si le dépistage effectué par les agents sur le bord de la route s'est révélé positif et que vous avez procédé au prélèvement salivaire et éventuellement au prélèvement sanguin, ils vont procéder à la rétention de votre permis de conduire.

La rétention du permis dure 120 heures (soit 5 jours francs).

La mesure de rétention débute à l'heure de votre contrôle.

La durée de la rétention du permis de conduire a été augmentée ; en effet elle est passée de 72 heures à 120 heures notamment pour que le laboratoire qui va procéder à l'analyse toxicologique de votre prélèvement salivaire ait le temps de l'opérer et de transmettre le résultat à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture.

En effet, sans résultat positif quant à la présence d'une substance stupéfiante, la Préfecture ne pourra pas prendre, pendant le temps de la rétention, son arrêté d'urgence de suspension de votre permis.

C'est pourquoi auparavant les suspensions préfectorales étaient fort peu prises pendant la période de la rétention du permis.

Une fois que l'avis de rétention vous a été remis par les forces de l'ordre et que vous leur avez en échange restitué votre titre de conduite, vous n'avez dorénavant plus le droit de conduire votre véhicule (à considérer bien entendu que la possession d'un permis est exigé pour le conduire).

En revanche vous pourrez conduire une voiturette sans permis ou une motocyclette 50 cm3 par exemple.

Si aucun arrêté préfectoral n'est pris pendant cette durée, les agents (ou éventuellement la Préfecture) devront vous rendre le permis et vous pourrez alors, le permis vous ayant été restitué, reconduire à l'issue de la période de rétention.

Il est toutefois à noter que souvent, l'arrêté préfectoral est bien signé par le Préfet ou l'un de ses délégués pendant la durée de la rétention, mais est orienté seulement quelques jours plus tard à l'intéressé.

Ceci ne lui ôte pas sa régularité.

En effet seule compte la date de signature de l'arrêté préfectoral pendant les 120 heures de la rétention.

En revanche, et conformément à la Jurisprudence en la matière, l'arrêté d'urgence 3F doit vous être orienté dans un "délai raisonnable".

Si vous ne l'avez toujours pas reçu plus de 12 jours après les faits, il faudra vous en préoccuper et contacter un avocat expert en droit routier.

Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur la rétention du permis de conduire, n'hésitez pas à consulter les pages de mon blog qui leur sont consacrées en cliquant sur les liens ci-après : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/r%C3%A9tention-du-permis-de-conduire.html

Dreux suspension préfectorale du permis récidive de conduite sous stupéfiants

La Préfecture de l'Eure-et-Loir ou la Sous-Préfecture de Dreux, avisée de cette mesure de rétention du permis par les agents et de l'infraction qui vous est reprochée (une conduite après usage de stupéfiants en récidive), prendra certainement à son tour un arrêté préfectoral suspendant votre permis de conduire plusieurs mois, dans l'attente d'être jugé devant le tribunal judiciaire de Chartres, une fois que les résultats positifs aux stupéfiants lui auront été communiqués par le laboratoire.

Par ailleurs, si le Préfet, qui va consulter votre relevé d'information d'intégral, s'aperçoit que vous êtes en récidive, et même si votre culpabilité n'est pas encore prononcée par le juge pénal lors de l'établissement de son acte et que par conséquent vous êtes encore considéré comme innocent, il va majorer la durée de sa mesure de suspension du permis de conduire.

Auparavant, le Préfet était limité, quant à la durée de la suspension, à une période de 6 mois pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants mais dorénavant il peut aller jusqu'à 12 mois !

Et c'est ainsi que se multiplient des suspensions préfectorales pour des durées de 8, 9, 10 voire 12 mois.

Et si votre jugement n'intervient devant le tribunal judiciaire de Chartres que tardivement, vous aurez à effectuer toute cette mise à pieds.... avant de risquer d'être ensuite annulé du permis par le tribunal, ce qui constitue il faut bien l'avouer une double sanction.

Et si pour l'administration, une mesure préfectorale ne constitue pas une peine à proprement parler mais une simple mesure de sûreté, il ne faut pas se voiler la face : mettre un conducteur toute une année à pieds va entraîner des conséquences parfois irréparables, sur sa vie, notamment professionnelle.

Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur la suspension administrative du permis de conduire, n'hésitez pas à consulter les pages de mon blog qui leur sont consacrées en cliquant sur les liens ci-après : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/suspension-administrative-du-permis-de-conduire.html

Dreux récidive de conduite sous stupéfiants : la phase judiciaire

Après avoir subi les mesures administratives de restriction de votre droit de conduire, vous allez être convoqué en justice devant le tribunal judiciaire de Chartres pour y être jugé du chef de récidive de conduite après usage de plantes ou substances classées comme stupéfiants.

En raison de la circonstance de récidive, vous ne pourrez pas être poursuivi devant cette juridiction sous la forme procédurale la plus douce, à savoir la mesure de composition pénale.

En effet cette forme procédurale, en tout cas jusqu'à aujourd'hui, est réservée aux primo-délinquants.

En revanche, vous serez convoqué devant cette juridiction dans l'une des trois procédures suivantes :

Dreux ordonnance pénale récidive de conduite après usage de stupéfiants

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-droit-routier.html

Dreux CRPC conduite sous stupéfiants

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

Dreux audience correctionnelle récidive de conduite sous stupéfiants

A côté de ces procédures sans débats contradictoires, coexiste la procédure correctionnelle classique.

Les sanctions prononcées en audience correctionnelle ne sont pas nécessairement plus lourdes que dans les procédures simplifiées.

Et l'avantage de la procédure devant le tribunal correctionnel est qu'elle permet (au contraire des procédures simplifiées qui entraînent nécessairement le prononcé de la culpabilité du prévenu) d'obtenir la relaxe si notamment des vies de procédure existent au dossier pénal.

Il est toujours préférable, que vous soyez jugé en procédure simplifiée ou devant le tribunal correctionnel d'Evreux, de commander suffisamment avant la date de jugement le dossier pénal, afin de pouvoir l'étudier et déceler, s'ils existent, des vices de procédure.

Si des vices subséquents (tous les moyens d'irrégularité n'ont pas la même force) sont décelés à l'examen du dossier, il sera alors généralement préférable de refuser la procédure simplifiée (si elle vient en premier lieu) et de plaider le dossier devant le tribunal correctionnel.

Xavier MORIN avocat récidive de conduite sous stupéfiants Dreux

Dreux récidive de conduite après usage de stupéfiants : des sanctions aggravées

Les peines encourues, et celles effectivement prononcées par le tribunal judiciaire de Chartres sont considérablement alourdies lorsque l'état de récidive légale est relevé.

En effet, non seulement, comme c'est d'ailleurs le cas pour toute récidive au sens du Code Pénal, les maximas des peines d'emprisonnement et d'amende sont doublés, passant pour l'amende délictuelle de 4.500 € à 9.000 € et pour la peine d'emprisonnement délictuel de 2 ans à 4 ans.

Par ailleurs, des peines complémentaires sont prévues par le code de la Route au nombre desquelles figurent l'annulation obligatoire du permis avec une interdiction de repasser le permis pendant une durée de 3 ans au plus, la confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire et l'immobilisation pendant une durée d'un an au plus, du véhicule.

Il convient de préciser que le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué ou immobilisé est puni par le Code Pénal de 2 ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende.

Les peines sont donc notablement alourdies en cas de récidive de conduite après usage de plantes ou substances classées comme stupéfiants :

- annulation du permis (avec une interdiction plus ou moins longue d'avoir à représenter les épreuves)

- confiscation du véhicule

- peine d'emprisonnement délictuel

- lourde amende (les frais fixes de procédure sont également élevés en matière de conduite après usage de stupéfiants)

Il est par conséquent fortement conseillé, même dans le cadre d'une procédure simplifiée (ordonnance pénale) de prendre conseil auprès d'un avocat en droit routier, et ce, dès le début de la procédure.

Xavier MORIN avocat récidive de conduite sous stupéfiants Dreux

En tout état de cause, quelle que soit la procédure diligentée contre vous par le Parquet de Chartres n'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat en droit routier afin d'obtenir des renseignements.

Je me consacre exclusivement et quotidiennement au droit routier depuis plus de 25 ans.

A ce titre, je maîtrise parfaitement les procédures tant administratives que pénales applicables aux infractions routières.

Mon ancienneté dans le domaine du droit routier fait d'ailleurs de moi l'un des avocats français les plus expérimentés en la matière.

Je suis à votre disposition pour vous renseigner ou assurer votre défense devant le tribunal de Chartres dans le cadre de votre récidive de conduite après usage de stupéfiants.

N'hésitez pas à me contacter !

Notre premier entretien est gratuit

Pour obtenir mon numéro de téléphone rendez-vous sur la page d'accueil du Cabinet en cliquant sur ce lien : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/