tribunal de Meaux avocat droit routier

Publié par MORIN Xavier

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Le tribunal de Meaux est situé 44 Avenue du Président Salvador Allende à MEAUX (77100) dans le département de la Seine-et-Marne.

Le tribunal judiciaire de Meaux est l'un des trois tribunaux judiciaires compétents pour juger les contraventions routières et les délits routiers relevés en Seine-et-Marne.

La Cour d'appel compétente pour rejuger les affaires présentées au tribunal de Meaux et dont appel a été interjeté, est la Cour d'appel de Paris.

De nombreux renseignements pratiques concernant le tribunal judiciaire de Meaux sont disponibles aux adresses suivantes :

https://www.cours-appel.justice.fr/paris/tribunal-judiciaire-de-meaux

https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/seine-et-marne/tgi-77284-01

avocat convocation au tribunal de Meaux droit routier

Vous avez reçu une convocation devant le Tribunal judiciaire de Meaux.

►Si l'on vous reproche d'avoir commis une contravention routière, vous êtes dans ce cas convoqué devant le tribunal de police de Meaux qui est compétent pour juger l'ensemble des contravention de la 1^èreà la 5^ème classe comprise.

Le tribunal de police de Meaux jugera donc aussi bien un dossier d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant qu'un grand excès de vitesse (excès de vitesse de plus de 50 km/h).

Le grand excès de vitesse est d'ailleurs la seule contravention routière de 5ème classe ; il sera donc à ce titre le plus sévèrement punis.

► En revanche si l'infraction routière est constitutive d'un délit routier, vous êtes poursuivi à ce titre devant le tribunal correctionnel de Meaux, dans le cadre d'une procédure simplifiée (ordonnance pénale délictuelle, composition pénale ou procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) ou d'une procédure classique devant le tribunal avec plaidoiries à la barre du Tribunal.

Qu'il s'agisse d'une procédure simplifiée ou classique devant le tribunal de Meaux, il est toujours préférable d'être assisté par un avocat en droit routier et expérimenté en la matière car souvent les procédures se révèlent être particulièrement obscures et dangereuses pour des personnes non initiées au droit.

Les procédures simplifiées, le plus souvent, ne sont pas plus douces en réalité que la procédure devant le tribunal correctionnel de Meaux, mais la comparution devant le tribunal permet de soulever des nullités de procédure et offre ainsi la possibilité de pouvoir être relaxé, ce qui n'est pas le cas des procédures simplifiées.

Toutes entraînent en tout état de cause un retrait de points, et pour la plupart, également une inscription du délit au casier judiciaire.

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De nombreuses informations sont consultables sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/composition-p%C3%A9nale.html

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De nombreuses informations sont consultables sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-droit-routier.html

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Vous trouverez des renseignements sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

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Le droit routier est un droit très spécifique et seul un Avocat particulièrement aguerri en la matière pourra vous conseiller et assurer votre défense efficacement.

J'interviens très régulièrement devant le tribunal de Meaux.

Xavier MORIN Avocat droit routier tribunal de Meaux

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