10.01.2024, CRPC droit routier au tribunal de Meaux

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En direct du Cabinet :

La seconde défense de l'année 2024 concerne une procédure de CRPC.

Cette procédure simplifiée de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité va se dérouler ce 12 janvier 2024 au tribunal judiciaire de Meaux en début d'après-midi.

Entre autres peines 6 points sont en jeu dans cette affaire relative à une conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Je rappelle que la procédure de CRPC entraîne nécessairement le prononcé d'une condamnation pour les faits, d'ailleurs parfaitement reconnus par le mis en cause.

Dans cette procédure, immédiatement exécutoire, la présence d'un avocat est obligatoire.

Celui-ci va négocier avec le Parquet les peines les plus clémentes et les mieux adaptées à la situation du conducteur poursuivi devant le tribunal judiciaire.

Dans la présente affaire, je vais donc intervenir auprès du Parquet de Meaux et j'espère parvenir à une sanction acceptable, en ayant bien toujours à l'esprit qu'un retrait de 6 points sera effectué sur le permis de mon client.

Si vous faites l'objet d'une CRPC pour un délit routier (non commis dans le cadre d'une récidive légale, la récidive en CRPC entraînant l'annulation du permis de conduire en cas de conduite alcool) il faut donc impérativement consulter son compte de points avant d'être jugé en CRPC afin d'éviter une invalidation du permis lors de la soustraction des 6 points (ou plus en cas d'infractions connexes, le retrait se limitant à un maximum de 8 points).

Rappelons également qu'une invalidation du permis nécessite de repasser le code de la route et impose un délai de 6 mois sans pouvoir conduire, le permis délivré à la suite d'une invalidation étant à nouveau un permis probatoire 6 points.

Prudence est donc de mise quant au retrait de points !

La procédure de CRPC s'étant bien déroulée et la négociation avec le Parquet ayant été entérinée par le juge homologateur sans difficulté, ma mission à Meaux est désormais terminée.

Je vous  souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et me permets de vous renouveler mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2024.

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de MEAUX dans le cadre d'une procédure de CRPC relative à un délit routier et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

Depuis plus de 23 ans, j'accompagne mes clients et je les défends dans le cadre d'infractions routières.

 

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