Caen suspension du permis de conduire
La préfecture du Calvados, informée par les services de police ou de gendarmerie de la réalisation d'une infraction routière par la communication à leur endroit d'un avis de rétention, pourra prendre, en fonction de la gravité des faits et de la dangerosité du conducteur un arrêté de suspension de son permis de conduire pour une durée plus ou moins longue.
Hors cas d'homicide involontaire au volant, la durée maximum de cette suspension est de 12 mois.
La Préfecture de CAEN transmettra alors sa décision de suspension administrative du permis de conduire par voie de courrier postal recommandé avec demande d'accusé de réception.
N'hésitez pas à prendre des renseignements complémentaires relatifs à la suspension préfectorale du permis de conduire sur la page de mon blog qui lui est consacrée :
https://www.maitrexaviermorinavocat.com/suspension-administrative-du-permis-de-conduire.html
Avocat suspension préfectorale du permis Caen
Vous avez été contrôlé au volant de votre véhicule terrestre à moteur et les agents ont procédé à la rétention immédiate de votre permis de conduire en raison de la commission d'une infraction routière.
La Préfecture de Caen pourra à son tour vous mettre à pieds en vous notifiant par voie postale une suspension de votre permis de conduire pour une durée généralement comprise entre 4 et 12 mois en fonction de la gravité de l'infraction et du profit du conducteur (jeune permis, récidiviste...)
Vous serez ensuite jugé pour ces mêmes faits devant le tribunal judiciaire de Caen.
Prenez les devants en consultant un avocat en droit routier.
Xavier MORIN avocat suspension du permis de conduire Caen
Je consacre au quotidien mon activité d'avocat depuis plus de 23 ans à la défense des conducteurs.
Je suis donc tout particulièrement aguerri au droit routier et à l'ensemble des procédures pénales et administratives en lien avec le permis de conduire et les infractions routières.
J'interviens et me déplace partout en France et notamment à Caen où je me rends régulièrement pour défendre mes clients.
Xavier MORIN Avocat suspension de permis Caen
N'hésitez pas à me contacter au
01 40 72 63 41
Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 23 ans
mail : secretariat@xaviermorinavocat.com