Laval délit de fuite

Publié par MORIN Xavier

Délit de fuite tribunal de Laval

Avocat Laval délit de fuite

Il ne faut pas confondre refus d'obtempérer et délit de fuite, même si ces deux dénomination concernent un refus, de la part du conducteur, de s'arrêter.

Le refus d'obtempérer est commis à la suite d'un ordre de s'arrêter émanant des forces de l'ordre.

Le délit de fuite est le fait, après avoir occasionné un accident de la route, de ne pas s'arrêter sur les lieux de l'accident, tentant ainsi d'échapper à sa responsabilité pénale et civile.

Vous avez occasionné un accident dans le département de la Mayenne (53) et plus précisément à Laval ou dans ses environs, qu'il soit corporel ou même tout simplement matériel.

Vous avez pu par exemple, accrocher le rétroviseur d'une voiture stationnée, mais des témoins vous ont vu et ont relevé le numéro de votre plaque d'immatriculation.

Vous pourrez alors être convoqué au commissariat ou au poste de gendarmerie pour y être entendu sur les faits dont vous suspecte d'être l'auteur.

Laval délit de fuite : Quels sont les éléments constitutifs de ce délit routier ?

Le délit de fuite est le fait de causer un accident et de ne pas s'arrêter volontairement sur les lieux afin d'échapper ainsi à sa responsabilité.

- Il faut donc tout d'abord naturellement la réalisation d'un accident.

Par ailleurs, il faut naturellement que votre responsabilité soit engagée,; si vous n'avez commis aucune faute de conduite, un délit de fuite ne peut absolument pas vous être reproché.

Plus l'accident est grave, plus les sanctions seront sévères bien entendu.

En cas d'homicide routier avec délit de fuite, les conséquences en terme d'emprisonnement et de sanctions sur le permis seront vraiment très lourdes.

- Il faut ensuite que le conducteur ne se soit pas arrêté précisément sur les lieux de l'accident.

Le fait de s'arrêter quelques kilomètres plus loin est inopérant.

Il faut rester à proximité immédiate des lieux de l'accident.

Le fait de se livrer directement aux autorités plus tard, n'enlève pas la constitution du délit.

Cela pourra être bien perçu par la Juridiction mais le délit de fuite sera tout de même caractérisé car il faut impérativement s'arrêter sur les lieux de l'accident.

- Il faut enfin avoir voulu se soustraire à sa responsabilité civile et pénale

En effet et pour que le délit de fuite puisse être caractérisé et poursuivi en justice, il faut bien évidemment avoir voulu s'enfuir.

Cette état de conscience est totalement déterminant.

En effet, dans le cas de notre rétroviseur et si vous n'avez même pas entendu que vous l'accrochiez, le délit de fuite n'est pas caractérisé car vous n'aviez pas l'intention de fuir pour échapper à votre responsabilité tant pénale que civile .

En revanche, si vous savez qu'un accident venait de se produire et que nonobstant vous êtes parti en pleine conscience de votre acte, et si des personnes ont été blessées (leur état pouvant d'ailleurs empirer), alors que vous n'avez pas prévenu les secours et que vous ne vous êtes même pas soucié de leur état, votre fuite sera vraiment très mal perçue par le tribunal.

De plus, le Juge aura tendance à penser que si vous avez voulu vous enfuir, c'est parce que vous aviez certainement souhaité cacher quelque chose, comme par exemple une alcoolisation ou un usage de stupéfiants.

Il n'en aura certes pas la confirmation puisque n'ayant pas été retrouvé le jour des faits, nous n'avez pas été soumis à un contrôle de l'alcoolisation ou de la consommation de stupéfiants, mais il en aura en revanche l'intime conviction, et cela pèsera dans sa décision.

Pour de plus amples renseignements sur le délit de fuite, n'hésitez pas à vous rendre sur la page de mon blog qui en traite plus particulièrement, en cliquant sur le lien ci-après :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/d%C3%A9lit-de-fuite.html

Le Parquet de Laval, informé par les services de gendarmerie ou de police que vous êtes soupçonné d'avoir commis un délit de fuite, peut décider de vous convoquer en justice devant le tribunal judiciaire de Laval.

Je vous invite à consulter la page de mon blog traitant spécifiquement du délit de fuite à l'adresse suivante :

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Quatre procédures différentes peuvent être mises en place par le Parquet de Laval pour juger un délit de fuite :

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Disposant d'une expérience de plus de 25 ans en droit routier et connaissant parfaitement les procédures applicables au délit de fuite, je pourrai, fort de ces nombreuses années de pratique en droit routier, vous conseiller et assurer votre défense à Laval.

Mon ancienneté dans le domaine du droit routier fait d'ailleurs de moi l'un des avocats français les plus expérimentés en la matière.

Je me tiens à votre disposition pour vous renseigner utilement.

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