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Xavier MORIN, avocat droit routier à la Cour d'Appel de Paris, le 25 Janvier 2022

Publié le par MORIN Xavier

Audience à la Cour d'Appel de Paris 25.01.2022

 

En direct du Cabinet :

Tout d'abord, bonjour à toutes et tous.

Je vous retrouve aujourd'hui pour une nouvelle audience à la Cour d'Appel de Paris.

Je m'y suis déjà rendu la semaine dernière, mais c'était simplement pour solliciter un renvoi, et je n'avais donc pas eu le plaisir de plaider devant la Cour.

En revanche, aujourd’hui, je ne vais pas y manquer et je vais faire en sorte que le jugement rendu dans le dossier de mon client en première instance par le tribunal correctionnel d'Evry soit infirmé et que la Cour statuant à nouveau, prononce une relaxe, qui, s'ajoutant à celle obtenue hier devant le tribunal de police de Chartres, ferait de cette semaine une période riche en bonnes nouvelles !

Certes la condamnation prononcée par le tribunal d'Evry n'était pas très sévère puisqu'elle consistait simplement :

- en une amende de 400 €, cette amende étant diminuée à 320 € (- 20 %) en cas de règlement dans le mois qui suit le jugement,

- et en une suspension de permis de conduire pour une durée de 5 mois, cette suspension ayant d'ores et déjà été effectuée dans le cadre de la suspension administrative fixée initialement par le Préfet ; il n'y avait donc pas de suspension complémentaire à effectuer pour mon client.

Toutefois les faits reprochés, à savoir une conduite après usage de stupéfiants, constituant un délit routier, 6 points étaient en jeu, et là était toute la difficulté, puisqu'à l'époque son permis ne comportait pas assez de points pour supporter ce retrait.

Il fallait donc a minima gagner du temps pour éviter une invalidation du permis de conduire pour solde de point nul (qui aurait entraîné une nouvelle mise à pieds pour 6 mois, l'obligation de repasser le code de la route et un permis soumis à certaines règles de la période probatoire de 3 ans).

Un appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel d'Evry se révélait donc indispensable.

 

De plus, une irrégularité importante dans la procédure pouvait très sérieusement laisser espérer une relaxe dans ce dossier.

En effet, sur mes conseils le client a sollicité lors de l'audience, une contre-expertise (à l'époque du jugement, il était encore possible de solliciter une contre-expertise devant le tribunal, ce qui n'est plus possible actuellement), et il a été fait droit à notre demande.

Toutefois, cette nouvelle analyse s'est révélée totalement impossible à mettre en oeuvre, le second tube de sang ayant été perdu ou détruit par le laboratoire.

Il n'est pas inintéressant de savoir que si elle est demandée régulièrement dans les délais, une contre-expertise (dont le rôle est de valider ou non la première mesure) doit absolument être réalisée.

Si elle ne peut pas être opérée faute de conservation de l'échantillon sanguin, le client, qui n'a alors pas été mis dans la possibilité d'obtenir une nouvelle mesure confirmant ou au contraire infirmant la présence de THC dans le sang, doit être relaxé "in limine litis" (pour des raisons de nullité de procédure) comme "au fond" également (pour des raisons de force probante des résultats) le bénéfice du doute devant alors lui profiter.

Cependant je sais que la Cour d'Appel, qui est une juridiction répressive, tout comme le sont les tribunaux correctionnels, est fileuse à relaxer des prévenus dans cette situation, surtout s'ils ont avoué lors de leur audition avoir fait usage de stupéfiants avant la conduite.

Dans un dossier similaire en ce qui concerne l'absence de possibilité de réaliser une contre-expertise, pourtant sollicitée dans les délais nous avons dû aller jusqu'à la Cour de Cassation pour obtenir gain finalement gain de cause devant la Cour d'Appel de Paris.

Il faut noter toutefois que dans cet autre dossier, les faits avaient eu en revanche des conséquences vraiment très dramatiques.

L'affaire revenue une seconde fois devant la Cour d'Appel de Paris, après cassation, a alors connu une issue positive pour le client de Cabinet car la circonstance de conduite après usage de stupéfiants ayant été abandonnée pas le Tribunal, les assureurs ont pu prendre en charge les dommages (ce qu'il refusaient de faire auparavant en raison de l'existence de la circonstance aggravante), et c'était là tout l'enjeu de notre intervention.

 

Quoiqu'il en soit, j'espère que dans ce dossier (qui n'a fort heureusement pas eu d'autres conséquences que celles d'attirer l'attention de mon client sur le risque que présentait une consommation de cannabis avant de prendre le volant, et l'illégalité de son geste) nous n'aurons pas besoin de porter l'affaire en Cassation et que la Cour d'Appel de Paris, constant l'absence de possibilité pour mon client d'avoir une seconde analyse, prononce tout simplement sa relaxe .

Le délibéré sera rendu au mois de Mars et j'ai bon espoir, au vu de l'impression d'audience, que le dénouement de cette affaire nous soit favorable...

 

Il ne me reste donc maintenant plus qu'à rentrer au Cabinet pour préparer mes futures audiences.

La zone de la Cour d'Appel de Paris étant actuellement totalement bouclée (et ce d'ailleurs jusqu'au mois de Juin) en raison de la tenue du "procès du siècle" et n'ayant par conséquent pas pu me garer sur l'Ile de la Cité, j'en profite pour déambuler le long de la Seine, comme le font quelques rares touristes venus à Paris malgré la pandémie, marchant jusqu'aux librairies, fort connues, de la rive droite, non sans porter quelques instants mon regard attendri sur les tours jumelles de Notre Dame, qui poursuit sa lente reconstruction.

 

 

Info de dernière minutes, résultat d'audience :

 

Le délibéré vient d'être rendu par la Cour d'Appel de Paris, et la bonne impression d’audience a été confirmée puisque le client a été purement et simplement relaxé des faits qui lui étaient initialement reprochés.

Les bons résultats s’enchaînent cette semaine puisque cette relaxe n'est ni plus ni moins que la troisième !

C'est avec plaisir qu'il ne me reste plus qu'à annoncer la bonne nouvelle à mon client qui voit ainsi clôturer son dossier de la meilleure des façons...

 

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Me MORIN, avocat droit routier Cour d'Appel de Paris​​​​​​​

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Me Xavier MORIN, avocat droit routier au tribunal judiciaire de Chartres, le 24.01.2022

Publié le par MORIN Xavier

Audience au tribunal judiciaire de Chartres le 24 Janvier 2022

 

En direct du Cabinet :

 

Une nouvelle semaine débute, que je suis très impatient de partager avec vous.

Pour ce premier déplacement, nous allons nous rendre dans l'un de mes tribunaux favoris : le Tribunal judiciaire de Chartres.

En effet, celui-ci n'étant pas trop éloigné... ce qui n'est pas le cas de tous les tribunaux où je suis amené à me déplacer, je peux m'y transporter rapidement... enfin jusqu'au bas de la colline sur laquelle se situe la magnifique cathédrale de Chartres, et le tribunal bien entendu.

Certaines anciennes routes sinueuses et étroites menant au palais de justice étant fermées aux véhicules à moteur, c'est donc à pieds que j'ai terminé mon chemin, stationné au bord de l'Eure, puis gravissant une à une les nombreuses marches y menant, 155 exactement par le tertre Saint Nicolas.

L'ancien chemin des porteurs d'eau ne pouvait être pour moi meilleur moyen d'arriver au Palais...

  

J'apprécie toujours de retrouver à Chartres tout à la fois le Parquet et les présidents de Chambre, même s'il faut bien avouer qu'ils ne sont pas toujours très cléments et bien disposés envers mes clients.

Ce matin, les abords du Palais étaient tout particulièrement calmes, comme encore endormis par le gel de la nuit.

 

 

Aujourd'hui, je suis amené à défendre un jeune client poursuivi devant le tribunal de police de Chartres statuant en matière de contravention de 5ème classe.

Un excès de vitesse de plus de 50 km/h avait été relevé contre lui, à un endroit très prisé par les gendarmes dans la région, sur la voie de la Liberté entre Chartres et Ablis.

Deux dossiers sont passés avant le mien, dans lesquels plaidaient un Confrère de Chartres et un Confrère parisien.

Tous les dossiers jugés étaient des contraventions de 5ème classe et généralement des "grands excès de vitesse".

Le tribunal tout comme le Parquet représenté par Madame la Procureure de Chartres, étaient forts mal disposés en ce début de semaine à recevoir des nullités ou des demandes de clémence puisque dans le premier dossier 1.500 € d'amende ont été prononcés et dans le deuxième (qui était un dossier similaire au mien), une suspension judiciaire du permis de 12 mois a été requise par le parquet ainsi qu'une amende de 600 euros et validées par le tribunal de Chartres.

Il n'est pas inutile de rappeler ici qu'une personne condamnée en tant qu'auteur, pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h perdra aussi 6 points sur son permis de conduire (quelle que soit la forme procédurale, même s'il s'agit d'une ordonnance pénale contraventionnelle) une fois la décision devenue définitive.

Mon tour était arrivé et c'est seul à la barre (mon client, étudiant dans la région Nantaise ne pouvait être présent à Chartes) que je me suis présenté dans la perspective d'obtenir une relaxe.

En effet une réelle difficulté existait quant à la prescription des faits.

Après avoir écouté mes arguments, le Parquet a confirmé au tribunal qu'il était d'accord avec mon point de vue, et le Tribunal constatant la prescription a relaxé mon client.

La semaine commence donc tout particulièrement bien et j'espère qu'elle se poursuivra ainsi.

Demain je serai devant la Cour d'appel de Paris pour tenter d'obtenir la relaxe dans un dossier de conduite après usage de stupéfiant.

Condamné à Evry, mon client a de grandes chances d’obtenir gain de cause devant la Cour au détour d'une épineuse nullité.

Je vous donne donc rendez-vous dès demain....

 

Information de dernière minute

Nous venons de prendre connaissance de la teneur du délibéré rendu par le tribunal de police de Chartres dans ce dossier d'excès de vitesse de plus de 50 km/h relevé dans le département de l'Eure et Loir.

Résultat de l'audience : Relaxe !

Comme nous l'espérions, le tribunal nous a entièrement suivi dans notre démonstration.

Le client a été innocenté des faits qui lui étaient reprochés.

Ceci est une très bonne nouvelle et nous nous en réjouissons vivement.

Une affaire de plus qui se termine très positivement !

Vous pouvez consulter la décision rendue par le tribunal de police de Chartres dans cette affaire d'excès de vitesse de plus de 50 km/h en bas de cette page.

 

 

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Me Xavier MORIN, avocat droit routier au tribunal correctionnel de Meaux, 20.01.2022

Publié le par MORIN Xavier

Me MORIN, avocat droit routier tribunal judiciaire de Meaux
Audience au tribunal judiciaire de Meaux le 20 Janvier 2022

 

En direct du Cabinet :

 

Ma semaine d'audiences se termine sur un dossier plaidé cet après-midi devant le tribunal judiciaire de Meaux.

Dans cette affaire, j'assure la défense d'une partie civile.

L'auteur des faits, poursuivi devant le tribunal correctionnel pour des blessures involontaires au volant avec la circonstance aggravante d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, avait emprunté la voiture de mon client (un très beau véhicule d'une valeur considérable) qui avait été totalement détruite dans l'accident.

Le prévenu, en dépit des nullités plaidées pour son compte par l'un de mes Confrères parisiens spécialisé également en droit routier, a été condamné par le tribunal de Meaux, qui a rejeté l'ensemble des exceptions de nullité.

Il est possible qu'il souhaite former appel de cette décision.

 

En ce qui me concerne, le  dossier n'est en tout état de cause pas terminé, puisque si le tribunal a fait droit à la constitution de partie civile de mon client, ce qui lui ouvre par conséquent droit à la réparation de son préjudice, il n'en reste pas moins que l'assureur du constructeur automobile de prestige fait valoir des clauses d’exclusion de garantie pour refuser de rembourser le véhicule à mon client. 

Il va donc falloir être tout particulièrement habile pour manœuvrer dans ce dossier, l'enjeu financier étant très conséquent.

C'est sur cette audience que se clôture donc une semaine assez chargée.

Je vous donne rendez-vous la semaine prochaine pour de nouvelles aventures avec une première audience lundi matin au tribunal de police de CHARTRES dans un dossier d'excès de vitesse de plus de 50 km/h, pour lequel j'espère bien obtenir une relaxe.

Nous verrons donc lundi, si le tribunal de Chartres entend nous donner raison.

Jusque-là, passez un bon week-end, et soyez prudents si vous devez prendre la route.

 

 

Xavier MORIN, avocat droit routier tribunal judiciaire de Meaux
Me Xavier MORIN, avocat droit routier tribunal judiciaire de Meaux

 

 

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Xavier MORIN, avocat droit routier tribunal correctionnel de Meaux
Me Xavier MORIN, avocat droit routier tribunal correctionnel de Meaux

 

Xavier MORIN, convocation tribunal de Meaux délit routier
Me Xavier MORIN, convocation tribunal de Meaux délit routier

 

 

 

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Maître Xavier Morin avocat à la Cour d'Appel de Paris 20 Janvier 2022

Publié le par MORIN Xavier

Me Xavier MORIN, avocat, à la Cour d'Appel de Paris 20.01.2022
Me Xavier MORIN, avocat, à la Cour d'Appel de Paris
Audience à la Cour d'Appel de PARIS le 20 Janvier 2022

 

En direct du Cabinet :

Aujourd'hui, ma journée va être consacrée à la région parisienne.

En effet, je vais tout d'abord me rendre à la Cour d'Appel de Paris afin de demander le renvoi dans un dossier traitant non pas aujourd'hui de droit pénal spécialisé (routier) mais plus classiquement de droit pénal.

Mon client est en effet poursuivi pour des violences conjugales, alors que le dossier est loin d'établir clairement la réalité de celles-ci, bien au contraire.

Et si vous devez vous aussi vous rendre à la Cour d'Appel de Paris, je vous conseille de partir suffisamment à l'avance car les alentours de la Cour sont totalement bouclés par les forces de l'ordre.

Il est vraiment très difficile en ce moment d'y circuler, et pire encore, de s'y garer...

Je choisis pour ma part d'opter pour un stationnement à proximité d'un arrêt de métro afin de poursuivre la fin de mon périple en transports en commun.

Cette stratégie a été efficace puisque je suis arrivé à bon port, avec même quelques minutes d'avance.

Mon client, très stressé, a été rapidement rassuré par ma présence et un échange cordial s'est instauré entre le Parquet Général, la Présidence de la Cour, mon client et moi-même, la  partie civile étant pour sa part absente.

Pour cette raison ainsi que d'autres développées par mes soins, notre dossier a bien été renvoyé, ce qui nous permettra de préparer une défense solide et efficace contre les accusations portées envers mon client, qui à mon sens ne sont pas fondée au vu de l'examen, que j'ai pu faire, des pièces du dossier.

Ma mission de la matinée ayant été accomplie sans encombre, je file maintenant en Seine-et-Marne, et plus précisément à Meaux, où je suis attendu en tout début d'après-midi pour défendre les intérêts de mon client, partie civile dans une affaire de droit routier qui doit se plaider devant le tribunal correctionnel.

 

Me Xavier MORIN, avocat, à la Cour d'Appel de Paris 20.01.2022
Me Xavier MORIN, avocat, à la Cour d'Appel de Paris 20.01.2022

 

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Maître Xavier MORIN, avocat droit routier au tribunal correctionnel de Cherbourg 18.01.2022

Publié le par MORIN Xavier

Me MORIN, avocat droit routier au tribunal judiciaire de Cherbourg
Me MORIN, avocat droit routier au tribunal judiciaire de Cherbourg

 

Audience au tribunal correctionnel de Cherbourg 18 Janvier 2022

 

En direct du Cabinet :

Aujourd'hui, mon réveil est très matinal puisque je dois me rendre à Cherbourg-Octeville, afin d'être présent devant le tribunal correctionnel à 9H00.

Pas moins de 420 kilomètres me séparent de ma destination...

C'est donc en pleine nuit et dans un brouillard épais que je prends, après avoir avalé un bon café pour me réveiller, le volant pour près de 5 heures de route...

Et c'est la seconde fois dans cette affaire que je vais à Cherbourg puisque la dernière fois, en plein mois de Juin, le Parquet n'ayant pas eu le temps d'examiner le dossier, et sans avoir pris la délicatesse de m'en avertir au préalable avant de m'imposer un voyage de près de 1000 kilomètres totalement inutile, a demandé purement et simplement le renvoi de l'audience à une date ultérieure, renvoi accordé par le Tribunal.

Je n'avais donc alors plus qu'à retourner au Cabinet....

 

Mais me voici, sept mois après, de nouveau à Cherbourg, prêt à en découdre dans un dossier où selon toute évidence au regard de la procédure, nous devrions obtenir la relaxe concernant une conduite après usage de stupéfiants.

Prêt à soutenir avec vigueur que depuis la date des faits (2019), mon client avait totalement arrêté la consommation de stupéfiants, quelle n'a pas été ma surprise en examinant le dossier du Tribunal de découvrir posé juste dessus, une autre chemise sur laquelle un petit post-it jaune, mentionnait "nouvelle affaire à plaider en même temps"...  

Le client avait tout simplement oublié (erreur de jeunesse), de me préciser qu'il avait été repris en 2021, non pas au volant de son véhicule, mais dans les rues mêmes de Cherbourg, en train de fumer du cannabis avec des amis.

Ma belle démonstration sur son "retour à la sagesse" tombait donc à l'eau, et me voilà désormais avec pour mission de défendre non pas un mais deux dossiers pour mon client, et de revoir rapidement ma stratégie initiale...

Il n'en reste pas moins que le premier dossier, le plus important car touchant au droit de conduire, comporte des irrégularités criantes.

Le Parquet, se ralliant à mes observations, n'a finalement fait aucune réquisition (c'est à dire aucune demande de sanction) dans cette affaire, ce qui présage un bon résultat, enfin je l'espère...

Pour le second dossier il semblerait que nous nous orientons vers une simple amende.

Les délibérés seront rendus dans plusieurs semaines et ces affaires sont donc à suivre !

En reprenant ma route, je ne peux m'empêcher de sourire à la vue des  nombreux ballets de goélands affairés sur les ronds-points à piétiner le sol, en quête de quelques vers à se mettre sous la dent...

 

 

avocat droit routier tribunal judiciaire de Cherbourg

 

 

Info de dernière minutes, résultat d'audience :

Le délibéré vient d'être rendu par le tribunal correctionnel de Cherbourg-en-Cotentin.

La bonne impression d’audience a été confirmée puisque le client a été purement et simplement relaxé des faits qui lui étaient initialement reprochés pour la conduite après usage de stupéfiants, le tribunal ayant fait droit à nos exceptions de nullité concernant la procédure.

Pour le dossier qui était venu "s'ajouter" d'usage de stupéfiants, une simple amende de 400 € a été prononcée, le client disposant d'une diminution de 20 % du montant en  cas de paiement dans le mois du prononcé de la décision. 

Les bons résultats s’enchaînent donc cette semaine puisque cette relaxe n'est ni plus ni moins que la troisième !

C'est avec plaisir qu'il ne me reste plus qu'à annoncer la bonne nouvelle à mon client qui voit ainsi clôturer le dossier qu'il m'avait confié de conduite après usage de stupéfiants, de la meilleure des façons...

Pour ce qui est du dossier "découvert à l'audience" le résultat est également satisfaisant.

 

Vous êtes également convoqué pour une infraction routière devant le tribunal judiciaire de Cherbourg-Octeville, et vous souhaitez pouvoir consulter un avocat et/ou être défendu par un avocat expert en droit routier, disposant d'une expérience significative en la matière ?

 

Me MORIN, avocat droit routier Cherbourg

 

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Me MORIN, avocat droit routier au tribunal judiciaire de Cherbourg

 

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Maître Xavier MORIN, avocat droit routier à la Cour d'Appel d'Amiens 17 Janvier 2022

Publié le par MORIN Xavier

Audience droit routier Cour d'Appel d'Amiens

 

Audience à la Cour d'Appel d'Amiens le 17 Janvier 2022

 

En direct du Cabinet :

 

Nouvelle audience à la Cour d'Appel d'Amiens.

Le dossier était un peu complexe puisque qu'il ne s'agissait pas d'un dossier mais de deux regroupés en un seul.

Le jugement rendu en première instance portait en effet sur deux faits distincts, relevés à des dates différentes mais jugés au même moment en un bloc.

Nous avions été relaxé pour l'un d'eux par le tribunal correctionnel de Soissons ; par conséquent, nous ne voulions pas que ce volet soit rejugé puisque la décision nous convenait parfaitement.

En revanche, nous souhaitions que la Cour d'Appel rejuge la seconde affaire, dans laquelle nous avions été condamnés en première instance.

Mais comme le jugement groupait les deux faits, il était difficile de les séparer devant la Cour...

Cet imbroglio a quelque peu déstabilisé la Présidence, ne sachant plus sur quoi portait l'appel exactement.

Finalement, le Parquet a soutenu notre confirmation de relaxe dans la première affaire et nous avons pu en faire rejuger les seconds faits.

Nous espérons maintenant qu'une deuxième décision de relaxe vienne rejoindre la première...

 

Maître Xavier MORIN avocat droit routier à la Cour d'Appel d'Amiens

 

 

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Maître Xavier MORIN avocat droit routier à la Cour d'Appel d'Amiens

 

 

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Maître Xavier MORIN, avocat droit routier au tribunal correctionnel de Dole, Jura, le 14 Janvier 2022

Publié le par MORIN Xavier

Me Xavier MORIN, avocat droit routier tribunal de Dole
Audience au tribunal correctionnel de Dole, Jura, le 14 Janvier 2022

 

En direct du Cabinet :

Souvenirs, souvenirs !

J'ai toujours une émotion toute particulière à plaider devant le tribunal de Dole puisque c'est à cet endroit précisément que j'ai effectué ma toute première plaidoirie d'Avocat, qui concernait déjà à l'époque, un dossier de droit routier... 

Le Tribunal de Dole m'avait d'ailleurs entièrement suivi dans ma démonstration, puisqu'il avait prononcé la relaxe de mon client.

 

Mais, en 20 ans, les choses ont bien changé, puisqu'au début du mois de Janvier 2011, victime de la réorganisation de la carte judiciaire pendant le quinquennat de Nicolas SARKOZY, le Tribunal de Grande Instance de Dole a tout simplement cessé d'exister...

A cette époque, le Jura ne compte alors plus qu'un seul tribunal de Grande Instance, celui de Lons-le-Saunier.

Pourtant, le Tribunal de Dole avait fière allure, niché dans l'ancien couvent des Cordeliers, magnifiquement conservé et restauré.

J'ai grandement aimé plaider dans cet endroit où le prononcé solennel de décisions de justice a succédé à celui, tout aussi solennel, des prières....

Mais soixante kilomètres séparent Dole de Lons-le-Saunier, et rallier les deux communes en transport en commun n'est pas si facile.

Un rapport remis en 2013 à la Ministre de la Justice, ne préconisait pas la réouverture du Tribunal de Dole, mais dans cette ville où le problème de proximité était réel pour les justiciables qui devaient faire face aux 60 kilomètres qui les séparaient de Lons-le-Saunier, et où le nombre d'affaires était suffisant, il proposait en revanche la création d'une chambre détachée pour les contentieux de la vie courante.

Face à l'augmentation des affaires correctionnelles et afin de désengorger le tribunal judiciaire de Lons, un peu submergé par le traitement de l'ensemble des délits relevés dans le département du Jura, le tribunal d'instance de Dole voit aujourd'hui se tenir dans ses locaux, de temps à autres, des audiences correctionnelles foraines, détachés du Tribunal de Lons-le-Saunier.

Les lieux n'ont toutefois plus la splendeur et l'émotion d'antan puisque de l'ancien couvent des Cordeliers, couvent franciscain érigé à partir de 1392, reconstruit en 1572 et restauré vers 1720, les salles d'audiences ont été déplacées depuis 2017 dans un bâtiment beaucoup plus récent et bien moins prestigieux, en tout cas à mon goût, celui-ci siégeant désormais au 13/15 Cours Clemenceau.

 

J'ai en revanche toujours autant de plaisir à me rendre dans le Jura où je suis amené à me trouver régulièrement pour des raisons qui ne sont pas que professionnelles.

Ayant beaucoup de plaisir à m'y trouver pendant mes congés, je peux alors découvrir ses paysages magnifiques, que je sillonne à vélo, entre vignobles, forêts riches en champignons, montagnes, et lacs aux eaux turquoises....

Les couleurs des saisons y ont des reflets biens particuliers.

Au vert du printemps, aux éclats de l'été, se succèdent le rougeoiement des vignes en automne et les blancheurs des givres et neige de l'hiver qui permet à de nombreux jurassiens de s'adonner à leur activité hivernale de référence : le ski de fond.

Le Jura, c'est aussi un terroir très savoureux que je ne manque pas également d'explorer, entre fromages labellisés, charcuteries variées et vins, pour certains d'exception, sans oublier la gentillesse et l'hospitalité de ses habitants, dont l'accent fort prononcé, les distingue facilement des touristes.

Il est toujours important de rappeler que le vin, comme toute autre boisson alcoolisée, est bien sûr à consommer avec modération, surtout lorsque l'on prend le volant, et c'est justement l'alcool qui a conduit mon client aujourd'hui devant le tribunal correctionnel de Dole, où un peu nostalgique, je suis ravi de pouvoir à nouveau me présenter pour défendre le droit, et notamment les droits de mon client devant la justice.

Mon audience s'est plutôt bien passée puisque poursuivi pour deux délits routiers (une conduite malgré suspension du permis de conduire et une récidive de conduite alcool), les sanctions encourues étaient particulièrement sévères.

Mon client, ayant une épée de Damoclès au-dessus de la tête, pour être sous le coup d'une précédente condamnation comportant une peine de prison avec sursis, avait très peur de voir ce sursis révoqué et s'ajoutant à la nouvelle peine... devoir faire ses valises pour partir pour quelques mois ... en prison.

Heureusement tel n'a pas été le cas.

Suivant mon argumentation, le Tribunal a fait droit à l'exception d'illégalité soulevée par mes soins en ce qui concernait la conduite sur suspension du permis de conduire, et a prononcé la relaxe pour ce chef de poursuite.

Pour la récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, qui était, il faut l'avouer parfaitement caractérisée en l'espèce, le Tribunal, au vu de mes explications, a entendu modéré ses sanctions et a prononcé une annulation de permis de conduire (peine qui est de plein droit en matière de récidive de conduite alcool) avec une interdiction pendant 4 mois de conduire un véhicule non équipé d'un EAD (éthylomètre anti-démarrage).

Mon client, s'il aménage son véhicule pourra donc dès cette installation conduire son véhicule. Il pourra ensuite désinstaller ce dispositif, s'il le souhaite,  à l'issue du délai de 4 mois.

Afin d'éviter une réitération, le Tribunal a prononcé une peine complémentaire de 6 mois d’emprisonnement totalement assortie d'un sursis probatoire.

Ayant déjà été condamné précédemment à une peine de prison avec sursis, mon client ne pouvait plus prétendre de nouveau à un sursis simple.

Le sursis probatoire lui a donc permis d'éviter un emprisonnement ferme délictuel, ce qui était l'objectif.

Aucune amende n'a été prononcée.

Par ailleurs, le véhicule de mon client (une camionnette) qui lui est indispensable dans l'exercice de son activité professionnelle puisqu'il est artisan, aurait pu lui être confisqué et vendu au profit de l'Etat ; en effet, en cas de récidive de conduite alcool, la confiscation est de droit. Elle n'est pas "obligatoire de plein droit" (comme c'est le cas pour l'annulation du permis de conduire), mais elle est néanmoins "de plein droit", ce qui signifie que c'est le principe.

Et si le Tribunal n'entend pas confisquer le véhicule de la personne reconnue coupable, il devra alors motiver sa décision de ne pas confisquer le véhicule.

Il faut donc présenter une demande justifiée au Tribunal, afin que celui-ci puisse décider et motiver à son tour la non-confiscation.

Grâce à notre argumentation, le Tribunal a dans notre affaire, renoncé à la confiscation du véhicule professionnel de mon client, ce qui était le second objectif de notre défense, après celui consistant à éviter un emprisonnement ferme (même ci celui-ci peut parfois être aménagé à domicile au moyen d'un bracelet électronique).

 

Satisfait de la décision, mon client m'a confirmé qu'il acceptait totalement la décision et qu'il n'en interjetterait donc pas appel.

Il repart donc libre du Tribunal, et va de ce pas s'enquérir des modalités pour mettre en place le plus rapidement possible un EAD sur son véhicule, afin de lui permettre de reprendre tout aussi rapidement, son travail.

Ma mission au Tribunal de Dole est maintenant terminée et c'est sur cette note positive d'un client satisfait de mon intervention, que se clôture ma semaine de plaidoiries.

La prochaine sera toute aussi chargée avec encore de nombreux déplacements, avec au programme trois audiences devant des tribunaux correctionnels (à Paris, à Meaux et à Cherbourg-en-Cotentin), une audience devant une Cour d'Appel (celle d'Amiens), et une assistance à audition en gendarmerie dans une affaire tout particulièrement sensible de conduite après usage de stupéfiants à Beauvais.

Mais avant de reprendre la route au volant de mon véhicule, je vais pouvoir découvrir, si le temps n'est pas trop agité ce weekend, au guidon de mon fidèle "gravel", d'autres routes qui ne seront quant à elles pas goudronnées mais de traverses dans les champs encore endormis par le gel... 

 

 

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Me MORIN, avocat droit routier tribunal de Dole

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Maître Xavier MORIN, avocat droit routier à la Cour d'Appel de Rennes 12 Janvier 2022

Publié le par MORIN Xavier

Me Xavier MORIN avocat droit routier à la Cour d'Appel de Rennes
Audience à la Cour d'Appel de Rennes 12 Janvier 2022

 

En direct du Cabinet :

Me voici de retour à Rennes, terres de mes études de droit, et plus encore, dans ma région natale, puisque je suis avant tout breton, par naissance.

De Saint jacques de la lande à Melesse, de Rennes à Ploërmel, ma famille possède de profondes attaches dans le pays Gallo.

Rennes et son Parlement réveillent l’histoire de la région.

Je convoque alors mes souvenirs : Ceux de ma famille, ceux de ma Bretagne, ceux de mon droit.

 

avocat délit routier défense devant la Cour d'Appel de Rennes

 

Lorsque vous arrivez place du Parlement, vous êtes saisi par la douce pente qui vient de La Vilaine.

Les vielles rues valent la visite.

Tout est calme ce matin et je devine le parc du Thabor en allant me garer.

 

Lorsque vous foulerez la place, souvenez-vous de cette histoire :

En 1960, le Parlement fût rénové.

En façade, il y avait 4 statues :

- le président du Présidial de Rennes l’historien Bertrand d’Argentré (1519-1590),

- le procureur général Louis-René (Caradeuc) de La Chalotais (1701-1785),

- l’avocat Pierre-Jean-Baptiste Gerbier (1725-1788)

- et le jurisconsulte Charles-Bonaventure-Marie Toullier (1752-1835).

Lorsque les travaux furent finis, les statues avaient disparu. Le mystère demeura entier plus d’un demi siècle. 

https://www.ouest-france.fr/bretagne/rennes-35000/rennes-qui-retrouvera-les-statues-du-parlement-de-bretagne-6924528

 

Or, le mystère fut éclairci, grâce à l’appel « à témoin » de juillet 2020 par le journal Ouest France.

Les statues avaient été détruites et jetées en morceaux sous la voirie devant le Parlement... 

https://www.ouest-france.fr/bretagne/rennes-35000/rennes-mystere-resolu-les-quatre-statues-du-parlement-ont-ete-detruites-a-la-masse-6930099

 

avocat expert en droit routier Cour d'Appel de Rennes

 

Dorénavant, lorsque vous franchirez la place, vous saurez que vos pas vont sur les brisures de personnages particulièrement importants et ce pont vers la Cour est tout un symbole, que chacun pourra interpréter.

Pour moi, les chaussures me brûlent, d’aller défendre mon client...

 

 

Me Xavier MORIN, avocat droit routier à la  Cour d'Appel de Rennes

 

 

Info de dernière minutes, résultat d'audience :

Le délibéré vient d'être rendu par la Cour d'Appel de Rennes, et la bonne impression d’audience a été confirmée puisque le client a été purement et simplement relaxé d'un des deux délits qui lui étaient reprochés.

Le risque était qu'avec une double condamnation pour la conduite après usage de stupéfiants et pour le refus d'obtempérer, ces faits n'ayant pas été commis à la même date, que deux fois 6 points soit 12 points au total, soient retirés en même temps de son permis, ce qui aurait conduit, en plus des peines prononcés par la Cour à une inévitable invalidation de son  permis, avec mise à pied de 6 mois et obligation d'avoir à repasser a minima le code de la route.

Ayant été relaxé pour le refus d'obtempérer, le client ne risque plus ipso facto l'invalidation de son permis, puisque 6 points seulement seront soustraits de son permis au lieu de 12.

Et la peine a été considérablement été adoucie également car étant initialement condamné à des jours amendes pour un montant de près de 1000 € et une suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 mois, la Cour a entendu limiter la suspension à une durée de 2 mois...

Quatre mois de prison ont été prononcés avec un sursis simple, que le client ne fera évidemment pas sauf à commettre dans le délai de 5 ans de nouveaux faits identiques ou assimilables au regard de la récidive.

Aucune amende n'a été fixée.

Les bons résultats s’enchaînent cette semaine puisque cette relaxe n'est ni plus ni moins que la troisième !

C'est avec plaisir qu'il ne me reste plus qu'à annoncer la bonne nouvelle à mon client qui voit ainsi clôturer son "double" dossier de la meilleure des façons, une invalidation de son permis aurait en effet conduit à la perte de son activité professionnelle...

 

Vous êtes également convoqué pour une infraction routière devant la Cour d'Appel de Rennes, et vous souhaitez pouvoir consulter un avocat et/ou être défendu par un avocat expert en droit routier, disposant d'une expérience significative en la matière ?

 

Me MORIN, avocat droit routier Cour d'Appel de Rennes

 

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Me Xavier MORIN, avocat expert en droit routier, Cour d'Appel de Rennes
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Maître Xavier MORIN, avocat à la Cour d'Appel de Paris 11 Janvier 2022

Publié le par MORIN Xavier

Me Xavier MORIN avocat droit routier Cour d'Appel de Paris

 

Audience à la Cour d'Appel de Paris 11 Janvier 2022

 

En direct du Cabinet :

Retour en région parisienne, pour une audience matinale devant la Cour d'Appel de Paris.

Après avoir été relaxé initialement devant le tribunal correctionnel de Meaux dans un dossier relatif à une récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en raison d'un vice de procédure lié notamment à une absence de possibilité d’identification de l’appareil éthylométrique utilisé le jour des mesures d'alcoolémie, le Parquet de Meaux, insatisfait de cette relaxe prononcée par le tribunal alors que ses réquisitions de peines étaient extrêmement sévères, a entendu interjeter appel devant la Cour de Paris, afin de faire rejuger l'affaire et tenter de voir mon client condamné.

Après être venu au mois de septembre 2020 devant la Cour à une première audience, le Président a ordonné un complément d'information afin d'effectuer les vérifications nécessaires pour pouvoir retrouver l'appareil éthylométrique.

En effet, cette identification est absolument nécessaire pour pouvoir vérifier que la mise en service (homologation) et les contrôles périodiques effectués régulièrement sur l'appareil par des organismes habilités à le faire sont conformes, ce qui détermine la fiabilité des mesures.

Le dossier, au mois de Septembre dernier, avait donc été renvoyé par la Cour d'Appel de Paris, dans l'attente du retour de ce complément d'information.

Ne voyant rien arriver toutefois avant l’audience, la Cour n'a pu que constater directement ce matin que le très attendu complément d'information ne contenait en fait ... aucune information !

 

Cette nouvelle audience se présente donc bien, aucune identification de l’appareil de mesure n'ayant été rendue possible, même après enquête approfondie des services de police.

Le Parquet Général près la Cour d'Appel ne s'est pourtant pas démonté et, demandant la requalification des faits en conduite en état d'ivresse manifeste en récidive, a présenté exactement les mêmes réquisitions de peines que celles qui avaient été faites par le Parquet de Meaux dans cette affaire.

Comme je vous le disais auparavant, les peines requises par le Parquet en première instance étaient tout particulièrement sévères, dans un dossier où une grosse irrégularité de procédure s'était fait jour et où, à mon sens, aucun élément du dossier ne permettait sérieusement de requalifier les faits en ivresse manifeste.

Quoiqu'il en soit le Parquet Général a de nouveau tenté cette manœuvre et a demandé la requalification des faits et la condamnation de mon client à une annulation du permis avec une interdiction de représenter les preuves pendant une durée de ..... 3 ans !

Y ajoutant, il a requis un emprisonnement délictuel de 8 mois avec un sursis mise à l'épreuve de 2 ans, incluant notamment une obligation de soins.

Toute petite cerise sur le gâteau, il a aussi requis l'obligation pour mon client de passer un stage de sensibilisations aux dangers de l'alcool, à ses frais.

 

Après avoir pris connaissance des réquisitions du Parquet Général, j'ai plaidé avec la plus forte énergie et la meilleure conviction, sur les très conséquentes erreurs procédurales du dossier, devant indiscutablement mener au prononcé de la relaxe de mon client, et l'absence de possibilité de requalification au vu des déclarations des agents eux-mêmes et des mentions portées dans leurs procès-verbaux.

Je n'ai par ailleurs pas manqué de faire remarquer, tant au Parquet Général qu'à la Cour, que de telles peines ne sont même pas sollicitées lorsque l'on juge un conducteur responsable d'un grave accident de la route alors que l'auteur conduisait sous l'empire d'un état alcoolique, voire même en cas d'accident mortel.

En effet, dans ce genre de dossier très grave, le Parquet sollicite généralement une annulation avec une interdiction de représenter les épreuves du permis pour une durée d'un an, pas plus.... lorsque le prévenu est primo-délinquant.

Le Président, comme l'Avocat Général, conscients tous deux de cette "légère" exagération des sanctions demandées, n'ont pas manqué de convenir de cette démesure.

Pour des raisons que je peux deviner, le Parquet semble vouloir se mobiliser tout particulièrement contre mon client, alors que celui-ci n'a pas commis depuis les faits qui lui sont reprochés, c'est à dire depuis près de 3 ans, la moindre infraction routière, et que les faits, certes critiquables, n'ont heureusement eu aucune conséquence pour les autres usagers de la route.

 

Le délibéré est fixé au 8 Mars prochain... 

Nous espérons tous que la Cour suivra la décision, remaruablement motivée, du Tribunal Correctionnel de Meaux et ne se laissera pas influencer par son Parquet particulièrement virulent dans cette affaire où il tente peut être de rattraper désespérément l'erreur grossière des forces de l'ordre et donc de ses services.... afin de ne pas laisser mon client repartir sans être sanctionné.

Cette affaire est donc à suivre....

 

Il ne me reste maintenant plus qu'à rentrer pour préparer mon audience de demain, une audience qui nous conduira à nouveau devant la Cour d'Appel, mais cette fois-ci nous prendrons le chemin de la Bretagne, ma terre natale, puisque je me présenterai devant la Cour d'Appel de Rennes, pour défendre un autre client du Cabinet.

 

Vous êtes vous aussi poursuivi devant la Cour d'Appel de Paris dans une affaire de droit routier. Je vous propose dans un premier temps de vous conseiller ?

 

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Me Xavier MORIN avocat droit routier Cour d'Appel de Paris
Me Xavier MORIN avocat droit routier Cour d'Appel de Paris

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Maître Xavier MORIN, avocat au tribunal de Créteil 10 Janvier 2022

Publié le par MORIN Xavier

Me MORIN avocat droit routier CRPC Créteil
Me MORIN avocat droit routier CRPC Créteil

 

Procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) Créteil 10 Janvier 2022

 

 

En direct du Cabinet :

 

Les dossiers se succèdent mais ils sont tous différents.

Chaque client vient à ma rencontre avec sa personnalité, son histoire, parfois terrible d'ailleurs, ses peurs, ses doutes, ses regrets... mais parfois aussi sans avoir conscience de la gravité des faits qui lui sont réellement reprochés.

Ma mission n'est pas uniquement de défendre mon client devant le tribunal, mais de l'épauler, de le soutenir, mais aussi de lui faire prendre conscience, si cela est nécessaire, du comportement plus ou moins dangereux qu'il a pu avoir, et d'essayer de faire en sorte qu'il ne soit plus jamais poursuivi devant le tribunal.

Parfois notre mission semble même être plus sociale que judiciaire.

Parmi les clients que j'ai pu défendre tout au long de ma carrière, un certain nombre d'entre eux se trouvaient vraiment dans une situation sociale, familiales et professionnelle désastreuse.

L'écoute, la patience et l'empathie sont primordiales pour pouvoir exercer ce métier, surtout lorsqu'il nous mène presque chaque jour, devant les juridictions pénales qui ne vont pas juger des sociétés, des contrats, des affaires mais bel et bien des personnes qui risque pour certaines d'entre elles de faire un séjour, non pas dans un lieu de rêve et idyllique, mais tout simplement en prison.

 

Aujourd'hui je découvre mon client pour la première fois.

Il m'a en effet contacté très récemment, en tout début d'année, pour me demander de m'occuper de son affaire.

Il s'agit d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité relative à deux délits de droit routier et une contravention de 4ème classe appelés devant le tribunal de Créteil..

Ce forme de procédure, tout à fait particulière, est souvent proposée lorsque les personnes ont reconnu les faits, ce qui était le cas en l'occurrence.

S'il y a la moindre contestation en effet, une procédure de CRPC n'aura pas vocation à aboutir.

En ce début de semaine, mon client n'arrive pas tout seul au tribunal, puisqu'il est accompagné de sa mère.

Il est jeune, tout juste majeur, et un peu surpris de se retrouver à son âge devant le Tribunal.

Sûr de ses capacités à conduire, après seulement quelques cours pris en auto-école, il avait emprunté la voiture de sa maman, pour se déplacer, "tout simplement".

La jeunesse ne lui a pas fait prendre conscience de son geste et de ses risques.

Et ce qui ne devait jamais arriver arriva, puisque perdant le contrôle de son véhicule, il a provoqué un accident, coupant la route à un deux-roues qui s'est alors retrouvé couché sur la voie publique.

Heureusement, plus de peur que de mal pour la victime qui s'en est très bien sortie, puisque dûment munie de ses équipements obligatoires, elle n'a subi que quelques éraflures...

Mais les faits sont bels et bien constitués et l'issue de cette conduite interdite aurait pu être bien plus violente...

 

Mon rôle, en tant que personne extérieure à la famille, a donc été de faire perdre conscience de la gravité des faits à mon client, afin de ne plus jamais croiser sa route dans un tribunal.

La procédure de CRPC s'est fort bien déroulée et le Parquet de Créteil a été sensible à nos arguments.

En négociant avec le délégué du Procureur de la République, j'ai pu obtenir, pour cette "erreur de jeunesse" qui aurait certes pu être dramatique mais qui  fort heureusement n'a pas eu de conséquences pour la victime de l’accident, et qui servira en revanche de "garde fou" à mon jeune clientle prononcé d'une peine, plus symbolique que sévère.

En effet, pour l'ensemble des infractions qui lui étaient reprochées à savoir :

- le délit de conduite d'un véhicule nécessitant un permis sans être titulaire du permis de conduire correspondant,

- Un délit de fuite (celui-ci, alors qu'il venait de causer un accident ayant omis de s'arrêter)

- et la contravention de 4ème classe de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive ayant entraîné l'accident avec le deux-roues,

mon client a été condamné uniquement à un amende globale de 500 €, cette somme pouvant être diminuée de 20 % en cas de règlement de l'amende dans le mois du prononcé de la décision.

 

Mon client et sa maman sont donc repartis rassurés mais aussi marqués profondément par ces événements et je suis pour ma part certain que je ne le retrouverai pas devant une juridiction pénale puisque ce passage au Tribunal aura eu à tout le moins le mérite de refroidir ses ardeurs de jeunesse, comme de celles qui pourraient d'ailleurs survenir tout au long de sa vie....

 

Me MORIN avocat droit routier comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Créteil CRPC
Me MORIN avocat droit routier comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Créteil CRPC

 

Je rentre donc très satisfait au cabinet afin de préparer mon audience qui se tiendra demain devant la Cour de Paris, où l'enjeu est déterminant puisqu'en première instance j'avais obtenu devant le tribunal correctionnel de Meaux, une relaxe.

Le Parquet qui avait demandé dans ses réquisitions de la prison ferme pour mon client, et qui a donc été tout particulièrement insatisfait de cette décision de relaxe, a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de Meaux pour voir rejuger l'affaire devant la Cour d'Appel de Paris.

 

Me MORIN, avocat CRPC droit routier tribunal de Créteil

 

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Me MORIN avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité droit routier CRETEIL
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