Maître Xavier MORIN, avocat à la Cour d'Appel de Paris 11 Janvier 2022

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En direct du Cabinet :

Retour en région parisienne, pour une audience matinale devant la Cour d'Appel de Paris.

Après avoir été relaxé initialement devant le tribunal correctionnel de Meaux dans un dossier relatif à une récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en raison d'un vice de procédure lié notamment à une absence de possibilité d’identification de l’appareil éthylométrique utilisé le jour des mesures d'alcoolémie, le Parquet de Meaux, insatisfait de cette relaxe prononcée par le tribunal alors que ses réquisitions de peines étaient extrêmement sévères, a entendu interjeter appel devant la Cour de Paris, afin de faire rejuger l'affaire et tenter de voir mon client condamné.

Après être venu au mois de septembre 2020 devant la Cour à une première audience, le Président a ordonné un complément d'information afin d'effectuer les vérifications nécessaires pour pouvoir retrouver l'appareil éthylométrique.

En effet, cette identification est absolument nécessaire pour pouvoir vérifier que la mise en service (homologation) et les contrôles périodiques effectués régulièrement sur l'appareil par des organismes habilités à le faire sont conformes, ce qui détermine la fiabilité des mesures.

Le dossier, au mois de Septembre dernier, avait donc été renvoyé par la Cour d'Appel de Paris, dans l'attente du retour de ce complément d'information.

Ne voyant rien arriver toutefois avant l’audience, la Cour n'a pu que constater directement ce matin que le très attendu complément d'information ne contenait en fait ... aucune information !

Cette nouvelle audience se présente donc bien, aucune identification de l’appareil de mesure n'ayant été rendue possible, même après enquête approfondie des services de police.

Le Parquet Général près la Cour d'Appel ne s'est pourtant pas démonté et, demandant la requalification des faits en conduite en état d'ivresse manifeste en récidive, a présenté exactement les mêmes réquisitions de peines que celles qui avaient été faites par le Parquet de Meaux dans cette affaire.

Comme je vous le disais auparavant, les peines requises par le Parquet en première instance étaient tout particulièrement sévères, dans un dossier où une grosse irrégularité de procédure s'était fait jour et où, à mon sens, aucun élément du dossier ne permettait sérieusement de requalifier les faits en ivresse manifeste.

Quoiqu'il en soit le Parquet Général a de nouveau tenté cette manœuvre et a demandé la requalification des faits et la condamnation de mon client à une annulation du permis avec une interdiction de représenter les preuves pendant une durée de ..... 3 ans !

Y ajoutant, il a requis un emprisonnement délictuel de 8 mois avec un sursis mise à l'épreuve de 2 ans, incluant notamment une obligation de soins.

Toute petite cerise sur le gâteau, il a aussi requis l'obligation pour mon client de passer un stage de sensibilisations aux dangers de l'alcool, à ses frais.

Après avoir pris connaissance des réquisitions du Parquet Général, j'ai plaidé avec la plus forte énergie et la meilleure conviction, sur les très conséquentes erreurs procédurales du dossier, devant indiscutablement mener au prononcé de la relaxe de mon client, et l'absence de possibilité de requalification au vu des déclarations des agents eux-mêmes et des mentions portées dans leurs procès-verbaux.

Je n'ai par ailleurs pas manqué de faire remarquer, tant au Parquet Général qu'à la Cour, que de telles peines ne sont même pas sollicitées lorsque l'on juge un conducteur responsable d'un grave accident de la route alors que l'auteur conduisait sous l'empire d'un état alcoolique, voire même en cas d'accident mortel.

En effet, dans ce genre de dossier très grave, le Parquet sollicite généralement une annulation avec une interdiction de représenter les épreuves du permis pour une durée d'un an, pas plus.... lorsque le prévenu est primo-délinquant.

Le Président, comme l'Avocat Général, conscients tous deux de cette "légère" exagération des sanctions demandées, n'ont pas manqué de convenir de cette démesure.

Pour des raisons que je peux deviner, le Parquet semble vouloir se mobiliser tout particulièrement contre mon client, alors que celui-ci n'a pas commis depuis les faits qui lui sont reprochés, c'est à dire depuis près de 3 ans, la moindre infraction routière, et que les faits, certes critiquables, n'ont heureusement eu aucune conséquence pour les autres usagers de la route.

Le délibéré est fixé au 8 Mars prochain... 

Nous espérons tous que la Cour suivra la décision, remaruablement motivée, du Tribunal Correctionnel de Meaux et ne se laissera pas influencer par son Parquet particulièrement virulent dans cette affaire où il tente peut être de rattraper désespérément l'erreur grossière des forces de l'ordre et donc de ses services.... afin de ne pas laisser mon client repartir sans être sanctionné.

Cette affaire est donc à suivre....

Il ne me reste maintenant plus qu'à rentrer pour préparer mon audience de demain, une audience qui nous conduira à nouveau devant la Cour d'Appel, mais cette fois-ci nous prendrons le chemin de la Bretagne, ma terre natale, puisque je me présenterai devant la Cour d'Appel de Rennes, pour défendre un autre client du Cabinet.

Vous êtes vous aussi poursuivi devant la Cour d'Appel de Paris dans une affaire de droit routier. Je vous propose dans un premier temps de vous conseiller ?

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

Me MORIN, avocat droit routier Cour d'Appel de Paris

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