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Avocat blessures involontaires au volant

Publié par MORIN Xavier

 
Avocat blessures involontaires au volant

 

Alors que vous circuliez au volant de votre véhicule, vous avez commis un accident pour lequel vous êtes reconnu responsable.

On vous reproche par conséquent, en tant que conducteur d’une véhicule terrestre à moteur, d’avoir commis l’infraction de blessures involontaires (atteinte involontaire à l’intégrité de la personne) avec une incapacité totale de travail (ITT) de plus de 3 mois ou de moins de 3 mois.

Plus l'ITT est longue, plus les sanctions encourues sont sévères.

Comme la charnière est fixée à 3 mois, une différence notable est faite entre les sanctions encourues pour une ITT inférieure à 3 mois ou pour une ITT supérieure à 3 mois.

Pour une ITT inférieure à 3 mois, les peines principales encourues sont :

- 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende (peines principales).

- 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende (peines principales).

 

Les personnes reconnues coupables de blessures involontaires ayant entraîné une ITT de moins de 3 mois ou de plus de 3 mois encourent également les peines complémentaires suivantes :

La suspension, ou l'annulation de permis de conduire

La confiscation et/ou l'immobilisation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire

L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé

L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

 

De plus, si vous avez été reconnu coupable de ce délit avec une ou plusieurs des circonstances aggravantes, telles que la conduite alcool ou la conduite après usage de stupéfiants, les conséquences de cette condamnation pourront être très graves en matière d'assurance, votre assureur pouvant dénier sa garantie.

 

 

 

 

Vous désirez obtenir des conseils, un devis par un avocat spécialisé en droit routier ?

Vous souhaitez être défendu devant le Tribunal Correctionnel ou dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) devant le tribunal judiciaire pour des blessures involontaires commises à l'occasion d la conduite d'un véhicule, par un Avocat spécialisé en droit routier, disposant d'une expérience significative ?

 

Me Xavier MORIN, Avocat blessures involontaires au volant

 

J'exerce depuis plus de 20 ans spécifiquement en droit routier.

J'ai été amené à défendre de nombreux conducteurs poursuivis dans le cadre de blessures involontaires au volant.

Je dispose donc d'une expérience importante et de compétences significatives en la matière.

Vous souhaitez pouvoir discuter avec un Avocat expert en matière de droit routier du problème qui vous préoccupe ?

 

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

notre premier entretien téléphonique est gratuit

 

Me MORIN Avocat blessures involontaires au volant
Me MORIN, Avocat blessures involontaires au volant

 

Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris
Palais A 933

 

Mon Cabinet est situé à Paris mais je me déplace pour assister mes clients partout en France

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

 

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