Je suis convoqué au commissariat pour un excès de vitesse, que dois-je faire?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Je suis convoqué au commissariat pour un excès de vitesse, que dois-je faire ?

Lorsque l’on est convoqué pour excès de vitesse au commissariat, c’est qu’on se trouve généralement dans le cadre d’une procédure pour excès de vitesse via un contrôle automatisé, mais pour un excès de vitesse particulièrement important.

Les services du Parquet peuvent à ce moment-là solliciter des services de police ou de gendarmerie, que la personne titulaire de la carte grise soit convoquée, et qu’elle soit interrogée sur l’infraction.

Soit les agents sont en possession d’un document photographique qu’ils vont soumettre à la personne (si celui-ci en tout cas permet l’identification d’un conducteur), afin de confronter le document photographique et le titulaire de la carte grise.

Ils auront la possibilité aussi d’interroger la personne ou de poser la question à la personne sur le point de savoir s’il connaît l’identité de la personne qui aurait pu être le conducteur le jour des faits si aucun élément ne permet aux forces de polices ou de gendarmerie d’avoir l’identité de ce conducteur.

Comme toujours bien entendu, il n’existe aucune obligation pour le titulaire de la carte grise convoqué devant les forces de police ou de gendarmerie, de donner l’identité de la personne qui pouvait conduire le véhicule étant entendu que le titulaire de la carte grise peut très bien ne pas s’en souvenir.

Le titulaire de la carte grise ne pourra être condamné pénalement pour des faits qu’il n’a pas commis ou en tout cas dont il n’est pas établi qu’il les a commis.

Il appartient donc au titulaire de la carte grise ainsi convoqué, purement et simplement de confirmer qu’il est bien titulaire de la carte grise sans avoir à reconnaître et sans reconnaître qu’il est l’auteur de l’infraction, et il n’aura pas non plus à désigner l’auteur supposé dès lors qu’il peut très bien ne pas le connaître.

Les agents doivent se contenter de ses déclarations et il n’existe aucun moyen de faire pression ou de tenter d’encourager quelle qu’en soit la manière, une personne soit à se reconnaître coupable de faits soit à désigner quelqu’un comme étant potentiellement auteur des dits faits.

Une personne interrogée dans ce sens a toujours le droit de ne pas s’accuser elle-même ni d’ailleurs d’accuser autrui.

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