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Rouen récidive alcool au volant

Publié par MORIN Xavier

 récidive d'alcool au volant Rouen
récidive d'alcool au volant Rouen

 

récidive d'alcool au volant Rouen

 

Tout délit routier, commis en récidive, est puni beaucoup plus sévèrement.

La récidive d'alcool au volant (conduite en état d'ivresse manifeste, conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou refus de se soumettre aux opérations destinées à vérifier l'imprégnation alcoolique) est la réitération, par une personne déjà condamnée définitivement pour conduite sous l’emprise de l’alcool, de faits semblables ou considérés par la loi comme similaires (conduite alcool, conduite sous stupéfiants, délit de fuite...) dans un délai de 5 ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine.

 

récidive d'alcoolémie au volant Rouen

 

Certaines peines sont automatiques en cas de récidive de délit routier et notamment de récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, quelle que soit la forme procédurale utilisée (ordonnance pénale, procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou audience correctionnelle) :

 l'annulation du permis est de droit (cette interdiction pouvant s'étendre jusqu'à une période de 3 ans)

 ainsi que la confiscation obligatoire du véhicule intercepté le jour des faits, s'il est votre propriété (sauf pour le juge à motiver expressément sa décision de ne pas confisquer votre véhicule)

D'autres peines viendront s'ajouter aux sanctions prononcées par le tribunal comme un emprisonnement délictuel (ferme ou avec sursis), une amende, l'obligation de conduire un véhicule équipé, à vos frais, d'un EAD...

En cas de récidive d'alcool au volant le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est d'ailleurs doublé par rapport au maximum des peines encourues pour une conduite alcool sans récidive.

La peine d’emprisonnement délictuel encourue est alors portée à 4 ans (maximum) et l'amende à 9.000 € (maximum).

 

récidive d'alcool au volant tribunal judiciaire de Rouen

 

Si vous avez commis le délit de récidive de conduite alcool dans le département de la Seine Maritime, le Tribunal compétent territorialement pour juger ces faits de récidive de conduite alcool sera, en fonction du lieu de l'infraction, le tribunal judiciaire de Dieppe, celui du Havre ou le tribunal judiciaire de Rouen.

 

récidive d'alcool au volant Rouen
récidive d'alcool au volant Rouen

 

 

Quelle que soit la procédure initiée par le Parquet à votre encontre, les poursuites pour une récidive d'alcoolémie au volant sont relativement graves et vous avez tout intérêt à vous faire assister par un Avocat spécialisé en droit routier.

Votre avocat analysera minutieusement le dossier pénal qui lui sera communiqué par le Parquet et pourra en cas de vice de procédure vous faire relaxer (aucune peine ne sera alors prononcée contre vous).

La présence d'un avocat est d'ailleurs obligatoire dans la procédure de CRPC.

 

Me MORIN, avocat récidive d'alcoolémie au volant Rouen

 

Mon Cabinet, se consacrant à cette matière depuis plus de 20 ans, expert notamment en matière d’alcool au volant et de récidive d'alcool au volant, pourra vous renseigner et vous défendre avec une toute particulière efficacité.

 

 

N'hésitez pas à me contacter au

01 40 72 63 41 

ce premier entretien téléphonique est gratuit

 

avocat refus d'obtempérer Paris
avocat refus d'obtempérer Paris

 Xavier MORIN, Docteur en Droit, expert en droit routier depuis plus de 20 ans

 

Mon Cabinet situé à Paris se déplace à travers toute la France métropolitaine pour y assurer la défense de ses clients, notamment en matière de récidive de conduite alcool dans le département de la Seine Maritime.

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

 

Me MORIN, avocat récidive d'alcoolémie au volant Rouen
Me MORIN, avocat récidive d'alcoolémie au volant Rouen

 

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