Bourges suspension du permis de conduire

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Avocat suspension de permis de conduire Bourges

La Préfecture du Cher, en l'occurrence la Préfecture de Bourges, peut prendre une mesure de suspension du permis de conduite après avoir eu communication d'un avis de rétention relatif à une infraction routière.

Considérant ainsi le danger grave et imminent que le mis en cause peut caractériser, la préfecture de Bourges met en oeuvre une mesure de suspension administrative du permis pour une durée de quelques mois.

La personne soupçonnée de la réalisation d'un grand excès de vitesse ou d'un délit routier est alors écartée de la circulation, généralement jusqu'à la date de son jugement devant le tribunal judiciaire de Bourges.

Si vous décidez de reprendre le volant pendant la durée de la suspension prise par l'autorité préfectorale, vous pourrez être poursuivi de manière distincte pour cette raison, devant le tribunal judiciaire de Bourges.

Vous serez donc jugé non seulement pour l'infraction initiale ayant conduit à la suspension administrative, mais également pour la conduite malgré la notification qui vous avait été faite, de la suspension administrative de votre permis.

Deux décisions de justice se feront suite et deux retraits de points seront opérés sur votre permis de conduire qui s'en trouvera d'autant plus fragilisé... ou même invalidé.

En effet, la conduite malgré la suspension administrative est un délit et fait encourir à ce titre un retrait de 6 points.

Si l'infraction initiale était également un délit (ou une contravention routière entraînant un retrait de 6 points), vous encourrez donc 2 retraits successifs de 6 points soit 12 points au total..

L'aménagement d'une suspension administrative du permis de conduire n'est possible que pour le cas d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, avec une possibilité octroyée par le Préfet de Bourges de conduire un véhicule aménagé d'un EAD.

Vous aurez donc seulement l'interdiction de conduire tout véhicule ne disposant pas d'un EAD.

L'éthylotest antidémarrage (EAD) devra être installé par un opérateur agréé.

Vous pourrez le louer tout le temps de la mesure d'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD puis le faire désinstaller de votre véhicule.

Vous pouvez également décider de l'acheter et de le maintenir sur votre véhicule même après la fin de la mesure administrative.

Certaines professions ou certains véhicules pourront en revanche difficilement bénéficier de ce dispositif.

Hormis la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, toutes les autres infractions menant à une suspension préfectorale entraineront une suspension "sèche" du permis de conduire, et donc sans aucun aménagement possible par la préfecture de Bourges.

Vous pouvez consulter la page traitant plus précisément de la suspension préfectorale administrative du permis de conduire sur la page de mon blog qui lui est consacrée :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/suspension-administrative-du-permis-de-conduire.html

Vous souhaitez me contacter pour que nous discutions de la suspension du permis de conduire prise contre vous par la Préfecture de Bourges, n'hésitez pas à me contacter.

Je me tiens à votre disposition pour vous renseigner.

Xavier MORIN avocat suspension du permis de conduire Bourges

Je me consacre exclusivement au droit routier depuis plus de 23 ans.

A ce titre, je maîtrise parfaitement les procédures tant administratives que pénales applicables aux infractions routières.

Xavier MORIN avocat suspension de permis Bourges

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 23 ans

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