Peut-on obtenir un permis blanc suite à une suspension de permis?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Peut-on obtenir un permis blanc suite à une suspension de permis ?

Préalablement, il faudra retenir que le « permis blanc » ou aménagement d’un permis de conduire en cas de suspension, n’est pas expressément prévu au sens strict en cas de décision administrative de suspension préfectorale ou sous-préfectorale.

Dans ce cas, la seule solution est de saisir le Juge administratif, afin de solliciter de ce Juge qu’il suspende les effets de l’arrêté préfectoral portant suspension du permis de conduire.

Ceci n’est pas à proprement parler un aménagement mais purement et simplement une suspension des effets de la décision contestée.

Tout au contraire le permis blanc existe en matière de suspension judiciaire du permis puisqu’il est possible, encore aujourd’hui, de demander au Juge lorsque l’affaire est évoquée devant lui, la possibilité de conserver le droit de conduire pour une activité professionnelle ou pour des motifs graves d’ordre familiaux, médicaux, etc….

Cette possibilité est offerte en cas de contravention de 5ème classe devant le Juge de Police ou en cas de délit devant le Juge Correctionnel.

Cette modalité d’exécution que le Juge peut accorder impose que vous apportiez de nombreux documents motivant et justifiant sérieusement votre demande.

Toutefois, la loi a restreint les possibilités d’aménagement de la peine de suspension au plan judiciaire en excluant purement et simplement cette possibilité pour les infractions de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, homicide et blessure involontaire par conducteur, la conduite sous l’emprise de stupéfiant, le délit de mise en danger d’autrui, le délit de grand excès de vitesse (récidive d’excès de vitesse supérieur à 50 KM/H), le délit de fuite.

Cette perspective est donc encore ouverte aujourd’hui mais restreinte et nécessitant comme rappelé ci-dessus, des moyens très solides et étayés par des preuves certaines et suffisantes.

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