tribunal de Reims avocat droit routier

Publié par MORIN Xavier

Tribunal judiciaire de Reims droit routier

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Reims avocat permis de conduire

Le tribunal judiciaire de Reims est l'un des deux tribunaux judiciaires du département de la Marne (51), aux côtés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

A eux deux, ils jugent l'ensemble des délits routiers et des contraventions au code de la route commis sur le département de la marne, les délits routiers étant traitées par le tribunal correctionnel de Reims et les contraventions routières par le tribunal de police de Reims.

La cour d'appel compétente pour connaître des affaires traitées par le tribunal judiciaire de Reims est la Cour d'Appel de Reims située 201 rue des Capucins à Reims.

Le tribunal judiciaire de Reims se situe quant à lui 1 Place Myron Herrick.

Vous pouvez consulter des informations pratiques sur le tribunal judiciaire de Reims aux adresses suivantes :

https://lannuaire.service-public.fr/grand-est/marne/tgi-51454-01

https://www.cours-appel.justice.fr/reims/tribunal-judiciaire-de-reims

avocat convocation au tribunal de Reims

Une infraction au Code de la Route (délit routier ou contravention routière) a été relevée contre vous dans le département de la Marne, et le tribunal territorialement compétent pour vous juger est le tribunal judiciaire de Reims.

Il peut s'agir notamment des infractions routières ci-après:

Reims alcoolémie au volant

Il existe plusieurs chefs de poursuite pour les conduites alcool : la conduite en état d’ivresse manifeste, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, et le refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir la preuve de l’imprégnation alcoolique

Reims conduite après usage de stupéfiants

Peu importe que la personne soit sous l'emprise de stupéfiants ou non au moment du contrôle.

Le fait de trouver des substances stupéfiantes dans les analyses biologiques suffit pour caractériser le délit de conduite après usage de stupéfiants.

Peu importe à quel moment remonte la consommation de cannabis, amphétamines, cocaïne….

Le refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’usage de stupéfiants est poursuivi de la même manière devant le tribunal de Reims que la conduite après usage de stupéfiants.

Reims conduite sans permis

Là encore il existe plusieurs façons de conduire "sans permis" : il est possible de conduire malgré un annulation judiciaire du permis de conduire, malgré une suspension judiciaire du permis de conduire, malgré une suspension administrative préfectorale du permis de conduire, malgré une invalidation de permis de conduite pour solde de points nul ou de conduite sans n’avoir jamais passé le permis de conduire.

D'autres délits sont poursuivis devant le tribunal de Reims :

Reims délit de fuite Reims

Reims refus d’obtempérer Reims

Reims outrage à agent Reims

Reims blessures ou homicide involontaire au volant

Tous ces délits routiers sont soumis au tribunal correctionnel de Reims, que ce soit en audience correctionnelle classique ou dans le cadre d'une procédure simplifiée d’ordonnance pénale délictuelle, de composition pénale ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Reims composition pénale délit routier

De nombreuses informations sont consultables sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/composition-p%C3%A9nale.html

Reims ordonnance pénale délit routier

De nombreuses informations sont consultables sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-droit-routier.html

Reims CRPC délit routier

Vous trouverez des renseignements sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

A côté des procédures simplifiées coexiste la procédure correctionnelle classique devant le tribunal judiciaire de Reims pour juger les délits routier

Audience correctionnelle tribunal de Reims délit routier

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2023/11/6-novembre-2023-xavier-morin-avocat-droit-routier-au-tribunal-judiciaire-de-reims.html

Reims grand excès de vitesse

En ce qui concerne le grand excès de vitesse (excès de vitesse supérieur à 50 km/h) celui-ci est pour l'instant une simple contravention.

Toutefois la loi va dans les mois qui suivent, lui attribuer la caractéristique de délit routier.

Pour l'instant seule la récidive de grand excès de vitesse est un délit.

Un grand excès de vitesse est donc pour l'heure évoqué devant le tribunal de police de Reims mais, comme c'est le cas pour l'ensemble des délits routiers, il sera bientôt poursuivi directement devant le tribunal correctionnel.

Avocat tribunal judiciaire de Reims

Vous êtes poursuivi devant le Tribunal judiciaire de Reims qu'il s'agisse du Tribunal correctionnel de Reims ou du tribunal de police de Reims.

Vous désirez notamment obtenir des renseignements gratuits sur la procédure dont vous faîtes l'objet de la part d'un avocat en droit routier ?

Disposant d'une expérience de plus de 23 ans en matière de droit routier, mon cabinet sera parfaitement en état de vous défendre devant le Tribunal judiciaire de Reims.