6 novembre 2023 Xavier MORIN avocat droit routier au tribunal judiciaire de Reims

​

En direct du Cabinet :

Bonjour à toutes et tous.

J'espère que la reprise de votre activité professionnelle se déroule bien pour celles et ceux qui ont pu bénéficier de quelques jours de congés pendant les vacances scolaires de la Toussaint.

Pour ma part, je prends ce matin la route pour Reims et vous propose par conséquent de m'accompagner jusqu'au Palais de justice de cette belle ville de Champagne-Ardenne.

Le palais de justice de REIMS qui héberge le tribunal de Police de Reims, le tribunal judiciaire (correctionnel) et la Cour d'Assise de Reims a été construit en 1833 sur l'emplacement de l'Hôtel-Dieu qui a été pour sa part détruit en 1827.

C'est l'architecte rémois Alphonse Gosset qui a donné naissance au palais de justice de Reims et seules les salles basses et les caves de l'Hôtel-Dieu datant du 12ème siècle ont été conservée. Elles ont d'ailleurs été classées aux monuments historiques en 1930.

Xavier MORIN, avocat droit routier tribunal de Reims

Nous n'avons toutefois pas le temps d'effectuer une visite touristique aujourd'hui car nous avons rendez-vous ce matin au tribunal correctionnel de Reims afin de défendre un client poursuivi dans le cadre d'une récidive de conduite après usage de stupéfiants et qui nous y attend de pied ferme.

Cette affaire devait initialement venir en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Mais au vu du dossier pénal et de la proposition de peines tout particulièrement lourde qui était proposée par le parquet de Reims dans cette procédure simplifiée, il semblait d'autant plus opportun de décliner l'offre de CRPC et de plutôt plaider le dossier à la barre du tribunal correctionnel.

Il faut en effet être conscient du fait que si la procédure de CRPC est présentée par les forces de l'ordre (qui remettent généralement la convocation en justice) comme une procédure adoucie par rapport à un jugement correctionnel, ce n'est absolument pas le cas en pratique.

Les peines proposées en CRPC par les différents Parquets de France sont généralement les mêmes que celles formulées pour la même affaire devant le tribunal correctionnel.

Une peine d'emprisonnement délictuel ferme peut bien entendu être prononcée en CRPC, comme devant le tribunal et l'ordonnance d'homologation est un jugement correctionnel à part entière.

Il est de plus exécutoire sur le champ.

Par conséquent, cette procédure qui se veut adoucie, se révèle en pratique relativement complexe, notamment en droit routier.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la présence d'un avocat est obligatoire auprès du prévenu afin qu'il puisse être conseillé et que le Parquet ne soit pas tout puissant face à lui.

Et s'il ne s'agit pas d'une procédure adoucie entrainant le prononcé de peines mineures, la CRPC est en revanche effectivement une procédure simplifiée dans le principe puisque la personne poursuivie ne se présente pas à la barre du tribunal pour y être jugée par un magistrat du siège.

Mais si cette procédure est simplifiée, elle l'est surtout pour le Parquet, qui est tout à la fois la partie poursuivante et la partie proposant la sanction donnant lieu à un accord validé ensuite par un juge homologateur.

Dans notre affaire du jour et après avoir plaidé la relaxe sur le fond du dossier en raison de la consommation non pas de cannabis illégal de la part de mon client avant la conduite, mais d'un produit tout à fait légal sur le territoire français à savoir le CBD, l'affaire a été mise en délibéré au 4 décembre prochain alors que toutes les autres décisions ont été rendues par le juge "sur le siège" c'est à dire immédiatement.

Il y a donc fort à penser que le Magistrat souhaite se donner dans ce dossier le temps de la réflexion concernant cette question désormais épineuse de la conduite après usage de CBD, produit qui peut être consommé tout à fait licitement en France.

Il est à noter qu'une fois de plus, les réquisitions du Parquet devant le tribunal correctionnel de Reims ont été nettement moins sévères que celles fondant la base des négociations en CRPC.

Et si la relaxe n'est pas prononcée par le tribunal, j'espère à tout le moins que les réquisitions du Parquet seront retenues voire revues à la baisse.

Avocat récidive de conduite après usage de stupéfiants tribunal de Reims

L'annulation étant de plein de droit en cas de condamnation pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants, il est donc impossible de ne pas la voir prononcer si la récidive est effectivement relevée par le tribunal.

En revanche ce qui est important, c'est la durée de l'interdiction d'avoir à représenter les épreuves.

En effet une interdiction de 12 mois est sans commune mesure avec une interdiction de 1 jour...

Dans notre dossier, le Parquet de Reims a entendu limiter la durée de l'interdiction de repasser les épreuves à 1 mois seulement (ce qui laissera juste le temps à mon client de se préparer à l'épreuve thorique du code de la route et à l'inscription à cet examen).

Pour information, dans le cadre de la CRPC initialement proposée à mon client, l'interdiction requise par le Parquet était de 6 mois....la peine d'interdiction de conduire demandée par le Parquet a donc purement et simplement été minorée de 5 mois !

Le Parquet a également sollicité le prononcé d'une amende sous forme de jours-amende pour un montant de 600 €, cette somme étant ramenée à 500 € en cas de paiement dans le mois du prononcé de la décision.

En revanche La confiscation du véhicule de mon client qui était encourue, car étant de droit (toujours en cas de récidive) n'a pas été demandée par le Parquet de Reims.

Par ailleurs, aucune peine de prison, pas même avec sursis n'a été sollicitée par le Parquet de Reims alors que c'était le cas dans le cadre de la procédure de CRPC où un sursis probatoire (avec obligation de soins) de 24 mois était sollicitée par le Parquet.

La condamnation de mon client dans cette affaire n'est toutefois pas inévitable et j'ai bon espoir que le tribunal ne suive pas la jurisprudence récente et répressive de la Cour de Cassation en matière de CBD et relaxe mon client purement et simplement, l'infraction n'étant à mon sens absolument pas caractérisée.

Cette affaire est donc à suivre et il est temps pour moi de regagner mon véhicule.

De votre côté, si vous passez par la région rémoise et que vous en avez le temps, je ne peux que vous inciter à prendre le temps de vous attarder auprès des commerçants de la ville pour y déguster certaines des nombreuses spécialités de la Champagne-Ardenne, qu'il s'agisse du biscuit rose de Reims, des croquignoles de Reims, des nonettes de Reims, du jambon de Reims ou encore d'une coupe de Champagne, délicieux breuvage de la région, en faisant attention toutefois à le consommer avec modération afin de ne pas être contrôlé par suite dans le cadre d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique.... contrôle qui vous mènerait tout droit au palais de justice de Reims d'où je sors à l'instant.

Il ne me reste désormais plus qu'à vous souhaiter une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous dès mercredi pour un long déplacement en direction de Vannes où nous pourrons ainsi poursuivre nos aventures au fil des différents tribunaux français.

 

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

​

​