changement de direction sans avertissement préalable (défaut de clignotant)

Avocat changement de direction sans avertissement préalable

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Selon les termes de l’article R 412-101 du Code de la Route, le fait, pour tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l'allure doit avertir de son intention les autres usagers, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou lorsque, après un arrêt ou stationnement, il veut reprendre sa place dans le courant de la circulation.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article relatives au changement de direction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Tout conducteur coupable de l'infraction de changement de direction sans avertissement préalable encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention de changement de direction sans avertissement préalable donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Il faut donc retenir que cette infraction est sanctionnée par une amende, si elle est traitée par la voie de la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire à une amende de 35 € (minorée à 22 €, et majorée à 75 €), et dans le cadre d’une procédure classique devant la Juridiction à une amende de maximum de 150 € (article 131-13 du Code Pénal).

En cas de verbalisation pour ces faits de changement de direction sans avertissement préalable, il est tout à fait possible de contester la réalité de l'infraction, et de ne pas perdre les points qui y sont attachés.… Dans tous les cas (poursuite devant la Juridiction ou traitement de la contravention par le biais de la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire), n’hésitez pas à me contacter…

Xavier MORIN avocat changement de direction sans avertissement préalable (défaut de clignotant)

Je me consacre exclusivement et quotidiennement au droit routier depuis plus de 25 ans.

A ce titre, je maîtrise parfaitement les procédures tant administratives que pénales applicables aux infractions routières.

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