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changement de direction sans avertissement préalable (défaut de clignotant)

Publié par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Changement de direction sans avertissement préalable

 

- 3 points

Selon les termes de l’article R 412-101 du Code de la Route, le fait, pour tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l'allure doit avertir de son intention les autres usagers, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou lorsque, après un arrêt ou stationnement, il veut reprendre sa place dans le courant de la circulation.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article relatives au changement de direction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Tout conducteur coupable de l'infraction de changement de direction sans avertissement préalable encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention de changement de direction sans avertissement préalable donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Il faut donc retenir que cette infraction est sanctionnée par une amende, si elle est traitée par la voie de la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire à une amende de 35 € (minorée à 22 €, et majorée à 75 €), et dans le cadre d’une procédure classique devant la Juridiction à une amende de maximum de 150 € (article 131-13 du Code Pénal).

En cas de verbalisation pour ces faits de changement de direction sans avertissement préalable, il est tout à fait possible de contester la réalité de l'infraction, et de ne pas perdre les points qui y sont attachés.… Dans tous les cas (poursuite devant la Juridiction ou traitement de la contravention par le biais de la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire), n’hésitez pas à me contacter…

 

Me MORIN avocat changement de direction sans avertissement préalable (défaut de clignotant)

 

Avocat spécifiquement compétent en matière de circulation routière et de permis de conduire, disposant d'une expérience de plus de 20 ans en la matière, je pourrai vous renseigner et vous aider efficacement.

 

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

notre premier entretien téléphonique est gratuit

Me MORIN avocat changement de direction sans avertissement préalable
Me MORIN avocat changement de direction sans avertissement préalable

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en droit, intervenant en droit routier sur toute la France.

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Relaxe obtenue par Maître Xavier MORIN pour des faits de changement de direction sans avertissement préalable