Saint-Malo comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité droit routier

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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier Saint-Malo

Vous avez été contrôlé au volant de votre véhicule (ou même au guidon de votre vélo !) pour un délit routier.

Malheureusement, vous avez fait l'objet depuis moins de 5 ans d'une précédente condamnation et les faits que l'on vous reproche aujourd'hui sont des faits identiques ou assimilés par la loi au regard de la récidive.

Si vous avez reconnu les faits, il est par conséquent fort probable que vous serez poursuivi selon la procédure de la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

La CRPC n'est pas uniquement réservée aux faits commis en récidive, elle peut également être initiée dans des procédures dans lesquelles le conducteur dispose d'un casier plus ancien. On parlera alors de réitération de faits délictuels.

La CRPC peut également être appliquée à un primo-délinquant mais qui aurait réalisé concomitamment plusieurs infractions routières (comme un grand excès de vitesse couplé à une conduite sous stupéfiants et alcool par exemple).

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Vous pourrez obtenir de nombreux renseignements sur la procédure de CRPC sur la page de mon blog qui y est consacrée en suivant le lien ci-après : 

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

avocat CRPC Saint-Malo droit routier

La présence d'un avocat dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est obligatoire.

La CRPC dont vous faites l'objet étant en relation avec un délit routier, il bien évidemment préférable et utile de se faire assister par un avocat particulièrement expérimenté et aguerri en droit routier.

Assurant la défense des automobilistes depuis plus de 23 ans, ma longue expérience tournée exclusivement en droit routier me permet d'assurer efficacement la défense de mes clients convoqués en CRPC à Saint-Malo.

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

 

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Il existe deux autres façon de voir évoquer son dossier devant le tribunal de Saint-Malo pour une conduite alcool.

En effet, le Parquet de Saint-Malo peut vous poursuivre quand bien même aucune mesure éthylométrique n'aurait été réalisée sur votre personne.

Pour cela il faudrait soit que vous ayez été dans un état tel que les agents aient pu relever des caractéristiques (notamment physiques) d'une alcoolisation importante ou bien encore que vous ayez catégoriquement refusé de souffler dans l'éthylomètre alors que les agents vous en avaient donné l'ordre et vous avaient prévenu que ce refus caractérisait à lui seul un délit.

avocat conduite alcool Saint-Malo

Une condamnation pour conduite alcool n'est jamais anodine, qu'elle soit prononcée dans le cadre d'une procédure simplifiée ou en audience correctionnelle.

Il est toujours préférable de se rapprocher d'un avocat en droit routier avant de se présenter devant la justice.

Je dispose d'une expérience de plus de 23 ans en la matière ; je pourrai par conséquent utilement vous conseiller et assurer votre défense si vous le souhaitez devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo.

Xavier MORIN Avocat alcool au volant Saint-Malo

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

notre premier entretien téléphonique est gratuit

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 23 ans

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