Pontoise refus d'obtempérer

On vous reproche d’avoir commis un refus d'obtempérer (vous ne vous êtes pas arrêté alors que les agents vous en avaient donné l'ordre) dans le département du Val d'Oise.

Ce délit, pour être caractérisé, nécessite que vous ayez eu l'intention (autrement dit la volonté expresse) de ne pas vous arrêter alors que les agents, portant les insignes extérieurs de leur fonction vous en avaient donné l'ordre.

Les peines encourues pour ce délit routier sont sévères.

Pour plus de renseignements sur ce délit routier,  n'hésitez pas à consulter la page de mon blog qui lui est consacrée : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/refus-d-obtemperer-comment-se-defendre-pour-un-refus-d-obtemperer.html

Me MORIN avocat Pontoise refus d'obtempérer Val d'Oise

Vous pouvez dans un premier temps me contacter téléphoniquement afin d'obtenir des réponses aux questions que vous vous posez concernant le délit de refus d’obtempérer relevé contre vous (ou votre véhicule) dans le département du Val d'Oise et poursuivi à cet effet devant le tribunal judiciaire de PONTOISE.

Exerçant en droit routier depuis plus de 23 ans, je pourrai utilement vous répondre, vous conseiller, et si vous le souhaitez, assurer votre défense devant le tribunal de Pontoise .

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

ce premier entretien téléphonique est gratuit