tribunal de Versailles avocat droit routier

Publié par MORIN Xavier

tribunal de Versailles droit routier

Avocat tribunal de Versailles droit routier

Le Tribunal de Versailles se situe 5 place André Mignot - 78000 VERSAILLES.

Le Tribunal judiciaire de Versailles est notamment composé du tribunal correctionnel de Versailles et du tribunal de Police de Versailles.

Vous pourrez trouver un grand nombre de renseignements pratiques sur le tribunal judiciaire de Versailles aux adresses suivantes :

https://www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-versailles

https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/yvelines/tgi-78646-01

Xavier MORIN Avocat droit routier tribunal de Versailles

avocat convocation au tribunal de Versailles

Vous avez commis une infraction au code de la route (un délit ou une contravention) dans le département des Yvelines (78).

Vous avez été auditionné par les forces de l'ordre et les agents (de police ou de gendarmerie) après avoir clôturé la procédure, ont transmis le dossier au Parquet qui a l'initiative des poursuites.

S'il souhaite vous poursuivre, vous serez alors convoqué devant le Tribunal judiciaire de Versailles.

Avocat droit routier tribunal de Versailles

Si les faits qui vous sont reprochés sont constitutifs d'un délit routier vous vous verrez remettre, généralement par les forces de l'ordre, une convocation devant le tribunal judiciaire de Versailles (ordonnance pénale, composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou audience classique devant le tribunal correctionnel de Versailles).

Si le délit qui vous est reproché (conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux opérations destinées à la vérification de l'imprégnation alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, refus d'obtempérer, délit de fuite, récidive de grand excès de vitesse, blessures involontaires ou homicide involontaire dans le cadre d'une accident de la route) constitue des premiers faits vous serez plus probablement convoqué dans le cadre d'une procédure simplifiée.

Attention toutefois aux procédures simplifiées, elles peuvent être piégeuses.

N'hésitez pas à prendre des conseils auprès d'un avocat en droit routier.

Tribunal de Versailles composition pénale délit routier

De nombreuses informations sont consultables sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/composition-p%C3%A9nale.html

Tribunal de Versailles ordonnance pénale délit routier

De nombreuses informations sont consultables sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-droit-routier.html

Il faut noter toutefois que la procédure d'ordonnance pénale autrefois réservée à des premiers faits est de plus en plus utilisée pour poursuivre des conduites alcool en récidive, et entraîne l'annulation de permis de conduire, sans que le dossier pénal n'ait pu être exploité.

Tribunal de Versailles CRPC délit routier

Vous trouverez des renseignements sur la page de mon blog qui y est consacrée à l'adresse suivante :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

Tribunal correctionnel de Versailles délit routier

La procédure correctionnelle est la seule qui permet d'obtenir une relaxe.

Les débats contradictoires à la barre du tribunal permettent pleinement d'exprimer la défense.

Tribunal de Police de Versailles contraventions routières

Le tribunal judiciaire de Versailles juge également les contraventions routières telles que les grands excès de vitesse commis à Versailles ou dans ses environs. Pour ces infractions (contraventions des classes 1 à 5), ce sera le tribunal de Police de Versailles qui sera compétent.

Certaines sont importantes, puisque, tout comme un délit routier, elles peuvent entraîner un retrait de 6 points sur le permis de conduire : il s'agit notamment de l'alcoolémie contraventionnelle, du grand excès de vitesse de plus de 50 km/h et du refus de priorité à piéton régulièrement engagé sur la chaussée.

Xavier MORIN Avocat droit routier tribunal de Versailles

Mon Cabinet intervient exclusivement en droit routier depuis plus de 23 ans.

Je dispose donc d'une solide expérience en la matière, et je pourrai ainsi assurer votre défense de manière efficace, que ce soit dans le cadre d'une procédure simplifiée (où la présence d'un avocat, si elle n'est pas toujours imposée n'en demeure pas moins indispensable, les procédures simplifiées se révélant être souvent piégeuses) ou dans le cadre d'une convocation à un audience classique devant le Tribunal correctionnel de Versailles ou le Tribunal de Police de Versailles.

Vous souhaitez obtenir dans un premier temps des renseignements ?

Vous désirez confier votre défense et celle de votre permis de conduire à un avocat très expérimenté en la matière ?

Xavier MORIN Avocat droit routier tribunal de Versailles

N'hésitez pas à me contacter au

01 40 72 63 41

notre premier entretien téléphonique est gratuit