6 Juillet 2022, Maître MORIN avocat droit routier au tribunal judiciaire de Versailles

Publié le 7 Juillet 2022 par MORIN Xavier

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Versailles délit routier

06.07.2022 CRPC droit routier au tribunal judiciaire de Versailles

En direct du Cabinet :

Alors que la semaine a entendu se placer sous le signe des renvois d'audiences, le tribunal de Versailles sera par conséquent notre unique destination.

En effet, devant me trouver à Montargis en tout début de semaine, la présidente a pris le soin de m'écrire, le week-end précédent, afin de m'éviter un déplacement inutile au tribunal.

En effet, son audience se révélant être surchargée, celle-ci comptant plus de 50 dossiers à traiter dans l'après-midi, la présidente a décider de renvoyer de sa propre autorité certains dossiers et en priorité ceux dans lesquels des avocats devaient intervenir.

Mes deux dossiers qui devaient être appelés à Montargis ont donc été tous deux renvoyés.

Cela a été également le cas, mais pour une autre raison, pour mes deux dossiers qui devaient venir jeudi 7 Juillet devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines.

C'est par conséquent à la rentrée (les vacances judiciaire approchant à grands pas) que je me rendrai tout à la fois à Montargis et à Sarreguemines pour défendre mes clients.

Mais pour l'heure c'est en région parisienne que nous nous déplaçons et plus précisément dans le département des Yvelines.

Le tribunal de Versailles, qui n'est pas réputé pour être une juridiction particulièrement clémente, va donc juger le dossier d'une cliente du Cabinet poursuivie dans le cadre d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Dans cette affaire, alors que le taux d'alcool mesuré était fort important, le parquet entendait de plus fort relever une situation de récidive, récidive qui pour ma part était fort discutable.

Dans la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qui avait été proposée à ma cliente par le Parquet de Versailles, les négociations allaient se révéler particulièrement intenses.

En effet, la proposition de peine présentée initialement par un des délégués du procureur de la république était tout particulièrement sévère :

Au niveau financier, le Parquet ne proposait pas moins que 120 jours amendes à 10 €, soit 1200 € à régler sous 4 mois impérativement.

En effet, comme je l'ai exposé dans certains de mes articles, les jours amendes se transforment en jours d'emprisonnement s'ils n'ont pas été réglés...

Ceci constitue donc une réelle épée de Damoclès sur la tête des personnes condamnées qui doivent impérativement régler l'amende en temps en heure s'ils ne veulent pas se retrouver en prison...

Ma cliente n'étant pas dans une situation financière florissante, cette amende constituait une somme vraiment très conséquente qu'elle n'était pas en mesure de pouvoir certainement régler.

A côté de l'amende, le Parquet proposait, comme sanction sur le permis une peine alternative :

Soit une annulation du permis de conduire avec une interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD (un antidémarrage électronique) pendant une durée de 6 mois (ce qui là aussi représente un coût important puisqu'il faut faire équiper son véhicule de cet appareil, puis payer une location pendant toute la durée d'interdiction)

Soit une interdiction de conduire tout véhicule à moteur (et donc même un scooter) pendant une durée de.... 12 mois.

Il n'est pas inutile de préciser que ma cliente avait entièrement effectué au préalable une suspension préfectorale de son permis pour une durée de 8 mois.

Mis bout à bout, ces deux propositions, desquelles ne pouvait se déduire la suspension administrative (en raison du fait qu'il ne s'agissait pas de peines de même nature) aurait donc conduit à mettre ma cliente à pied pour une durée de 14 mois au minimum....

Très affectée au départ par cette proposition de peine qui lui semblait insupportable, ma cliente a ensuite été rassérénée à l'issue des négociations que j'ai pu mener avec le Parquet.

En effet, et après de longues discussions, nous avons pu nous mettre d'accord sur une peine plus acceptable puisque ma cliente a finalement été condamnée à 3 mois de prison assortie d'un suris mise à l'épreuve de 2 ans (consistant notamment en des soins) et 8 mois de suspension de son permis.

La peine d'emprisonnement étant assortie du sursis, elle ne sera naturellement pas effectuée.

En ce qui concerne la suspension du permis, celle-ci étant de même nature que celle prononcée par le Préfet, la suspension effectuée dans le cadre préfectoral se déduit de la suspension judiciaire.

Ma cliente ayant d'ores et déjà fait ses 8 mois de suspension et récupéré son permis après avoir passé les épreuves nécessaires (visite médicale et tests psychotechniques) elle n'a donc pas de suspension complémentaire a effectuer (la suspension administrative couvrant totalement la suspension judiciaire) et elle pourra par conséquent reprendre immédiatement le volant.

Aucune amende n'ayant été prononcée, les difficultés financières qui seraient nées d'une condamnation judiciaire s'évaporent également.

L'homologation de notre accord s'étant déroulée sans la moindre difficulté, c'est au volant de son véhicule et sans fuite dans son porte-monnaie que ma cliente quitte le tribunal de Versailles, où elle s'est bien juré de ne plus y remettre les pieds.

N'ayant pas d'autre audience prévue pour de reste de la semaine, je vous souhaite d'ores et déjà à toutes et tous un bon week-end, et si vous faites partie des nombreux automobilistes qui vont prendre le volant pour profiter de vacances bien méritées après ces temps forts troublés, je vous souhaite un bon trajet et naturellement de très bonnes vacances.

Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en droit routier depuis plus de 22 ans

On vous reproche d'avoir commis un délit routier et vous êtes poursuivi devant le tribunal judiciaire de Versailles ?

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