Versailles suspension du permis de conduire

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Avocat suspension de permis de conduire Versailles

Lorsque la Préfecture des Yvelines (78) reçoit un avis de rétention du permis de conduite suite à un contrôle routier, celle-ci peut prendre un arrêté de suspension du permis.

Cette mesure administrative restrictive du droit de conduire peut être attaquée pendant un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Versailles.

Pour pouvoir reprendre le volant, le recours contentieux au fond doit être doublé d'un référé suspension de la mesure restrictive du droit de conduire.

Et ce référé suspension doit prospérer pour pouvoir vous autoriser, à tout le moins avant la décision rendue au fond par le tribunal ou par la décision rendue par le tribunal judiciaire de Versailles si le jugement judiciaire intervient entre temps.

Tout ceci est fort complexe et pour le cas ou vous souhaiteriez contester l'arrêté préfectoral pris par la Préfecture des Yvelines, il conviendrait de prendre l'attache d'un avocat en droit routier.

Si vous n'effectuez pas de recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, et l'arrêté de suspension préfectoral étant notifié à votre personne par courrier recommandé AR, l'interdiction de conduire édictée par la rétention de votre permis se poursuit dès lors avec cette nouvelle mesure restrictive de votre droit de conduire.

Si l'arrêté de la Préfecture de Versailles est un arrêté d'urgence (3F), point de départ de la mesure de la suspension est fixé au jour de l'infraction.

En revanche et si l'arrêté pris par la Préfecture de Rennes est un arrêté pris hors le cadre de l'urgence (1F), la suspension débute le jour de la réception du courrier RAR.

Si à la fin du délai de la durée de la rétention du permis (72 heures ou 120 heures) vous n'avez pas reçu de courrier RAR provenant de la Préfecture des Yvelines, prenez contact avec mon cabinet.

Dans ce cas en effet, la Préfecture de Versailles doit vous rendre le permis de conduire.

Vous pourrez également obtenir des renseignements complémentaires relatifs à la suspension préfectorale du permis de conduire sur la page de mon blog qui lui est consacrée :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/suspension-administrative-du-permis-de-conduire.html

Xavier MORIN avocat suspension du permis de conduire Versailles

Je me consacre exclusivement au droit routier depuis plus de 23 ans.

A ce titre, je maîtrise parfaitement les procédures tant administratives que pénales applicables aux infractions routières.

Xavier MORIN avocat suspension de permis Versailles

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 23 ans

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