Le Mans refus d'obtempérer

Publié par MORIN Xavier

Tribunal judiciaire du Mans refus d'obtempérer

Vous ne vous êtes pas arrêté dans l'agglomération du Mans et d'un manière plus générale dans le département de la Sarthe, alors que les agents, qu'il s'agisse de policiers ou de gendarmes, munis de leurs signes distinctifs, vous en avaient clairement donné l'ordre.

Vous avez été rattrapé par les agents, vous vous êtes rendu spontanément, mais ultérieurement aux forces de l'ordre ou ceux-ci ayant noté la plaque d'immatriculation de votre véhicule vous ont convoqué pour une audition.

Dans ces trois cas de figure, le délit de refus d'obtempérer sera caractérisé.

N'hésitez pas à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit routier dès le début de la procédure.

Vous serez ainsi conseillé et assisté à chaque moment de celle-ci

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2023/10/3-octobre-2023-xavier-morin-avocat-droit-routier-au-tribunal-du-mans.html

Avocat refus d'obtempérer LE MANS

Sur la base du dossier pénal qui a été transmis par les agents au Procureur de la République près le tribunal judiciaire du Mans, celui-ci a choisit ou non de vous poursuivre en justice.

Il a en effet l'initiative des poursuites.

S'il décide de vous poursuivre en justice pour le refus d'obtempérer, vous ferez l'objet de l'une des quatre formes procédurales applicables à ce délit routier :

- La composition pénale (procédure alternative aux poursuites)

- L'ordonnance pénale

- La procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), procédure de plaider-coupable dans laquelle la présence d'un avocat est obligatoire

- La convocation en justice devant le tribunal correctionnel du Mans

Les procédures qui sont dites "simplifiées" peuvent, à plus ou moins long terme, vous poser des difficultés.

Il est donc toujours préférable d'être conseillé même dans ce genre de procédure.

Vous pouvez utilement consulter ma page consacrée au refus d'obtempérer sur laquelle figurent des informations relative à ce délit routier : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/refus-d-obtemperer-comment-se-defendre-pour-un-refus-d-obtemperer.html

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Xavier MORIN avocat Le Mans avocat refus d'obtempérer

Je me consacre exclusivement à la défense des conducteurs depuis plus de 25 ans, ce qui m'a permis d'obtenir de solides compétences en matière de droit routier.

Mon ancienneté dans le domaine du droit routier fait d'ailleurs de moi l'un des avocats français les plus expérimentés en la matière.

Je vous propose dans un premier temps de vous renseigner à l'occasion d'un entretien téléphonique gratuit et sans engagement.

Vous pourrez ainsi obtenir des réponses aux questions que vous vous posez concernant le délit routier de récidive de conduite après usage de plantes ou substances classées comme stupéfiants pour lequel vous êtes poursuivi devant le tribunal judiciaire du Mans.

Je peux vous aider.

N'hésitez pas à me contacter !

Notre premier entretien est gratuit

Pour obtenir mon numéro de téléphone rendez-vous sur la page d'accueil du Cabinet en cliquant sur ce lien : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/