conduite sous stupéfiants

La conduite, ou l’accompagnement d’un élève conducteur, après avoir fait usage de stupéfiants, est interdite en France, quelle que soit la durée séparant la conduite de la consommation de stupéfiants.

Les forces de police et de gendarmerie pratiquent sur des conducteurs des dépistages afin de déterminer la présence avant conduite, de stupéfiants sur tout conducteur impliqué :

- dans un homicide involontaire

- dans un accident corporel lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne impliquée conduisait après avoir fait usage de produits stupéfiants.

Ce dépistage de stupéfiants peut également intervenir : 

- en cas d’accident matériel de la circulation,

- lorsque le conducteur d’un véhicule est l’auteur présumé d’une infraction au code de la route punie d’une peine de suspension du permis de conduire ou qu’il s’est rendu coupable d’une infraction à la vitesse, au port de la ceinture de sécurité ou du casque

- si des signes extérieurs (odeur de cannabis dans l'habitacle, rougeurs oculaires, sudations, signes d'énervement.... )permettent à l'agent de police judiciaire ou à l'officier de police judiciaire de penser  que le conducteur a fait usage de stupéfiants

Le dépistage peut également être réalisé même sans infraction préalable, à l’initiative d'un agent ou d'un officier de police judiciaire.

Conduite sous stupéfiants 2^ème Phase : Le prélèvement salivaire:

Le dépistage, s'il est positif, ouvre la possibilité aux policiers ou gendarmes, d'effectuer un second test qui n'est alors plus un dépistage mais un prélèvement (salivaire ou sanguin), destiné à être analysé biologiquement, le résultat permettant alors d’établir la présence de stupéfiants avant conduite (cannabis, héroïne, cocaïne, LSD, PCP, amphétamine, ecstasy…).

Si le second prélèvement (faisant suite au dépistage de stupéfiants) est salivaire, les agents vous demanderont ensuite si vous souhaitez vous réserver le droit à une contre-expertise.

Le prélèvement salivaire sera envoyé à un laboratoire agréé afin d'analyses biologiques qui détermineront ou non l'usage de stupéfiants avant la conduite.

Conduite sous stupéfiants 3^ème Phase : la notification du droit à contre-expertise :

Cette possibilité d'avoir recours à une contre-expertise ultérieure (en effet vous ne savez pas à ce stade des opérations si votre prélèvement salivaire rendra compte ou non de l'usage de stupéfiants) ne sera réalisable que si vous avez demandé à faire l'objet d'un prélèvement sanguin le jour du contrôle ! 

Conseil du petit Morin de la route :

Réservez-vous le droit à contre-expertise, demandez une prise de sang !

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

ce premier entretien téléphonique est gratuit

Cette prise de sang ne vous coûtera pas plus cher ! Malgré ce que pourront vous dire les agents, pour vous dissuader de la faire, les frais fixes de procédure seront les mêmes et vous n'aurez rien à régler à l'hôpital.

Les policiers ou gendarmes qui vous demanderont si vous avez dans les poches 250 € (on a même des clients auxquels il a été annoncé un montant de 800 € !) pour régler les frais font de l'intox !!!!

De plus certaines personnes pensent pouvoir demander une contre-expertise sanguine le jour de l'annonce des résultats des analyses biologiques du prélèvement salivaire (ce qui est pourtant est tout à fait logique), mais cela ne sera pas le cas.

Les personnes qui n'ont pas consommé volontairement des stupéfiants (consommation passive, ou qui se sont vu à leur insu administrer des substances stupéfiantes), pensant naturellement être négatives aux analyses sanguines (faux-positif lors du dépistage), devront nécessairement se réserver le droit à contre-expertise.

Pour se réserver le droit à contre-expertise, le prélèvement sanguin doit être opéré le jour même du contrôle, une fois le prélèvement salivaire effectué.

Votre décision de vous réserver ou non le droit à contre-expertise sera d'ailleurs consignée sur un document que les agents vous demanderont de signer.

Sur ce document  des cases devront être cochées (elles devraient l'être par vous mais souvent elles sont cochées directement par les agents) démontrant votre souhait de vous réserver un droit à contre-expertise (et à une expertise médicamenteuse).

Cette notice sera signée de votre main (sur papier ou sur tablette numérique...).

Si vous renoncez à cette contre-expertise, elle ne sera dès lors plus possible ; vous ne pourrez donc plus la demander lors de votre audition ultérieure, lorsque les résultats effectué par le laboratoire d'analyses vous seront transmis...

conduite sous stupéfiants 4^ème phase : la rétention de votre permis de conduire :

Si le dépistage est positif, les forces de l'ordre vont procéder sur le champ à la rétention de votre permis de conduire pour conduite après usage de stupéfiants pour une durée de 120 heures.

conduite sous stupéfiants 5^ème phase : la suspension administrative de votre permis par le préfet:

En matière de conduite sous stupéfiants, le préfet pourra, dans le délai de la rétention (durée de la rétention portée aujourd'hui à 120 heures), prendre un arrêté préfectoral de suspension du permis dit arrêté d'urgence.

L'arrêté, s'il soit être signé dans les 120 heures peut vous parvenir quelques jours au-delà de ce délai de 5 jours.

A compter de la réception de cet arrêté, vous n'avez plus le droit de conduire pendant le délai prescrit (généralement entre 3 mois et 6 mois), et si vous conduisez nonobstant la notification de cet arrêté de suspension du permis pour conduite sous stupéfiants et que vous êtes contrôlé à nouveau par les forces de l'ordre, vous pourrez être poursuivi pour un nouveau délit en l'occurrence une conduite sur suspension administrative du permis.

Concrètement, le Préfet prendra sa décision s'il reçoit les résultats positifs aux stupéfiants, pendant le délai de 120 heures.

S'il les reçoit après ce délai, il pourra prendre une mesure de suspension du permis mais il ne s'agira alors plus d'un arrêté d'urgence.

Il devra alors, sous peine de régularité, respecter les principes du contradictoire : cela signifie qu'il devra vous adresser avant de prendre son arrêté de suspension, un courrier vous invitant à faire preuve de vos observations.

Conduite sous stupéfiants 6^ème phase : la convocation au poste de police ou de gendarmerie pour notification des résultats de l'analyse de stupéfiants et d'une convocation en justice.

Une fois les résultats de l'analyse communiqués aux forces de l'ordre, vous serez ensuite contacté par téléphone et convoqué pour vous voir notifier le caractère positif ou négatif des résultats.

S'il est négatif : la procédure en reste là et vous ne ferez pas l'objet d'une convocation en justice pour conduite sous stupéfiants.

En revanche si le résultat est positif, alors l’infraction de conduite après usage de stupéfiants est constituée, et une convocation en justice vous sera alors remise.

Conduite sous stupéfiants 7ème phase : les différentes procédures utilisées devant le tribunal 

Il pourra s'agir d'une convocation en procédure simplifiée :

Composition pénale, ordonnance pénale ou comparution sur reconnaissance préalable de calculabilité.

ou d'une audience classique devant le tribunal correctionnel.

Si les faits de conduite sous stupéfiants sont des premiers faits,  vous ferez probablement l'objet d'une procédure de composition pénale ou d'une procédure d'ordonnance pénale délictuelle.

Vous pourrez obtenir des renseignements sur ces deux procédures en cliquant sur les liens suivants :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/avocat-composition-penale.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/composition-penale-dois-je-accepter-une-composition-penale-suite-a-une-infraction-routiere.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-conduite-apres-usage-de-stupefiants.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-droit-routier.html

Si les faits ont été commis en récidive, cette récidive de conduite sous stupéfiants sera plus probablement jugée sous la forme d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (C.R.P.C) ou bien encore en audience classique devant le Tribunal correctionnel.

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-conduite-sous-stupefiants.html

Il n'est d'ailleurs pas rare, dans le cadre d'une récidive de conduite après usage de stupéfiants, de faire l'objet d'une double convocation appelées (CRPC et COPJ), la seconde audience (correctionnelle) intervenant pour le cas où la procédure de CRPC n'aboutissait pas (refus de la CRPC par la personne poursuivie ou refus d'homologation de la proposition de peines par le juge homologateur). 

Conduite sous stupéfiants 8^ème phase : les sanctions encourues

Les sanctions encourues en cas de conduite après usage de stupéfiants sont aggravées lorsque cette infraction de conduite après usage de stupéfiants est couplée avec l’alcoolémie : les peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 9000 euros d’amende.

Les sanction sont d'autant plus aggravées si les faits de conduite sous stupéfiants sont commis en état de récidive (annulation du permis de conduire, confiscation du véhicule, emprisonnement délictuel, amende...).

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/recidive-de-conduite-sous-stupefiants.html

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2017/02/comment-se-defendre-en-cas-de-poursuite-pour-conduite-sous-stupefiants-en-recidive.html

Les sanctions encourues en cas de conduite après usage de stupéfiants sont listées par l’article L.235-1 du Code de la Route, à savoir :

2 ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende.

Toute personne coupable du délit de conduite sous stupéfiants encourt également les peines complémentaires suivantes :

La suspension pour une durée de 3 ans an plus du permis de conduire, cette suspension étant imposée sans aménagement possible.

L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans au plus

La peine de travail d'intérêt général

La peine de jours amende

L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus

L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants

La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite

Le délit de conduite sous stupéfiants donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire (retrait de 6 points sur le permis de conduire).

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

ce premier entretien téléphonique est  gratuit

 Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 23 ans

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Ci-dessous vous pourrez consulter quelques unes des nombreuses décisions de relaxes obtenues par mon Cabinet en matière de conduite après usage de stupéfiants devant différents Tribunaux en France