Saumur CRPC droit routier

Saumur comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Saumur dans le cadre de la procédure dite "simplifiée" de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en raison de la reconnaissance, par vous, de la commission d'un délit routier, notamment lorsque celui-ci a été commis en état de récidive légale.

La récidive entraîne des conséquences alourdies sur le permis et la procédure de CRPC étant exécutoire sur le champ, les sanctions sont dès lors immédiatement applicables.

Votre permis peut ainsi être annulé le jour de la procédure de CRPC à Saumur et vous prive dès lors du droit de conduire avec l'obligation d'avoir à repasser le permis.

Vous pourrez obtenir de nombreux renseignements sur la procédure de CRPC sur la page de mon blog qui y est consacrée en suivant le lien ci-après : 

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

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La présence d'un avocat dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est obligatoire.

Vous ne pouvez pas vous présenter seul lors d'une CRPC.

La CRPC dont vous faites l'objet étant en relation avec un délit routier, il bien évidemment préférable et utile de se faire assister par un avocat particulièrement expérimenté et aguerri en droit routier.

Nombre d'avocats assistant leur client en CRPC ne prennent même pas la peine de consulter le dossier pénal avant la date de convocation.

Ne négociant même pas la peine, et ne connaissant malheureusement bien souvent pas grand chose au droit routier qui est une branche très spécifique du droit, ils se contentent simplement d'inviter leur client à accepter des peines ... parfois inacceptables.

Car la procédure de CRPC est une procédure de gré à gré et l'étude du dossier pénal permet de pouvoir argumenter lors des négociations avec le Parquet afin d'obtenir une peine notablement modérée par rapport à la proposition de peine initiale formulée par le Parquet de Saumur.

Il est parfois préférable de renoncer à la procédure de CRPC (qui ne permet pas de plaider des irrégularités de procédure) et de faire venir l'affaire en audience classique devant le tribunal correctionnel où la relaxe peut être prononcée.

De nombreux clients du cabinet ne regrettent d'ailleurs absolument pas d'avoir ignoré cette procédure, ayant été par suite purement et simplement relaxés devant le tribunal correctionnel.

En revanche, si la procédure diligentée par les forces de l'ordre est parfaitement régulière il vaut mieux dans ce cas bénéficier de la procédure de CRPC et négocier avec le Parquet les peines les mieux adaptées à la situation professionnelle, financière et familiale, de la personne qui sortira nécessairement condamnée de la CRPC.

Vous l'aurez compris, pour pouvoir gérer au mieux cette procédure qui n'a de "simplifié" que le fait d'éviter le cadre des débats contradictoires à la barre du tribunal, il est important d'être assisté par un avocat en droit routier, afin d'éviter toute difficulté qui pourra être rencontrée notamment lors de l'exécution des peines.

Xavier MORIN avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier tribunal de Saumur

Assurant la défense des automobilistes depuis plus de 23 ans, ma longue expérience tournée exclusivement en droit routier me permet d'assurer efficacement la défense de mes clients convoqués en CRPC à Saumur.

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit