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De nouvelles dispositions applicables relatives à la durée de la rétention du permis de conduire

Publié le par MORIN Xavier

 

 

Rétention : 72 heures ou 120 heures ?

 

Les deux mon capitaine !

 

La Loi LOM, (Loi 2019-1428 du 24 décembre 2019) modifie l’article L224-2, I du code de la route :

 

« I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : »

Selon le type d’infraction, le Préfet aura donc 72 ou 120 heures pour prendre son arrêté de suspension d’urgence. Il peut ainsi attendre le résultat des analyses salivaires ou sanguines, qui mettent un peu plus de temps à parvenir au service de Police ou de Gendarmerie, et bénéficier quand même du pouvoir de prononcer la suspension d’urgence.

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

Tél. : 01.40.72.63.41

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Avocat permis de conduire Thivars, Champhol, Barjouville, Luisant, Lucé, Mainvilliers

Publié le par MORIN Xavier

Avocat doit routier Thivars, Champhol, Barjouville, Luisant, Lucé, Mainvilliers

 

Xavier MORIN, Avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans.

Vous avez été interpellé ou verbalisé  à Thivars, Champhol, Barjouville, Luisant, Lucé, Mainvilliers, (28 - EURE ET LOIR) ou dans une commune environnante et vous souhaitez obtenir des renseignements, ou être défendu devant le tribunal judiciaire de Chartres par un avocat spécialisé en la matière :

 

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

 
Xavier MORIN, Docteur en Droit,
Avocat expert en droit routier
Intervention sur toute la France
Plus de 20 ans d'expérience exclusive en droit routier

 

mail : secretariat@xaviermorinavocat.com

Facebook : https://www.facebook.com/cabinetxaviermorinavocat

 

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Avocat permis de conduire Gallardon, Epernon, Maintenon

Publié le par MORIN Xavier

Avocat permis de conduire Gallardon, Epernon, Maintenon

 

Maître Xavier MORIN, avocat spécialisé en droit routier (défense du permis de conduire et des conducteurs) depuis près de 20 ans.

Vous avez été interpellé ou verbalisé  à Maintenon, Gallardon, Epernon (28 - EURE ET LOIR) ou dans une commune environnante,

Vous souhaitez obtenir des renseignements,

Vous souhaitez être défendu devant la Juridiction par un Avocat spécifiquement compétent,

Vous faîtes l’objet de poursuites devant un Tribunal répressif (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel) à CHARTRES ?


Mettez toutes les chances de votre côté pour être défendu par un Avocat compétent et très expérimenté en la matière.

Je vous propose dans un premier temps de vous conseiller gratuitement par téléphone.

 

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

 
Xavier MORIN, Docteur en Droit,
Avocat expert en droit routier
Intervention sur toute la France
Plus de 20 ans d'expérience exclusive en droit routier
 

Mon Cabinet est situé à Paris mais ayant ma résidence en Eure-et-Loir, je pourrai sans difficulté assurer votre défense.

 

mail : secretariat@xaviermorinavocat.com
 

Facebook : https://www.facebook.com/cabinetxaviermorinavocat

 

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Avocat permis de conduire AUNEAU 28700, Beville le Comte, Saint Symphorien, Aunay-Sous-Auneau, Nogent-le-Phaye, Houville, Chartres

Publié le par MORIN Xavier

Avocat droit routier Auneau-Bleury-Saint Symphorien, Beville le Comte, Nogent-le-Phaye, Chartres

 

Xavier MORIN avocat expert en droit routier Aunay Sous Auneau, la Chapelle d’Aunainville (28700), Beville le Comte, Houville-la-Branche, Nogent-le-Phaye, Expert en circulation routière et défense du permis de conduire depuis plus de 20 ans.

Vous avez été interpellé ou verbalisé  à AUNEAU (28700) ou dans une commune environnante, et vous souhaitez obtenir des renseignements, ou être défendu devant le tribunal judiciaire de Chartres par un Avocat spécialisé en droit routier.

Vous faites l’objet de poursuites devant un Tribunal répressif (Tribunal de Police ou Tribunal Correctionnel) à CHARTRES, siégeant tous deux au tribunal judiciaire de Chartres.

Je connais très bien le tribunal judiciaire de Chartres pour y plaider régulièrement, ayant par ailleurs ma résidence située à proximité de cette ville d'Eure-et-Loir.


Mettez toutes les chances de votre côté pour être défendu par un Avocat compétent et très expérimenté en la matière.

Vous pouvez dans un premier temps bénéficier d'un entretien téléphonique totalement gratuit et sans engagement.

Je vous répondrai personnellement.

 

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

 
 
Xavier MORIN, Docteur en Droit,
Avocat expert en droit routier
Intervention sur toute la France
Plus de 20 ans d'expérience exclusive en droit routier
 
mail : secretariat@xaviermorinavocat.com

Facebook : https://www.facebook.com/cabinetxaviermorinavocat

 

 

 

convocation à une audition en gendarmerie, Chartres, Auneau ou une autre gendarmerie d'Eure-et-Loir.

invalidation du permis de conduire Chartres, Auneau et environs

annulation judiciaire du permis de conduire Chartres, Auneau et environs

suspension de permis de conduire Chartres, Auneau et environs pour alcool au volant, conduite après usage de stupéfiants ou excès de vitesse

convocation devant le tribunal judiciaire de Chartres délit routier Chartres, Auneau et environs

conduite alcool Chartres, Auneau et environs

conduite après usage de stupéfiants Chartres, Auneau et environs

délit de fuite ou refus d’obtempérer Chartres, Auneau et environs

accident de la voie publique (AVP) Chartres, Auneau et environs

conduite sans permis Chartres, Auneau et environs

récidive de délit routier Chartres, Auneau et environs

contravention routière Chartres, Auneau et environs : franchissement d’un feu rouge, d’un STOP, d’une ligne continue, téléphone au volant, non-respect des distances de sécurité, dépassement par la droite, changement de direction sans avertissement préalable (défaut de clignotant), ...

 

 

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convocation audition gendarmerie ANGERVILLE (28)

Publié le par MORIN Xavier

convocation pour audition gendarmerie d'Angerville délit routier

convocation pour audition gendarmerie d'Angerville délit routier

convocation audition gendarmerie ANGERVILLE (28) délit routier

 

Vous êtes convoqué en gendarmerie pour une audition suite à un délit routier ?

Vous souhaitez obtenir des renseignements ?

Vous aimeriez qu'un avocat spécialisé en droit routier soit à vos côtés lors de cette audition et que vous soyez ainsi assisté lors de votre convocation devant les gendarmes à ANGERVILLE ?

J'assiste régulièrement des client de mon cabinet dans le cadre de ces auditions que ce soit en gendarmerie ou en police.


Mettez toutes les chances de votre côté pour être défendu efficacement par un Avocat compétent et très expérimenté en droit de la circulation routière.

Je vous propose dans un premier temps de me contacter. Je vous renseignerai personnellement et gratuitement.

 

Composez le :

01 40 72 63 41

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat au Barreau de Paris

 

Avocat expert en matière de droit routier depuis plus de 20 ans

 

 

Mon Cabinet est situé à Paris mais résidant en Eure-et-Loir, à proximité de Chartres, je pourrai vous assister sans difficulté à la gendarmerie d'Angerville

 

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convocation audition gendarmerie THIVARS (28)

Publié le par MORIN Xavier

convocation audition gendarmerie THIVARS (28) délit routier

convocation audition gendarmerie THIVARS (28) délit routier

convocation audition gendarmerie THIVARS (28) délit routier

 

Vous êtes convoqué à la gendarmerie de Thivars pour être entendu par les gendarmes dans le cadre d'une audition faisant suite à un excès de vitesse ou un délit routier (notamment une conduite alcool, une conduite après usage de stupéfiants ou  un délit de fuite), infraction routière pour laquelle vous êtes suspecté.

Si vous souhaitez obtenir des renseignements et/ou être assisté lors de votre audition à la gendarmerie de Thivars, je vous propose de me contacter.

 

 

01 40 72 63 41

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, 

Avocat spécialisé en droit routier depuis plus de 20 ans

 

Mon Cabinet est situé à Pars mais résidant en Eure-et-Loir, à proximité de Chartres, je pourrai sans la moindre difficulté être présent à vos côtés à la gendarmerie de Thivars pour vous assister dans le cadre de votre audition.

 

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convocation audition gendarmerie AUNEAU (28) délit routier

Publié le par MORIN Xavier

convocation audition gendarmerie AUNEAU (28) délit routier
convocation audition gendarmerie AUNEAU (28) délit routier
convocation audition gendarmerie d'AUNEAU (28700) délit routier

 

Vous êtes convoqué à la gendarmerie d'Auneau pour être entendu concernant un excès de vitesse ou un délit routier que l'on vous soupçonne d'avoir commis.

S'il s'agit d'une contravention, vous ne pourrez pas être mis en garde-à-vue au cours de cette audition.

En revanche s'il s'agit d'un délit routier (une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, une conduite après usage de stupéfiants, un refus d'obtempérer ou un délit de fuite) un placement en garde à vue est toujours possible.

 

Vous souhaitez obtenir des renseignements ou être accompagné lors de cette audition à la gendarmerie d'Auneau, par un avocat spécialisé en droit routier ?

N'hésitez pas à me contacter, notre premier entretien téléphonique est gratuit.

 

01 40 72 63 41

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat expert en matière de droit routier depuis plus de 20 ans

 

Mon Cabinet est situé à Paris, mais résidant en Eure-et-Loir à proximité d'Auneau, je pourrai vous assister sans la moindre difficulté dans le cadre de votre audition à la gendarmerie d'Auneau.

 

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convocation audition gendarmerie VERNEUIL SUR HAVRE (28) délit routier

Publié le par MORIN Xavier

convocation pour audition à la gendarmerie de VERNEUIL SUR HAVRE (28) droit routier

 

Vous êtes convoqué à la gendarmerie de VERNEUIL SUR HAVRE pour être entendu dans le cadre d'une audition en gendarmerie pour une audition suite à un excès de vitesse important ou à délit routier que les gendarmes vous soupçonnent d'avoir réalisé ?

Vous aimeriez qu'un avocat spécialisé en droit routier soit à vos côtés lors de cette audition à la gendarmerie de VERNEUIL SUR HAVRE, ou vous souhaitez à tout le moins obtenir des renseignements ?

Je vous propose de vous renseigner tout d'abord à l'occasion d'un entretien téléphonique totalement gratuit.

Puis, si vous souhaitez, je pourrai vous assister dans le cadre de votre audition, à la gendarmerie de VERNEUIL SUR HAVRE.


Mettez toutes les chances de votre côté pour être défendu efficacement par un avocat spécialisé en droit routier.

Vous pouvez me contacter au :

01 40 72 63 41

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans

 

Mon Cabinet est situé à Paris mais je me déplace sans la moindre difficulté à VERNEUIL SUR HAVRE, habitant en Eure-et-Loir.

 

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convocation pour audition à la gendarmerie d'ANET

Publié le par MORIN Xavier

convocation pour audition à la gendarmerie d'ANET
convocation pour audition à la gendarmerie d'ANET (28)

 

Vous êtes convoqué en gendarmerie pour une audition à la gendarmerie d'Anet suite à un grand excès de vitesse ou un délit routier ?

Vous souhaitez obtenir des renseignements ?

Vous aimeriez qu'un avocat spécialisé et expérimenté en droit routier soit à vos côtés pour vous assister lors de cette audition effectuée par les gendarmes à ANET ?

J'assiste régulièrement des client de mon cabinet dans le cadre de ces auditions que ce soit en gendarmerie ou en police.

 


Mettez toutes les chances de votre côté pour être défendu efficacement par un Avocat compétent et très expérimenté en droit routier assistant régulièrement ses clients dans le cadre d'auditions en gendarmerie ou en police.

Je vous propose dans un premier temps de vous renseigner à l'occasion d'un entretien téléphonique gratuit et sans engagement.

 

01 40 72 63 41

 

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat spécialisé en droit routier depuis plus de 20 ans

 

Ayant ma résidence en Eure-et-Loir, je me déplace sans la moindre difficulté à Anet.

 

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Bonne année 2020

Publié le par MORIN Xavier

Bonne année 2020

Le Cabinet de Maître Xavier MORIN vous souhaite une bonne et heureuse année 2020 !!!

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