Le Havre récidive de conduite sous stupéfiants

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Avocat récidive de conduite sous stupéfiants Le Havre

Vous avez été contrôlé au volant d'un véhicule (motorisé ou non) sur une voie ouverte à la circulation du public dans le département de la Seine Maritime et plus précisément au Havre ou dans ses environs.

Après avoir procédé au contrôle de votre identité et des papiers du véhicules, les agents ont décidé de vérifier si vous conduisiez après avoir fait usage de plantes ou substances classées comme stupéfiants.

S'il ressort d'ailleurs de leurs fichiers que vous avez déjà été contrôlé positivement pour ce genre de conduite addictive, vous serez alors quasi systématiquement contrôlé à nouveau.

A cette fin et dans un premier temps, vous avez fait l'objet d'un dépistage à la consommation de stupéfiants au moyen d'un kit de prélèvement salivaire.

L'équipement, par les forces de l'ordre, de ces kits a permis la multiplication des contrôles routiers pour conduite après usage de stupéfiants.

Quoiqu'il en soit, votre dépistage s'est révélé positif aux stupéfiants.

S'il peut exister des "faux positifs", cette positivité du dépistage ouvre en tout état de cause la voie à la mise en place de la seconde phase : celle du prélèvement salivaire.

Par suite, vous avez donc procédé vous-même à un prélèvement salivaire destiné à être analysé par un laboratoire toxicologique.

Les agents vous ont demandé si vous souhaitiez vous réserver le droit à une contre-expertise ou à la recherche des médicaments psychoactifs sur la conduite.

Si vous souhaitez effectivement pouvoir mettre en œuvre ce droit, il faudra alors le jour du contrôle, procéder après le dépistage et après le prélèvement salivaire destiné à analyses toxicologiques, à un prélèvement sanguin.

Le prélèvement sanguin est destiné à la mise en œuvre future d'une contre-analyse.

En effet lorsque les agents auront réceptionné les résultats toxicologiques, vous serez convoqué dans leurs bureaux afin que vous soient notifiés ces résultats.

Vous pourrez dès lors solliciter dans le délai de 5 jours à compter de cette notification, cette analyse de contrôle et/ou la recherche des médicaments psychoactifs sur la conduite, si et seulement si, vous avez procédé le jour des faits au prélèvement sanguin.

Sinon, il sera trop tard.

Conseil du Petit MORIN de la Route : 

Il est toujours utile de vous réserver le droit à cette contre-expertise en effectuant le prélèvement sanguin.

Les agents tenteront très probablement de vous en dissuader ; en effet, vous conduire à l'hôpital leur ferait perdre un temps précieux pendant lequel ils ne pourraient pas poursuivre leurs contrôles routiers et intercepter d'autres conducteurs....

Sachez en tout état de cause que ce prélèvement sanguin ne vous coûtera pas plus cher car l'analyse est comprise (qu'elle ait été faite ou non), dans les frais fixes de procédure qui vous seront demandés en cas de condamnation.

Vous n'aurez donc absolument rien à régler à l'hôpital et ce prélèvement ne majorera pas les frais fixes de procédure.

Vous avez donc tout intérêt à faire cette prise de sang, pour des raisons notamment procédurales qui pourront être exploitées par votre avocat.

En effet, si le dossier devait être plaidé et que des moyens de nullité de la procédure sont soulevés, il est important au regard de la jurisprudence de la Cour de Cassation, que le prélèvement sanguin ait été effectué, ainsi que la contre-expertise.

En tout état de cause, après vous avoir informé de ce droit et expliquer comment le mettre en œuvre, les agents, avant de vous laisser repartir le jour du contrôle, vous ont présenté un formulaire reprenant les articles du Code de la Route relatifs à la contre-expertise.

Vous avez complété ce formulaire d'information de vos droits en cochant les cases appropriées (je souhaite / je ne souhaite pas), puis signé ledit document.

Comme il a été vu plus haut, vous serez convoqué ultérieurement par les forces de l'ordre pour que le résultat de l'analyse toxicologique vous soit notifiée.

Si le prélèvement salivaire confirme votre positivité aux stupéfiants, vous serez poursuivi devant le tribunal du Havre pour une conduite après usage de stupéfiants.

Le Havre récidive de conduite sous stupéfiants : comment se calcule le délai de récidive ?

Par ailleurs et malheureusement, il s'avère que vous avez été déjà condamné définitivement et les peines totalement exécutées, pour des mêmes faits ou des faits qui lui sont assimilés par la loi (une conduite alcool par exemple) depuis moins de 5 ans.

En effet le décompte des dates est défavorable au conducteur puisque la récidive ne se compte pas de date de faits à date de faits mais de date de jugement (devenu définitif et exécuté) à date de nouveaux faits.

Si les premiers faits ont mis du temps à être jugés, vous pouvez alors être en récidive plus de 5,6 voire 7 ans après la date des faits générant la circonstance de récidive.

Il convient de noter que de plus en plus de Parquets en France, si la personne a été condamnée précédemment à de la prison avec sursis, considèrent que la peine a été entièrement exécutée à la fin de la période de suris.

La période de sursis étant de 5 ans, la récidive commence alors à courir 5 ans après que le jugement ait été rendu.

Mathématiquement, le temps de récidive s'étend alors de la manière suivante :

5 ans à compter de la date du jugement devenu définitif + nouveau délai de 5 ans à compter de la fin du suris

5 + 5 = 10 ans ! ce que ne prévoit absolument pas la loi, mais les Parquets ont aujourd'hui tendance à poursuivre des conducteurs pour une récidive s'étalant sur une période de 10 ans...

Et 10 ans avec une épée de Damoclès au dessus de la tête c'est vraiment très long.

Par conséquent, si une récidive est visée dans la convocation en justice, il faudra bien s'assurer du décompte effectué dans le dossier.

Quoiqu'il en soit, si la circonstance de récidive a été relevée par l'autorité de poursuite (le Parquet du Havre) dans le cadre d'une conduite après usage de plantes ou substances classées comme stupéfiants, vous serez jugé par le Tribunal judiciaire du Havre.

Le Havre récidive de conduite sous stupéfiants : des sanctions aggravées

Les peines encourues, et celles effectivement prononcées par le tribunal judiciaire du Havre sont considérablement alourdies lorsque l'état de récidive légale est relevé.

En effet, non seulement, comme c'est d'ailleurs le cas pour toute récidive au sens du Code Pénal, les maximas des peines d'emprisonnement et d'amende sont doublés, passant pour l'amende délictuelle de 9.000 € à 18.000 € et pour la peine d'emprisonnement délictuel de 3 ans à 6 ans.

Par ailleurs, des peines complémentaires sont prévues par le code de la Route au nombre desquelles figurent l'annulation obligatoire du permis avec une interdiction de repasser le permis pendant une durée de 3 ans au plus, la confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire et l'immobilisation pendant une durée d'un an au plus, du véhicule.

Il convient de préciser que le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué ou immobilisé est puni par le Code Pénal de 2 ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende.

Les peines sont donc notablement alourdies en cas de récidive de conduite après usage de plantes ou substances classées comme stupéfiants :

- annulation du permis (avec une interdiction plus ou moins longue d'avoir à représenter les épreuves)

- confiscation du véhicule

- peine d'emprisonnement délictuel

- lourde amende (les frais fixes de procédure sont également élevés en matière de conduite après usage de stupéfiants)

Il est par conséquent fortement conseillé, même dans le cadre d'une procédure simplifiée (ordonnance pénale) de prendre conseil auprès d'un avocat en droit routier, et ce, dès le début de la procédure.

Le Have récidive de conduite sous stupéfiants : Mise en place des mesures administratives

Mais avant d'être jugé par le tribunal judiciaire du Havre sur le plan pénal, vous allez très probablement faire l'objet de mesures administratives provisoires qui vont vous mettre à pieds un certain temps, généralement jusqu'à ce que vous soyez jugé par le tribunal du Havre.

Si le dépistage effectué par les agents sur le bord de la route s'est révélé positif et que vous avez procédé au prélèvement salivaire et éventuellement au prélèvement sanguin, ils vont procéder à la rétention de votre permis de conduire.

La rétention du permis dure 120 heures (soit 5 jours francs).

La mesure de rétention débute à l'heure de votre contrôle.

La durée de la rétention du permis de conduire a été augmentée ; en effet elle est passée de 72 heures à 120 heures notamment pour que le laboratoire qui va procéder à l'analyse toxicologique de votre prélèvement salivaire ait le temps de l'opérer et de transmettre le résultat à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture.

En effet, sans résultat positif quant à la présence d'une substance stupéfiante, la Préfecture ne pourra pas prendre, pendant le temps de la rétention, son arrêté d'urgence de suspension de votre permis.

C'est pourquoi auparavant les suspensions préfectorales étaient fort peu prises pendant la période de la rétention du permis.

Une fois que l'avis de rétention vous a été remis par les forces de l'ordre et que vous leur avez en échange restitué votre titre de conduite, vous n'avez dorénavant plus le droit de conduire votre véhicule (à considérer bien entendu que la possession d'un permis est exigé pour le conduire).

En revanche vous pourrez conduire une voiturette sans permis ou une motocyclette 50 cm3 par exemple.

Si aucun arrêté préfectoral n'est pris pendant cette durée, les agents (ou éventuellement la Préfecture) devront vous rendre le permis et vous pourrez alors, le permis vous ayant été restitué, reconduire à l'issue de la période de rétention.

Il est toutefois à noter que souvent, l'arrêté préfectoral est bien signé par le Préfet ou l'un de ses délégués pendant la durée de la rétention, mais est orienté seulement quelques jours plus tard à l'intéressé.

Ceci ne lui ôte pas sa régularité.

En effet seule compte la date de signature de l'arrêté préfectoral pendant les 120 heures de la rétention.

En revanche, et conformément à la Jurisprudence en la matière, l'arrêté d'urgence 3F doit vous être orienté dans un "délai raisonnable".

Si vous ne l'avez toujours pas reçu plus de 12 jours après les faits, il faudra vous en préoccuper et contacter un avocat expert en droit routier.

Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur la rétention du permis de conduire, n'hésitez pas à consulter les pages de mon blog qui leur sont consacrées en cliquant sur les liens ci-après : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/r%C3%A9tention-du-permis-de-conduire.html

La Préfecture de Seine Maritime, avisée de cette mesure de rétention du permis par les agents et de l'infraction qui vous est reprochée (une conduite après usage de stupéfiants en récidive), prendra certainement à son tour un arrêté préfectoral suspendant votre permis de conduire plusieurs mois, dans l'attente d'être jugé devant le tribunal judiciaire du Havre, une fois que les résultats positifs aux stupéfiants lui auront été communiqués par le laboratoire.

Par ailleurs, si le Préfet, qui va consulter votre relevé d'information d'intégral, s'aperçoit que vous êtes en récidive, et même si votre culpabilité n'est pas encore prononcée par le juge pénal lors de l'établissement de son acte et que par conséquent vous êtes encore considéré comme innocent, il va majorer la durée de sa mesure de suspension du permis de conduire.

Auparavant, le Préfet était limité, quant à la durée de la suspension, à une période de 6 mois pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants mais dorénavant il peut aller jusqu'à 12 mois !

Et c'est ainsi que se multiplient des suspensions préfectorales pour des durées de 8, 9, 10 voire 12 mois.

Et si votre jugement n'intervient devant le tribunal judiciaire du Havre que tardivement, vous aurez à effectuer toute cette mise à pieds.... avant de risquer d'être ensuite annulé du permis par le tribunal, ce qui constitue il faut bien l'avouer une double sanction.

Et si pour l'administration, une mesure préfectorale ne constitue pas une peine à proprement parler mais une simple mesure de sûreté, il ne faut pas se voiler la face : mettre un conducteur toute une année à pieds va entraîner des conséquences parfois irréparables, sur sa vie, notamment professionnelle.

Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur la suspension administrative du permis de conduire, n'hésitez pas à consulter les pages de mon blog qui leur sont consacrées en cliquant sur les liens ci-après : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/suspension-administrative-du-permis-de-conduire.html

Le Havre récidive de conduite sous stupéfiants : la phase judiciaire

Après avoir subi les mesures administratives de restriction de votre droit de conduire, vous allez être convoqué en justice devant le tribunal judiciaire du Havre pour y être jugé du chef de récidive de conduite après usage de plantes ou substances classées comme stupéfiants.

En raison de la circonstance de récidive, vous ne pourrez pas être poursuivi devant cette juridiction sous la forme procédurale la plus douce, à savoir la mesure de composition pénale.

En effet cette forme procédurale, en tout cas jusqu'à aujourd'hui, est réservée aux primo-délinquants.

En revanche, vous serez convoqué devant cette juridiction dans l'une des trois procédures suivantes :

Le Havre ordonnance pénale récidive de conduite sous stupéfiants

Dans cette procédure, un jugement pris en votre absence et en amont de votre convocation, sur la base des réquisitions faites par le Parquet, vous est notifiée en mains propres par le Procureur ou l'un de ses substituts.

Présentée comme une procédure "simplifiée" elle est souvent piégeuse et il est préférable de se faire accompagner.

De plus cette décision a exactement la même force qu'un jugement correctionnel.

Elle peut également cacher des vices de procédure, la condamnation étant rendue à l'aveugle sur les seules demandes de votre adversaire (le Parquet du Havre).

Il est en tout état de cause toujours préférable d'avoir pu commander et examiner le dossier pénal en amont, pour le cas échéant former opposition à l'ordonnance pénale (dans un délai de 45 jours à compter de sa notification).

Ce sera le cas si l'ordonnance est trop sévère ou que le dossier permet de plaider la relaxe.

Je vous propose de prendre contact avec moi pour en discuter.

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/ordonnance-penale-droit-routier.html

Le Havre comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité récidive de conduite sous stupéfiants (CRPC)

La procédure de CRPC est une procédure de plaider coupable.

Elle nécessite donc, de la part du prévenu, la reconnaissance des faits.

La CRPC est souvent utilisée dans le cadre d'une récidive de conduite après usage de stupéfiants.

La récidive est une circonstance aggravante qui entraine un alourdissement des peines, tant encourues qu'effectivement prononcées par le tribunal.

La procédure de CRPC peut également être proposée à une personne qui ne serait pas en récidive mais qui aurait déjà plusieurs mentions à son casier judiciaire (réitération de conduite alcool) ou bien proposée lorsque les faits sont d'une toute particulière gravité (une concentration d'alcool très importante par exemple).

Enfin, il n'est pas rare de voir des procédures de CRPC mises en place lorsque la personne a commis simultanément plusieurs infractions (une conduite alcool et un autre délit tel qu'une conduite sous stupéfiants, des blessures routières, un refus d'obtempérer...)

La procédure de CRPC est une procédure de gré à gré.

De par ce fait, il est toujours possible de refuser cette procédure, si par exemple la proposition de sanctions semble trop dure.

Le juge homologateur peut également refuser l'homologuer la proposition de peine qui est soumis à sa ratification.

Par ailleurs, et si le dossier présente des vices de procédure permettant d'envisager une relaxe, il sera souvent plus judicieux de décliner l'offre de CRPC et de privilégier la voie classique avec débats contradictoires à la barre et exposé des arguments de défense.

Seul un avocat très expérimenté en droit routier pourra analyser les pièces de procédure de façon optimale et vous conseiller habilement sur la forme procédurale qui sera la plus adaptée à votre affaire.

La CRPC étant une procédure de plaider coupable qui s'effectue comme il a été vu plus haut de gré à gré, elle n'aboutit donc pas toujours à une homologation.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, la convocation en CRPC est généralement doublée d'une seconde convocation appelée COPJ, qui est la convocation classique devant le tribunal Tribunal Correctionnel et qui viendra remplacer la CRPC en cas d'échec ou de refus de cette première procédure.

Elle se déroule en deux temps : la phase dite "de négociations" et la phase dite "d'homologation".

Dans ce premier temps, le Parquet fait une proposition de sanctions et votre Avocat va négocier avec le Parquet les sanctions ainsi proposées.

Il va ainsi tenter d'obtenir les peines les plus douces possibles et surtout les mieux adaptées à votre situation et celle de votre droit de conduire.

Pour pouvoir mener au mieux ses négociations, il sera naturellement très important que votre avocat ait pu avant la date de CRPC commander et étudier le dossier pénal de votre affaire.

L'examen de ces éléments pourra permettre de faire levier sur le Parquet et d'obtenir des peines minorées.

Une fois l'accord obtenu entre votre avocat et le Parquet, la proposition vous est présentée et vous l'accepter ou la refuser.

Votre Avocat aura là encore un grand rôle de conseil à jouer puisqu'il va pouvoir vous aiguiller dans votre décision en vous expliquant notamment les tenants et les aboutissants des peines prononcées (car elles auront également des répercussions sur le plan administratif que le judiciaire ne vous expliquera pas). 

Et parfois les négociations ne sont pas favorables ; le Parquet peut par exemple être très rigide et refuser de minorer les sanctions.

Il sera alors souvent préférable dans ce cas de refuser la CRPC et de plaider le dossier.

Certains Parquets proposent en effet des peines largement plus dures que celles qui seraient effectivement prononcées par un juge correctionnel.

Le fait d'être en CRPC ne veux pas nécessairement dire que les peines seront plus clémentes.

Vous pourrez peut-être vous sentir un peu perdu mais pas de panique !

Votre Avocat sera là pour vous conseiller ; c'est son premier rôle et il est déterminant.

En effet, le rôle premier de l'avocat est un rôle de conseil et son second rôle celui de la défense devant les juridictions.

Quoiqu'il en soit et si vous êtes d'accord avec la proposition de peine négociée, vient ensuite la seconde étape : l'homologation.

Vous allez être présenté, comme en audience classique, à un Juge à savoir un juge homologateur.

L'homologation est publique et donc tout le monde peut y assister.

Le Magistrat homologateur pourra vous poser des questions.

En revanche, il n'y aura pas de débats contradictoires à la barre du tribunal comme c'est le cas en audience correctionnelle.

Il va à son tour regarder le dossier, votre casier judiciaire, et étudier la proposition de peine négociée.

Il va par suite soit avaliser cet accord en prononçant l'homologation de la procédure de CRPC soit refuser son accord.

S'il l'accepte, vous vous verrez remettre une ordonnance d'homologation reprenant l'accord obtenu et validé par l'autorité judiciaire et il ne vous restera plus qu'à vous rendre, accompagné de votre avocat, au BEX (Bureau de l'Exécution), où vous vous verrez remettre un document référence 7 (REF7) pour exécution immédiate des sanctions.

La présence d'un avocat à vos côté est obligatoire en CRPC, et ce notamment en raison de l'immédiatement des sanctions.

En effet la CRPC est toujours exécutoire sur le champ.

Par exemple et par conséquent, si votre permis est annulé en CRPC vous ressortirez du tribunal... sans permis.

Bien évidemment cette immédiateté de l'exécution des sanctions en CRPC ôte à un éventuel appel de la procédure de CRPC tout son intérêt ; en effet les peines auront déjà été effectuées avant même que votre dossier ne reviendra en cause d'appel.

C'est, comme il a été vu plus haut, la raison principale pour laquelle la présence d'un Avocat est indispensable dans cette procédure.

Il pourra ainsi vous conseiller, et son rôle est déterminant puisque le degré d'appel (toujours présent en droit français) n'aura ici aucun intérêt.

Si votre véhicule est confisqué et que vous faites appel de l'ordonnance d'homologation de la CRPC, celui-ci sera confisqué nonobstant l'appel et certainement vendu avant que l'affaire ne soit appelée devant la Cour...

De nombreux renseignements sur le déroulement de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sont accessibles sur la page de mon blog qui lui est consacrée à l'adresse suivante : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

En ordonnance pénale et en CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), votre culpabilité sera inévitablement reconnue.

En effet, l'audience correctionnelle est la seule procédure pénale qui permet de pouvoir obtenir une relaxe.

Le Havre audience correctionnelle récidive de conduite de conduite sous stupéfiants

A côté de ces procédures sans débats contradictoires, coexiste la procédure correctionnelle classique.

Les sanctions prononcées en audience correctionnelle ne sont pas nécessairement plus lourdes que dans les procédures simplifiées.

Et l'avantage de la procédure devant le tribunal correctionnel est qu'elle permet (au contraire des procédures simplifiées qui entraînent nécessairement le prononcé de la culpabilité du prévenu) d'obtenir la relaxe si notamment des vies de procédure existent au dossier pénal.

Il est toujours préférable, que vous soyez jugé en procédure simplifiée ou devant le tribunal correctionnel du Havre, de commander suffisamment avant la date de jugement le dossier pénal, afin de pouvoir l'étudier et déceler, s'ils existent, des vices de procédure.

Si des vices subséquents (tous les moyens d'irrégularité n'ont pas la même force) sont décelés à l'examen du dossier, il sera alors généralement préférable de refuser la procédure simplifiée (si elle vient en premier lieu) et de plaider le dossier devant le tribunal correctionnel.

Vous trouverez de nombreux renseignements sur la récidive de conduite après usage de plantes ou substances classées comme stupéfiants en suivant le lien ci-après :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/recidive-de-conduite-apres-usage-de-stupefiants.html

Si vous faîtes l'objet d'une convocation dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la présence d'un avocat à vos côtés sera en tout état de cause obligatoire.

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-recidive-de-conduite-sous-stupefiants-crpc.html

Le délit de récidive de conduite après usage de stupéfiants étant un délit routier relevé avec une circonstance aggravante, il est tout naturellement préférable d'en confier la défense à un avocat exerçant spécifiquement en cette matière.

Xavier MORIN avocat récidive de conduite sous stupéfiants Le Havre

Je me consacre exclusivement à la défense des conducteurs depuis plus de 25 ans, ce qui m'a permis d'obtenir de solides compétences en matière de droit routier.

Mon ancienneté dans le domaine du droit routier fait d'ailleurs de moi l'un des avocats français les plus expérimentés en la matière.

Je vous propose dans un premier temps de vous renseigner à l'occasion d'un  entretien téléphonique gratuit et sans engagement.

Vous pourrez ainsi obtenir des réponses aux questions que vous vous posez concernant le délit routier de récidive de conduite après usage de plantes ou substances classées comme stupéfiants pour lequel vous êtes poursuivi devant le tribunal judiciaire du Havre.

Je peux vous aider.

N'hésitez pas à me contacter !

Notre premier entretien est gratuit

Pour obtenir mon numéro de téléphone rendez-vous sur la page d'accueil du Cabinet en cliquant sur ce lien : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 25 ans 

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