Région Hauts-de-France : invalidation du permis de conduire

Vous habitez dans la région des hauts de France.

Votre résidence se situe dans le Pas de Calais, dans le département du Nord, dans la Somme, dans le département de l'Aisne ou dans celui de l'Oise, et vous avez fait l'objet d'une annulation administrative de votre permis de conduire.

Vous en avez pris connaissance en recevant par la voie postale (par courrier recommandé), une lettre émanant du Ministre de l'Intérieur et plus précisément, par délégation du Bureau National des Droits à Conduire (BNDC), portant la référence 48 SI.

A compter du jour de la réception de cette lettre vous notifiant l'invalidation de votre permis, vous n'avez plus le droit de conduire.

Si vous êtes pris par les forces de l'ordre alors que vous conduisiez malgré cette décision d'invalidation de votre titre, vous serez poursuivi devant le Tribunal judiciaire (le tribunal correctionnel en l'occurrence), pour le chef de conduire malgré une décision administrative d'invalidation de votre permis.

Les peines sont lourdes dans ce genre d'affaire (emprisonnement délictuel, amende, confiscation de votre véhicule avec vente au profit de l'Etat....).

Il est préférable de restituer sans délai son permis auprès de la préfecture car c'est justement la réception de votre permis, par ce service, qui fera débuter le délai de 6 mois pendant lequel vous ne pourrez pas conduire.

Pour les personnes résidant dans le département du pas de Calais, la Préfecture auprès de laquelle il faudra restituer son permis sera la Préfecture d'Arras.

Pour les personnes habitant dans le département du Nord, la Préfecture compétente sera la Préfecture de Lille.

Si vous résidez dans la Somme, la Préfecture sera celle d'Amiens et la Préfecture  de Laon récupérera les permis invalidés pour les personnes habitant dans l'Eure.

Enfin, la Préfecture de Beauvais réceptionnera les permis des conducteurs résidant dans une commune quelconque du département de l'Oise.

Au bout d'un délai de 6 mois après la restitution de votre titre auprès de la préfecture dont s'agit, vous pourrez retrouver le droit de conduire après avoir satisfait aux épreuves du code de la route qui revalidera l'ensemble des catégories de permis précédemment obtenues.

En revanche, les personnes qui étaient en permis probatoire au moment du prononcé de l'invalidation, devront repasser l'ensemble des épreuves du permis (code de la route et  épreuve pratique de conduite) ainsi que toutes les catégories précédemment obtenues.

Si vous venez de recevoir la lettre 48 SI, vous avez deux mois pour contester la décision devant le tribunal administratif.

Si un recours est toujours possible encore faut-il savoir s'il a des chances d'aboutir à un résultat positif.

Certains dossiers ne permettent effectivement pas d'espérer voir le permis revalidé, contrairement à d'autres qui ont de grandes chances de voir un recours prospérer auprès du Tribunal administratif.

Deux tribunaux administratifs se partagent la compétence pour connaître les dossiers d'invalidation des permis de conducteurs habitant dans la région des hauts de France :

Il s'agit du Tribunal administratif de Lille, qui examinera la régularité des actes d'invalidation de permis pour les départements de Pas-de-Calais et du Nord : http://lille.tribunal-administratif.fr/

Le Tribunal administratif d'Amiens jugera quant à lui de la régularité des actes administratifs d'annulation du permis de conduire pour les personnes résidant dans une commune du départements de la Somme, de celui l'Aisne ou du département de l'Oise :http://amiens.tribunal-administratif.fr/

Qu'il s'agisse de rédiger et d'enregistrer un recours en référé suspension de l'acte administratif d'invalidation du permis de conduire devant le Tribunal administratif comme un recours au fond (recours en excès de pouvoir) devant cette juridiction, il est préférable d'en confier le soin à un avocat spécialisé en droit routier et notamment en droit routier administratif.

Pour que votre avocat puisse dans un premier temps examiner votre dossier et vous dire s'il a de réelles chances de pouvoir aboutir, afin de ne pas vous lancer dans des procédures qui peuvent être onéreuses, il faudra lui transmettre un document important dont vous aurez demandé la communication auprès de votre Préfecture de rattachement : le relevé d'information intégral.

Il s'agit de l’historique complet de votre permis depuis son obtention (comportant les dates d'enregistrement des infractions, et les dates auxquelles elles sont devenues définitives, les ajouts de points, les réattributions de points, etc...), contrairement à la lettre 48 SI qui se borne à les lister en fonction de leur date de commission.

Pour savoir comment il est possible d'obtenir la communication de ce document, il faut se rendre sur la page internet de votre Préfecture, qui indiquera la marche à suivre.

Je vous propose, une fois votre relevé d'information intégral réceptionné, de me l'orienter afin que je puisse l'analyser.

Je le ferai gratuitement.

Si à l'examen de ce document, il apparaît qu'une procédure est concrètement envisageable dans votre dossier d'invalidation du permis et qu'elle a de grandes chances de prospérer que je vous établirai alors par écrit un devis représentant le montant de mon éventuelle intervention, et vous pourrez ainsi choisir librement et en toute connaissance de cause, de saisir ou non, mon cabinet afin d'assurer votre défense.

Docteur en droit et disposant d'une expertise de plus de 23 années en droit routier, administratif notamment, je pourrai utilement vous renseigner.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

ce premier entretien téléphonique est gratuit

mail : secretariat@xaviermorinavocat.com

invalidation du permis de conduire région Hauts-de-France

 

invalidation du permis de conduire Pas-de-Calais : Arras, Lens, Calais, Boulogne-sur-Mer, Béthune....

invalidation du permis de conduire Nord : Lille, Roubaix, Dunkerque, Valenciennes, Douai, Cambrai, Maubeuge....

invalidation du permis de conduire Somme : Amiens, Abbeville, Ham, Nesle, Roye, Boves, Flixecourt, Doullens, Le Crottoy....

invalidation du permis de conduire Aisne : Laon, Soissons, Saint-Quentin, Hirson, Château-Thierry, Guise, marle...

invalidation du permis de conduire Oise : Beauvais, Compiègne, Creil, Clermont, Breteuil, Noyon, Crépy-en-Valois, Pierrefonds, Grandvilliers....