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Chartres avocat grand excès de vitesse

Publié par MORIN Xavier

 
grand excès de vitesse Chartres
Chartres grand excès de vitesse

 

Avocat grand excès de vitesse Chartres

 

Un grand excès de vitesse (excès de vitesse supérieur ou égal à 50 KM/H au-dessus de la vitesse maximale autorisée) vous est reproché.

Vous avez pu être intercepté ou bien c'est votre véhicule qui a été contrôlé en excès de vitesse. 

Cette infraction de grand excès de vitesse qui a été relevée contre vous à Chartres ou dans ses environs n'est pas un délit mais une contravention.

Il sera donc jugé par le tribunal de police de Chartres.

C'est la récidive d'un grand excès de vitesse qui constitue un délit est qui est dans ce cas jugé au tribunal correctionnel de Chartres.

 

Grand excès de vitesse Chartres sans interception du véhicule

 

Par conséquent et si vous êtes convoqué au commissariat de police ou à la gendarmerie en qualité de titulaire de la carte grise du véhicule, pour être entendu sur ce grand excès de vitesse, vous ne pourrez pas être mis en garde à vue.

Vous n'avez aucune obligation de vous dénoncer en qualité de conducteur.

Les forces de l'ordre vous diront que c'est préférable pour vous, mais cela ne sera en fait absolument pas le cas !

Bien au contraire, si vous dites que vous étiez le conducteur, vous serez convoqué devant le tribunal de police de Chartres.

Vous perdrez alors 6 points sur votre permis de conduire, vous aurez à régler une amende, peut-être un stage obligataire de sensibilisation à la sécurité routière à soutenir, et en tout état de cause vous ferez l'objet d'une  suspension de votre permis (qui peut aller jusqu'à six mois).

De plus ce grand excès de vitesse sera inscrit à votre casier de conducteur.

En revanche si vous ne reconnaissez pas les faits, vous serez convoqué devant le Tribunal de police de Chartres mais vous serez simplement condamné à une amende civile.

Cette procédure est toutefois assez complexe et il vaut mieux confier la défense de votre dossier à un avocat spécialisé en droit routier, et ce, si possible avant même d'être auditionné.

 

Grand excès de vitesse Chartres avec interception du véhicule:

 

Le grand excès de vitesse (excès de vitesse de plus de 50 km/h par rapport à la limite maximale autorisée) qui représente la plus forte des contraventions (contravention de 5ème classe), est jugé par le Tribunal de Police de Chartres qui siège au Tribunal judiciaire de Chartres, 3 Rue Saint Jacques.

 

avocat grand excès de vitesse Chartres
avocat grand excès de vitesse Chartres

 

Les sanctions encourues pour ces faits sont assez sévères et vous aurez tout intérêt à vous faire assister ou représenter par un Avocat compétent spécifiquement en matière de droit routier devant le Tribunal de Police de Chartres.

Vous souhaitez dans un premier temps être renseigné gratuitement par téléphone sur la procédure dont vous allez faire l'objet puis éventuellement être assisté ou représenté devant le Tribunal de Police de Chartres ?

Mon Cabinet, qui se consacre exclusivement au droit routier depuis plus de 20 ans, pourra vous renseigner et vous défendre avec une toute particulière efficacité en matière de grand excès de vitesse.

 

Me Xavier MORIN Avocat spécialisé

Chartres grand excès de vitesse

 

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

notre premier entretien téléphonique est gratuit

 

Avocat grand excès de vitesse Chartres
Avocat grand excès de vitesse Chartres

 

Mon Cabinet est situé à Paris mais j'interviens partout en France et notamment à Chartres (j'ai d’ailleurs personnellement des attaches en Eure-et-Loir).

J'interviens donc très régulièrement dans cette région.

 

grand excès de vitesse Chartres

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

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