Rennes suspension du permis de conduire

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Avocat suspension de permis de conduire Rennes

La Préfecture d'Ille-et-Vilaine, informée de la réalisation d'une infraction routière et notamment d'un délit routier, sur la base d'un avis de rétention communiqué par les agents de contrôle, peut procéder à la suspension administrative de votre permis de conduire.

Ainsi notifié à votre personne par courrier recommandé AR, l'interdiction de conduire prononcée par la rétention de votre permis se poursuit avec cette nouvelle mesure restrictive de votre droit de conduire.

Si l'arrêté pris par la Préfecture de Rennes est un arrêté d'urgence (3F), le jour du départ de la mesure de la suspension est rétroactivement fixé au jour de la commission de l'infraction routière.

En revanche et si l'arrêté pris par la Préfecture de Rennes est un arrêté pris hors le cadre de l'urgence (1F), la suspension débute le jour de la réception du courrier RAR.

Si vous vous êtes interdit de conduire entre le jour de la rétention de votre permis de conduire et le jour de la réception de l'arrêté préfectoral de suspension du permis, cette "auto-suspension" de votre permis de conduire ne pourra pas être englobée dans la durée de la suspension préfectorale et ne pourra donc pas venir en déduction de la mesure de suspension du permis de conduire prononcée à son tour par le juge du tribunal judiciaire de Rennes.

Afin d'éviter toute difficulté, et si à la fin du délai de la mesure de rétention du permis prise par les forces de l'ordre, vous n'avez pas reçu de courrier RAR provenant de la Préfecture d'Ille et Vilain, n'hésitez pas à prendre contact avec mon cabinet.

Dans ce cas en effet, la Préfecture de Rennes ou les agents de police ou de gendarmerie doivent vous rendre le permis de conduire dans l'attente éventuelle de sa remise si un arrêté préfectoral suspend par suite le permis.

Cela sera notamment le cas pour les conduites après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, lorsque la Préfecture n'aura pas eu le retour des résultats de l'analyse toxicologique de votre prélèvement salivaire.

En effet, et si le résultat lui est parvenu après le délai de la rétention de 120 heures, le Préfet de Rennes, avant de pouvoir procéder à la suspension de votre permis devra mettre en place un débat contradictoire en vous invitant à lui communiquer vos observations.

Là aussi, n'hésitez pas à prendre contact avec mon Cabinet afin d'obtenir conseil et assistance.

Vous pourrez également obtenir des renseignements complémentaires relatifs à la suspension préfectorale du permis de conduire sur la page de mon blog qui lui est consacrée :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/suspension-administrative-du-permis-de-conduire.html

Xavier MORIN avocat suspension du permis de conduire Rennes 

Je me consacre exclusivement au droit routier depuis plus de 23 ans.

A ce titre, je maîtrise parfaitement les procédures tant administratives que pénales applicables aux infractions routières.

Xavier MORIN avocat suspension de permis Rennes

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 23 ans

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