Comment se défendre en cas de poursuite pour délit de fuite?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Le délit de fuite n’est pas le refus d’obtempérer et vice versa.

Le délit de fuite est reproché à une personne en raison du fait qu’elle cherche, en quittant les lieux d’un accident matériel et/ou corporel, à échapper à sa responsabilité civile ou pénale.

Il ne s’agit nullement de refuser de s’arrêter alors que les agents vous intiment cet ordre, ce qui caractérise le refus d’obtempérer, mais de chercher à fuir sa responsabilité lorsqu’un accident est survenu.

Il n’est pas rare cependant que ce genre de délit soit reproché au conducteur en limite sur le plan des faits, car il n’est pas toujours évident de rester sur place lorsqu’un accident vient de survenir, que ce soit un accident matériel et/ou corporel.

Le fait par exemple d’aller chercher des secours peut très bien engendrer une poursuite pour délit de fuite, alors que la personne manifestement a cherché à requérir des secours.

Ainsi le fait de quitter les lieux de l’accident ne caractérise pas toujours le délit de fuite à proprement parler, et le Parquet devra établir que le fait d’avoir quitté les lieux caractérisait bien un délit de fuite, c’est-à-dire l’intention de quitter les lieux dans la perspective d’échapper à sa responsabilité.

Répétons-le, le fait de quitter les lieux ne caractérise pas suffisamment l’infraction et si le conducteur quitte les lieux avec des raisons tout à fait solides, il pourra très bien ne pas être condamné pour ce délit.

Les peines sanctionnant le délit de fuite sont très lourdes puisque l’article L 231-1 du Code de la Route, rappelle les dispositions fixées par les articles 434-10 et 434-45 du Code Pénal en matière de délit de fuite, à savoir :

Art. 434-10 -Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1."

« Art. 434-45- Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ».

Ce genre de poursuite est relativement grave et la personne poursuivie pour délit de fuite aura tout intérêt à se faire assister ou représenter par un Avocat, devant la Juridiction correctionnelle.

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