Bourges délit de fuite

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Avocat Bourges délit de fuite

Il ne faut pas confondre refus d'obtempérer et délit de fuite, même si ces deux dénomination concernent un refus, de la part du conducteur, de s'arrêter.

Le refus d'obtempérer est commis à la suite d'un ordre de s'arrêter émanant des forces de l'ordre.

Le délit de fuite est le fait, après avoir occasionné un accident de la route, de ne pas s'arrêter sur les lieux de l'accident, tentant ainsi d'échapper à sa responsabilité pénale et civile.

Vous avez occasionné un accident dans le département du Cher et plus précisément à Bourges ou dans ses environs, qu'il soit corporel ou même tout simplement matériel.

Vous avez pu par exemple, accrocher le rétroviseur d'une voiture stationnée, mais des témoins vous ont vu et ont relevé le numéro de votre plaque d'immatriculation.

Vous pourrez alors être convoqué au commissariat ou au poste de gendarmerie pour y être entendu sur les faits dont vous suspecte d'être l'auteur.

Le délit de fuite est le fait de causer un accident et de ne pas s'arrêter volontairement sur les lieux afin d'échapper ainsi à sa responsabilité.

- Il faut donc tout d'abord naturellement la réalisation d'un accident.

Par ailleurs, il faut naturellement que votre responsabilité soit engagée,; si vous n'avez commis aucune faute de conduite, un délit de fuite ne peut absolument pas vous être reproché.

Plus l'accident est grave, plus les sanctions seront sévères bien entendu.

En cas d'homicide routier avec délit de fuite, les conséquences en terme d'emprisonnement et de sanctions sur le permis seront vraiment très lourdes.

- Il faut ensuite que le conducteur ne se soit pas arrêté précisément sur les lieux de l'accident.

Le fait de s'arrêter quelques kilomètres plus loin est inopérant.

Il faut rester à proximité immédiate des lieux de l'accident.

Le fait de se livrer directement aux autorités plus tard, n'enlève pas la constitution du délit.

Cela pourra être bien perçu par la Juridiction mais le délit de fuite sera tout de même caractérisé car il faut impérativement s'arrêter sur les lieux de l'accident.

- Il faut enfin avoir voulu se soustraire à sa responsabilité civile et pénale

En effet et pour que le délit de fuite puisse être caractérisé et poursuivi en justice, il faut bien évidemment avoir voulu s'enfuir.

Cette état de conscience est totalement déterminant.

En effet, dans le cas de notre rétroviseur et si vous n'avez même pas entendu que vous l'accrochiez, le délit de fuite n'est pas caractérisé car vous n'aviez pas l'intention de fuir pour échapper à votre responsabilité tant pénale que civile .

En revanche, si vous savez qu'un accident venait de se produire et que nonobstant vous êtes parti en pleine conscience de votre acte, et si des personnes ont été blessées (leur état pouvant d'ailleurs empirer), alors que vous n'avez pas prévenu les secours et que vous ne vous êtes même pas soucié de leur état, votre fuite sera vraiment très mal perçue par le tribunal.

De plus, le Juge aura tendance à penser que si vous avez voulu vous enfuir, c'est parce que vous aviez certainement souhaité cacher quelque chose, comme par exemple une alcoolisation ou un usage de stupéfiants.

Il n'en aura certes pas la confirmation puisque n'ayant pas été retrouvé le jour des faits, nous n'avez pas été soumis à un contrôle de l'alcoolisation ou de la consommation de stupéfiants, mais il en aura en revanche l'intime conviction, et cela pèsera dans sa décision.

Pour de plus amples renseignements sur le délit de fuite, n'hésitez pas à vous rendre sur la page de mon blog qui en traite plus particulièrement, en cliquant sur le lien ci-après : 

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On vous reproche d’avoir commis un délit de fuite à Bourges et vous êtes convoqué pour cette raison devant le tribunal de Bourges.

N'hésitez pas à me contacter.

Quatre procédures différentes peuvent être mises en place par le Parquet de Bourges pour juger un délit de fuite :

Bourges délit de fuite composition pénale

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Bourges CRPC délit de fuite

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

Bourges ordonnance pénale délit de fuite

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Bourges audience correctionnelle délit de fuite

Xavier Morin avocat Bourges délit de fuite

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Je me consacre exclusivement et quotidiennement au droit routier depuis plus de 25 ans et donc de ce fait aux conduites sous stupéfiants.

A ce titre, je maîtrise parfaitement les procédures tant administratives que pénales applicables aux infractions routières.

Mon ancienneté dans le domaine du droit routier fait d'ailleurs de moi l'un des avocats français les plus expérimentés en la matière.

Je me tiens à votre disposition pour vous renseigner utilement.

Je pourrai donc parfaitement vous conseiller et assurer votre défense si vous le souhaitez devant le tribunal judiciaire de Bourges.

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Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat en droit routier depuis plus de 25 ans 

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