Beauvais suspension du permis de conduire

Publié par MORIN Xavier

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Informés de la réalisation d'une infraction dans le département de l'Oise, les services de la Préfecture de Beauvais vous ont envoyé en courrier RAR une décision de suspension de votre permis de conduire.

C'est la transmission, par les forces de l'ordre, d'un avis de rétention qui déclenche l'envoi d'un arrêté préfectoral d'urgence (3F).

Plusieurs types d'infractions routières peuvent mener à la suspension de votre titre de conduite.

Parmi elles figurent les excès de vitesse de plus de 40 km/h au dessus de la limitation de vitesse autorisée et la plupart des délits routiers.

Vous pouvez consulter la page de mon blog traitant plus en détail de la suspension préfectorale administrative du permis de conduire en vous rendant sur le lien suivant :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/suspension-administrative-du-permis-de-conduire.html

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La réception de l'arrêté de suspension, signé par le Préfet de Beauvais ou par l'un de ses délégués pendant la période de la rétention, prolonge l'interdiction de conduire édictée au préalable par la mesure administrative de rétention du permis (rétention 72 heures ou rétention 120 heures).

Cette mesure de police administrative n'est pas considérée comme une peine, même si pour la personne qui en fait l'objet, celle-ci en a toutes les caractéristiques puisqu'elle l'empêche de conduire pendant de longs mois, cette interdiction pouvant entraîner de très grandes difficultés notamment dans le cadre de l'activité professionnelle.

En dehors du cas particulier de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique pouvant conduire à un aménagement de l'interdiction de conduire, celle-ci s'appliquant alors uniquement aux véhicules non équipés d'un éthylotest anti-démarrage (EAD), aucune mesure d'aménagement pour les autres infractions visées ci-dessus n'est possible.

La suspension étant une suspension "sèche", aucun péris blanc ne sera par conséquent octroyé par la Préfecture de l'Oise.

Les personnes ayant pu bénéficier d'une mesure avec possibilité de conduire un véhicule équipé d'un EAD devront être tout particulièrement vigilants quant à la nature de la suspension prononcée ensuite par le tribunal judiciaire de Beauvais.

En effet, une suspension avec aménagement EAD et une suspension sans aménagement EAD n'étant pas de même nature, l'une ne peut pas venir en déduction de l'autre.

Une personne ayant fait l'objet d'une suspension de son permis de conduire par la Préfecture de Beauvais sera nécessairement convoquée en justice.

Au moment de son passage devant le tribunal judiciaire de Beauvais, la mesure administrative de suspension préfectorale s'interrompe et le jugement judiciaire prend effet.