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Me MORIN avocat droit pénal au Tribunal de Versailles 30 Novembre 2021

Publié le par MORIN Xavier

Audience tribunal de Versailles violences volontaires et conduite en état d'ivresse manifeste
Audience tribunal de Versailles violences volontaires et conduite en état d'ivresse manifeste

En direct du Cabinet :

Mardi 30 Novembre 2021, j'étais saisi d'une nouvelle mission : éviter une peine de prison pour l'un de mes clients, au casier important, poursuivi devant le tribunal judiciaire de Versailles pour plusieurs délits: des violences volontaires avec arme (un véhicule) et une conduit en état d'ivresse manifeste.

En ce qui concerne les violences volontaires avec arme, le Parquet estimait qu'au terme d'une course poursuite réalisée entre deux véhicules, le second, qui est venu percuter le premier, avait été utilisé comme une arme.

D'autre part, une fois les pieds mis à terre, les choses se sont envenimées, et les deux conducteurs en sont rapidement venus aux mains.

Par ailleurs,mon client était aussi poursuivi pour un délit routier à savoir la conduite de son véhicule en état d'ivresse manifeste.

Le lourd casier de mon client, et le cumul de ces deux délits laissait présager d'une sanction très lourde... surtout à Versailles

Toutefois, le délit de conduite alcool était tout à fait contestable ; En effet, dans le procès-verbal de saisine interpellation figurant au dossier pénal rien ne montrait un état d'ivresse manifeste... il était donc plutôt manifeste que cet état d'ivresse manifeste n'existait pas...

 

La décision a été rendue par le Tribunal judiciaire de Versailles sur le siège :

 

Sans surprise, le Tribunal, malgré le fait que l'ivresse manifeste n'était pas objectivée, a entendu retenir la culpabilité de mon client sur ce chef d'accusation ainsi que pour les violences volontaires avec arme.

Toutefois, et cela était mon objectif premier, la juridiction n'a pas très lourdement condamné mon client qui n'a pas fait l'objet d'une peine d'emprisonnement.

Par ailleurs, aucune sanction n'a été prise sur son permis.

Le Tribunal a prononcé en tout et pour tout une amende (100 jours amende à 10 €), ce qui certes constitue un montant assez élevé ; le client pourra néanmoins disposer d'un abattement de 20 % sur cette somme s'il règle son amende dans le mois du prononcé du jugement.

Le résultat est donc tout à fait satisfaisant et mon client ne régularisera bien sûr pas appel de cette décision.

Un nouveau dossier se termine donc bien au Cabinet où je peux rentrer sereinement...

 

 

Vous êtes vous aussi poursuivi devant le tribunal judiciaire de Versailles pour des violences (avec ou sans arme) ou pour un délit routier (tel qu'une conduite en état d'ivresse manifeste ?

N'hésitez pas à prendre contact avec moi afin d'obtenir à tout le moins des renseignements et d'envisager vos possibilités de défense.

Expert en droit pénal (notamment en droit pénal routier) depuis plus de 20 ans, je pourrai efficacement vous aider.

 

Maître MORIN, avocat conduite alcool alcool Versailles

et avocat violences volontaires Versailles

01 40 72 63 41

Audience tribunal de Versailles violences volontaires et conduite en état d'ivresse manifeste
Audience tribunal de Versailles violences volontaires et conduite en état d'ivresse manifeste

 

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