18.11.2021 Xavier MORIN avocat droit routier au tribunal de Versailles

En direct du Cabinet :

Ce jeudi 18 Novembre 2021, avec toutefois un peu de retard (en raison du fait que mon audience de la matinée à Pontoise s'était éternisée à cause d'une terrible affaire d'infraction à la réglementation durant la période de confinement qui a monopolisé l'audience pendant plus de... 2h30 !) j'ai enfin pu rallier le tribunal correctionnel de Versailles dans le courant de l'après-midi pour assurer la défense d'un de mes clients poursuivi devant le tribunal la juridiction suite à la régularisation d'une opposition contre une ordonnance pénale délictuelle.

Toutefois, à la différence du dossier plaidé le matin concernant une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, il s'agissait cette fois-ci d'une conduite après usage de stupéfiants.

Une nouvelle audience s'ouvrait donc pour le Cabinet au tribunal correctionnel de Versailles, réputé comme étant une juridiction assez répressive concernant les délits routiers.

opposition à ordonnance pénale conduite sous stupéfiants Versailles

Dans cette affaire, mon client m'avait fait confiance pour faire opposition à une ordonnance pénale l'ayant condamné initialement à une amende délictuelle de 500 €, et surtout à 6 mois de suspension de son permis de conduire.

Cette suspension de 6 mois était en effet pour mon client un véritable problème car il n'avait pas fait l'objet d'une suspension provisoire de son permis de conduire par le Préfet et n'avait donc jamais été privé de son droit de conduire avant cette audience.

Par conséquent l'enjeu se situait autour de cette peine car toute suspension aurait irrémédiablement impacté son activité professionnelle.

Il existait dans le dossier pénal diverses irrégularités de procédure qu'il convenait de plaider mais le véritable objectif était de pouvoir éviter la suspension de permis.

Mon objectif : éviter une suspension du permis de conduire

Il convient de souligner que les tribunaux de police ou les tribunaux correctionnels prononcent de manière quasiment systématique une sanction sur le permis de conduire dès que cela est possible et que le fait d'obtenir une sanction sans restriction du droit de conduire est très difficile.

Dans le plus grand stress pour mon client, j'ai soutenu soutenu sa position tant sur les irrégularités de procédure que sur la peine, le Parquet de Versailles n'ayant pas manqué de former des réquisitions conformes aux sanctions qui avaient été prononcées par voie d'ordonnance pénale à savoir 500 € d'amende et 6 mois de suspension du permis de conduire.

Le tribunal de Versailles s'est montré particulièrement attentif et a mis l'affaire en délibéré après suspension d'audience, la suspension d'audience consistant pour le tribunal, après avoir évoqué un certain nombre d'affaires, à se retirer pour réfléchir aux décisions qu'il peut rendre dans les diverses affaires qu'il a déjà évoquées.

J'ai décidé de rester aux côtés de mon client après la suspension d'audience, afin de l'accompagner au cours du délibéré.

Au retour de la suspension d'audience, le tribunal de Versailles a appelé les différentes affaire pour communiquer ses décisions.

Comme j'étais resté auprès de mon client, notre affaire a été appelée en premier et la décision a été rendue.

Décision du tribunal de Versailles : 

Le tribunal a écarté purement et simplement la suspension de permis de conduire, renonçant totalement à prononcer une restriction sur ce droit essentiel pour mon client, ayant été sensible à la démonstration que j'avais pu faire, eu égard à sa situation professionnelle, en pleine mutation, et qui imposait absolument la conservation de ce droit pour pouvoir continuer à exercer son métier et à vivre tout simplement.

La juridiction n'a pas manqué de souligner qu'elle avait été jetée dans un grand embarras au moment de son délibéré et qu'elle avait finalement décidé, alors que cette décision était très difficile pour elle, de ne prononcer qu'une amende délictuelle.

Ce genre de décision est naturellement une grande satisfaction pour le client car l'objectif visé a été parfaitement atteint.

Cette issue très positive est aussi bien entendu une grande satisfaction pour moi car elle fait partie des attentes que j'ai dans ce métier.

Vous avez été également condamné.e par voie d'ordonnance pénale délictuelle pour une conduite après usage de stupéfiants par le tribunal judiciaire de Versailles ou vous êtes convoqué en vue de la notification d'une ordonnance pénale au tribunal de Versailles :

Prenez contact avec le Cabinet afin d'obtenir des renseignements et d'envisager vos possibilités de défense.

La procédure d'ordonnance pénale, présentée comme simplifiée, n'est souvent pas si simplifiée que cela... bien au contraire !

Il est d’ailleurs souvent préférable de faire évoquer le dossier devant le tribunal correctionnel pour expliquer sa situation personnelle et lorsque la procédure le permet, pour tenter d'obtenir une relaxe.

​Depuis plus de 22 ans, j'accompagne mes clients et je les défends dans le cadre d'infractions en lien avec le droit routier.

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

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Xavier MORIN, avocat conduite après usage de stupéfiants Versailles