relaxe récidive de conduite sous stupéfiants Cour d'Appel de Versailles 19 octobre 2026

Publié le 19 Octobre 2026 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat spécialisé Versailles récidive de conduite sous stupéfiants

Cour d'Appel de Versailles récidive de conduite sous stupéfiants

En direct du Cabinet :

Ayant plaidé un dossier de récidive de conduite après usage de stupéfiants devant la Cour d'Appel de Versailles le 8 septembre dernier, le délibéré a été fixé au 19 octobre 2026.

Dans cette affaire, le client, qui n'avait pas saisi d'Avocat en première instance et s'étant défendu seul, a été lourdement condamné.

En effet, le tribunal correctionnel de Chartres avaient prononcé au titre des peines principales et complémentaire :

- Un emprisonnement délictuel de 8 mois, dont 6 mois assortis du sursis probatoire pendant 2 ans

- La révocation partielle à hauteur de 4 mois d'une peine précédente de 10 mois d'emprisonnement

- L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée de 1 mois

- La confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction

- Le tribunal avait également rejeté la demande de dispense d'inscription du délit au B2.

Il a par conséquent formé appel de la décision et a saisi mon Cabinet afin d'assurer sa défense devant la Cour d'Appel de Versailles.

N'ayant pas assuré sa défense en première instance, j'ai surtout plaidé sur le fond du dossier, les irrégularités de procédure plaidée "in limine litis" n'étant, selon la Jurisprudence de la Cour de Cassation irrecevables n'ayant pas été soutenues en première instance.

J'ai plaidé la relaxe et le Ministère Public a sollicité la confirmation de la décison.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 octobre et le client s'est rendu aujourd'hui à la Cour pour pouvoir en prendre connaissance.

Xavier MORIN avocat spécialisé Cour d'Appel de Versailles récidive de conduite sous stupéfiants

Et le résultat est excellent puisque la relaxe a été purement et simplement prononcée, laissant mon client tout à la fois perplexe et extrêmement soulagé.

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite, pour suivre de nouvelles aventures au fil des différentes juridictions françaises.

Vous êtes convoqué devant la Cour d'Appel de Versailles pour une récidive de conduite après usage ded stupéfiants et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

Depuis plus de 25 ans, j'accompagne mes clients et les défends dans le cadre d'infractions routières.

N'hésitez pas à me contacter !

Notre premier entretien est gratuit

Pour obtenir mon numéro de téléphone (et/ou mon adresse mail) rendez-vous sur la page d'accueil du Cabinet en cliquant sur ce lien : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/