30 octobre 2023, Xavier MORIN avocat droit routier au tribunal de Compiègne

​

En direct du Cabinet :

Bonjour à toutes et tous.

Nous partons très tôt ce matin pour nous rendre en région Hauts-de-France.

Une fois de plus, afin de pouvoir passer la région parisienne sans encombre et rallier le tribunal à une heure acceptable, nous prenons la route alors qu'il fait encore nuit noire, et ce, malgré le changement d'heure opéré ce week-end.

Aujourd'hui, nous nous rendons dans l'une des sous-préfectures du département de l'Oise, à savoir : Compiègne.

Ville de garnison, résidence royale depuis les Mérovingiens, Compiègne est souvent surnommée "la Cité Impériale" en raison de son lien avec le Second Empire.

La procédure qui nous est proposée aujourd'hui à Compiègne est une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

CRPC tribunal de Compiègne

Mon client qui fait l'objet de poursuites pour trois délits (un refus d'obtempérer, une conduite après usage de stupéfiants et une conduite sans assurance) a reconnu les faits lors de son interpellation.

C'est précisément en raison de cette reconnaissance de culpabilité, que le Parquet de Compiègne a choisi la CRPC qui est une procédure de plaidé coupable .

Par conséquent, nous ne pourrons pas éviter une condamnation pour les trois infractions, mais en revanche nous allons plaider sur la peine et obtenir ainsi la condamnation la plus douce possible et surtout la plus adaptée à mon client.

Mon client, n'étant pas en récidive, n'encourt pas une annulation "de plein droit" de son permis de conduire.

En revanche, les délits cumulés vont entraîner  un retrait de 8 points sur son permis.

Or, même s'il régularise un stage volontaire qui lui rapporterait 4 points supplémentaires, le nombre de points que comportera son permis ne suffira pas à encaisser cette perte de 8 points.

Par conséquent, si nous négocions avec le Parquet de Compiègne notamment sur la durée d'une suspension de son permis de conduire (entre autres peines), mon client va ensuite se trouver sans la situation suivante :

- Il devra finir sa suspension de permis de conduire (3 mois).

- Il devra ensuite passer en commission médicale, réaliser des tests psychotechniques et mettre en production son permis sur le site de l'ANTS, ce qui n'est pas une mince affaire.

En effet en ce moment les délais de traitement par les services de l'ANTS pour produire et envoyer une réédition du permis sont assez longs.

En conséquence et alors que la durée de la suspension est terminée, les personnes restent suspendues du permis (elles ne peuvent pas reconduire sans avoir reçu leur nouveau titre de conduite) alors que toutes les démarches ont été effectuées en temps et heure ...

Mais revenons en à mon client :

- une fois les 3 mois de suspension écoulés puis le permis réédité reçu de l'ANTS, mon client sera ensuite inévitablement invalidé de permis (les 8 points retirés le faisant passer à 0 point).

- Il devra alors rendre à nouveau son permis en Préfecture,

- attendre à nouveau un délai de 6 mois à pieds,

- puis repasser son code,

- passer les visites nécessaires et remettre une seconde fois son permis en production sur le site de l'ANTS....

Une annulation de permis est parfois préférable à une suspension 

La solution qui s'imposait aujourd'hui était par conséquent de négocier purement et simplement l'annulation judicaire de son permis de conduire, avec une interdiction de repasser le permis la plus courte possible.

Tel était l'enjeu des négociations du jour.

Nous avons pu obtenir un délai limité à 1 seul mois d'interdiction de représenter le code, ce qui laisse juste le temps à mon client de se préparer et de s'inscrire à cet examen théorique.

Une fois le code réussi, il mettra son permis en production puis pourra reconduire dès réception.

Le fait de demander une annulation du permis (qui peut de prime abord sembler être une demande surprenante car très lourde) est vraiment bénéfique pour mon client.

En effet, celui-ci n'a plus qu'1 mois à passer sans permis, alors qu'il aurait été encore 9 mois à pieds (3 mois de suspension et 6 mois d'invalidation) s'il avait fait l'objet d'une suspension judiciaire confirmant la suspension préfectorale de 6 mois.

Et mon client aurait de toute façon dû repasser le code de la route après l'invalidation inévitable de son permis faisant suite au retrait de 8 points.

L'annulation n'est de ce fait pas plus contraignante.

Et enfin il n'aura qu'une demande de production de permis à effectuer sur le site de l'ANTS au lieu de deux, ce qui va lui éviter bien des soucis.

Il faut avoir conscience que les peines qui peuvent parfois sembler les plus clémentes ne sont pas forcément les mieux adaptées à la situation d'une personne.

Dans ce dossier par exemple, négocier une durée de suspension judiciaire limitée à la durée prononcée par le Préfet aurait eut un effet beaucoup plus lourd qu'une annulation du permis de conduire alors que cette dernière semble être a priori une peine plus lourde qu'une suspension....

C'est la raison pour laquelle chaque dossier étant différent, il faut bien l'étudier et en comprendre les tenants et les aboutissants, afin de ne pas accepter hâtivement des peines qui deviennent ultérieurement, de par leurs effets, de véritables pièges avec des conséquences catastrophiques, notamment en terme de temps de retrait du permis.

Dans notre affaire, au lieu de 9 mois, mon client ne sera finalement privé de son permis que pendant 1 mois.

​​​​​​​C'est donc sereinement que mon client va pouvoir tout à la fois préparer son code de la route et les fêtes de Noël car il y a fort à parier qu'à l'heure de l'ouverture des cadeaux, celui-ci disposera déjà dans sa poche, de son précieux sésame.

Très satisfaits l'un comme l'autre de cette journée, il est maintenant grandement l'heure de nous quitter devant le Palais de Justice de Compiègne, qui va d'ailleurs bientôt fermer temporairement ses portes... afin d'être rénové.

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et pour ceux qui ont la chance d'être en congés, de bonnes vacances.

Je souhaite également, à toutes celles et ceux qui vont le fêter, un bon Halloween et je vous donne rendez-vous au mois de novembre pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux français.

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

​

​