Tribunal de Chartres, CRPC récidive de conduite sous stupéfiants et permis non prorogé 11.06.2026

Publié le 11 Juin 2026 par MORIN Xavier

Avocat spécialisé CRPC récidive de conduite stup Chartres

CRPC récidive de conduite sous stupéfiants et avec un permis de conduire non prorogé Chartres

En direct du Cabinet :

Départ ce matin pour Chartres, afin de défendre en procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) un client poursuivi pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants (en l'occurrence du cannabis) et avec la circonstance supplémentaire d'une conduite avec un permis de conduire non prorogé.

Il s'avère en effet que suite à sa précédente suspension de permis pour conduite sous stupéfiants, mon client n'avait pas satisfait aux obligations médicales permettant de retrouver la pleine validité de son titre de conduite.

Il ne s'agit donc pas à proprement parler d'une conduite sans permis (infraction constitutive d'un délit routier) mais d'une conduite sans prorogation du titre, qui représente quant à elle une contravention de 4ème classe.

Avocat spécialisé CRPC récidive de conduite sous stupéfiants Chartres

L'ambiance est très lourde à mon arrivée au Palais de justice de Chartres où des pancartes rappellent la tragique disparition de la petite Lyhanna qui laisse dernière elle une douleur immense.

La Justice manque incontestablement de moyens et j'espère que des décisions seront prises pour lui permettre de remplir sa mission sereinement...

Dans ce dossier les faits sont tout à fait reconnus et la procédure étant particulièrement régulière, nous avons choisi de nous maintenir en CRPC plutôt que de tenter de plaider à la barre du tribunal correctionnel de Chartres, aucun vice substantiel de procédure ne permettant d'espérer obtenir une relaxe.

Après avoir effectué de bonnes négociations avec le Parquet nous sommes tombés d'accord sur la proposition de peine suivante :

60 jours amende à 10 €

annulation du permis de conduire avec interdiction de repasser le permis (le code uniquement) pendant le délai d'un mois seulement

Le véhicule n'a pas été confisqué

Pour la contravention, une amende de 200 €

Rappelons qu'en cas de poursuite pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants, et de jugement par voie de CRPC, procédure qui entraîne nécessairement la reconnaissance de l'infraction et par conséquent sa caractérisation, l'annulation du permis est "de plein droit", ce qui signifie que la loi interdit d'y déroger.

Le tribunal ne peut donc pas faire autrement que d'annuler le permis de conduire ; seule la durée d'interdiction de repasser les épreuves (code et conduite pour les permis probatoires) est négociable.

Rappelons également qu'en cas de règlement de l'amende dans le mois de la ratification de l'accord, un abattement de 20 % est appliqué.

Il ne reste maintenant plus qu'à faire entériner cet accord par le Juge homologateur qui n'est pas très enclin aujourd'hui à ratifier les propositions négociées, le dossier venant juste avant le mien n'ayant d'ailleurs pas été homologué....

Heureusement pour mon client tout s'est très bien passé et le juge a rendu une ordonnance d'homologation.

Après avoir accompagné mon client au BEX pour faire exécuter la sanction (une CRPC est toujours immédiatement exécutoire), je quitte mon client sur les marches du Palais de Justice de Chartres.

N'ayant pas d'audience demain vendredi, je me permets de vous souhaiter d'ores et déjà à toutes et tous un très bon week-end et je vous donne rendez-vous dès la semaine prochaine pour suivre de nouvelles aventures au fil des différentes juridictions françaises.

Vous êtes convoqué devant le Tribunal judiciaire de Chartres pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité relative à une récidive de conduite après usage de stupéfiants et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

Depuis plus de 25 ans, j'accompagne mes clients et les défends dans le cadre d'infractions routières.

Pour de plus amples renseignements sur la procédure de CRPC, je vous invite à cliquer sur le lien ci-après :https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

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