cumul conduite sous stupéfiants et conduite alcool

Il est aujourd’hui possible de retirer 9 points d’un coup sur le permis de conduire !

Attention par conséquent tout particulièrement aux permis probatoires ou aux permis fragilisés.

En cas de conduite après usage de stupéfiants et de conduite en même temps sous l’empire d’un état alcoolique mesuré, la loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 – article 8 est venue modifier l’article L.235-1 du Code de la route.

Celui-ci prévoir désormais que « Par dérogation à l'article L. 223-2, le délit prévu à la seconde phrase du I du présent article donne lieu de plein droit à la réduction des trois quarts du nombre maximal de points du permis de conduire. »

Et les ¾ de 12 points font 9 points.

Rappelons que l’article L.223-2 duquel fait dérogation l’article L.235-1 du Code de la Route prévoit que :

« I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points.

II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points.

III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points. »

Par conséquent, et si avant la loi de juillet 2025 il valait mieux être poursuivi pour le délit cumulé, qui n’entrainait qu’un retrait de 6 points plutôt que pour les deux délits visés de manière séparée (cette double poursuite faisant encourir quant à elle un retrait de 8 points), la situation est aujourd’hui inversée.

En effet, si le fait de poursuivre séparément la conduite alcool de la conduite sous stupéfiants fait toujours encourir un retrait de 8 points, les deux infractions regroupées en une seule et même infraction à savoir la conduite sous stupéfiants aggravée de la conduite alcool (qu’elle soit contraventionnelle ou délictuelle d’ailleurs) fait encourir un retrait non plus de 6 points mais de 9 points, soit 3 points de plus qu’auparavant.

Il y a donc à penser qu’en cas de regroupement de ces deux infractions en une seule et afin de réduire le nombre de points qui pourraient être soustraits, il sera préférable de laisser les juridictions requalifier les conduites sous l’empire d’un état alcoolique mesuré au moyen d’un appareil éthylométrique en conduite en état d’ivresse manifeste.

En effet cette dernière qualification n’entre pas dans les termes de l’infraction regroupée qui ne vise qu’une alcoolémie effectivement mesurée et dépassant le seuil légal autorisé.

Si l’on se battait auparavant pour éviter ces requalifications hasardeuses, fort est à penser que nous jouerons dorénavant pleinement le jeu de la requalification afin d’éviter le retrait de points maximum de 9 points...