3 octobre 2024, CRPC de droit routier au tribunal de Melun

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En direct du Cabinet :

Nous partons ce matin pour Melun afin de défendre un client poursuivi dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en relation, comme vous pouvez vous en douter, avec la commission d'un délit routier, délit qui a tout à fait été reconnu par mon client.

C'est justement la raison pour laquelle une procédure de CRPC lui a été proposée.

En CRPC, la présence d'un avocat est obligatoire ; sans avocat, la procédure de CRPC échoue et l'affaire est alors portée devant le tribunal correctionnel en audience classique.

La procédure de CRPC comporte deux phases :

- La première d'entre elles est la phase dite de "négociations" : elle s'effectue en Cabinet, en présence de l'avocat et du Procureur de la République ou de l'un de ses substituts.

Des peines sont alors proposées par le Parquet, peines sur lesquelles l'avocat vient ensuite négocier pour obtenir une peine plus douce ou en tout état de cause plus adaptée à la situation personnelle de l'intéressé.

- La seconde phase est la phase d'homologation : Cette phase, publique, se déroule devant un juge homologateur qui prend tout à la fois connaissance du dossier et de la peine sur laquelle l'avocat et le Parquet se sont mis d'accord.

Il procède alors à l'homologation ou non de l'accord transigé.

S'il l'homologue, l'accord s'exécute immédiatement.

S'il ne l'homologue pas, la CRPC est un échec et l'affaire est par suite portée devant le tribunal correctionnel.

La procédure de CRPC permet par conséquent de pouvoir négocier sur le quantum de la peine.

En revanche, étant reconnue, la culpabilité est nécessairement retenue.

En cas de vice de procédure, il est donc préférable de décliner cette procédure, même si elle est présentée comme adoucie et de plaider devant le tribunal correctionnel (devant lequel les peines prononcées, je le sais par expérience, ne sont pas plus sévères dans la quasi majorité des cas).

En revanche si la procédure réalisée par les forces de l'ordre est tout à fait régulière, et c'est le cas dans notre dossier d'aujourd'hui, il est dès lors préférable de négocier avec le Parquet.

Et c'est justement ce que je m'apprête à faire étant enfin arrivé à Melun.

Avocat CRPC droit routier MELUN

Après avoir rencontré mon client, nous nous dirigeons ensemble vers le Parquet afin de pouvoir recueillir la proposition de peine qui sera la base de mes négociations.

Malheureusement, nous apprenons que le tribunal de Melun connait ce matin une panne concernant le logiciel "Cassiopée".

Par conséquent, aucune CRPC ne pourra aboutir et c'est donc sans grande surprise que nous apprenons que notre affaire allait purement et simplement être renvoyée.

C'est donc sur cette issue non aboutie que nous nous quittons mon client et moi en nous donnant rendez-vous pour une prochaine tentative au tribunal de Melun.

Par conséquent, il est temps pour moi de rentrer au Cabinet, non sans vous souhaiter à toutes et tous une très bonne fin de journée.

Je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Melun dans le cadre d'une CRPC pour un délit routier et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

Depuis plus de 23 ans, j'accompagne mes clients et je les défends dans le cadre d'infractions routières.

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

 

 

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