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Maître MORIN, avocat droit routier au tribunal judiciaire d'Orléans 3 Mars 2022

Publié le par MORIN Xavier

Xavier MORIN, Avocat CRPC Orléans délit routier
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Orléans
 

 

En direct du Cabinet :

 

Après Bourges, nous nous retrouvons une fois de plus en Centre-Val de Loire, et plus précisément à Orléans, pour assister un client poursuivi dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

J'ai toujours le même plaisir à venir défendre mes clients à Orléans.

Cette ville, considérée comme la capital de la région Centre-Val de Loire,  et son tribunal, gardé par deux lions de pierre déplacés de Châteauneuf sur Loire pour rejoindre le Palais de justice d'Orléans, nous accueillent à chaque fois avec la même force et la même sérénité.

 

Avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Orléans droit routier
Avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Orléans droit routier

 

Pas de temps aujourd'hui pour flâner dans ses rues aux très belles façades à pans de bois ou de rechercher dans le centre-ville des coins cachés de street-art...

Pas non plus le temps de partir à la découverte des incontournables lieux chargés d'histoire en rapport notamment avec Jeanne-d'Arc, libératrice d'Orléans du siège des Anglais en 1429.

Je dois en effet activer le pas pour retrouver mon client déjà présent au Palais, prêt à se présenter devant le Procureur de la république d'Orléans.

 

Avocat CRPC Orléans droit routier
Avocat CRPC Orléans droit routier

 

Et les enjeux ne sont pas des moindres, puisque mon client, dans une situation familiales très complexe et difficile actuellement, a impérativement besoin tout à la fois de son permis de conduire et de son véhicule pour faire face ses obligations...

Et la tache ne sera pas simple aujourd'hui...

En effet, ayant dépassé de 70 km/h la vitesse maximale autorisée, il est par conséquent poursuivi par le voie de la procédure de CRPC tout à la fois pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h, mais également pour une conduite après avoir fait usage de stupéfiants, avec la circonstance que les faits ont été commis en récidive.

Un délit routier en récidive augmenté d'un grand excès de vitesse, me font bien évidemment craindre, surtout à Orléans où la position du tribunal n'est pas des plus clémentes, que les sanctions proposées soient particulièrement sévères.

De plus la conduite sous cannabis en récidive, entraîne des sanctions "automatiques" comme l'annulation du permis de conduire (cette annulation étant alors de plein droit) et la confiscation du véhicule (qui est de droit) sauf pour le juge a motiver sa décision de ne pas confisquer le véhicule de mon client.

Autant dire que les parquets, comme les juges, face à une réitération de faits jugés comme tout particulièrement dangereux pour le prévenu, comme pour l'ensemble de la société, n'ont pas souvent envie de motiver une telle décision de non confiscation.

Si les propositions initiales du Parquet étaient fidèles à ce que nous pouvions redouter, nous avons obtenu, après de longues négociations, une peine qui correspondait à ce que souhaitait mon client.

Rappelons qu'il est toujours possible de refuser in fine une procédure de comparution pénales notamment si les négociations entre l'Avocat et le Parquet ne sont pas satisfaisantes.

Le dossier, dans ce cas de refus revient alors ultérieurement en audience classique devant le Tribunal.

 

Xavier MORIN, Avocat spécialisé droit routier CRPC Orléans
Xavier MORIN, Avocat droit routier CRPC Orléans

 

Mais dans notre cas,  au regard des faits, il faut bien l'avouer particulièrement graves, car mélangeant un grand excès de vitesse et une récidive de conduite sous stupéfiants, les négociations ont été fructueuses puisque mon client a été condamné à l'annulation de son permis de conduire certes (rappelons qu'elle est alors obligatoire) mais avec une interdiction très courte d'avoir à repasser le permis, celle-ci ayant été fixée à 1 mois seulement.

A titre de peine complémentaire, mon client devra suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Pour le grand excès de vitesse, il a simplement commandé à une amende de 100 €...

De plus, la confiscation de son véhicule a été écartée, le Parquet tout comme le juge homologateur ayant été convaincus par notre démonstration relative à la situation personnelle de mon client.

 

Nous nous sommes rendus au BEX du Tribunal d'Orléans pour faire exécuter cette décision, une procédure de CRPC était en tout état de cause immédiatement exécutoire.

Il ne reste plus qu'à mon client, pour quelques dizaine d'euros, à s'inscrire rapidement pour pouvoir repasser et obtenir son code de la route, en candidat libre, afin de pouvoir dès le délai d'un mois écoulé, reconduire.

Je reprends pour ma part immédiatement le volant de mon véhicule, satisfait de cette journée intense au niveau humain et très satisfaisante quant au résultat de la CRPC, pour rentrer au cabinet avant de retourner une nouvelle fois en Centre-Val de Loire demain, mais cette fois-ci à Montargis...

Le Centre-Val de Loire étant une région que j’apprécie énormément, pour y avoir fixé d'ailleurs ma résidence, ce sera toujours avec le même plaisir que je me rendrai dans l'un de ses tribunaux.

Bonne fin de journée à tous et à toutes et à demain pour de nouvelles aventures au fil des juridictions françaises.

 

Me MORIN, avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier Orléans

 

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

Xavier MORIN, Avocat spécialisé droit routier comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Orléans
Xavier MORIN, Avocat expert droit routier CRPC Orléans

 

Vous êtes vous aussi convoqué au tribunal judiciaire d'Orléans pour y être jugé, que ce soit par le biais d'une procédure simplifiée à savoir une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, une composition pénale ou une notification d'ordonnance pénale ou bien encore en audience classique devant le tribunal correctionnel d'Orléans ?

Contactez-moi ! Je me tiens à votre disposition pour vous renseigner.

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Xavier MORIN, avocat droit routier à la Cour d'Appel de Bourges le 2 Mars 2022

Publié le par MORIN Xavier

Me MORIN, avocat droit routierCour d'Appel de Bourges
Me MORIN, avocat droit routier Cour d'Appel de Bourges
 
Cour d'Appel de Bourges le 2 Mars 2022

 

En direct du Cabinet :

Cap au Sud depuis Evreux pour me rendre à Bourges où je suis amené à plaider en début d'après-midi un dossier devant la Cour d'Appel.

Bourges, qui est la Préfecture du département du Cher, est la troisième ville la plus peuplée de la région Centre-Val de Loire, et après avoir été l'une des capitales de France, Bourges est aujourd'hui la capitale du Berry.

Impossible de manquer sa splendide cathédrale, inscrite au patrimoine de l'UNESCO, qui vous permettra, du haut de sa tour, d'avoir une vue magnifique sur la ville de Bourges et ses alentours.

L'autre incontournable à Bourges est le palais Jacques Cœur, magnifique construction gothique réalisée par le grand argentier du Roi Charles VII.

 

Me MORIN, avocat droit routier à la Cour d'Appel de Bourges
Palais Jacques Coeur

 

Il est très agréable de flâner dans l'un des nombreux parcs ou espaces verts.

Parcs de l'Archevêché, Prés Fichaux, jardins secrets et encore marais... cette ville a su laisser à la nature une grande place, qui ne manque pas s'y exprimer, pour le plus grand bonheur de tous, habitants, étudiants ou touristes.

En partant du Lac d'Auron, la trouée verte vous conduira d'ailleurs jusqu'au centre-ville.

Et si vous en avez le temps, attablez-vous dans l'une des bonnes adresses gastronomiques de Bourges, vous ne le regretterez pas.

Parmi les spécialités locales, vous pourrez déguster selon vos convictions gustatives, un crottin de Chavignol, les sirops Monin, les pommes de Saint-Martin d'Auxigny, les forestines (un sucre satiné fourré d'un praliné amandes-noisettes parfumé de chocolat, dont l'invention par un confiseur de Bourges remonte au 19ème siècle), un sablé de Nançay (petit biscuit tout à la fois croquant et fondant) ou encore savourer un un verre d'une bonne bouteille du vignoble AOC de Menetou-Salon ou de Quincy.

Attention toutefois à ne pas trop abuser de ce gouleyant breuvage, surtout si vous avez à prendre le volant par la suite...

Vous pourriez-bien vous retrouver dans un autre bâtiment de Bourges, où pour ma part j'aime à me rendre pour y travailler, mais dont mes clients sont moins impatients de franchir les murs...

Vous l'aurez très certainement compris, je parle ici du Palais de Justice ou, bien encore, comme c'est d'ailleurs le cas aujourd'hui, de la Cour d'Appel de Bourges.

Et ce n'est pas un abus de Menetou-Salon qui a mené mon client tout droit devant la justice mais le fait d'avoir conduit alors qu'il faisait l'objet d'une suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois.

En première instance, le dossier était venu à Châteauroux, et mon client qui n'était ni représenté ni comparant à son audience correctionnelle, s'était vu condamné à une peine de suspension de son permis, mais surtout à un emprisonnement délictuel ferme de 3 mois, raison pour laquelle il a formé appel de la décision.

Il a cette fois-ci décidé de confier sa défense à un avocat et c'est la raison qui nous conduit aujourd'hui dans cette belle ville du Berry !

J'ai plaidé d'arrache pieds en faveur de la relaxe de mon client.

Le Parquet Général près la Cour d'Appel de Bourges, voyant que l’incrimination posait difficulté et sentant le vent tourner, a fait une habile pirouette et a demandé la requalification des faits.

En revanche il n'a requis aucune peine d’emprisonnement délictuel, ce qui était naturellement notre objectif premier.

Le délibéré sera rendu le 15 Juin 2022, la Cour se laissant un délai très confortable (plus de 3 mois et demi...) pour réfléchir à cette affaire et rendre sa décision...

Ce dossier est donc à suivre. 

Il ne me reste pour ma part plus qu'à rentrer au Cabinet.

Mais avant de reprendre le volant pour ce retour en région parisienne, je vais toutefois répondre positivement à l'aimable invitation de mon client, et nous allons ainsi pouvoir partager un petit café en terrasse, le temps à Bourges aujourd'hui nous permettant de nous y attabler.

 

avocat droit routier Cour d'Appel de Bourges
avocat droit routier Cour d'Appel de Bourges

 

Je vous donne rendez-vous dès demain pour un nouveau déplacement, toujours en région Centre-Val de Loire mais cette fois-ci plus au Nord, puisque je vais me rendre à Orléans.

Nous partirons ensuite vendredi matin, pour la dernière plaidoirie de la semaine, toujours en Centre-Val de Loire, à une cinquantaine de kilomètres à l'Est d'Orléans puisque je me trouverai au Tribunal de Montargis, la petite Venise du Gâtinais, pour une audience qui clôturera une semaine particulièrement placée sous le signe de cette belle région Centre-Val de Loire.

Bonne après-midi à toutes et tous.

 

Me MORIN, avocat droit routier à la Cour d'Appel de Bourges

 

N'hésitez pas à me contacter :

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ce premier entretien est gratuit

Me MORIN, avocat droit routier à la Cour d'Appel de Bourges
Me MORIN, avocat droit routier à la Cour d'Appel de Bourges

 

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Xavier MORIN avocat droit routier au tribunal judiciaire d'Evreux 2 Mars 2022

Publié le par MORIN Xavier

Me MORIN, avocat droit routier tribunal correctionnel d'Evreux
 
tribunal correctionnel d'Evreux le 2 Mars 2022

 

 

En direct du Cabinet :

Cela faisait quelque temps que je n'étais pas revenu plaider à EVREUX.

Alors que les jonquilles et primevères plantées à proximité du palais de justice annonçaient de par leur palette colorée les prémices du printemps, j'avais pour ma part comme mission d'éviter que de la prison soit prononcée contre mon client, sous le coup d'une récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Et nous nous en sommes plutôt bien sortis puisque qu'aucune peine d'emprisonnement délictuel, même avec sursis, n'est venue sanctionner ses agissements. 

De simples jours-amende ont été prononcés pour un montant de 540 €, somme sur laquelle un abattement de 20 % sera appliqué en cas de règlement de l'amende dans le mois du prononcé de la décision, ce qui porterait en réalité le montant de l'amende à une somme de 400 € environ.

La récidive étant constatée par le tribunal correctionnel d'Evreux, l'annulation du permis de conduire devenait de ce fait de plein droit, c'est à dire automatique.

Seule restait donc à déterminer, mais ceci n'est pas un détail, la durée pendant laquelle mon client serait soumis, pour pouvoir reprendre son véhicule une fois le permis de conduire repassé, à l'utilisation d'un EAD (un antidémarrage électronique).

Le tribunal a consenti à limiter cette durée puisque mon client ne se verra imposer cette obligation que pour une durée de 2 mois.

Aucune autre sanction n'a été prise, et mon client pu quitter le tribunal judiciaire d'Evreux, soulagé par cette décision très modérée.

Satisfait d'avoir pu aider mon client, et ainsi accomplir ma mission à Evreux, je saute dans mon véhicule pour prendre le volant et rallier Bourges, situé à près de 300 kilomètres, où la seconde mission de la journée m'attend.

 

Me MORIN, avocat droit routier tribunal judiciaire d'Evreux
Me MORIN, avocat droit routier tribunal judiciaire d'Evreux

 

Je vous donne donc rendez-vous dès cet après-midi, à 14h00 à Bourges.

Bon appétit à toutes et tous.

 

Me MORIN, avocat droit routier tribunal correctionnel d'Evreux

 

 

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Me MORIN, avocat droit routier délit routier Evreux
Me MORIN, avocat droit routier délit routier Evreux

 

Vous êtes vous aussi convoqué à Evreux pour y être jugé par le tribunal judiciaire ?

Vous souhaitez obtenir des renseignements ou être assisté par un avocat spécialisé en droit routier ?

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Xavier MORIN avocat droit routier au Tribunal d'Evry le 1er Mars 2022

Publié le par MORIN Xavier

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité droit routier Evry le 2 Mars 2022

 

Procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) Evry le 1er Mars 2022)

 

En direct du Cabinet :

 

Ce matin, pas d'audience correctionnelle mais une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) à assurer au tribunal judiciaire d'Evry.

Rappelons que dans cette procédure particulière, la présence d'un avocat est obligatoire aux côtés du prévenu.

Mon client était poursuivi pour une conduite sous l'empire d'un état alcoolique avec un taux d'alcoolémie important puisqu'il dépassait les 2 grammes par litre de sang.

Celui-ci ayant effectué une sortie de route, il n'avait heureusement pas été blessé dans l'accident.

Le Parquet demandait initialement de la prison avec sursis ce qui est toujours embêtant car cela constitue une épée de Damoclès sur la tête des personnes pendant une durée de 5 ans.

Finalement après des négociations fructueuses, cette peine a été convertie en jours-amendes.

La suspension préfectorale a été pour sa part confirmée.

Satisfait de ces négociations, nous avons fait entériner cette proposition de peine par le juge homologateur.

Après un détour par le BEX (Bureau de l’Exécution de Peines) où mon client a réglé sans délai son amende afin de profiter d'un abattement de 20 % sur le montant des jours-amende), nous sommes sortis tous deux du tribunal judiciaire d'Evry, prenant pur ma par la direction de mon Cabinet afin d'y préparer mes audiences de demain.

 

avocat CRPC Evry délit routier
Me Xavier MORIN avocat CRPC Evry délit routier

 

Je serais en effet amené à effectuer un plus long déplacement, plaidant le matin un dossier devant le tribunal correctionnel d'Evreux et l'après-midi un dossier devant la Cour d'Appel de Bourges dans lequel mon client, qui se défendait seul en première instance, avait écopé d'une peine de prison ferme.

Je vous donne donc rendez-vous dès demain pour poursuivre notre route à destination des tribunaux de France.

 

Me MORIN, avocat CRPC droit routier tribunal d'Evry

 

N'hésitez pas à me contacter :

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ce premier entretien est gratuit

 

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier tribunal d'Evry
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier tribunal d'Evry

 

 

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22 Février 2022, Maître Xavier MORIN avocat droit routier à la Cour d'Appel de Paris

Publié le par MORIN Xavier

Me MORIN avocat droit routier à la Cour d'Appel de Paris 22 Février 2022
Me MORIN avocat droit routier à la Cour d'Appel de Paris 22 Février 2022

 

 

En direct du Cabinet de Maître Xavier MORIN :

 

Nouvelles plaidoiries devant la Cour d'Appel de Paris le 22 Février 2022.

Alors que les vacances de la zone parisienne ont débuté, les tribunaux d'Ile de France, comme la Cour d'Appel de Paris continuent de juger les affaires, notamment celles de droit routier.

Je me retrouve donc aujourd'hui devant la Cour pour défendre un client poursuivi pour une conduite après usage de stupéfiants alors qu'il circulait au guidon d'un scooter.

Qu'il s'agisse d'un scooter, d'un vélo ou de tout autre véhicule d'ailleurs à moteur ou non, la conduite est interdite après avoir fait usage de stupéfiants ou après avoir consommé de l'alcool si le taux d'alcool mesuré est supérieur au seuil fixé par le Code de la Route.

En cas de contrôle positif, des poursuites pourront être engagées contre vous, comme cela a été le cas pour le client du Cabinet que nous essayons de préserver d'une suspension de son permis de conduire.

Il faut en effet savoir que même si le délit n'a pas été commis au volant d'une voiture, le permis B peut néanmoins être suspendu.

 

Me MORIN avocat droit routier Cour d'Appel de Paris 22.02.2022
Me MORIN avocat droit routier Cour d'Appel de Paris 22.02.2022

 

N'hésitez pas à me contacter pour toute question relative au droit routier.

Le numéro du Cabinet et mon adresse mail figurent sur la page d'accueil de mon blog.

Je me tiens à votre disposition pour vous renseigner ou assurer votre défense devant la Cour d'Appel de Paris, ou devant l'un quelconque des tribunaux ou Cours présents sur le territoire français.

 

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Maître MORIN, avocat à la Cour d'Appel de Rouen 16 Février 2022

Publié le par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat droit routier à la Cour d'Appel de Rouen

 

Audience à la Cour d'Appel de Rouen 16 Février 2022
 

En direct du Cabinet :

 

En ce milieu de semaine, je suis amené à me déplacer dans un dossier lié au droit routier, mais cette fois-ci en tant qu'avocat d'une victime d'un accident de la route.

Dans cette affaire toute particulière impliquant une jeune personne dont la vie a été brisée en 2017, nous nous trouvons aujourd'hui devant la Cour d'Appel car le prévenu avait été relaxé, d'une manière tout à fait surprenante, par le tribunal judiciaire du Havre, alors qu'il avait percuté mon jeune client.

Le conducteur avait pourtant coupé la voie de circulation en sens inverse sur laquelle circulait mon client, en tournant à gauche, et par conséquent en ne respectant pas la priorité à droite... alors d'autant plus qu'un panneau d'interdiction de tourner à gauche lui interdisait de faire cette manœuvre à cet endroit à ce moment....

Le tribunal estimant que la signalisation à l'endroit de l'accident était "floue", il a entendu relaxer le conducteur au bénéfice du doute...

 

L'appel étant impossible à réaliser par la partie civile, le Parquet Général de la Cour de Rouen a fort heureusement demandé au Parquet du Havre de faire appel de la décision, ce qui nous a permis de faire rejuger cette affaire ailleurs qu'au Havre...

Le Parquet Général près la Cour d'Appel de Rouen n'a cette fois-ci pas demandé la relaxe, la matérialité des faits et la constitution du délit de blessures involontaires ne faisant pour sa part aucun doute !

Le délibéré sera rendu dans un mois et nous espérons très très fortement que la Cour d'Appel de Rouen reconnaisse l'automobiliste à tout le moins coupable d'imprudence et de négligence (!!!!) et le condamnera pour les blessures involontaires avec une ITT supérieures à 6 mois commises sur mon client qui se trouve aujourd'hui, tout jeune adulte, en fauteuil roulant, fauteuil qu'il devra garder toute sa vie...

Cela ne lui rendra certes pas l'usage de ses membres, mais une condamnation du conducteur lui rendra à tout le moins justice ce qui l'aidera certainement un peu plus psychologiquement à surmonter cette très difficile épreuve.

Ses proches, très affectés évidemment par ce terrible accident n'en attendent pas moins non plus de la justice française.

 

Xavier MORIN avocat droit routier à la Cour d'Appel de Rouen 16.02.2022
Xavier MORIN avocat droit routier à la Cour d'Appel de Rouen 16.02.2022

 

 

Vous êtes également convoqué devant la Cour d'Appel de ROUEN et vous souhaitez pouvoir être renseigné et défendu par un avocat expert en droit routier, disposant d'une expérience significative et de solides connaissances en la matière ?

 

Me MORIN, avocat droit routier Cour d'Appel de Rouen

 

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Xavier MORIN avocat droit routier à la Cour d'Appel de Rouen 16.02.2022
Xavier MORIN avocat droit routier à la Cour d'Appel de Rouen 16.02.2022

 

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Maître MORIN avocat droit routier au tribunal de Troyes le 3 Février 2022

Publié le par MORIN Xavier

Me MORIN avocat droit routier au tribunal judiciaire de Troyes 3 Février 2022

 

Audience au tribunal judiciaire de Troyes, le 3 Février 2022

 

En direct du Cabinet :

Le début de la semaine a été plutôt calme, ce qui permet d'étudier les nouveaux dossiers et de conclure.

Une demande de renvoi à Paris, un refus de CRPC jeudi matin à Melun et une procédure aujourd'hui à Troyes au tribunal judiciaire, dans une affaire de récidive de conduite après usage de stupéfiants.

Convoqués à 13h30 à Troyes, la CRPC, tout comme cela a été le cas à Melun, n'aboutira pas également.

En revanche le client ayant fait l'objet d'une double convocation CRPC/COPJ pour le même jour à la même date, nous allons donc pouvoir poursuivre la procédure devant le tribunal correctionnel où nous espérons que les sanctions ne seront pas aussi sévères que les réquisitions du Parquet.

En effet, le Procureur de la République, particulièrement remonté à l'encontre des prévenus qui se présentent aujourd'hui nombreux, les uns après les autres devant lui, ne demande pas moins, tout d'abord, que la confiscation du véhicule de mon client.

Il est à noter toutefois que la confiscation du véhicule dont s'est servi le prévenu le jour des faits incriminés, est "de droit" (mais pas "de plein droit") en cas de récidive de conduite alcool ou comme c'est le cas présentement, de récidive de conduite après avoir fait usage de plantes ou substances classées comme stupéfiants.

Cela signifie que le Magistrat doit confisquer le véhicule, c'est le principe, SAUF à motiver expressément sa décision de ne pas confisquer le véhicule, ce qui est plutôt rare il ne faut pas se le cacher...

A côté de cette confiscation, le Parquet sollicite le prononcé d'un peine de 8 mois d'emprisonnement délictuel avec sursis probatoire pendant une durée de 2 ans, ainsi qu'une annulation du permis de conduire avec une interdiction de représenter les épreuve pendant un délai de 3 mois.

 

Finalement, après des plaidoiries plutôt animées, reposant sur un vice de procédure non négligeable dans le dossier (tenant à la notification irrégulière du droit à contre-expertise et concernant la recherche des médicaments psychoactifs) le tribunal n'a néanmoins pas entendu prononcer une relaxe.

Mais... cette décision de condamnation, n'a pas été réellement une surprise,  au vu notamment du casier judiciaire de mon client, qui n'a vraiment pas joué en sa faveur...

En revanche, prenant en considération nos arguments, le Président du tribunal correctionnel, statuant à juge unique, a limité les sanctions puisque in fine, il a prononcé une peine de 3 mois d'emprisonnement totalement assortie d'un suris (probatoire) et une annulation du permis avec une interdiction de représenter les épreuves pendant un délai d'1 mois (au lieu de 3 mois).

Il faut là aussi noter qu'en cas de condamnation pour une récidive de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, l'annulation du permis de conduire est une peine "de plein droit", et non pas simplement "de droit" (cela signifie que le Juge ne peut pas, comme c'est le cas pour la confiscation du véhicule, décider de  ne pas annuler le permis même en motivant sa décision).

Par conséquent, et sauf à prononcer une relaxe, s'il entre entre en voie de condamnation, il doit alors obligatoirement prononcer l'annulation du permis de conduire pour une durée plus ou moins longue.

Dans le cas de notre dossier, le temps de faire les inscriptions nécessaires pour repasser le code de la route (qui est ici l'unique épreuve du permis à repasser pour revalider l'ensemble des catégories de permis de conduire précédemment obtenues), mon client pourra donc récupérer son droit de conduire très rapidement, ce qui était l'objectif principal, avec la conservation du véhicule naturellement.

Un petit tour au BEX (Bureau de l'Exécution des Peines), où j'accompagne mon client pour que l’ensemble des documents nécessaires à l'obtention de son permis lui soient bien remis, et je rentre au Cabinet... 

De fait, vu l'heure tardive et le temps de trajet, je vais plutôt rentrer directement à mon domicile.

Je vous donne rendez-vous la semaine prochaine, pour d'autres audiences, alors que certains seront dès demain déjà en vacances... Si c'est le cas profitez-en bien, et si vous êtes amené à vous déplacer, soyez très prudents sur les routes.

A très bientôt pour de nouvelles aventures !

 

Avocat droit routier au tribunal judiciaire de Troyes
Avocat droit routier, tribunal judiciaire de Troyes

 

 

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Me MORIN avocat droit routier au tribunal judiciaire de Troyes
Me MORIN avocat droit routier au tribunal judiciaire de Troyes

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Xavier MORIN, avocat droit routier à la Cour d'Appel de Paris, le 25 Janvier 2022

Publié le par MORIN Xavier

Audience à la Cour d'Appel de Paris 25.01.2022

 

En direct du Cabinet :

Tout d'abord, bonjour à toutes et tous.

Je vous retrouve aujourd'hui pour une nouvelle audience à la Cour d'Appel de Paris.

Je m'y suis déjà rendu la semaine dernière, mais c'était simplement pour solliciter un renvoi, et je n'avais donc pas eu le plaisir de plaider devant la Cour.

En revanche, aujourd’hui, je ne vais pas y manquer et je vais faire en sorte que le jugement rendu dans le dossier de mon client en première instance par le tribunal correctionnel d'Evry soit infirmé et que la Cour statuant à nouveau, prononce une relaxe, qui, s'ajoutant à celle obtenue hier devant le tribunal de police de Chartres, ferait de cette semaine une période riche en bonnes nouvelles !

Certes la condamnation prononcée par le tribunal d'Evry n'était pas très sévère puisqu'elle consistait simplement :

- en une amende de 400 €, cette amende étant diminuée à 320 € (- 20 %) en cas de règlement dans le mois qui suit le jugement,

- et en une suspension de permis de conduire pour une durée de 5 mois, cette suspension ayant d'ores et déjà été effectuée dans le cadre de la suspension administrative fixée initialement par le Préfet ; il n'y avait donc pas de suspension complémentaire à effectuer pour mon client.

Toutefois les faits reprochés, à savoir une conduite après usage de stupéfiants, constituant un délit routier, 6 points étaient en jeu, et là était toute la difficulté, puisqu'à l'époque son permis ne comportait pas assez de points pour supporter ce retrait.

Il fallait donc a minima gagner du temps pour éviter une invalidation du permis de conduire pour solde de point nul (qui aurait entraîné une nouvelle mise à pieds pour 6 mois, l'obligation de repasser le code de la route et un permis soumis à certaines règles de la période probatoire de 3 ans).

Un appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel d'Evry se révélait donc indispensable.

 

De plus, une irrégularité importante dans la procédure pouvait très sérieusement laisser espérer une relaxe dans ce dossier.

En effet, sur mes conseils le client a sollicité lors de l'audience, une contre-expertise (à l'époque du jugement, il était encore possible de solliciter une contre-expertise devant le tribunal, ce qui n'est plus possible actuellement), et il a été fait droit à notre demande.

Toutefois, cette nouvelle analyse s'est révélée totalement impossible à mettre en oeuvre, le second tube de sang ayant été perdu ou détruit par le laboratoire.

Il n'est pas inintéressant de savoir que si elle est demandée régulièrement dans les délais, une contre-expertise (dont le rôle est de valider ou non la première mesure) doit absolument être réalisée.

Si elle ne peut pas être opérée faute de conservation de l'échantillon sanguin, le client, qui n'a alors pas été mis dans la possibilité d'obtenir une nouvelle mesure confirmant ou au contraire infirmant la présence de THC dans le sang, doit être relaxé "in limine litis" (pour des raisons de nullité de procédure) comme "au fond" également (pour des raisons de force probante des résultats) le bénéfice du doute devant alors lui profiter.

Cependant je sais que la Cour d'Appel, qui est une juridiction répressive, tout comme le sont les tribunaux correctionnels, est fileuse à relaxer des prévenus dans cette situation, surtout s'ils ont avoué lors de leur audition avoir fait usage de stupéfiants avant la conduite.

Dans un dossier similaire en ce qui concerne l'absence de possibilité de réaliser une contre-expertise, pourtant sollicitée dans les délais nous avons dû aller jusqu'à la Cour de Cassation pour obtenir gain finalement gain de cause devant la Cour d'Appel de Paris.

Il faut noter toutefois que dans cet autre dossier, les faits avaient eu en revanche des conséquences vraiment très dramatiques.

L'affaire revenue une seconde fois devant la Cour d'Appel de Paris, après cassation, a alors connu une issue positive pour le client de Cabinet car la circonstance de conduite après usage de stupéfiants ayant été abandonnée pas le Tribunal, les assureurs ont pu prendre en charge les dommages (ce qu'il refusaient de faire auparavant en raison de l'existence de la circonstance aggravante), et c'était là tout l'enjeu de notre intervention.

 

Quoiqu'il en soit, j'espère que dans ce dossier (qui n'a fort heureusement pas eu d'autres conséquences que celles d'attirer l'attention de mon client sur le risque que présentait une consommation de cannabis avant de prendre le volant, et l'illégalité de son geste) nous n'aurons pas besoin de porter l'affaire en Cassation et que la Cour d'Appel de Paris, constant l'absence de possibilité pour mon client d'avoir une seconde analyse, prononce tout simplement sa relaxe .

Le délibéré sera rendu au mois de Mars et j'ai bon espoir, au vu de l'impression d'audience, que le dénouement de cette affaire nous soit favorable...

 

Il ne me reste donc maintenant plus qu'à rentrer au Cabinet pour préparer mes futures audiences.

La zone de la Cour d'Appel de Paris étant actuellement totalement bouclée (et ce d'ailleurs jusqu'au mois de Juin) en raison de la tenue du "procès du siècle" et n'ayant par conséquent pas pu me garer sur l'Ile de la Cité, j'en profite pour déambuler le long de la Seine, comme le font quelques rares touristes venus à Paris malgré la pandémie, marchant jusqu'aux librairies, fort connues, de la rive droite, non sans porter quelques instants mon regard attendri sur les tours jumelles de Notre Dame, qui poursuit sa lente reconstruction.

 

 

Info de dernière minutes, résultat d'audience :

 

Le délibéré vient d'être rendu par la Cour d'Appel de Paris, et la bonne impression d’audience a été confirmée puisque le client a été purement et simplement relaxé des faits qui lui étaient initialement reprochés.

Les bons résultats s’enchaînent cette semaine puisque cette relaxe n'est ni plus ni moins que la troisième !

C'est avec plaisir qu'il ne me reste plus qu'à annoncer la bonne nouvelle à mon client qui voit ainsi clôturer son dossier de la meilleure des façons...

 

Vous êtes également convoqué devant la Cour d'Appel de Paris pour une infraction de droit routier ? 

Me MORIN, avocat droit routier Cour d'Appel de Paris​​​​​​​

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Me Xavier MORIN, avocat droit routier au tribunal judiciaire de Chartres, le 24.01.2022

Publié le par MORIN Xavier

 
Audience au tribunal judiciaire de Chartres le 24 Janvier 2022

 

En direct du Cabinet :

 

Une nouvelle semaine débute, que je suis très impatient de partager avec vous.

Pour ce premier déplacement, nous allons nous rendre dans l'un de mes tribunaux favoris : le Tribunal judiciaire de Chartres.

En effet, celui-ci n'étant pas trop éloigné... ce qui n'est pas le cas de tous les tribunaux où je suis amené à me déplacer, je peux m'y transporter rapidement... enfin jusqu'au bas de la colline sur laquelle se situe la magnifique cathédrale de Chartres, et le tribunal bien entendu.

Certaines anciennes routes sinueuses et étroites menant au palais de justice étant fermées aux véhicules à moteur, c'est donc à pieds que j'ai terminé mon chemin, stationné au bord de l'Eure, puis gravissant une à une les nombreuses marches y menant, 155 exactement par le tertre Saint Nicolas.

L'ancien chemin des porteurs d'eau ne pouvait être pour moi meilleur moyen d'arriver au Palais...

  

J'apprécie toujours de retrouver à Chartres tout à la fois le Parquet et les présidents de Chambre, même s'il faut bien avouer qu'ils ne sont pas toujours très cléments et bien disposés envers mes clients.

Ce matin, les abords du Palais étaient tout particulièrement calmes, comme encore endormis par le gel de la nuit.

 

 

Aujourd'hui, je suis amené à défendre un jeune client poursuivi devant le tribunal de police de Chartres statuant en matière de contravention de 5ème classe.

Un excès de vitesse de plus de 50 km/h avait été relevé contre lui, à un endroit très prisé par les gendarmes dans la région, sur la voie de la Liberté entre Chartres et Ablis.

Deux dossiers sont passés avant le mien, dans lesquels plaidaient un Confrère de Chartres et un Confrère parisien.

Tous les dossiers jugés étaient des contraventions de 5ème classe et généralement des "grands excès de vitesse".

Le tribunal tout comme le Parquet représenté par Madame la Procureure de Chartres, étaient forts mal disposés en ce début de semaine à recevoir des nullités ou des demandes de clémence puisque dans le premier dossier 1.500 € d'amende ont été prononcés et dans le deuxième (qui était un dossier similaire au mien), une suspension judiciaire du permis de 12 mois a été requise par le parquet ainsi qu'une amende de 600 euros et validées par le tribunal de Chartres.

Il n'est pas inutile de rappeler ici qu'une personne condamnée en tant qu'auteur, pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h perdra aussi 6 points sur son permis de conduire (quelle que soit la forme procédurale, même s'il s'agit d'une ordonnance pénale contraventionnelle) une fois la décision devenue définitive.

Mon tour était arrivé et c'est seul à la barre (mon client, étudiant dans la région Nantaise ne pouvait être présent à Chartes) que je me suis présenté dans la perspective d'obtenir une relaxe.

En effet une réelle difficulté existait quant à la prescription des faits.

Après avoir écouté mes arguments, le Parquet a confirmé au tribunal qu'il était d'accord avec mon point de vue, et le Tribunal constatant la prescription a relaxé mon client.

La semaine commence donc tout particulièrement bien et j'espère qu'elle se poursuivra ainsi.

Demain je serai devant la Cour d'appel de Paris pour tenter d'obtenir la relaxe dans un dossier de conduite après usage de stupéfiant.

Condamné à Evry, mon client a de grandes chances d’obtenir gain de cause devant la Cour au détour d'une épineuse nullité.

Je vous donne donc rendez-vous dès demain....

 

Information de dernière minute

Nous venons de prendre connaissance de la teneur du délibéré rendu par le tribunal de police de Chartres dans ce dossier d'excès de vitesse de plus de 50 km/h relevé dans le département de l'Eure et Loir.

Résultat de l'audience : Relaxe !

Comme nous l'espérions, le tribunal nous a entièrement suivi dans notre démonstration.

Le client a été innocenté des faits qui lui étaient reprochés.

Ceci est une très bonne nouvelle et nous nous en réjouissons vivement.

Une affaire de plus qui se termine très positivement !

Vous pouvez consulter la décision rendue par le tribunal de police de Chartres dans cette affaire d'excès de vitesse de plus de 50 km/h en bas de cette page.

 

 

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Me MORIN, avocat droit routier tribunal judiciaire de Chartres

 

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Me Xavier MORIN, avocat droit routier au tribunal correctionnel de Meaux, 20.01.2022

Publié le par MORIN Xavier

Me MORIN, avocat droit routier tribunal judiciaire de Meaux
 
Audience au tribunal judiciaire de Meaux le 20 Janvier 2022

 

En direct du Cabinet :

 

Ma semaine d'audiences se termine sur un dossier plaidé cet après-midi devant le tribunal judiciaire de Meaux.

Dans cette affaire, j'assure la défense d'une partie civile.

L'auteur des faits, poursuivi devant le tribunal correctionnel pour des blessures involontaires au volant avec la circonstance aggravante d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, avait emprunté la voiture de mon client (un très beau véhicule d'une valeur considérable) qui avait été totalement détruite dans l'accident.

Le prévenu, en dépit des nullités plaidées pour son compte par l'un de mes Confrères parisiens spécialisé également en droit routier, a été condamné par le tribunal de Meaux, qui a rejeté l'ensemble des exceptions de nullité.

Il est possible qu'il souhaite former appel de cette décision.

 

En ce qui me concerne, le  dossier n'est en tout état de cause pas terminé, puisque si le tribunal a fait droit à la constitution de partie civile de mon client, ce qui lui ouvre par conséquent droit à la réparation de son préjudice, il n'en reste pas moins que l'assureur du constructeur automobile de prestige fait valoir des clauses d’exclusion de garantie pour refuser de rembourser le véhicule à mon client. 

Il va donc falloir être tout particulièrement habile pour manœuvrer dans ce dossier, l'enjeu financier étant très conséquent.

C'est sur cette audience que se clôture donc une semaine assez chargée.

Je vous donne rendez-vous la semaine prochaine pour de nouvelles aventures avec une première audience lundi matin au tribunal de police de CHARTRES dans un dossier d'excès de vitesse de plus de 50 km/h, pour lequel j'espère bien obtenir une relaxe.

Nous verrons donc lundi, si le tribunal de Chartres entend nous donner raison.

Jusque-là, passez un bon week-end, et soyez prudents si vous devez prendre la route.

 

 

Xavier MORIN, avocat droit routier tribunal judiciaire de Meaux
Me Xavier MORIN, avocat droit routier tribunal judiciaire de Meaux

 

 

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Me MORIN, avocat droit routier tribunal judiciaire de Meaux

 

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Xavier MORIN, avocat droit routier tribunal correctionnel de Meaux
Me Xavier MORIN, avocat droit routier tribunal correctionnel de Meaux

 

Xavier MORIN, convocation tribunal de Meaux délit routier
Me Xavier MORIN, convocation tribunal de Meaux délit routier

 

 

 

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