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Réclamation contre un avis de contravention

Publié le par MORIN Xavier

Vous avez reçu un avis de contravention par la voie postale, et vous souhaitez le contester afin de ne pas perdre de points, ou vous avez été interpellé et verbalisé mais vous n'avez pas réglé l'amende et vous souhaitez contester l'avis de contravention qui vous a été remis lmors de cette interpellation afin d'éviter une perte de points : 

Transmettez-moi par mail, ou télécopie votre avis de contravention qui vous a été envoyé ou bien remis par les forces de l'ordre.

Après examen de cette pièce, je reprendrai immédiatement contact avec vous téléphoniquement, pour vous expliquer l'intérêt de former réclamation.

Je vous informerai également sur les suites qui pourront y être données, afin d'obtenir in fine que l'infraction qui vous est reprochée ne figure pas sur votre "fichier de conducteur".

A votre écoute, je répondrai naturellement aux questions que vous vous posez.

Ce n'est qu'à l'issue de notre entretien initial et de votre accord exprès quant à l'honoraire qui vous sera proposé pour mettre en place la réclamation, que celui-ci vous sera sollicité.

 

VOUS SOUHAITEZ OBTENIR UNE ETUDE DE VOTRE DOSSIER DANS LES MEILLEURS DELAIS ?

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 *

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que représenterait votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933
 

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Infractions routières et poursuites transfrontières

Publié le par MORIN Xavier

Article rédigé par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Depuis la transposition de la directive européenne 2011/82/UE du 25 Octobre 2011, par la loi 2013-619 du 16 Juillet 2013 qui a modifié l’article L 330-2 du Code de la Route, les conducteurs de l’Union qui auront été verbalisés dans un autre pays que leur pays d’origine, pourront être personnellement et directement poursuivis grâce au système d’échange d’informations mis en place entre les états membres de l’Union Européenne.

Sept infractions sont visées par cette directive, à savoir les excès de vitesse, le non-respect du port de la ceinture de sécurité, le non-respect des feux de signalisation, la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue, le non port du casque, la circulation sur une voie interdite, l’usage illicite d’un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.

Cette directive qui a finalement reçu application dans des délais assez raisonnables, ce qui n’est pas surprenant puisqu’il s’agit ici non pas de favoriser le droit des personnes mais d’exercer des poursuites contre les citoyens, est déjà annulée par la Cour de Justice sur saisine de la Commission qui a introduit un recours en annulation de la directive en raison de la base juridique erronée de celle-ci.

Cependant, bien entendu, cette directive n’est pas privée de ses effets dont l’interruption brutale aurait de graves conséquences sur la politique des transports dans l’union, l’amélioration de la sécurité routière qu’elle sous-tend, et les effets de cette directive continueront jusqu’au 6 Mai 2015, date à laquelle il faudra qu’une nouvelle directive ait été adoptée avec un fondement juridique ad hoc.

En tout état de cause, les perspectives sont bien entendu extrêmement intéressantes et complexes, car il s’agit ni plus ni moins de permettre aux divers Parquets des divers pays d’Europe, de poursuivre les conducteurs quel que soit leur pays d’origine, en leur faisant parvenir des actes de procédure traduits dans leur langue, leur indiquant le détail de l’infraction (nature, date, heure, lieu, texte national auquel il a été contrevenu) mais aussi d’indiquer le montant de l’amende à payer, les délais et les modalités du règlement de celle-ci ainsi que…. quand même… les possibilités de contestations ou de recours.

Si tout le système de poursuite et de recouvrement de l’amende est bien entendu très simple à mettre en place, les modalités d’exercice du recours sont absolument impossibles à rationnaliser pour le moment.

Les premières procédures ont gagné nos cabinets et la simple communication du dossier pénal est une vraie difficulté (étant de plus considéré qu’il est en langue étrangère).

La convocation en Justice devant une Juridiction étrangère ainsi que la représentation devant cette juridiction est là encore extrêmement difficile à gérer de manière rationnelle pour un ressortissant français.

En tout état de cause, voilà notre activité de défense qui prend une dimension spectaculaire puisque au gré des déplacements de la population française, nous serons dans la nécessité de défendre maintenant de manière beaucoup plus systématique les conducteurs français devant toute juridiction de l’Union.

Il importe à ce sujet d’attirer l’attention de chacun sur le fait que bien entendu le but dans les trois ans à venir (promesse de la Commission), est d’avoir par le biais de cette globalisation de la poursuite, non seulement un effet pécuniaire, mais un effet direct sur les permis de conduire, ce qui permettrait de prendre des mesures semblables aux suspensions du droit de conduire ou à l’interdiction du droit de conduire pour défaut de points contre un ressortissant d’un pays européen, mais sur plusieurs territoires (le permis européen a pu ce permettant, aux diverses polices de l’union de connaître l’état du droit de conduire d’un ressortissant même étranger sur leur propre territoire).

Le Cabinet MORIN n’a pas attendu l’application de la directive pour défendre des ressortissants français dans le cadre de poursuites diligentées par les Parquets étrangers mais l’utilisation du système EUCARIS (fichier d’immatriculation des pays européens) permet évidemment de donner depuis le 7 Novembre 2013, date d’application de la directive transposée, un sérieux « coup d’accélérateur » à ce genre de procédure.

En effet, beaucoup de conducteurs pensaient pouvoir rouler dans une certaine impunité en Espagne, en Italie, en Allemagne, en Belgique, etc…

Ce ne sera bientôt plus du tout le cas et cela ne l’est déjà plus autant qu’avant.

Il est par conséquent recommandé à tous ceux qui roulent de manière assez régulière à l’étranger de ne pas accumuler les infractions sans les faire gérer par un Cabinet d’avocat sous peine de voir leur droit de conduire suspendu ou annulé sur des territoires qu’ils ont parfois vocation à traverser pour des raisons professionnelles de manière assez systématique.

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit

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Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que représenterait votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
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Invalidation du permis de conduire (lettre 48 SI)

Publié le par Maître Xavier Morin, Avocat permis de conduire

A quel moment intervient l’invalidation du permis de conduire ?

Lorsque le solde de vos points devient nul, le Ministre de l’Intérieur, par le biais d’un courrier recommandé AR, dénommé 48SI, vous notifie l’invalidation de votre permis de conduire.

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Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

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Ce courrier vous informe que vous avez perdu votre droit de conduire et que vous devez restituer votre titre de conduite invalidé aux services préfectoraux (préfecture ou sous-préfecture) de votre département dans le délai de 10 jours francs à compter de la réception de cet arrêté 48SI prononçant l'invalidation de votre permis de conduire.

Si vous ne contestez pas cette décision, il vous faudra attendre un délai de 6 mois (à compter de la remise du permis de conduire) ou de 1 an si vous êtes en réitération de l’invalidation dans un délai de 5 ans, pour pouvoir obtenir à nouveau un titre de conduite.

Invalidation du permis de conduire :

Quelles épreuves doivent être repassées ?

  • En cas de permis obtenu depuis moins de 3 ans avant l'invalidation du permis de conduire :

Si à la date de la délivrance de la lettre d'invalidation de votre permis de conduire (lettre 48SI) vous étiez titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans, il vous faudra repasser tant le code que la conduite (et ce, pour chacune des catégories que vous aviez préalablement obtenues).

A l’obtention de ces examens pratiques et théoriques, vous serez soumis, pour pouvoir à nouveau disposer du permis de conduire, à un examen médical et psychotechnique, effectué à vos frais, qui déterminera si vous êtes apte, ou non, à conduire à nouveau un véhicule.

En ce qui concerne l’examen médical, vous devrez vous présenter, suivant votre situation, soit en commission médicale primaire départementale ou interdépartementale, soit auprès d’un médecin (de ville) agréé par le Préfet, consultant hors commission médicale.

Vous devrez passer ensuite les tests psychotechniques.

Ces tests sont organisés par des centres privés agréés, et non directement par les services de l'état.

  • En cas de permis obtenu depuis plus de 3 ans avant l'invalidation du permis de conduire:

Si toutefois vous étiez titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans avant l'invalidation de votre permis de conduire, vous ne serez cependant pas tenu de repasser l'épreuve pratique de la conduite (ou les épreuves pratiques si vous déteniez plusieurs catégories), à la double condition de ne pas être en réitération d’une invalidation dans un délai de 5 ans, et si vous avez fait la demande de dossier d'inscription pour repasser l'épreuve du code dans les 3 mois qui suivent la fin de l'interdiction de se présenter à l'examen.

Vous devrez également satisfaire à une examen médical et psychotechnique,

Concrètement, lorsque vous venez de restituer votre permis de conduire, il vous faudra donc repasser votre code impérativement avant la fin du 9ème mois suivant votre restitution de permis de conduire.

Si vous laissez passez ce délai, il vous faudra en outre repasser l’examen pratique (la conduite) pour pouvoir espérer obtenir à nouveau le précieux sésame qui vous autorisera à reconduire.

Invalidation du permis de conduire :

Quand s'inscrire en auto école ?

Il convient de s’inscrire rapidement auprès d’une auto-école dès l’invalidation de votre permis de conduire intervenue.

Vous pouvez, en effet, pendant la période d'interdiction de conduire de 6 mois ou 1 an, vous présenter aux épreuves du permis de conduire.

A l’issue des épreuves un certificat d’examen vous sera délivré.

S’il est défavorable, il vous faudra repasser la ou les épreuves.

S’il est favorable, vous ne pourrez toutefois conduire qu’à l’issue de la période d’invalidation de 6 mois ou 1 an selon les cas, mais en tout cas vous pourrez reconduire dès la fin de cette interdiction.

Si vous inscrivez seulement à l'issue de la période d’interdiction de 6 mois (ou 1 an), le temps de constituer votre dossier, et du délai pour pouvoir présenter les épreuve...Le délai sera rallongé de quelques jours précieux, voire de quelques mois...

Vous obtiendrez ensuite, un nouveau permis de conduire (portant le même numéro que votre permis initial, ce numéro vous suivant tout au long de votre vie), qui sera, et il important de le souligner, un permis dit "probatoire", c'est à dire à 6 points.

Il ne passera à 12 points qu'à l'issue d’une période de 3 ans, si aucune infraction n'a été commise.

Votre permis disposera donc de 8 points sur 8 à la fin de la 1ère année de la période probatoire, de 10 points sur 10 à l’expiration de la 2ème année probatoire, et enfin de 12 points sur 12 à l’expiration de la 3ème année probatoire, sous réserve de ne commettre aucune infraction.

IMPORTANT : Vous aurez l’obligation en cas d’invalidation de votre permis de conduire et de l’obtention ultérieure d’un permis probatoire à 6 points, d’en informer immédiatement votre assurance, sous peine, en cas de sinistre, de vous voir opposer une absence de prise en garantie dudit sinistre.

Si dans un délai de 5 ans, vous êtes à nouveau invalidé de permis de conduire, il vous faudra cette fois-ci patienter un an (et non plus 6 mois) avant de pouvoir recouvrer votre droit de conduire.

Les conséquences d’une invalidation du permis de conduire sont donc très lourdes ….

Invalidation du permis de conduire :

Comment pouvoir y échapper ?

Lorsque le nombre de points de votre permis de conduire est nul, vous disposez toutefois de solutions qui vous permettront de recouvrer la validité de votre permis de conduire :

1°) Votre permis de conduire ne dispose plus de point et est donc invalidé, mais vous n’avez pas encore reçu l’arrêté 48SI :

C’est notamment le cas lorsque l’Administration ne vous a pas encore envoyé la lettre référence 48SI (prononçant l'invalidation du permis de conduire) ou celle-ci a été envoyée mais orientée à une mauvaise adresse (mention du 48SI "NPAI" sur votre relevé d’information intégral) :

Le conseil du Petit MORIN de la route : Courrez passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

L’Administration pourra être tentée de refuser la prise en compte de ce stage, mais légalement, elle doit le prendre en compte.

Maître MORIN pourra utilement saisir directement le Fichier National afin que votre stage soit pris en compte ; dans cette hypothèse, et si le Fichier National fait droit à la demande, dûment motivée de Maître MORIN, cette saisine, généralement très efficace, n'engendrera que des frais réduits....

En cas de refus de l'Administration, le recours au Tribunal Administratif sera toutefois nécessaire.

A noter : si vous n’allez pas chercher votre recommandé AR contenant l’arrêté 48 SI avant la fin d’expiration du délai de présentation (15 jours), vous serez considéré par l’Administration,comme valablement notifié de cet arrêté 48SI (et donc de l'invalidation du permis de conduire) à la date de première présentation du pli recommandé AR.

Si vous allez entre-temps passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, mais que vous n’allez pas chercher l’arrêté 48SI, vous serez considéré comme notifié de l’invalidation de votre permis de conduire à la date de première présentation du courrier (et donc avant le passage de votre stage de sensibilisation à la sécurité routière).

Votre stage de ce fait, ne sera pas pris en compte par l’Administration, qui, par le biais du Préfet, vous informera de sa non prise en compte suite à l’invalidation effective de votre permis de conduire…

N’hésitez pas à contacter mon Cabinet qui pourra faire valoir vos droits dans ce cas, et vous éviter ainsi une « mise à pieds » de 6 mois minimum, de vous soumettre aux examens médicaux et psychotechniques, et un surcoût éventuel d’assurance….

Maître Xavier MORIN,

avocat spécialisé en matière de permis de conduire (Tél. : 01.40.72.63.41)

2°) Votre permis de conduire ne dispose plus de point, et vous avez reçu l’arrêté 48SI :

Vous pouvez contester cette décision administrative d'invalidation du permis de conduire devant le Tribunal Administratif compétent territorialement, afin que celle-ci soit purement et simplement annulée, par le biais d'un recours en excès de pouvoir (recours au fond).

Pour ce faire, le recours à un Avocat spécialisé en matière de circulation routière est vivement conseillé.

Il vous sera possible de conduire malgré la décision administrative d'invalidation du permis de conduire qui vous a été notifiée, à la condition d'avoir introduit concomitamment auprès du Tribunal Administratif compétent, deux recours distincts :

- Un recours au fond, visant à voir annuler l'arrêté 48 SI, par le Tribunal Administratif.

- Un recours en référé suspension, devant le Juge administratif statuant en la forme des référés, afin de voir suspendre les effets de la décision administrative d'invalidation du permis de conduire, dans l'attente de la décision, au fond, à intervenir (cf http://maitrexaviermorin.over-blog.com/r-–-référé-suspension.html).

Vous pouvez naturellement contacter mon Cabinet qui, au vu des éléments propres à votre dossier, pourra vous conseiller utilement sur l’opportunité ou non de contester l’arrêté 48SI prononçant l'invalidation du permis de conduire, en fonction des chances de succès d’un recours administratif.

Pour un examen attentif de votre dossier, la communication par vos soins à mon intention, de votre relevé d’information intégral (levé en Préfecture ou en Sous-Préfecture) ainsi que la copie de votre lettre 48SI me sera très utile.

Vous pouvez consulter dans la section "résultats du Cabinet de Maître MORIN", quelques unes des décisions obtenues pour des clients du Cabinet, grâce au lien suivant

http://maitrexaviermorin.over-blog.com/r-résultats-du-cabinet-de-maître-xavier-morin

Mon Cabinet, expert en matière de circulation routière est naturellement à votre disposition pour vous fournir tout renseignement utile à ce sujet, soit par téléphone au 01 40 72 63 41, soit en utilisant le formulaire de contact sur ce blog.

N’hésitez pas à me contacter.

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris, avocat permis de conduire, expert en matière de circulation routière depuis plus de 15 ans.

Invalidation du permis de conduire :

Questions pratiques :

1°) J’ai repassé mon permis de conduire suite à une invalidation de permis pour solde de points nul. Serais-je en permis probatoire et considéré comme un jeune conducteur avec les conséquences que cela comporte (limitations des vitesses maximales autorisées, apposition du signe « A » sur ma voiture) ?

Comme il a été vu plus haut, une fois votre permis repassé, votre nouveau permis sera un permis probatoire 6 points. Il deviendra permis 12 points sur 12 à l’expiration d’un délai de 3 ans passé sans commettre d’infraction.

En ce qui concerne les limitations de vitesse imposées aux « jeunes conducteur », et l’apposition du A (apprenti) à l’arrière de votre véhicule, une distinction substantielle est à faire :

En effet, et selon les dispositions de l’article R 413-6 du Code de la route :

Lorsque seule l'épreuve théorique (code) doit être passée, le conducteur est dispensé du respect des vitesses maximales pour conducteur novice et de l'apposition du signe "jeune conducteur" à l'arrière du véhicule.

Mais dans le cas où les 2 épreuves doivent être repassées (code et conduite), le conducteur est soumis à toutes les obligations des jeunes conducteurs.

Ce nouveau permis sera donc véritablement un permis probatoire, jeune conducteur, avec toutes les conséquences qui en découlent, notamment en terme d'assurance, car rappelons-le, le conducteur doit bien entendu informer son assureur de l'invalidation prononcée à son encontre.

2°) J'ai reçu un arrêté 48 SI. Puis-je conduire malgré cette invalidation de mon permis de conduire ?

Il vous sera possible de conduire malgré la décision administrative qui vous a été notifiée, à la condition d'avoir introduit concomitamment auprès du Tribunal Administratif compétent, deux recours distincts :

- Un recours au fond, visant à voir annuler l'arrêté 48 SI, par le Tribunal Administratif.

- Un recours en référé suspension, devant le Juge administratif statuant en la forme des référés, afin de voir suspendre les effets de la décision administrative d'invalidation du permis de conduire, dans l'attente de la décision, au fond, à intervenir (cf http://maitrexaviermorin.over-blog.com/r-–-référé-suspension.html).

Si ces procédures aboutissent, le Juge vous autorisera dans un premier temps à conduire pendant toute la durée de la procédure au fond, puis prononcera l'annulation de la décision 48 SI, ce qui vous permettra de recouvrer la validité de votre permis de conduire.

Il existe également d'autres voies permettant, durant la procédure administrative, de recouvrer la validité de votre permis de conduire ; Auquel cas une "mauvaise" décision du Juge des Référés n'aura finalement pas d'impact sur la situation de votre permis de conduire celui-ci ayant recouvré sa validité par d'autres moyens....

La récupération de quelques points engendrant la récupération du permis de conduire (et permettant alors en outre au conducteur de passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière) permettra au conducteur de reconduire durant la procédure administrative à l'issue de laquelle d'autres points pourront naturellement être récupérés...

Il convient toutefois de souligner qu'il est interdit de conduire si vous avez été invalidé de permis de conduire et que vous n'avez pas mis en place des procédures qui vous autoriseront à reconduire.

Il est important de rappeler ici que la conduite malgré l'invalidation du permis de conduire constitue un délit, passible d'une peine de prison.

A ce titre, une personne contrôlée par les forces de l'ordre et conduisant dans ces conditions pourra être placée en garde à vue (cf http://maitrexaviermorin.over-blog.com/g-garde-à-vue).

L’article L 223-5 du Code de la Route prévoit et réprime sévèrement le fait, pour tout conducteur de conduire nonobstant le retrait de la totalité de ses points, et l’injonction de l’autorité administrative de rendre son permis de conduire (invalidation du permis de conduire).

Le conducteur qui contreviendrait à ces dispositions s’expose aux sanctions suivantes :

- Une peine de deux ans d'emprisonnement

- Une amende de 4.500 € d'amende

En outre, les peines complémentaires suivantes pourront être prononcées à son encontre :

- La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle;

- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus;

- L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

- La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

- Entre autres peines de travail d'intérêt général et de jours-amendes…

A ces peines s'ajouteront pour le conducteur conduisant alors que son permis a été invalidé, et en cas d'accident de la circulation, le risque (fort important en fonction des conséquences de l'accident) de voir son assurance refuser sa garantie...

En cas d'invalidation de votre permis de conduire et si vous voulez recouvrer rapidement le droit de conduire, n'hésitez pas à me contacter.

Je pourrai alors, au vu des pièces de votre dossier, dans un premier temps vous conseiller utilement sur les chances de voir une procédure prospérer en votre faveur, puis mettre en place immédiatement après cette étude et votre accord, toutes procédures qui vous permettront de recouvrer votre droit de conduire.

Mon Cabinet, expert en matière de circulation routière est naturellement à votre disposition pour vous fournir tout renseignement utile à ce sujet, soit par téléphone au 01 40 72 63 41, soit en utilisant le formulaire de contact sur ce blog.

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris, avocat permis de conduire, expert en matière de circulation routière depuis plus de 15 ans.

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Le "grand excès de vitesse"

Publié le par Xavier MORIN, avocat permis de conduire

Les excès de vitesse inférieurs à 50 km/h sont des contraventions sanctionnées par une amende de 3ème classe ou de 4ème classe, les juridictions ayant à en connaître étant les Juridictions de proximité.

L’excès de vitesse d’au moins 50 km/h, appelé communément "grand excès de vitesse" est quant à lui une contravention sanctionnée par une amende de 5ème classe, le Tribunal de Police étant compétent pour juger cette infraction.

Cet excès de vitesse de 50 KM/H ou plus (grand excès de vitesse), est prévu et réprimé par l’article R 413-14-1 du Code de la Route :

« I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes:

1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière;

4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.»

Cette infraction de grand excès de vitesse est donc sanctionnée lourdement.

Les personnes voyant relever à leur encontre un « grand excès de vitesse » (excès de vitesse supérieur ou égal à 50 KM/H), pourront tout d’abord faire l’objet de mesures administratives, dans l’attente de leur Jugement devant la juridiction pénale :

Le conducteur pourra faire l’objet, par les forces de l’ordre, d’une rétention (administrative) de son permis de conduire, d’une durée de 72 heures, puis d’une suspension administrative (mesure de sûreté) de son permis de conduire.

Il est à noter que la suspension administrative du permis de conduire n’est pas nécessairement prise par le Préfet à la suite d’une rétention de permis de conduire, et un conducteur qui a fait l’objet de cette mesure pourra reconduire, à l’expiration du délai de 72 heures de la rétention, s’il n’a pas reçu notification de la suspension administrative de son permis de conduire (même s’il n’a pas en sa possession son permis de conduire qui lui a été retiré par les forces de l’ordre, et qui lui sera ultérieurement restitué par l’Administration).

Ces deux mesures (rétention et suspension administrative) sont considérées comme des mesures de sûreté prises dans le cadre du pouvoir de police administrative, et ne sont donc pas des peines au sens strict du terme.

Cependant, la période d’interdiction de conduire placée sous ce régime viendra se déduire d’une éventuelle suspension judiciaire prononcée quant à elle à titre de peine.

Le conducteur ayant commis un "grand excès de vitesse" (excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h) sera ultérieurement convoqué en Justice, devant le Tribunal de Police en l’occurrence, qui, s’il reconnaît la culpabilité du prévenu, pourra prononcer les sanctions suivantes :

► Une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1.500 € maximum)

► Le retrait de 6 points du permis de conduire

Ainsi que les peines complémentaires suivantes :

► La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension n’étant pas aménageable.

► L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus;

► L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière;

► La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire

Il est à noter enfin que tout conducteur ayant été condamné pour des faits d’excès de vitesse supérieur ou égal à 50 KM/H et qui commet, dans un délai de 3 ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, à nouveau cette infraction, sera poursuivi pour des faits délictuels.

L’affaire sera alors évoquée devant le Tribunal Correctionnel et l’auteur des faits encourra les peines suivantes (article L 413-1 du Code de la Route) :

► 3 Mois d’emprisonnement

► 3.750 € d’amende

► Le retrait de 6 points sur le permis de conduire

Ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

La confiscation obligatoire du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée;

2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle;

3° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus;

4° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Vous avez besoin d'un conseil en matière de grand excès de vitesse ?

L'infraction de grand excès de vitesse (excès de vitesse supérieur ou égal à 50 KM/H) a été retenue contre vous et vous être poursuivi(e) devant le Tribunal de Police ?

Vous souhaitez contester les décisions administratives prises à votre encontre suite à une verbalisation pour grand excès de vitesse ?

LE CONSEIL DU PETIT MORIN DE LA ROUTE :

En cas de procédure pour grand excès de vitesse diligentée devant le Tribunal de Police à votre encontre, je pourrai vous assister efficacement devant la Juridiction saisie de votre dossier et au vu de votre dossier pénal, demander et obtenir le prononcé de votre relaxe.

Si vous êtes relaxé des faits qui vous sont reprochés, vous ne perdrez pas les 6 points attachés à cette infraction de grand excès de vitesse, vous n'aurez pas à payer d'amende, et l'infraction ne sera pas inscrite sur votre "fichier" de conducteur, ce qui est très important pour votre reconstitution automatique de capital de points, et pour éviter une éventuelle condamnation ultérieure (et donc en récidive) pour des mêmes faits.

Si vous êtes en permis probatoire, votre défense devant la Juridiction est dautant plus nécessaire qu'en cas de reconnaissance de votre culpabilité, cette infraction de grand excès de vitesse engendrera la soustraction de 6 points sur votre permis de conduire et entraînera inévitablement la perte de votre titre pour défaut de points.

Mon Cabinet, Expert en matière de circulation routière depuis plus de 15 ans est naturellement à votre disposition pour vous fournir tout renseignement utile à ce sujet, soit par téléphone au 01 40 72 63 41, par mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com, ou encore en utilisant le formulaire de contact sur ce blog.

N’hésitez pas à me contacter.

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris

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Un peu plus d'un an après leur mise en service quel est le bilan pour les radars mobiles nouvelle génération ?

Publié le par Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Les radars mobiles nouvelle génération depuis leur entrée en service (1 an) ont été très efficaces, puisqu’ils ont photographié 300 000 véhicules, alors qu’il existe une centaine de ces appareils en France à l’heure actuelle.

Ce radar embarqué dans une voiture en circulation, permet de prendre en photo (au moyen d’un flash infrarouge non détectable par les automobilistes), tout véhicule en excès de vitesse (voiture, moto, poids-lourds).

Ils peuvent surveiller jusqu’à trois voies de circulation, même en sens inverse.

Il est utilisable de jour comme de nuit, et selon toutes conditions climatiques.

Ces radars sont installés à l’heure actuelle dans des véhicules RENAULT Mégane et PEUGEOT 208.

A ces véhicules banalisés des forces de l’ordre équipés de ces radars nouvelle génération, viendra bientôt s’ajouter une flotte de BERLINGO.

L’objectif, non dissimulé des dirigeants de la sécurité routière est d’obtenir à la fin de cette année 2014, l’équipement de 200 véhicules, soit le double d’à l’heure actuelle.

A la fin 2015, ce sera une flotte de 300 véhicules qui pourra flasher en roulant, dans les deux sens, avec une discrétion assurée…

A n’en pas douter, les résultats de ces appareils seront à la hauteur de leurs espérances.

Henri Prévost, délégué interministériel adjoint à la Sécurité routière indiquait récemment dans un média, que ces appareils sont destinés à remplacer d’autres radars fixes, devenus moins performants.

« Le taux d'exploitation des clichés obtenus par le biais de ces appareils est de 66% quand il est de 60% avec les autres radars », selon le décompte de la DISR qui constate que les radars « flashent 1% des grands excès de vitesse supérieurs à 60 km/h contre 0,2 % avec les autres radars dits classiques. »

Un peu plus de la moitié des infractions relevées ont entraîné l’envoi d’un avis de contravention 180.000 sur 300.000).

120.000 infractions relevés n’ont donc pas été suivies d’effet en raison de photos inexploitables.

Dernière observation : ces radars ont flashé autant de véhicules en croisement que de véhicules en déplacement.

Ces radars mobiles nouvelle génération ont donc de beaux jours devant eux….

Maître Xavier MORIN,Docteur en Droit

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Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

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Palais Paris A 933
 

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Actualités

Publié le par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Le « petit dernier » de la grande famille des radars est en expérimentation.

Le radar fixe double face, est un radar qui a la particularité de prendre non plus un cliché du véhicule en excès de vitesse, comme c’était le cas auparavant (photo avant ou photo arrière), mais deux photos du même véhicule (photo avant et photo arrière).

Le Gouvernement espère ainsi que le pourcentage des clichés exploitables, (qui n’est actuellement que de 60 % pour les radars fixes automatiques) sera en nette hausse, que ce dispositif permettra une meilleure identification du conducteur de véhicule (grâce à une photo de la plaque avant et de la plaque arrière du véhicule), et un meilleur contrôle des deux roues.

En effet et selon les déclarations de Henri Prévost, délégué interministériel adjoint à la sécurité routière, « L'objectif est de réduire le nombre de flashs qui ne produisent pas de PV parce que la photo n'est pas exploitable ».

Premiers visés par ce nouveau radar : Les deux roues

Il est à noter que les véhicules à deux roues motorisés ne disposent que d’une plaque d’immatriculation, celle-ci étant située à l’arrière.

En cas de radar fixe flashant par l’avant, tout conducteur de ce type de véhicule est nécessairement épargné, la photo prise ne pouvant faire apparaître une plaque d’immatriculation.

L’objectif affiché du gouvernement, est d’éviter que les deux-roues échappent à la répression des excès de vitesse par radar fixe.

Les automobilistes eux-aussi sont « dans le viseur », et le gouvernement espère grâce au radar double-face, pouvoir verbaliser plus efficacement les contrevenants, par le biais de photos plus exploitables.

Il faut toutefois souligner, que si ce nouveau radar permettra à n’en pas douter une meilleure exploitation des clichés et donc un envoi plus systématique des contraventions, il n’est pas certain que les photos prises d’avant et d’arrière permettent une meilleure identification du conducteur du véhicule….

La contestation des procès-verbaux ainsi envoyés aux titulaires de la carte grise sera en tout état de cause toujours possible, et l’identification du conducteur du véhicule n’en sera peut-être pas plus certaine avec ces nouveaux radars fixes, qu’à l’heure actuelle.

En cas de contestation de la contravention, si la redevabilité pécuniaire du titulaire de la carte gris du véhicule concerné pourra être recherchée, le retrait de points sur le permis de conduire du conducteur poursuivi pourra être évité en cas d’identification impossible du conducteur.

L’intérêt de ce nouveau radar sera donc, à n’en pas douter… financier.

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris, expert en matière de permis de conduire plus de 15 ans.

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La diminution des clichés pris par les radars automatiques en 2013 se confirmera-t-elle en 2014 ?

Publié le par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

L’année 2013 aurait sonné le glas de l’augmentation annuelle incessante du nombre de flashs émis par les radars fixes.

Effectivement en nombre croissant depuis une dizaine d’année (date de leur apparition), les flashs ont connu un recul indéniable cette dernière année.

Même si l’écart entre nombre de contraventions envoyées par rapport au nombre de clichés pris s’est atténué par rapport aux années précédentes, les clichés « inexploitables » ayant diminués en 2013 par rapport aux années précédentes, le nombre de contraventions adressées aux titulaires des cartes grises a été en baisse.

Si la Sécurité Routière se félicite de ces chiffres, attribuant exclusivement cette baisse au changement significatif de comportement des automobilistes, il serait toutefois prudent de nuancer cette approche.

Effectivement à n’en pas douter, ce recul sans précédent du nombre de photographies prises par les radars automatiques, trouve également naissance dans le changement de prestataires chargée de la maintenance de ces appareils, qui ont du mal (jusqu’à l’heure actuelle en tout cas) à intervenir rapidement et efficacement.

Plus de 15 % du parc français des radars automatiques serait « régulièrement » hors services, pour cause de vandalisme, de défaut d’entretien, de délais de réparations trop longs…

Il sera donc intéressant de connaître les chiffres pour cette année 2014, et de voir dans le même temps, si la proportion de radars « hors service » s’est atténuée (les sociétés nouvellement responsables de l’entretien et du remplacement des appareils radars fixes auront eu certainement le temps de s’adapter…).

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La rétention du permis de conduire

Publié le par Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

La rétention du permis de conduire est une mesure de confiscation du permis prise par les forces de police ou de gendarmerie à l’encontre du conducteur ou de l’accompagnateur d’un élève conducteur, qui lui retirent à titre conservatoire le titre de conduire, sur le champ.

La durée de la rétention est de 72 heures.

Il est interdit de conduire pendant toute la durée de la rétention du permis, et le conducteur qui contreviendrait à cette interdiction encourrait une peine de 2 ans d’emprisonnement et 4500 € d’amende.

Les infractions pouvant entraîner la rétention du permis de conduire sont :

  • La conduite sous l’emprise d’un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre dans le sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré
  • La conduite en état d’ivresse manifeste.
  • Le refus de se soumettre aux épreuves et mesures de l’imprégnation alcoolique.
  • Ces infractions pouvant être relevées à l’encontre du conducteur, mais également à celle de l’accompagnateur de l’élève conducteur
  • La conduite sous l’emprise de stupéfiant
  • Le dépassement de 40 KM/H ou plus de la vitesse maximale autorisée, lorsque celui-ci est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté.
  • En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, les officiers et agents de police judiciaire retiennent également à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur à l'égard duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage.

Conseil du permis Morin de la Route :

Il est naturellement possible de reprendre le volant, à l’issue du délai de 72 heures si vous n’avez pas reçu entretemps un avis de suspension administrative de votre permis de conduire.

Cet arrêté de suspension administrative peut en effet être pris dans le délai de 72 heures, mais être adressé ultérieurement au conducteur (il faudra bien sûr dans ce cas s’assurer que l’arrêté de suspension a bien été pris dans les 72 heures).

Vous pourrez donc reconduire après les 72 heures écoulées, et ce, jusqu’à ce que l’arrêté de suspension vous soit notifié, même si vous ne disposez pas matériellement de votre permis de conduire.

N'hésitez pas à contacter mon Cabinet si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur la procédure de rétention du permis de conduire.

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La gratuité de l'accès en Justice retrouvée !

Publié le par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Instaurée en Octobre 2011, la contribution pour l’aide juridique imposait à toute personne (non recevable à l’aide juridictionnelle) qui saisissait la Justice, d’acheter un timbre fiscal à 35 €.

Le règlement de ce droit était obligatoire en cas de saisine tant des Juridictions judiciaires en cas de litige d’ordre civil, commercial, prud’homal, social ou rural, que des Juridictions administratives et notamment devant les Tribunaux Administratifs et les Cours Administratives d’appel..).

La loi de finances pour 2014 et le décret de suppression de la contribution publiés au Journal officiel du lundi 30 décembre 2013, ont purement et simplement supprimé la perception de cette taxe.

Depuis le 1er Janvier 2014, soit un peu plus de 2 ans après l’instauration de cette contribution, le principe est à nouveau celui de la gratuité de l’accès en Justice…, et toute personne qui voudra faire reconnaître ses droits devant la Justice administrative ou judiciaire, n'aura plus à régler le montant du timbre fiscal à 35 €, ce qui est une bonne nouvelle…

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de PARIS,

Expert en matière de circulation routière

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Comment ne pas perdre de point(s) en cas de constatation d’une infraction par un radar automatique ?

Publié le par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

En matière de contrôle automatique (radars excès de vitesse et radars feux-rouges) il n’est pas rarissime (bien au contraire !!) que les radars prennent les véhicules en photo, de l’arrière, et par conséquent la photographie ne permet pas d’identifier le conducteur.

Nombre de clichés sont donc inexploitables, et dans ce cas vous pouvez sans aucun risque (sinon financier) contester votre culpabilité, ce qui préservera votre titre de conduite, puisque le Parquet ne pourra pas rapporter la preuve (qui pèse sur lui) que vous étiez le conducteur au moment des faits.

Il est donc primordial se savoir si votre véhicule a été flashé par l’arrière, ce dont vous pourrez vous en assurer soit en consultant certains sites internet, soit en sollicitant le cliché photographique, précision étant ici rapportée que le cliché peut très bien vous parvenir après l’expiration du délai de 45 jours dont vous disposez pour contester l’avis de contravention.

Modèle de lettre pour solliciter la communication d'un cliché pris par un radar automatique

Si le cliché n’est pas en votre possession à cette date, sachez qu’il vous sera évidemment possible de contester l’avis d’amende forfaitaire majorée qui vous sera adressé, et vous aurez pour cela un nouveau délai, de 30 jours cette fois-ci (mais la consignation que vous devrez effectuer sera alors d’un montant supérieur).

Etant touché en qualité de titulaire de la carte grise, vous pourrez contester cette verbalisation en soulignant simplement que vous n’avez pas souvenir d’être l’auteur, ou que vous n’êtes pas l’auteur des faits.

Une fois cette contestation régularisée selon le formalise exigé, vous serez appelé à vous expliquer de ces questions devant les services de police ou de gendarmerie et/ou devant la Juridiction de Proximité.

Lorsque vous serez cité devant la Juridiction vous pourrez alors à nouveau confirmer, étant entendu que le Parquet ne rapportera pas la preuve de l’identité du conducteur, que vous n’êtes pas l’auteur des faits, qu’en en toute bonne foi vous ignorez l’identité du conducteur (vous n’êtes pas contraint de désigner nommément une personne) et le Tribunal ne pourra alors entrer en voie de condamnation contre vous que sur un plan civil (en tant que titulaire de la carte grise) et non sur un plan pénal (en tant qu’auteur de l’infraction)..

Il vous déclarera à ce titre redevable d’une simple amende sans que cette amende puisse engendrer un retrait de points.

En effet, en France et depuis déjà un certain temps, la culpabilité pénale est en rapport avec une responsabilité personnelle et vous ne pouvez, en qualité de propriétaire ou de titulaire d’une carte grise être condamné pénalement pour les faits d’autrui...

Rappelons enfin qu'en cas de non contestation d'une infraction relevée par un radar automatique, et du paiement de l'amende forfaitaire entraînant la reconnaissance de votre culpabilité en tant qu'auteur de l'infraction, vous perdrez inévitablement les points suivants :

Pour un excès de vitesse inférieur à 20 KM/H : 1 point

Pour un excès de vitesse égal ou supérieur à 20 KM/H et inférieur à 30 KM/H : 2 points

Pour un excès de vitesse égal ou supérieur à 30 KM/H et inférieur à 40 KM/H : 3 points

Pour un excès de vitesse égal ou supérieur à 40 KM/H et inférieur à 50 KM/H : 4 points

Pour un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 KM/H : 6 points (c'est à dire la totalité des points pour un permis probatoire)

Il en sera de même (- 6 points) en cas de récidive d’excès de vitesse supérieur ou égal à 50 KM/H.

Pour un feu rouge : 4 points.

Votre permis risque donc (en tout cas pour les retraits les plus importants) d'être fortement fragilisé, voire invalidé de ce chef)

Réclamer ou désigner un autre conducteur ?

Sachez que si vous désignez un autre conducteur, il conviendra de ne régler aucune somme (ni à titre de paiement ni à titre de consignation), et de mentionner sur le requête de formulaire ex exonération, son état civil complet ainsi que les mentions relatives à son permis de conduire.

Celui-ci recevra alors à son tour, à son adresse et à son nom, un avis de contravention, qu'il pourra à son tour régler (il perdra alors inévitablement les points), ou contester (mais dans ce cas là sa non culpabilité sera plus difficile à établir).

Le conducteur désigné, dans la plupart des cas, perdra les points attachés à l'infraction (et verra son permis de conduire fragilisé de ce fait), et en tout état de cause, devra régler une amende.

En cas de verbalisation par un radar automatique constaté par un flash arrière, si personne ne veut se voir retirer de points, il vous est donc fort conseillé de réclamer "à la source" et de contester votre culpabilité (pénale) en disant que vous n'êtes pas l'auteur des faits qui vous sont reprochés.

Si le flash est un flash "avant" mais que la photo n'est pas exploitable (ceci peut bien sûr évidemment être le cas, les photos étant souvent de fort mauvaise qualité), le conseil sera le même.

Mon Cabinet est naturellement à votre disposition pour vous fournir tout renseignement utile à ce sujet.

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