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Relaxe alcoolémie correctionnelle

Publié le par MORIN Xavier

6 Février 2015

 

Nouvelle relaxe obtenue par le Cabinet de Maître MORIN dans le cadre d'une acoolémie correctionnelle.

Le client ne perdra aucun point, n'aura pas d'amende à régler, aucune suspension ne sera prononcée à son encontre et l'infraction ne figurera pas à son fichier de conducteur.

Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire.

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Classement obtenu le 14.01.15 par Maître MORIN pour l'un de ses clients suite à une réclamation

Publié le par MORIN Xavier

Maître MORIN a régularisé une réclamation, selon courrier motivé, auprès de l'Officier du Ministère Public compétent pour contester une verbalisation dont un de ses clients a été l'objet.

L'infraction de franchissement d'une ligne continue a purement et simplement été classée sans suite.

Aucune amende ne sera donc à régler, aucun retrait de points de sera soustrait de son permis de conduire, et aucune inscription de l'infraction ne figurera au fichier de conducteur du client (FNPC).

Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire.

 

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LE PETIT MORIN DE LA ROUTE - Avocat permis de conduire

Publié le par MORIN Xavier

Garder son véhicule : Le droit de propriété du tiers à l’infraction remis en cause.

Chacun sait que le code de la route prévoit des cas et possibilités de confiscation obligatoire ou pas, des véhicules ayant servi à la commission de certaines infractions. La loi s’est durcie, et d’immobilisation en fourrière, le conducteur a vite fait de perdre gros pour des infractions qui pourraient sembler d’une gravité parfois modérée.

Le véhicule étant, dit-on, le deuxième plus important poste de dépense des français, la confiscation est une peine d’une grande brutalité, qui impacte l’auteur, mais aussi son environnement. Il devient possible de voir alors prononcée, par la juridiction, une sanction financière d’une exceptionnelle intensité pour des faits ne faisant encourir, au titre de l’amende, qu’une peine relativement modeste ; pour mémoire, une amende pour contravention de 5ème classe culminera à 1500 euros et à 3000 euros en récidive. Un véhicule vaut facilement plus de 10000 euros, et parfois beaucoup plus. Il est vrai que les délits routiers, prévoyant des peines de prison, voient s’envoler les amendes pouvant être prononcées.

La particularité de la confiscation réside dans la variabilité de la sanction financière car non seulement le prix de la chose importe, mais encore le rapport de celui-ci à l’état de fortune du propriétaire. Mais encore, et au-delà de la question même de la valeur économique, la peine devient peu ou prou collective car le comportement de l’un des membres d’une famille, ou d’une entreprise, se répercute sur la vie des autres. Me direz-vous, n’est-ce pas toujours plus ou moins le cas en matière pénale ? Sans doute ; mais cet effet explosif de la sanction survient assez rarement par remise en cause d’un droit fondamental qui, ainsi atteint, touche non seulement l’intérêt particulier, mais l’intérêt général.

Si le code de la route, loi pénale dérogatoire, prévoit la confiscation, du moins prévoit –il systématiquement de restituer le véhicule dont l’auteur des faits n’est pas propriétaire. Nombre de conducteurs pouvaient ainsi, commettant des infractions, sauvegarder l’outil de leurs actes. Ceci a eu son temps et les Parquets entendent faire usage, appuyés par la Cour de cassation, de la loi pénale générale qui permet, pour toute infraction punie d’une peine d’emprisonnement de plus d’un an, la confiscation de tous biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition (L. 131-21 du code pénal). Ceci change tout car il devient possible d’immobiliser et faire confisquer le bien d’un tiers qui ne pourrait établir sa « bonne foi » ; ainsi, et par exemple, le bien d’une société qui fait, opportunément écran entre l’utilisateur infractionniste et le bien dont il use… A bon entendeur.

Xavier MORIN

Docteur en Droit

Avocat au Barreau de Paris

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LE PETIT MORIN DE LA ROUTE

Publié le par MORIN Xavier

Permis blanc et blanc permis ou les contes de ma mère Loi…

Comme le loup blanc, la notion de permis blanc touche aux frontières des contes et légendes. Les conducteurs continuant d’espérer en son retour sont légion et combien vous diront qu’ils l’ont vu… et qu’il existe, ce qui est d’ailleurs exact.

Pourtant l’espèce est rare et la raison en est multiple.

Tout d’abord, à ce jour, aucun texte ne prévoit, au sens où on l’entendait dans les belles histoires d’autrefois, de possibilité d'aménagement d'une décision administrative de suspension du permis de conduire ; dès lors, et étant entendu que la question ne se pose d’un aménagement que lorsque l’infraction peut faire l’objet d’une peine de suspension de permis, que le permis est alors très généralement  suspendu à titre provisoire  par l’autorité administrative préfectorale après rétention, cette possibilité est sans objet.

Par suite, en cas de condamnation,  les décisions judiciaires venant assez systématiquement couvrir la suspension provisoire pré effectuée, qui s’en déduit, la question ne se pose plus guère à ce stade non plus.

Lorsque que votre permis de conduire fait l’objet d’une suspension judiciaire, il demeure possible, dans certains cas, de solliciter du juge qu’il veuille aménager la  mesure de suspension, qui en sera plus longue, pour vous permettre de conserver le droit de conduire dans le cadre de l’activité professionnelle, ou pour des motifs graves d'ordre médical ou familial. Cette modalité d’exécution n’est pas un droit mais peut vous être accordée si vous prenez la peine de justifier votre demande.

Cependant, la rareté d’une telle pratique aujourd’hui vient encore des restrictions appliquées par la loi à cette perspective et si vous avez été condamné pour les infractions d’homicide et blessures involontaires par conducteur, de conduite en état alcoolique ou après usage de stupéfiants, de contravention d’excès de vitesse de plus de 50 km/h au-dessus de la limite, de délit de grand excès de vitesse, de mise en danger de la vie d'autrui etc., vous ne pourrez pas bénéficier de cet adoucissement.

Enfin, l’institution du permis à points est venue jeter un trouble définitif sur la notion et il a été possible de voir renaître, sur des supports aussi fiable que le Web,  le permis blanc qualifiant ainsi le référé « suspension ». Il sera rappelé que cette procédure administrative d’urgence a pour objet de solliciter du juge administratif saisit d’une procédure à fin d’annulation de la décision portant invalidation du permis de conduire pour défaut de points, d’autoriser le requérant à conduire le temps de la procédure (fort longue). Ici, non seulement le cas est assez rare, mais encore ne recouvre pas du tout l’idée de permis blanc puisqu’il s’agit de conférer le droit de conduire intact en suspendant l’effet d’un arrêté et non d’aménager les modalités d’exécution d’une suspension judicaire du permis de conduire.

En morale à ce conte, nous dirons : Pour peu qu’on ait l’esprit sensé, Et que du monde on sache le grimoire, On voit bien tôt que cette histoire, Est (peu ou prou) un conte du temps passé.

Xavier MORIN

Docteur en Droit

Avocat au Barreau de Paris

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Le Petit MORIN de la route Mars 2015

Publié le par MORIN Xavier

Droit de conduire et médecine : Clysterium donare…

Le mouvement date de quelques années maintenant, mais de tous les moyens de la sécurité routière, la médecine, malgré elle, devient le premier.

La confiance faite aux méthodes médicales, aux tests et analyses biologiques ne laisse pas de fasciner le juriste. Dépistage de l’alcool, dépistage des drogues, font, des tribunaux, le pain quotidien. Le lien entre la vérité médicale et celle du prétoire s’avère quelque peu difficile à établir, car ce que la médecine mesure, analyse, n’est pas la culpabilité ou l’innocence.

Non seulement les tribunaux ont à connaître de ces indicateurs, mais surtout, la médecine « préfectorale » use des moyens modernes pour déterminer qui peut conduire. Ainsi, le dosage des « CDT » (Carbohydrate Deficient Transferrin) permettrait de mettre à jour le secret du buveur continu, qui n’a plus alors à se trouver en état d’imprégnation alcoolique pour être interdit de conduire.

Nombre de conducteurs peuvent se retrouver à pied sans avoir jamais conduit sous l’empire d’un état alcoolique, mais pour avoir des habitudes de consommation régulière d’alcool et un taux de CDT supérieur ou égal à 1,7%...

 

Il ne fallait pas en rester là, et nous annoncions l’évolution prévisible, sans trop y croire, car n’étant pas médecin, nous ne pouvions nous douter de l’étendue du champ des possibles !

 

Chacun sait que la somnolence au volant serait cause première des accidents et  décès sur autoroute.

 

Dernièrement, il a été annoncé qu’un test salivaire pourrait prévenir la somnolence au volant. Des chercheurs du Centre français du sommeil et de la vigilance (l'Hôtel-Dieu),  sont au travail et les premiers résultats et applications seraient disponibles fin de cette année.

 

Certaines voix s’élèvent déjà, craignant la pénalisation de « l’état de fatigue ». Mais plus simplement comme l’on interdit déjà de conduire, à celui qui révèle un « habitus » de buveur, il est tout à fait envisageable d’interdire le volant à ceux qui trahiraient un comportement de « dormeur », sous la forme d’un indicateur de sommeil, que nous proposons, d’appeler IS, apprécié en pourcentage bien entendu…

Ne nous arrêtons pas en si bon chemin et s’il y a un centre français ou américain, de la colère et de l’irritabilité, gageons qu’un indicateur permettra aux Préfets de mettre au vélo les conducteurs dont le taux excède ce qui est acceptable.  Mais encore, et s’il est possible de trouver une substance révélant l’esprit transgressif, il pourrait être utile de faire subir le dépistage (très cher et non  remboursé) chaque année, à tout conducteur. La Préfecture territorialement compétente pouvant alors décider de suspendre le droit de conduire de celui qui verrait son taux d’envie de violer la réglementation routière (ou indice de rage, IR) dépasser, disons, les 10 pour cent.

Nous proposons, dès que la technique médicale et automobile le permettra, de coupler le système de mesure avec un anti démarrage du véhicule.

Rassurons-nous cependant  car, si la médecine dépiste les maux, elle les guérit aussi ! Par suite, et pour ôter du corps des conducteurs, toutes ces mauvaises humeurs, rien de mieux qu’une méthode médicale qui a fait ses preuves : Clysterium donare, Postea seignare, Ensuita purgare.

 

Xavier MORIN

Docteur en Droit

Avocat au Barreau de Paris

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Récidive d'alcoolémie au volant SARTHE, Le Mans...

Publié le par MORIN Xavier

Récidive d'alcoolémie au volant SARTHE, Le Mans...

Vous faîtes l'objet de poursuites devant le Tribunal judiciaire du Mans dans le cadre d'une récidive d'alcoolémie au volant, celle-ci ayant été relevée dans la SARTHE (72) ?

Le premier terme de la récidive doit s'entendre la date à laquelle la dernière condamnation a été définitive (délai d'appel écoulé et peines exécutées).

Si à compter de cette date et dans le délai de 5 ans, vous commettez de nouveaux faits identiques ou assimilés au regard des règles de la récidive, celle-ci sera relevée à votre encontre et les sanctions seront alourdies.

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 20 ans

et de récidive d’alcoolémie au volant SARTHE (72), LE MANS

 

L'infraction de récidive d'alcoolémie au volant (conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang supérieure ou égale à 0,80 g/L ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré supérieure ou égale à 0,40 mg/L, commis en état de récidive) vous est reprochée.

Ce délit d’alcoolémie au volant en récidive sera jugé par le Tribunal Correctionnel du MANS.

Les sanctions encourues sont plus sévères en cas de récidive d’alcoolémie au volant qu’en cas de poursuite pour alcool au volant sans récidive.

La récidive (d’alcoolémie au volant) est la réitération, par une personne déjà condamnée définitivement pour conduite sous l’emprise de l’alcool, de faits semblables ou considérés comme la loi comme similaires, dans un délai de 5 ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine.

En cas de récidive d’alcoolémie au volant, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues pour la conduite sous l’emprise de l’alcool est doublé.

Les sanctions encourues pour une récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique (récidive d’alcool au volant) sont donc portées à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 4 ans et une amende pouvant aller jusqu’à 9000 €.

Le Code de la route prévoit également que le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, commis en état de récidive, est passible des peines complémentaires de :

Confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

D'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

 

Il est à noter enfin, que l’article L 234-13 du Code de la Route prévoit enfin que la récidive d’alcoolémie au volant, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus.

La personne reconnue coupable de faits de récidive d’alcoolémie au volant verra donc automatiquement son permis annulé avec interdiction de le repasser pendant une certaine durée, celle-ci pouvant s’étendre jusqu’à trois ans.

Les poursuites pour récidive d’alcoolémie au volant sont relativement graves et la personne poursuivie pour ce délit aura tout intérêt à se faire assister ou représenter par un Avocat compétent spécifiquement en matière de droit routier et de permis de conduire, devant la Juridiction correctionnelle.

 

Mon Cabinet, se consacrant à cette matière depuis plus de 20 ans, expert en matière de permis de droit routier et notamment d’alcool au volant et de récidive d’alcoolémie au volant, pourra vous renseigner et vous défendre avec une toute particulière efficacité.

Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit
Avocat au Barreau de Paris
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

 

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Le Petit Morin de la Route - Février 2015

Publié le par MORIN Xavier

A bon chat, bon rat (ou le contraire)…

Coup de tonnerre dans un ciel clair de certitude ! Les chiffres de la sécurité routière sont, avec 120 décès de plus, fort mauvais pour 2014, ce qui serait une première depuis plus de 10 ans. Cette hausse de la mortalité frappe surtout, selon les chiffres du Ministère,  trois catégories d’usagers : les piétons (+8 %), les cyclistes (+8 %) et les cyclomotoristes (+6 %). Il convenait donc de réagir.

Comme à l’habitude, l’Etat estime qu’un « train » de 26 mesures, selon 4 axes, s’impose pour infléchir la courbe : Sensibiliser, prévenir, former (8 mesures) ; Protéger les plus vulnérables (7 mesures) ; Lutter sans relâche contre les infractions graves (8 mesures) ; Améliorer la sécurité des véhicules et des infrastructures (3 mesures).

Sans passer en revue l’ensemble du convoi, pèle mêle viennent l’extension de l’infraction pour conduite sous l’emprise de l’alcool ; il s’agirait de pénaliser un taux plus faible pour les jeunes conducteurs. Viendrait aussi l’éradication du téléphone en voiture par la suppression de la tolérance d’usage des oreillettes et sans doute, à terme, de tout autre système permettant de téléphoner en conduisant ou le contraire… Les commerçants font connaître déjà des propositions chiffrées pour équiper les véhicules en systèmes compatibles avec la réglementation qui s’annonce.

Après diverses hésitations sur le renouvellement ou l’augmentation du parc radar, pour cause de coût, les radars feu rouge, couplés à des radars vitesse semblent motiver vivement l’administration ; quant aux radars « double face » et embarqués, plus sophistiqués, ils devraient remplacer les modèles plus anciens qui rentrent bredouilles, le contrevenant s’étant, à croire le chasseur, manifestement adapté pour pouvoir, sans être pris, continuer à vaquer à ses infractions. Sur ce point d’ailleurs, l’Etat a bien conscience de ce que le radar, photographiant de l’arrière, qui dépersonnalise la répression, ne permet pas de frapper le contrevenant assez durement. Pour « lutter contre les contournements de la loi en matière de contrôle automatisé » dit le Ministère il s’agit d’identifier l’auteur, et d’empêcher qu’il ne se cache derrière une personne morale par exemple ; est-ce, enfin, un retour au principe de la personnalité de la peine !

Des regrets cependant déjà se font jour, au sujet de ce train qui ne compterait pas assez de wagons : manqueraient en effet la réduction de la vitesse moyenne sur le réseau secondaire, les éthylomètres de démarrage.

 

Que chacun lise le communiqué, pour se forger son regret, et par exemple, pour ajouter aux trois dernières « non-mesures », quand pourrions-nous voir créer un organisme indépendant de contrôle des infrastructures routières ?

Que les collectivités territoriales qui seraient alors éventuellement poursuivies pour défaut d’entretien, non-conformité etc, se rassurent ! Elles trouveront tout conseil utile et assistance auprès des avocats des barreaux de France.

 

Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat au Barreau de Paris

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Le Petit Morin de la Route

Publié le par MORIN Xavier

Le père noël aura-t-il (les moyens) de nouveaux radars dans sa hotte ?

Nos sénateurs ont décidé le 29 novembre, lors de l’examen du budget 2015, de réduire le parc d’installation de radars cinémomètres de moitié, alors qu’au pied du sapin était promis 40 radars « tronçon » (ou vitesse moyenne), 43 radars « chantiers », sans parler du remplacement de près de 130 « vieux » radars fixes et du même nombre d’obsolètes radars mobiles. Triste Noël pour M. le Premier Ministre.

Heureusement, les députés rétabliront sans doute la perspective, mais il n’en reste pas moins que la crise frappe, là aussi, à la porte.

L’économie du radar repose sur une bien curieuse logique pour ce parc qui comptera pas moins de 4200 machines en 2015.

Le coût d’investissement, -sachant qu’un radar chantier vaut par exemple 200.000 euros la pièce-, et d’entretien, -sachant qu’il est, pour un radar fixe, de 15.564 euros l’an en moyenne-, se doit d’être couvert par… l’infractionnisme routier ! et ne parlons pas du financement du recouvrement, ni même du jugement des causes… Or, la rentabilité du radar dépend, notamment et principalement, du « goût » pour l’infraction des conducteurs et, bien entendu, de leur solvabilité. Etant entendu que ces systèmes sont mis en place pour faire baisser et disparaître les infractions qui les nourrissent… ils scient la branche sur laquelle ils se tiennent.

Jusqu’à ce jour, comme dans beaucoup d’autres domaines, nul n’envisageait que la course en avant puisse jamais s’arrêter : Plus de radars, plus d’infractions, plus d’argent, etc., cette farandole demeurait l’horizon à la fois détesté de tous et condition nécessaire de l’existence des outils de la répression.

Pourtant, imaginons, puisque Noël arrive, que le nombre de verbalisations baisse, peut-être même parce que les conducteurs roulent au-dessous des limitations, qu’ils sont moins nombreux sur les routes, qu’ils n’aient plus les moyens de payer leurs amendes… qu’adviendrait-il d’une politique enthousiaste en matière de radar ? un drame financier d’envergure biblique ?

Lorsque l’on vit sans limite tangible dans les moyens, n’en vient-on pas à oublier que ce sont les moyens qui dictent la réalisation ? Pour implanter des radars il faut des moyens, pour faire et assumer des infractions routières aussi ; et qu’ils manquent pour les unes, ils manqueront pour les autres. Les radars élimineraient les infractions, lesquelles, en diminuant, élimineront les radars.

Le Sénat serait-il assez sage pour voir qu’il serait utile de freiner avant le grand choc ?

Quels radars pour 2015 ? On en débat ; vivement Noël où nous saurons ce que, dans nos petits souliers, les lutins du Père Noël de la sécurité routière voudront bien déposer. Et laissons à M. le Premier Ministre la souffrance de sa prière : plus de radars et moins d’infractions…

Xavier MORIN

Docteur en Droit

Avocat au Barreau de Paris

Pour toute question, n'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que représenterait votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 

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Le Petit Morin de la Route

Publié le par MORIN Xavier

Autorisation ou répression de la « circulation interfiles » pour les deux roues ?

Le CNSR (conseil national sur la sécurité routière) vient de se réunir fin novembre pour renoncer momentanément à la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire, mais propose aussi une expérimentation apparemment favorables aux conducteurs deux roues.

La proposition consistant à expérimenter la circulation "interfiles" pour les véhicules deux roues motorisés sous la forme d’une autorisation de remontée des files de voitures par les deux roues, pendant deux ans, sur des portions d'autoroute volontaires et en cas d'embouteillage, sous condition d’une vitesse limitée à 50 km/h reprend peu ou prou la proposition de loi (n°4493 du 3 avril 2012), qui avait suggéré d’ajouter, après l’article L. 431-1 du code de la route, un article L. 431-2.

Ce comportement courant et considéré comme dangereux, ne répond à aucune infraction spécifique. Il peut être sanctionné au titre de divers manquements comme le dépassement par la droite, le non-respect des distances de sécurité, le changement de file non justifié par un changement de direction.

Autoriser, sous certaines conditions, est interdire hors celles –ci. Ainsi, l’autorisation de circulation « interfiles » est-elle concrètement un encadrement de la pratique et, par conséquent, perspective de sanctions nouvelles. Il faudra bien savoir, lorsque le deux-roues s’autorisera ce comportement, si les véhicules entre lesquels il circule, avancent à plus ou moins de 15 km/h, et s’il respecte bien la limitation de vitesse imposée dans ce cas.

A l’heure où l’administration ne cesse d’inventer de nouveaux radars « feu rouge », « tronçon », «discriminants », « chantiers », RMNG, je propose de voter de confortables budgets pour installer des radars « interfiles » que nous pourrions poser sur les portiques d’écotaxe abandonnés…

Xavier MORIN

Docteur en Droit

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Le Petit Morin de la Route

Publié le par MORIN Xavier

Dépénalisation du manquement au stationnement payant : Les belles promesses du droit administratif pour les usagers.

La loi de modernisation de l’action publique territoriale a été adoptée (loi n°2014-58 du 27 Janvier 2014) qui transformera la gestion du stationnement payant et les mécanismes de contestation et de jugement des manquements attachés à cette obligation de redevance. Divers décrets à venir vont sans doute permettre d’éclaircir ce texte d’ici au 29 Janvier 2016, date d’entrée en vigueur.

Le nouvel article L.2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que chaque Conseil municipal instituera la redevance de stationnement.

La loi prévoit fixation d’un barème tarifaire de paiement immédiat, et fixation d’un tarif de forfait de « post-stationnement ». Un avis de paiement du forfait de post-stationnement sera orienté vers le titulaire de la carte grise du véhicule concerné.

Si la réforme permet de faire fluctuer le montant des redevances, elle impose en cas de contestation du bien-fondé de l’avis de paiement, de former un recours administratif préalable obligatoire auprès de l’entité dont relève l’agent assermenté qui a établi l’avis.

Les recours contentieux seront donc portés devant une Juridiction administrative spécialisée.

Ceci est un juste retour de la question du stationnement payant au droit administratif. La cohabitation malheureuse du droit pénal, de la procédure pénale et des principes administratifs d’usage du domaine public, rendait, en raison du mécanisme de présomption quasi irréfragable qui pesait sur le titulaire de la carte grise, l’obligation incontestable et stupide.

Le paiement d’une redevance pour l’utilisation du domaine public routier par les conducteurs, est une importante et ancienne question du droit administratif qui revient heureusement au sein de la branche administrative, étant entendu que la procédure nouvelle éliminant la culpabilité, ne s’intéressera plus au fait de paiement, mais à la cause du paiement.

La Juge administratif qui aura à connaître du bien-fondé de la redevance, pourra statuer sur les questions naturelles qu’elle soulève, et qui tiennent essentiellement à l’utilisation du domaine public par les administrés et à la légalité de l’établissement de redevances que les personnes publiques ou leur délégataire devront établir, dûment justifiées par l’usage « anormal » que ceux-là feraient de ce domaine.

A tous ceux qui ont un usage normal de la voirie, n’y exerçant aucune emprise excessive, le droit administratif promet la gratuité, quand le droit pénal ignorait cette évidence.

Vivement 2016 pour un retour au stationnement payant exception et non principe ! Qu’il est doux de rêver au soleil des grands principes du droit…

Xavier MORIN

Docteur en Droit

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