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Nouvelle publication de Maître Xavier MORIN

Publié le par MORIN Xavier

Ci-dessous l'article publié par Maître MORIN dans l'hebdomadaire d'information juridique, économique, politique et générale, Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes Semaine du 9 au 15 Juin 2017 n°3866 www.petitesaffiches.fr

Nouvelle publication de Maître Xavier MORIN

Le texte de l'article est retranscrit ci-après pour une meilleure lisibilité

Conduite après usage de supéfiants : Les taux, la forme, la confusion.

Le délit de conduite après usage de stupéfiants, aux termes de l’article L. 235-1 du code de la route n’enferme pas l’existence du fait punissable dans les frontières d’un taux à partir duquel une emprise serait caractérisée, mais simplement, alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, dans les conclusions d’un acte technique faisant preuve de cet usage.

Bien entendu, le débat s’est noué autour de la question de savoir à partir de quelles conclusions expertales il serait possible au juge de dire si, oui ou non, la preuve de l’usage avant la conduite était rapportée. Deux écoles s’affrontent, l’une impliquant qu’avec l’appui du rapport d’expert, lorsqu’il existe au dossier, la juridiction peut relever tout élément de l’analyse pour dire la preuve de l’usage rapportée, l’autre, que les résultats probants doivent répondre à une définition complémentaire dont le contenu est établi par le pouvoir réglementaire qui vient ainsi au secours d’un texte de loi considéré d’ailleurs comme constitutionnel à cette condition seulement.

Ainsi, l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants est-il venu fixer un seuil de détection des substances selon les modalités de la mesure. La volonté répressive ayant cependant la vie dure, certaines juridictions ont continué d’affirmer que ce seuil de détection n’était pas seuil de répression et que toute mesure pouvait donc, même inférieure, faire preuve de l’usage, sans que l’on en sache la raison par ailleurs.

Cette façon de voir, en contradiction manifeste avec les affirmations du Conseil Constitutionnel qui mettait en avant, dès 2011, la notion de seuil faisant preuve de l’usage, a fait basculer très tôt le contentieux sur la demande de contre analyse prévue à l’article R235-11 code de la route.

N’importe quel taux, n’importe quelle mesure, faisant apparaître n’importe quoi, pouvant entrainer la condamnation, les prévenus sollicitaient fréquemment, après conseil, qu’une autre analyse soit ordonnée. Dans la rédaction initiale du texte réglementaire, il était possible de solliciter la contre analyse sans qu’aucun délai ne soit opposé. Dès lors, nombre d’affaires échouaient dans les sables du temps et les échantillons sanguins détruits, perdus, inexploitables, offraient une issue inespérée aux dossiers les plus compromis.

Le 26 décembre 2016, la conscience de cette brèche ayant fait son chemin, un décret opportun a vu le jour et la demande de contre analyse a été enfermée dans le même délai que celui prévu pour la procédure de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, soit 5 jours à compter de la notification des taux de la première analyse.

Cependant, pour les procédures de conduite après usage de stupéfiants découlant d’une vérification par prélèvement salivaire pour analyse toxicologique suite à un dépistage avéré positif, il faut, le jour même du contrôle que le mis en  cause soit informé de son droit à contre analyse afin que, s’il souhaite se réserver possibilité de la solliciter après notification des taux et dans un délai de 5 jours, un prélèvement sanguin (deux tubes de 10 ml chacun, en lieu et place du prélèvement salivaire) soit alors effectué à cette fin.

Pour manier tous ces paramètres, le mis en cause devra être fort lucide, et la question de son état au moment de son interpellation risque de se poser. Faudra-t-il différer notification des droits ? Et sur quel fondement ?

 

Xavier MORIN

Docteur en Droit

Avocat au Barreau de Paris

 

 

 

 

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Encore un arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire retiré par la Préfecture

Publié le par MORIN Xavier

La Préfecture d'Eure-et-Loir, saisie d'un recours hiérarchique établi par Maître MORIN, Avocat permis de conduire, a été convaincue d'avoir à annuler son arrêté préfectoral emportant suspension du permis de conduire.

Le client, en grande difficulté depuis la réception de l'arrêté de suspension de son permis de conduire, a pu très rapidement reprendre le volant.

Vous rencontrez également des difficultés liées à votre permis de conduire.

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

Je vous renseignerai personnellement

Si toutefois je n'étais pas disponible étant retenu en audience, en rendez-vous ou étant déjà au téléphone, merci de laisser un message sur le répondeur téléphonique du Cabinet contenant vos nom, numéro de téléphone et objet de votre appel.

Je vous contacterai alors dans les meilleurs délais !

 

Maître Xavier MORIN

Avocat permis de conduire

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

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Nouveau retrait d'un arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire

Publié le par MORIN Xavier

Un nouveau client du Cabinet, en grande difficulté suite à la réception d'un arrêté portant suspension de son permis de conduire, a vu cet arrêté de suspension annulé (rapporté) par la Préfecture de l'Eure grâce à l'intervention du Cabinet de Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire.

Un recours hiérarchique établi par Maître MORIN et particulièrement motivé, a convaincu l'Administration de lui rendre sur le champ son titre de conduite.

Vous rencontrez également des difficultés liées à votre permis de conduire.

N'hésitez pas à me contacter au 

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(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

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Si toutefois je n'étais pas disponible étant retenu en audience, en rendez-vous ou étant déjà au téléphone, merci de laisser un message sur le répondeur téléphonique du Cabinet contenant vos nom, numéro de téléphone et objet de votre appel.

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Maître Xavier MORIN

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Annulation d'un arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire

Publié le par MORIN Xavier

Un client du Cabinet, en grande difficulté suite à la réception d'un arrêté portant suspension de son permis de conduire, a vu cet arrêté de suspension annulé (rapporté) par la Sous-Préfecture de DREUX grâce à l'intervention du Cabinet de Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire.

Un recours hiérarchique établi par Maître MORIN et particulièrement motivé, a convaincu l'Administration de lui rendre sur le champ son titre de conduite.

Vous rencontrez également des difficultés liées à votre permis de conduire.

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

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Si toutefois je n'étais pas disponible étant retenu en audience, en rendez-vous ou étant déjà au téléphone, merci de laisser un message sur le répondeur téléphonique du Cabinet contenant vos nom, numéro de téléphone et objet de votre appel.

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Maître Xavier MORIN

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Revalidation d'un permis invalidé pour défaut de points

Publié le par MORIN Xavier

Nouveau  permis revalidé pour un client du Cabinet de Maître MORIN, après la perte totale de l'ensemble des points affecté à son permis de conduire.

Le client retrouve rapidement un permis doté alors de 4 points sur 12.

Après avoir passé un stage volontaire, celui-ci se retrouve ensuite "hors de danger" en ce qui concerne la validité de son titre qui dispose alors de 8 points sur 12.

PS : Il est ici rappelé qu'il est possible de passer un stage volontaire de récupération de points par an, à date anniversaire.

Vous rencontrez également des difficultés liées à votre permis de conduire.

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01 40 72 63 41

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Je vous contacterai alors dans les meilleurs délais !

 

Maître Xavier MORIN

Avocat permis de conduire

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

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Revalidation d'un permis annulé (plus exactement invalidé administrativement) pour solde de points nul

Publié le par MORIN Xavier

Encore un permis revalidé pour un client du Cabinet de Maître MORIN, après la perte totale de l'ensemble des points affecté à son permis de conduire.

Le client retrouve rapidement un permis doté alors de 12 points sur 12 !!!

Vous rencontrez également des difficultés en matière de permis de conduire ?

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

Je vous renseignerai personnellement

Si toutefois je n'étais pas disponible étant retenu en audience, en rendez-vous ou étant déjà au téléphone, merci de laisser un message sur le répondeur téléphonique du Cabinet contenant vos nom, numéro de téléphone et objet de votre appel.

Je vous contacterai alors dans les meilleurs délais !

 

Maître Xavier MORIN

Avocat permis de conduire

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

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Trois nouvelles revalidation de permis de conduire après réception d'une lettre 48 SI prononçant l'invalidité du titre pour solde de point nul

Publié le par MORIN Xavier

En annexe, trois décisions de revalidation de permis de conduire obtenues au mois d'Avril 2017 :

Dans trois dossiers confiés au cabinet de Maître Xavier MORIN, par des clients ayant réceptionné une lettre 48 SI prononçant l'invalidation de leur permis de conduire pour solde de point nul et interdiction de repasser les épreuves avant un délai de 6 mois, les permis ont été revalidés suite à des recours hiérarchiques effectués auprès du Fichier National des Permis de Conduire.

Les personnes initialement privés de leur droit de conduire ont ainsi pu reprendre rapidement le volant, après la récupération de nombreux points.

Certains ont même récupéré 11 ou 12 points sur 12 suite auxdits recours.

Vous faîtes l'objet d'une invalidation de votre permis de conduire suite à la réception d'une lettre 48 SI ?

Vous souhaitez connaître les chances de récupération de votre titre ?

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

Je vous renseignerai personnellement

Si toutefois je n'étais pas disponible étant retenu en audience, en rendez-vous ou étant déjà au téléphone, merci de laisser un message sur le répondeur téléphonique du Cabinet contenant vos noms, numéro de téléphone et objet de votre appel.

Je vous contacterai alors dans les meilleurs délais !

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Nouvelle publication de Maître Xavier MORIN

Publié le par MORIN Xavier

Ci-dessous l'article publié par Maître MORIN dans l'hebdomadaire d'information juridique, économique, politique et générale, les Petites Affiches des Alpes-Maritimes Semaine du 24 Février au 2 Mars 2017

 

Le texte de l'article est retranscrit ci-après pour une meilleure lisibilité

2017, entrée dans la justice (enfin) moderne :

Obligation de désignation du conducteur par le responsable légal

La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle s’est exprimée dans un article 34 sur la question des mécanismes applicables à l’identification de l’auteur des infractions à la circulation routière lorsque le véhicule utilisé a, pour titulaire du certificat d’immatriculation, une personne morale.

Comme chacun sait, la poursuite des infractions, et l’application du permis à points, échouaient sur le barrage formé par la société détentrice du titre de police sur un ou des véhicules mis à la disposition des dirigeants ou collaborateurs d’une entreprise.

Posséder un véhicule de fonction semblait l’arme absolue contre les conséquences pénales de l’infractionnisme à tel point que des politiques de non désignation de l’auteur présumé devenaient la règle, certaines sociétés réglant de plus les amendes de la « flotte ».

Un nouvel article L.121-6 du code de la route  impose maintenant, lorsqu’une infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, au représentant légal de cette personne morale d’indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Cette obligation, et là réside la grande innovation, est assortie d’une sanction puisque le texte nous dit enfin que « le fait de contrevenir au présent article (L.121-6) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe .»

Le législateur estime donc que le représentant légal d’une personne morale a pour obligation de se tenir informé de l’identité exacte du conducteur de chaque véhicule dont la société qu’il dirige, est responsable. En effet, le texte précise qu’il ne s’agirait pas seulement de dire l’auteur présumé, mais de donner les coordonnées du conducteur effectivement au volant au moment des faits. Soumis à cette contrainte à peine de sanction sur son porte-monnaie, le responsable légal devra donc désigner à tout va.

Les prétoires vont donc se remplir à nouveau de la cohorte des personnes désignées par leur employeur, à tort ou à raison, car, dans son immense désir de bien faire et de rendre moderne la justice du XXIème siècle, le législateur a oublié que désignation du conducteur n’est pas commission des faits.

Il aurait fallu que la désignation de l’article L .121-6 du code de la route fasse présomption de culpabilité, ultime pas que la loi n’ose, heureusement, franchir.

Au juge encore de départager l’employeur et l’employé, le premier ne pouvant déclarer le second coupable par simple fourniture de renseignements. Comment la jurisprudence prendra-t-elle forme ? La simple négation du conducteur suffira-t-elle à faire échouer la poursuite ? Elle le devrait. Appartiendra-t-il à la société de fournir, son responsable légal étant appelé à la cause, contre son employé, les preuves de la culpabilité ? Et s’il échoue, que deviendra l’amende entre la société qui a accompli ses obligations et ne doit donc plus être inquiétée, et un conducteur qui nie être l’auteur sans que personne puisse établir qu’il l’était bien ?

Xavier MORIN

Docteur en Droit

Avocat au Barreau de Paris

 

 

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Récupération de la validité de deux permis de conduire suite à des jugements rendus par le Tribunal Administratif de NANTES

Publié le par MORIN Xavier

Dans deux dossiers différents, le Tribunal Administratif de NANTES a suivi l'argumentation soutenue par le Cabinet de maître MORIN, et a ordonné la revalidation des permis de conduire.

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Trois revalidations de permis suite à des recours hiérarchiques

Publié le par MORIN Xavier

Trois permis revalidés suite à des recours hiérarchiques orientés auprès du Fichier National des Permis de Conduire.

Maître Xavier MORIN

Courrier FNPC revalidation permis de conduire

Nouvelle revalidation permis de conduire

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