Après une prolongation de sa mesure de garde vue à la gendarmerie de Saint Aubin sur Gaillon mon client a bien été déferré au tribunal d'Evreux pour y être jugé dans le cadre d'une procédure de CRPC (CRPC déferrement).
Vous êtes convoqué à Evreux dans le cadre d'une procédure de CRPC déferrement et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?
Depuis plus de 23 ans, j'accompagne mes clients et je les défends dans le cadre d'infractions routières.
N'hésitez pas à me contacter :
01 40 72 63 41
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Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,23 années d'expérience en droit routier75016 Paris - intervention sur toute la FranceEt notamment à Dreux
Rappelons que le CBD n'est pas une substance ou plante classée comme stupéfiants, celle-ci ne figurant pas sur la liste qui y est consacrée, à la différence par exemple de son cousin, le HHC qui a été ajouté à cette fameuse liste.
En revanche, comme le CBD contient une quantité (peu importante mais qui suffit à rendre les tests positifs) de THC, les tribunaux n'hésitent pas à dire que la loi interdit aux conducteurs de prendre le volant après avoir fait usage de CBD, ce qui est absolument faux.
Il existe du THC non psychotrope, et c'est l'autorité même du Conseil d'Etat qui l'établit.
avocat droit routier conduite après usage de CBD
Les avocats spécialisés en droit routier luttent aujourd'hui contre la répression très importante en la matière alors que la loi n'interdit absolument pas de conduire après avoir fait usage de CBD.
La jurisprudence de la Cour de Cassation (très restrictive comme à son habitude) est sans cesse mis en avant par les Parquets et les juges pour appuyer leur position défavorable, oubliant en revanche celle du Conseil d'Etat qui n'est ni plus ni moins que la juridiction suprême en matière de droit administratif et par conséquent en matière d'arrêtés et de décrets... ceux-ci établissant la liste des plantes ou produits classés comme stupéfiants.
Il est fort probable que la situation va évoluer dans les prochains mois mais il est certain qu'à l'heure actuelle, les conducteurs faisant usage de CBD, un produit tout à fait légal, sont autant condamnés que des conducteurs ayant fait usage de cannabis qui est pour sa part interdit.
Ceci représente une totale injustice que je ne cesse de souligner devant les tribunaux correctionnels français.
Vous êtes convoqué à Orléans dans le cadre d'une conduite après usage de CBD, et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?
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Audition à la gendarmerie de Saint-Aubin sur Gaillon, refus d'obtempérer
En direct du Cabinet :
Départ cet après-midi pour Saint-Aubin sur Gaillon dans le département de l'Eure.
Je vais assister un client dans le cadre d'une audition, avec mise en garde à vue, faisant suite à la commission d'un refus d'obtempérer.
Cette audition garde à vue sera très probablement suivie d'un déferrement (CRPC déferrement à Evreux ou déferrement comparution immédiate).
Finalement l'audition n'a pas pu être effectuée mais mon client a bel et bien été placé en garde à vue et un déferrement est envisagé pour le lendemain.
Je reprends par conséquent la route pour retourner à mon domicile.
Je vais donc me tenir au courant ce transfert au tribunal d'Evreux afin de pouvoir assurer la défense de mon client.
Il ressort des indications qui m'ont été données ce soir par les gendarmes que le Parquet envisagerait plutôt de mettre en place une CRPC déferrement.
Cette affaire est donc à suivre.
Vous êtes convoqué en audition libre ou avec mesure de garde à vue à la gendarmerie de Saint Aubin sur Gaillon et vous êtes à la recherche d'un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour vous assister ?
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Procédure de CRPC Douai conduite alcool + grand excès de vitesse
En direct du Cabinet :
Départ pour Douai ce jour afin non pas de flâner le long de ses canaux mais afin d'assurer la défense d'un client du Cabinet poursuivi en CRPC dans le cadre d'une conduite alcool et d'un excès de vitesse de plus de 50 km/h.
CRPC Délit routier Douai
Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Douai pour un délit routier et vous êtes à la recherche d'un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour vous assister ?
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CRPC conduite sans permis (sur suspension administrative) Orléans
En direct du Cabinet :
Nous allons aujourd'hui assister un client poursuivi devant le tribunal d'Orléans en CRPC pour avoir conduit son véhicule et ce, alors même qu'il avait été notifié, par courrier recommandé AR, d'une mesure de suspension prise par la Préfecture.
Vous êtes convoqué en CRPC pour une conduite malgré la notification d'une décision préfectorale de suspension du permis de conduire et vous êtes à la recherche d'un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour vous assister ?
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conduite après usage de stupéfiants tribunal correctionnel du Mans
En direct du Cabinet :
Mon dossier de la matinée à Dreux étant terminé, je prends la route pour me rendre au Mans où trois clients m'attendent pour 13h30.
Ordonnance pénale conduite après usage de stupéfiants Le Mans
Tous les dossiers concernent une conduite après usage de stupéfiants et tous font suite à une ordonnance pénale délictuelle opposée par nos soins afin que le dossier soit réétudié et la peine mieux adaptée à la situation de chacun de mes clients.
Opposition à ordonnance pénale et plaidoiries devant le tribunal correctionnel du Mans
Dans le premier dossier, l'ordonnance pénale avait annulé le permis de conduire et une interdiction de 12 mois d'avoir à repasser le permis avait été fixée !
Après avoir plaidé à la barre du tribunal correctionnel, le Parquet ayant maintenu dans ses réquisitions le prononcé de l'annulation et une interdiction de 12 mois d'avoir à représenter les épreuves du permis, mon client a finalement vu sa peine considérablement modifiée.
Exit l'annulation du permis de conduire.
En lieu et place, une suspension de permis de 6 mois a été prononcée, cette peine ayant d'ores et déjà été faite dans le cadre de la suspension préfectorale.
Par conséquent mon client non seulement peut conserver la validité de son permis mais de plus fort, il peut quitter le tribunal au volant de son véhicule, aucune suspension complémentaire n'ayant été prononcée par le tribunal.
Défense conduite après usage de stupéfiants Le Mans
Le second dossier concernait une personne n'ayant pas été suspendue initialement du permis par le Préfet, aucune suspension administrative ne pouvant dès lors venir en déduction de la peine de suspension prononcée par le tribunal.
L'ordonnance pénale avait fixé initialement une suspension du permis de 6 mois, suspension qui serait de ce fait à exécuter, ainsi qu'une peine de 400 jours amendes.
Les jours amende, rappelons le, constituent ni plus ni moins qu'une peine de prison ferme aménagée.
Après avoir plaidé contre cette mesure privative du droit de conduire qui aurait conduit mon client à perdre son travail, et le Parquet du Mans ayant entendu solliciter dans ses réquisitions la confirmation de l'ordonnance pénale, mon client s'est simplement vu prescrire un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Aucune sanction n'a donc été prise sur le permis de conduire.
Dans ces deux dossiers de conduite après usage de stupéfiants, le résultat obtenu à la barre du tribunal correctionnel du Mans est donc bien plus satisfaisant que l'ordonnance pénale.
Contrairement à ce qu'indiquent les agents des forces de l'ordre qui "vantent" ce type de procédure en mettant en avant que la personne mise en cause "ne passera même pas devant un juge", il faut savoir que le résultat à l'audience est bien souvent meilleur !
Les ordonnances pénales ne sont ni plus ni moins que des jugements correctionnels pris par un juge sur la base unique des réquisitions du Parquet, sans possibilité, pour la personne poursuivie, de faire valoir ses droits et ses arguments de défense.
Jugement rendu "à l'aveugle", une condamnation rendue par voie d'ordonnance pénale est bien loin du "cadeau" présenté par les agents, bien au contraire !
Et il est souvent préférable d'opposer l'ordonnance, à tout le moins à titre conservatoire, afin de pouvoir consulter le dossier pénal et déceler d'éventuels vices de procédure.
avocat conduite après usage de stupéfiants Le Mans
Dans le troisième et dernier dossier, non seulement nous allons plaider sur la peine mais bien plus encore nous allons tenter d'obtenir une relaxe, des vices de procédure pouvant être soulevés.
L'ordonnance pénale avait initialement fixé des jours amende (prison ferme aménagée), un stage de sensibilisation à la sécurité routière et 6 mois de suspension du permis de conduire.
A la différence des deux autres affaires nous ne saurons pas aujourd'hui, le résultat de notre plaidoirie, puisque le tribunal, souhaitant réfléchir aux questions posées par la défense, a fixé son délibéré au début du mois de juillet prochain.
Nous avons bon espoir que le tribunal nous suive.
C'est donc sur une journée tout particulièrement satisfaisante que je quitte la ville du Mans pour rejoindre mon domicile.
Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin d'après-midi et je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.
Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire du Mans pour une conduite après usage de stupéfiants et vous êtes à la recherche d'un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?
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conduite sous l'empire d'un état alcoolique, Dreux
En direct du Cabinet :
Nous nous rendons aujourd'hui au Point Justice de Dreux, 1 Place Doumer, afin d'assister un client poursuivi pour une conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
L'enjeu sera notamment de suivre cette procédure ainsi que celle qui va être mise en place ultérieurement, le client ayant été repris alors qu'il conduisait malgré la suspension préfectorale de son permis liée justement à la conduite alcool qui va être traitée ce matin dans le cadre d'une mesure de composition pénale.
Afin d'éviter une invalidation du titre (12 points étant en jeu), je vais suivre l'évolution de ces deux délits routiers et gérer les délais en fonction des procédures mises en place par le Parquet de Chartres dans l'une et l'autre de ces deux affaires.
Et nous débutons aujourd'hui notre marathon avec une mesure de composition pénale évoquée à Dreux à 11h00.
Vous êtes convoqué en composition pénale pour un délit routier à Dreux devant le délégué du Procureur de la République de Chartres et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?
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conduite après usage de stupéfiants tribunal de Blois
Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Blois dans le cadre d'une conduite après usage de stupéfiants et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?
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A l'occasion d'une déplacement à Chartres ce mardi 28 Mai pour défendre un client poursuivi dans le cadre d'un refus d'obtempérer, j'ai pu, en tout début d'audience, prendre connaissance du délibéré prononcé dans un dossier plaidé pour une cliente du Cabinet à Chartres le 9 Avril dernier et relatif à un délit de fuite.
Chartres 9 avril 2024
Et le résultat est tout particulièrement bon puisque ma cliente a purement et simplement été relaxée pour le délit routier qui lui était initialement reproché.
Chartres 9 avril 2024
Avocat Chartres délit de fuite
Cela démontre une fois de plus qu'une relaxe est tout à fait possible à obtenir dans de tels dossiers et qu'il est toujours préférable de confer le soin à un avocat spécialisé en droit routier de défendre ses intérêts à la barre du tribunal plutôt que de se laisser condamner à l'aveugle dans une procédure simplifiée telle que l'ordonnance pénale.
Je vous souhaite à toutes et tous une bonne journée et vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différentes juridictions françaises.
Xavier MORINAvocat droit routierChartres 9 avril 2024
Comme c'est le cas pratiquement chaque semaine, nous nous rendons une fois de plus aujourd'hui au tribunal judiciaire de Chartres.
Ma mission du jour : défendre un client poursuivi pour un refus d'obtempérer et un grand excès de vitesse (un excès de vitesse de plus de 50 km/h.
Avocat refus d'obtempérer Chartres
Avocat grand excès de vitesse Chartres
Le Parquet de Chartres dès mon arrivée, comprends immédiatement que je vais solliciter la relaxe de mon client.
Et tel a bien été le cas.
Après avoir exposé mes arguments à la barre du Tribunal, la Présidente d'audience a rendu son délibéré sur le siège.
Et c'est avec une grande satisfaction que mon client a pris connaissance de sa décision, qui conformément à ma demande, a prononcé la relaxe !
relaxe refus d'obtempérer tribunal de Chartres
C'est donc une nouvelle victoire pour le Cabinet dans un dossier de refus d'obtempérer et de grand excès de vitesse.
Celle-ci s'ajoute aux autres relaxes obtenues dans le cadre de ce délit routier, actuellement très poursuivi auprès des juridictions françaises.
Ma mission du jour accomplie, il ne me reste donc plus qu'à renter à mon Cabinet pour préparer mon audience de demain qui nous mènera non loin de Chartres puisque nous nous rendrons une nouvelle fois en région Centre-Val-de-Loire mais cette fois-ci à Blois afin de défendre un client poursuivi pour une conduite après usage de stupéfiants.
Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différentes juridictions françaises.
Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Chartres dans le cadre d'un refus d'obtempérer et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?
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