Audience à la Cour d'Appel d'Amiens le 17 Janvier 2022
En direct du Cabinet :
Nouvelle audience à la Cour d'Appel d'Amiens.
Le dossier était un peu complexe puisque qu'il ne s'agissait pas d'un dossier mais de deux regroupés en un seul.
Le jugement rendu en première instance portait en effet sur deux faits distincts, relevés à des dates différentes mais jugés au même moment en un bloc.
Nous avions été relaxé pour l'un d'eux par le tribunal correctionnel de Soissons ; par conséquent, nous ne voulions pas que ce volet soit rejugé puisque la décision nous convenait parfaitement.
En revanche, nous souhaitions que la Cour d'Appel rejuge la seconde affaire, dans laquelle nous avions été condamnés en première instance.
Mais comme le jugement groupait les deux faits, il était difficile de les séparer devant la Cour...
Cet imbroglio a quelque peu déstabilisé la Présidence, ne sachant plus sur quoi portait l'appel exactement.
Finalement, le Parquet a soutenu notre confirmation de relaxe dans la première affaire et nous avons pu en faire rejuger les seconds faits.
Nous espérons maintenant qu'une deuxième décision de relaxe vienne rejoindre la première...
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Audience au tribunal correctionnel de Dole, Jura, le 14 Janvier 2022
En direct du Cabinet :
Souvenirs, souvenirs !
J'ai toujours une émotion toute particulière à plaider devant le tribunal de Dole puisque c'est à cet endroit précisément que j'ai effectué ma toute première plaidoirie d'Avocat, qui concernait déjà à l'époque, un dossier de droit routier...
Le Tribunal de Dole m'avait d'ailleurs entièrement suivi dans ma démonstration, puisqu'il avait prononcé la relaxe de mon client.
Mais, en 20 ans, les choses ont bien changé, puisqu'au début du mois de Janvier 2011, victime de la réorganisation de la carte judiciaire pendant le quinquennat de Nicolas SARKOZY, le Tribunal de Grande Instance de Dole a tout simplement cessé d'exister...
A cette époque, le Jura ne compte alors plus qu'un seul tribunal de Grande Instance, celui de Lons-le-Saunier.
Pourtant, le Tribunal de Dole avait fière allure, niché dans l'ancien couvent des Cordeliers, magnifiquement conservé et restauré.
J'ai grandement aimé plaider dans cet endroit où le prononcé solennel de décisions de justice a succédé à celui, tout aussi solennel, des prières....
Mais soixante kilomètres séparent Dole de Lons-le-Saunier, et rallier les deux communes en transport en commun n'est pas si facile.
Un rapport remis en 2013 à la Ministre de la Justice, ne préconisait pas la réouverture du Tribunal de Dole, mais dans cette ville où le problème de proximité était réel pour les justiciables qui devaient faire face aux 60 kilomètres qui les séparaient de Lons-le-Saunier, et où le nombre d'affaires était suffisant, il proposait en revanche la création d'une chambre détachée pour les contentieux de la vie courante.
Face à l'augmentation des affaires correctionnelles et afin de désengorger le tribunal judiciaire de Lons, un peu submergé par le traitement de l'ensemble des délits relevés dans le département du Jura, le tribunal d'instance de Dole voit aujourd'hui se tenir dans ses locaux, de temps à autres, des audiences correctionnelles foraines, détachés du Tribunal de Lons-le-Saunier.
Les lieux n'ont toutefois plus la splendeur et l'émotion d'antan puisque de l'ancien couvent des Cordeliers, couvent franciscain érigé à partir de 1392, reconstruit en 1572 et restauré vers 1720, les salles d'audiences ont été déplacées depuis 2017 dans un bâtiment beaucoup plus récent et bien moins prestigieux, en tout cas à mon goût, celui-ci siégeant désormais au 13/15 Cours Clemenceau.
J'ai en revanche toujours autant de plaisir à me rendre dans le Jura où je suis amené à me trouver régulièrement pour des raisons qui ne sont pas que professionnelles.
Ayant beaucoup de plaisir à m'y trouver pendant mes congés, je peux alors découvrir ses paysages magnifiques, que je sillonne à vélo, entre vignobles, forêts riches en champignons, montagnes, et lacs aux eaux turquoises....
Les couleurs des saisons y ont des reflets biens particuliers.
Au vert du printemps, aux éclats de l'été, se succèdent le rougeoiement des vignes en automne et les blancheurs des givres et neige de l'hiver qui permet à de nombreux jurassiens de s'adonner à leur activité hivernale de référence : le ski de fond.
Le Jura, c'est aussi un terroir très savoureux que je ne manque pas également d'explorer, entre fromages labellisés, charcuteries variées et vins, pour certains d'exception, sans oublier la gentillesse et l'hospitalité de ses habitants, dont l'accent fort prononcé, les distingue facilement des touristes.
Il est toujours important de rappeler que le vin, comme toute autre boisson alcoolisée, est bien sûr à consommer avec modération, surtout lorsque l'on prend le volant, et c'est justement l'alcool qui a conduit mon client aujourd'hui devant le tribunal correctionnel de Dole, où un peu nostalgique, je suis ravi de pouvoir à nouveau me présenter pour défendre le droit, et notamment les droits de mon client devant la justice.
Mon audience s'est plutôt bien passée puisque poursuivi pour deux délits routiers (une conduite malgré suspension du permis de conduire et une récidive de conduite alcool), les sanctions encourues étaient particulièrement sévères.
Mon client, ayant une épée de Damoclès au-dessus de la tête, pour être sous le coup d'une précédente condamnation comportant une peine de prison avec sursis, avait très peur de voir ce sursis révoqué et s'ajoutant à la nouvelle peine... devoir faire ses valises pour partir pour quelques mois ... en prison.
Heureusement tel n'a pas été le cas.
Suivant mon argumentation, le Tribunal a fait droit à l'exception d'illégalité soulevée par mes soins en ce qui concernait la conduite sur suspension du permis de conduire, et a prononcé la relaxe pour ce chef de poursuite.
Pour la récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, qui était, il faut l'avouer parfaitement caractérisée en l'espèce, le Tribunal, au vu de mes explications, a entendu modéré ses sanctions et a prononcé une annulation de permis de conduire (peine qui est de plein droit en matière de récidive de conduite alcool) avec une interdiction pendant 4 mois de conduire un véhicule non équipé d'un EAD (éthylomètre anti-démarrage).
Mon client, s'il aménage son véhicule pourra donc dès cette installation conduire son véhicule. Il pourra ensuite désinstaller ce dispositif, s'il le souhaite, à l'issue du délai de 4 mois.
Afin d'éviter une réitération, le Tribunal a prononcé une peine complémentaire de 6 mois d’emprisonnement totalement assortie d'un sursis probatoire.
Ayant déjà été condamné précédemment à une peine de prison avec sursis, mon client ne pouvait plus prétendre de nouveau à un sursis simple.
Le sursis probatoire lui a donc permis d'éviter un emprisonnement ferme délictuel, ce qui était l'objectif.
Aucune amende n'a été prononcée.
Par ailleurs, le véhicule de mon client (une camionnette) qui lui est indispensable dans l'exercice de son activité professionnelle puisqu'il est artisan, aurait pu lui être confisqué et vendu au profit de l'Etat ; en effet, en cas de récidive de conduite alcool, la confiscation est de droit. Elle n'est pas "obligatoire de plein droit" (comme c'est le cas pour l'annulation du permis de conduire), mais elle est néanmoins "de plein droit", ce qui signifie que c'est le principe.
Et si le Tribunal n'entend pas confisquer le véhicule de la personne reconnue coupable, il devra alors motiver sa décision de ne pas confisquer le véhicule.
Il faut donc présenter une demande justifiée au Tribunal, afin que celui-ci puisse décider et motiver à son tour la non-confiscation.
Grâce à notre argumentation, le Tribunal a dans notre affaire, renoncé à la confiscation du véhicule professionnel de mon client, ce qui était le second objectif de notre défense, après celui consistant à éviter un emprisonnement ferme (même ci celui-ci peut parfois être aménagé à domicile au moyen d'un bracelet électronique).
Satisfait de la décision, mon client m'a confirmé qu'il acceptait totalement la décision et qu'il n'en interjetterait donc pas appel.
Il repart donc libre du Tribunal, et va de ce pas s'enquérir des modalités pour mettre en place le plus rapidement possible un EAD sur son véhicule, afin de lui permettre de reprendre tout aussi rapidement, son travail.
Ma mission au Tribunal de Dole est maintenant terminée et c'est sur cette note positive d'un client satisfait de mon intervention, que se clôture ma semaine de plaidoiries.
La prochaine sera toute aussi chargée avec encore de nombreux déplacements, avec au programme trois audiences devant des tribunaux correctionnels (à Paris, à Meaux et à Cherbourg-en-Cotentin), une audience devant une Cour d'Appel (celle d'Amiens), et une assistance à audition en gendarmerie dans une affaire tout particulièrement sensible de conduite après usage de stupéfiants à Beauvais.
Mais avant de reprendre la route au volant de mon véhicule, je vais pouvoir découvrir, si le temps n'est pas trop agité ce weekend, au guidon de mon fidèle "gravel", d'autres routes qui ne seront quant à elles pas goudronnées mais de traverses dans les champs encore endormis par le gel...
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Dorénavant, lorsque vous franchirez la place, vous saurez que vos pas vont sur les brisures de personnages particulièrement importants et ce pont vers la Cour est tout un symbole, que chacun pourra interpréter.
Pour moi, les chaussures me brûlent, d’aller défendre mon client...
Info de dernière minutes, résultat d'audience :
Le délibéré vient d'être rendu par la Cour d'Appel de Rennes, et la bonne impression d’audience a été confirmée puisque le client a été purement et simplement relaxé d'un des deux délits qui lui étaient reprochés.
Le risque était qu'avec une double condamnation pour la conduite après usage de stupéfiants et pour le refus d'obtempérer, ces faits n'ayant pas été commis à la même date, que deux fois 6 points soit 12 points au total, soient retirés en même temps de son permis, ce qui aurait conduit, en plus des peines prononcés par la Cour à une inévitable invalidation de son permis, avec mise à pied de 6 mois et obligation d'avoir à repasser a minima le code de la route.
Ayant été relaxé pour le refus d'obtempérer, le client ne risque plus ipso facto l'invalidation de son permis, puisque 6 points seulement seront soustraits de son permis au lieu de 12.
Et la peine a été considérablement été adoucie également car étant initialement condamné à des jours amendes pour un montant de près de 1000 € et une suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 mois, la Cour a entendu limiter la suspension à une durée de 2 mois...
Quatre mois de prison ont été prononcés avec un sursis simple, que le client ne fera évidemment pas sauf à commettre dans le délai de 5 ans de nouveaux faits identiques ou assimilables au regard de la récidive.
Aucune amende n'a été fixée.
Les bons résultats s’enchaînent cette semaine puisque cette relaxe n'est ni plus ni moins que la troisième !
C'est avec plaisir qu'il ne me reste plus qu'à annoncer la bonne nouvelle à mon client qui voit ainsi clôturer son "double" dossier de la meilleure des façons, une invalidation de son permis aurait en effet conduit à la perte de son activité professionnelle...
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Me Xavier MORIN, avocat expert en droit routier, Cour d'Appel de Rennes
Audience à la Cour d'Appel de Paris 11 Janvier 2022
En direct du Cabinet :
Retour en région parisienne, pour une audience matinale devant la Cour d'Appel de Paris.
Après avoir été relaxé initialement devant le tribunal correctionnel de Meaux dans un dossier relatif à une récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en raison d'un vice de procédure lié notamment à une absence de possibilité d’identification de l’appareil éthylométrique utilisé le jour des mesures d'alcoolémie, le Parquet de Meaux, insatisfait de cette relaxe prononcée par le tribunal alors que ses réquisitions de peines étaient extrêmement sévères, a entendu interjeter appel devant la Cour de Paris, afin de faire rejuger l'affaire et tenter de voir mon client condamné.
Après être venu au mois de septembre 2020 devant la Cour à une première audience, le Président a ordonné un complément d'information afin d'effectuer les vérifications nécessaires pour pouvoir retrouver l'appareil éthylométrique.
En effet, cette identification est absolument nécessaire pour pouvoir vérifier que la mise en service (homologation) et les contrôles périodiques effectués régulièrement sur l'appareil par des organismes habilités à le faire sont conformes, ce qui détermine la fiabilité des mesures.
Le dossier, au mois de Septembre dernier, avait donc été renvoyé par la Cour d'Appel de Paris, dans l'attente du retour de ce complément d'information.
Ne voyant rien arriver toutefois avant l’audience, la Cour n'a pu que constater directement ce matin que le très attendu complément d'information ne contenait en fait ... aucune information !
Cette nouvelle audience se présente donc bien, aucune identification de l’appareil de mesure n'ayant été rendue possible, même après enquête approfondie des services de police.
Le Parquet Général près la Cour d'Appel ne s'est pourtant pas démonté et, demandant la requalification des faits en conduite en état d'ivresse manifeste en récidive, a présenté exactement les mêmes réquisitions de peines que celles qui avaient été faites par le Parquet de Meaux dans cette affaire.
Comme je vous le disais auparavant, les peines requises par le Parquet en première instance étaient tout particulièrement sévères, dans un dossier où une grosse irrégularité de procédure s'était fait jour et où, à mon sens, aucun élément du dossier ne permettait sérieusement de requalifier les faits en ivresse manifeste.
Quoiqu'il en soit le Parquet Général a de nouveau tenté cette manœuvre et a demandé la requalification des faits et la condamnation de mon client à une annulation du permis avec une interdiction de représenter les preuves pendant une durée de ..... 3 ans !
Y ajoutant, il a requis un emprisonnement délictuel de 8 mois avec un sursis mise à l'épreuve de 2 ans, incluant notamment une obligation de soins.
Toute petite cerise sur le gâteau, il a aussi requis l'obligation pour mon client de passer un stage de sensibilisations aux dangers de l'alcool, à ses frais.
Après avoir pris connaissance des réquisitions du Parquet Général, j'ai plaidé avec la plus forte énergie et la meilleure conviction, sur les très conséquentes erreurs procédurales du dossier, devant indiscutablement mener au prononcé de la relaxe de mon client, et l'absence de possibilité de requalification au vu des déclarations des agents eux-mêmes et des mentions portées dans leurs procès-verbaux.
Je n'ai par ailleurs pas manqué de faire remarquer, tant au Parquet Général qu'à la Cour, que de telles peines ne sont même pas sollicitées lorsque l'on juge un conducteur responsable d'un grave accident de la route alors que l'auteur conduisait sous l'empire d'un état alcoolique, voire même en cas d'accident mortel.
En effet, dans ce genre de dossier très grave, le Parquet sollicite généralement une annulation avec une interdiction de représenter les épreuves du permis pour une durée d'un an, pas plus.... lorsque le prévenu est primo-délinquant.
Le Président, comme l'Avocat Général, conscients tous deux de cette "légère" exagération des sanctions demandées, n'ont pas manqué de convenir de cette démesure.
Pour des raisons que je peux deviner, le Parquet semble vouloir se mobiliser tout particulièrement contre mon client, alors que celui-ci n'a pas commis depuis les faits qui lui sont reprochés, c'est à dire depuis près de 3 ans, la moindre infraction routière, et que les faits, certes critiquables, n'ont heureusement eu aucune conséquence pour les autres usagers de la route.
Le délibéré est fixé au 8 Mars prochain...
Nous espérons tous que la Cour suivra la décision, remaruablement motivée, du Tribunal Correctionnel de Meaux et ne se laissera pas influencer par son Parquet particulièrement virulent dans cette affaire où il tente peut être de rattraper désespérément l'erreur grossière des forces de l'ordre et donc de ses services.... afin de ne pas laisser mon client repartir sans être sanctionné.
Cette affaire est donc à suivre....
Il ne me reste maintenant plus qu'à rentrer pour préparer mon audience de demain, une audience qui nous conduira à nouveau devant la Cour d'Appel, mais cette fois-ci nous prendrons le chemin de la Bretagne, ma terre natale, puisque je me présenterai devant la Cour d'Appel de Rennes, pour défendre un autre client du Cabinet.
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Me Xavier MORIN avocat droit routier Cour d'Appel de Paris
Me MORIN, avocat droit routier Cour d'Appel de Paris
Procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) Créteil 10 Janvier 2022
En direct du Cabinet :
Les dossiers se succèdent mais ils sont tous différents.
Chaque client vient à ma rencontre avec sa personnalité, son histoire, parfois terrible d'ailleurs, ses peurs, ses doutes, ses regrets... mais parfois aussi sans avoir conscience de la gravité des faits qui lui sont réellement reprochés.
Ma mission n'est pas uniquement de défendre mon client devant le tribunal, mais de l'épauler, de le soutenir, mais aussi de lui faire prendre conscience, si cela est nécessaire, du comportement plus ou moins dangereux qu'il a pu avoir, et d'essayer de faire en sorte qu'il ne soit plus jamais poursuivi devant le tribunal.
Parfois notre mission semble même être plus sociale que judiciaire.
Parmi les clients que j'ai pu défendre tout au long de ma carrière, un certain nombre d'entre eux se trouvaient vraiment dans une situation sociale, familiales et professionnelle désastreuse.
L'écoute, la patience et l'empathie sont primordiales pour pouvoir exercer ce métier, surtout lorsqu'il nous mène presque chaque jour, devant les juridictions pénales qui ne vont pas juger des sociétés, des contrats, des affaires mais bel et bien des personnes qui risque pour certaines d'entre elles de faire un séjour, non pas dans un lieu de rêve et idyllique, mais tout simplement en prison.
Aujourd'hui je découvre mon client pour la première fois.
Il m'a en effet contacté très récemment, en tout début d'année, pour me demander de m'occuper de son affaire.
Il s'agit d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité relative à deux délits de droit routier et une contravention de 4ème classe appelés devant le tribunal de Créteil..
Ce forme de procédure, tout à fait particulière, est souvent proposée lorsque les personnes ont reconnu les faits, ce qui était le cas en l'occurrence.
S'il y a la moindre contestation en effet, une procédure de CRPC n'aura pas vocation à aboutir.
En ce début de semaine, mon client n'arrive pas tout seul au tribunal, puisqu'il est accompagné de sa mère.
Il est jeune, tout juste majeur, et un peu surpris de se retrouver à son âge devant le Tribunal.
Sûr de ses capacités à conduire, après seulement quelques cours pris en auto-école, il avait emprunté la voiture de sa maman, pour se déplacer, "tout simplement".
La jeunesse ne lui a pas fait prendre conscience de son geste et de ses risques.
Et ce qui ne devait jamais arriver arriva, puisque perdant le contrôle de son véhicule, il a provoqué un accident, coupant la route à un deux-roues qui s'est alors retrouvé couché sur la voie publique.
Heureusement, plus de peur que de mal pour la victime qui s'en est très bien sortie, puisque dûment munie de ses équipements obligatoires, elle n'a subi que quelques éraflures...
Mais les faits sont bels et bien constitués et l'issue de cette conduite interdite aurait pu être bien plus violente...
Mon rôle, en tant que personne extérieure à la famille, a donc été de faire perdre conscience de la gravité des faits à mon client, afin de ne plus jamais croiser sa route dans un tribunal.
La procédure de CRPC s'est fort bien déroulée et le Parquet de Créteil a été sensible à nos arguments.
En négociant avec le délégué du Procureur de la République, j'ai pu obtenir, pour cette "erreur de jeunesse" qui aurait certes pu être dramatique mais qui fort heureusement n'a pas eu de conséquences pour la victime de l’accident, et qui servira en revanche de "garde fou" à mon jeune client, le prononcé d'une peine, plus symbolique que sévère.
En effet, pour l'ensemble des infractions qui lui étaient reprochées à savoir :
- le délit de conduite d'un véhicule nécessitant un permis sans être titulaire du permis de conduire correspondant,
- Un délit de fuite (celui-ci, alors qu'il venait de causer un accident ayant omis de s'arrêter)
- et la contravention de 4ème classe de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive ayant entraîné l'accident avec le deux-roues,
mon client a été condamné uniquement à un amende globale de 500 €, cette somme pouvant être diminuée de 20 % en cas de règlement de l'amende dans le mois du prononcé de la décision.
Mon client et sa maman sont donc repartis rassurés mais aussi marqués profondément par ces événements et je suis pour ma part certain que je ne le retrouverai pas devant une juridiction pénale puisque ce passage au Tribunal aura eu à tout le moins le mérite de refroidir ses ardeurs de jeunesse, comme de celles qui pourraient d'ailleurs survenir tout au long de sa vie....
Me MORIN avocat droit routier comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Créteil CRPC
Je rentre donc très satisfait au cabinet afin de préparer mon audience qui se tiendra demain devant la Cour de Paris, où l'enjeu est déterminant puisqu'en première instance j'avais obtenu devant le tribunal correctionnel de Meaux, une relaxe.
Le Parquet qui avait demandé dans ses réquisitions de la prison ferme pour mon client, et qui a donc été tout particulièrement insatisfait de cette décision de relaxe, a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de Meaux pour voir rejuger l'affaire devant la Cour d'Appel de Paris.
Me MORIN, avocat CRPC droit routier tribunal de Créteil
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Me MORIN avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité droit routier CRETEIL
Me MORIN avocat droit routier tribunal de Montargis (Loiret) le 7 Janvier 2022
Audience au tribunal correctionnel de Montargis et au tribunal correctionnel de Sens le 7 Janvier 2022
Me MORIN avocat droit routier tribunal de Sens (Yonne) le 7 janvier 2022
En direct du Cabinet :
Une matinée tout particulièrement chargée m'attendait ce vendredi 7 Janvier 2022 au matin, mon itinéraire m'emmenant tout à la fois dans le département du Loiret puis dans celui de l'Yonne.
En effet, je devais assurer la défense, à 9h00, d'un de mes clients poursuivi devant le tribunal correctionnel de Montargis, puis en fin de matinée, la défense d'un autre client poursuivi quant à lui devant le tribunal correctionnel de Sens cette audience faisant suite au refus d'une procédure de CRPC.
Après 1h30 de route, je suis arrivé à 9h00 à Montargis, prêt à plaider non pas un mais deux dossiers pour mon premier client puisque celui-ci était poursuivi devant le tribunal pour deux délits, commis à un an d'intervalle mais appelés devant la juridiction à la même date, c'est à dire aujourd'hui.
Ces délits reprochés à mon client, représentaient tous deux une conduite après avoir faits usage de stupéfiants, la récidive ayant été relevés pour ces deux affaires.
Toutefois au regard des dates dans ces affaires et notamment celle du jugement des anciens faits constituant le premier terme de la récidive, ainsi que celles des deux nouveaux faits, seul le premier dossier pouvait réellement être considéré comme en récidive.
Si les faits de 2019 en effet n'avaient pas été constatés, l'infraction de 2020 aurait été quant à elle bien au-delà du délai de 5 ans après le premier jugement devenu définitif, et donc aucune récidive n'aurait pu être retenue.
Or, après en avoir fait plusieurs fois la demande auprès du Parquet près le tribunal de Montargis, seul le dossier pénal correspondant aux seconds faits (ceux de 2020) m'avait été communiqué.
Malgré mes relances, le premier dossier ne m'a jamais été transmis...
Arrivé à la barre du Tribunal correctionnel de Montargis avec mon client, nous nous sommes aperçus que le dossier ne nous avait pas été communiqué.... tout simplement parce que le Tribunal et le Parquet n'avait pas pu remettre la main dessus.
Seul un post-il sur le second dossier mentionnait son existence, et le fait qu'il fallait faire des recherches auprès du tribunal pour le retrouver.
L'existence de ce premier dossier est bien évidemment déterminante puisque sans lui, pas de récidive et donc pas d'annulation "automatique" du permis de conduire de mon client....
Le tribunal, tout comme le Parquet, bien embêtés, ont donc convenu qu'il fallait renvoyer le dossier à une autre date, et m'ont prié de les excuser pour mon déplacement totalement inutile à Montargis de jour-là...
Peut-être que ce dossier ne refera jamais surface... nous serons fixés le 1er Avril prochain, date de renvoi de cette affaire... en espérant qu'à cette date le Parquet ne nous fasse pas un mauvais poisson d'Avril...
Mon intervention de Montargis prend donc fin à 10h20.
Me MORIN avocat droit routier tribunal de Montargis le 7 janvier 2022
Pas une seconde à perdre, je récupère vite mon véhicule puisque je devais maintenant rallier et avant midi, le Tribunal de Sens pour défendre un client poursuivi dans le cadre d'une conduite malgré invalidation de son permis de conduire.
Dans cette affaire, une CRPC nous avait initialement été proposée.
Mais accepter cette procédure revenait à reconnaître, pour mon client, sa culpabilité, alors que de nombreux arguments permettaient de contester cet état de fait.
Le Parquet de Sens en a d'ailleurs totalement convenu mais a souhaité obtenir un délai pour pouvoir procéder à quelques dernières vérifications.
Le Tribunal correctionnel de Sens a accepté la demande de renvoi se son Parquet, et cette affaire à elle aussi été reportée.... au 1er Avril 2022, date à laquelle je ferai le même périple, avec cette fois-ci je l'espère, un déplacement qui ne sera pas inutile et une relaxe prononcée dans le dossier de Sens, et a minima une récidive écartée dans celui de Montargis...
Me MORIN avocat droit routier tribunal de Sens le 7 janvier 2022
Il est maintenant 13h00. Je quitte mon client et le tribunal de Sens pour retourner à mon Cabinet à Paris, où une certaine charge de travail m'attend puisque je dois préparer mes quatre audiences de la semaine prochaine, dont deux devant des Cours d'Appel (la Cour d'Appel de Rennes et la Cour d'Appel de Paris), et un déplacement un peu plus lointain puisque je serai amené à rejoindre le Jura et ses beaux paysages qui seront certainement blanchis en cette période hivernale, pour défendre un client devant le Tribunal Correctionnel de Lons-le-Saunier, tenant une audience foraine au tribunal judiciaire de Dole.
Dole, qui représente tant de souvenirs pour moi puisque c'est justement devant ce tribunal correctionnel, qui à l'époque tenait régulièrement audience sur place à Dole, que j'ai effectué la toute première plaidoirie de ma carrière d'Avocat, et ceci ne remonte pas à hier... puisque plus de 20 ans se sont écoulés depuis cette date !
Je vous donne donc rendez-vous la semaine prochaine, pour de nouvelles aventures au gré des tribunaux correctionnels et des Cours d'Appel de France.
Me MORIN, avocat droit routier tribunal de Montargis
Me MORIN, avocat droit routier tribunal de Sens
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Me MORIN avocat droit routier tribunal de Sens le 7 janvier 2022
Audience au tribunal correctionnel de Senlis 5 Janvier 2022
En direct du Cabinet :
Après un détour le matin par Soissons, me voici à une nouvelle fois à Senlis (mais pour la première fois en 2022 !) afin de défendre un dossier lié à un accident de la route dans lequel ma cliente a été blessée, avec un ITT important.
Il s'agissait d'un choc frontal violent entre deux véhicules, l'un d'eux ayant pris feu et le second étant lui aussi complètement détruit.
En face, la conductrice présentait un taux d'alcool contraventionnel, ce qu'elle a d'ailleurs reconnu lors de son audition initiale.
Toutefois, en l'absence de témoin de l'accident, et en raison d'une procédure diligentée avec des erreurs grossières par les forces de l'ordre, l'avocat de la personne poursuivie en tant que prévenue (auteur), a profité des contradictions faites par les agents pour soutenir que ce n'était en réalité pas sa cliente qui s'était déportée pour venir percuter la mienne, mais le contraire...
Finalement nous nous sommes retrouvés parole contre parole, alors que ma cliente a toujours été de bonne foi et que la partie adverse a quant à elle changé à plusieurs reprises de position, ce qui à mon sens devrait donner au tribunal un éclairage sur la réalité de la situation...
Ma cliente a vraiment très mal vécu l’audience, ne comprenant pas pourquoi la conductrice adverse n'assumait pas ses actes...
De plus, une attente interminable a éprouvé durement ma cliente, puisque notre notre dossier n'a été appelé qu'à 19h00 alors que nous étions convoqués à 13h30...
En effet, deux dossiers liés à des violences conjugales, ont monopolisé la juridiction pendant des heures.
Pour en revenir à notre dossier, les deux assureurs des conductrices avaient souhaité intervenir à la procédure et ont pris chacun un avocat.
Il faut savoir que généralement les assureurs ont des intérêts opposés aux conducteurs afin de ne pas prendre en charge des dommages, et dès que les indemnisations peuvent être importantes (ce qui est le cas en l'espèce), ils ne manquent pas de plaider devant le tribunal contre leurs assurés...
Notre adversaire n'était donc plus uniquement la conductrice adverse, mais les deux assureurs qui voulaient réduire au maximum l'indemnité servie à ma cliente.
Comme je le disais plus haut, en l’absence de témoin pouvant corroborer nos affirmations, le tribunal, saisi par un rapport des policiers comportant des erreurs assez conséquentes, pourrait estimer qu'il y a réellement un doute quant à la responsabilité des conductrices dans l'accident... et le doute doit profiter à l'accusé...
Nous sommes sortis à 21 heures du Tribunal de Senlis, sans connaître toutefois la décision du tribunal puisque le délibéré ne sera rendu qu'à la fin du mois de Février.
Ma cliente, que j'ai essayé de rassurer le mieux possible et que j'ai défendu avec la plus grande conviction, attend avec impatience, et une grande anxiété également ben compréhensible, la décision du tribunal qui aura naturellement des conséquences sur l'importance de son indemnisation.
Il faut savoir qu'un dossier, même s'il se présente bien, n'est jamais gagné... quand bien même les faits paraissent au départ incontestables.
C'est la raison pour laquelle il est toujours important de se faire accompagner par un Avocat dans une procédure appelée devant le tribunal, qui pourra intervenir, notamment en cas de difficulté.
Maître MORIN, avocat droit routier tribunal de Senlis
avocat réparation du préjudice corporel
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Avocat réparation du préjudice corporel Senlis
Me MORIN, avocat des victimes d'accident de la route Senlis
Maître MORIN, avocat droit routier au tribunal de police de Soissons 5.01.2022
Audience de droit routier au tribunal de Police de Soissons 5 Janvier 2022
En direct du Cabinet :
J'espère que les fêtes de fin d'années se sont bien passées et que vous avez pu profiter de vos proches.
Alors que l'année 2021 a refermé ses pages pour nous tous, voici venue l'année 2022 et avec elle, pour ma part, la reprise des audiences à travers la France.
L'année 2022 s'ouvre donc sur une première plaidoirie, dans la matinée, au tribunal de police de Soissons, où, parti de Beauce, je suis arrivé sans le moindre encombre.
J'ai pu en effet traverser la région Parisienne sans difficulté, ce qui n'est généralement pas le cas à la rentrée des vacances...
Cette situation n'est toutefois aujourd'hui plus inédite, et si ce début d'année 2022 connaît une flambée des cas en raison des variants Delta et Omicron, mon client n'a d'ailleurs pas pu être présent à son jugement, lui-même empêché par la maladie contractée pendant les vacances de fin d'année.
Je me suis donc présenté seul à la barre pour assurer sa défense.
Trois contraventions, dont 2 contraventions routières étaient poursuivies.
La plus lourde d'entre elle (entraînant un retrait de 6 points sur le permis) a tout particulièrement été discutée entre le Parquet et moi.
La Commissaire de police qui représentait le Parquet, au vu de mes explications, n'a requis aucune peine à l'encontre de mon client pour ces faits, ce qui est un bon présage.
En revanche, pour l'infraction de franchissement de feu rouge, elle n'a pas moins demandé une amende à hauteur de 600 €, ainsi que la suspension du permis de conduire de mon client pour une durée de 7 jours...
Je me suis fermement opposé à ces demandes, sollicitant pour ma part le renvoi des fins de la poursuite, au motif que le lieu exact de l'infraction n'était pas mentionné, pas plus que n'était précisé le sens de circulation du véhicule de mon client.
La présidente tenant l'audience de police n'a laissé apparaître aucune indication quant à la teneur de la décision qu'elle allait prendre.
Se laissant le temps de la réflexion , elle a souhaité reporter son délibéré au début du mois de février prochain.
En plus du risque d'une suspension du permis et de plusieurs amendes, 8 points sont en jeu ; J'ai toutefois bon espoir pour que la décision nous soit très favorable.
Cette affaire est donc comme souvent, à suivre...
Pour ma part, il ne me reste plus qu'à reprendre le fil de ma route qui va me mener cet après-midi à quelques kilomètres d'ici, et plus précisément à SENLIS pour plaider un dossier devant le tribunal correctionnel dans lequel j'assiste cette-fois-ci non pas l'auteur d'une infraction routière mais la victime d'un accident de la route.
avocat droit routier tribunal de police de Soissons
Vous êtes vous aussi convoqué devant le tribunal de Police de Soissons dans le cadre de contraventions routières ?
Je vous propose de prendre contact avec moi afin que nous puissions nous entretenir de votre affaire.
Expert en droit pénal routier depuis plus de 20 ans, et disposant par conséquent d'une longe expérience et de solides connaissances en la matière, je pourrai efficacement vous aider.
Maître MORIN, avocat tribunal de police de Soissons
01 40 72 63 41
Me Xavier MORIN, avocat droit routier au tribunal de police de Soissons
Boire du café permet d'éliminer plus vite l'alcool ?
Mettre sa ceinture de sécurité peut se révéler dangereux pour les femmes enceintes ?
Les distances de freinage sont identiques pour les voitures et pour les motos ?
Les radars ne sont pas positionnés pour des motifs liés exclusivement à la sécurité des usagers de la route et sont placés en revanche de manière à piéger les automobilistes ?
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