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Revalidation d'un permis annulé (plus exactement invalidé administrativement) pour solde de points nul

Publié le par MORIN Xavier

Encore un permis revalidé pour un client du Cabinet de Maître MORIN, après la perte totale de l'ensemble des points affecté à son permis de conduire.

Le client retrouve rapidement un permis doté alors de 12 points sur 12 !!!

Vous rencontrez également des difficultés en matière de permis de conduire ?

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

Je vous renseignerai personnellement

Si toutefois je n'étais pas disponible étant retenu en audience, en rendez-vous ou étant déjà au téléphone, merci de laisser un message sur le répondeur téléphonique du Cabinet contenant vos nom, numéro de téléphone et objet de votre appel.

Je vous contacterai alors dans les meilleurs délais !

 

Maître Xavier MORIN

Avocat permis de conduire

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

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Trois nouvelles revalidation de permis de conduire après réception d'une lettre 48 SI prononçant l'invalidité du titre pour solde de point nul

Publié le par MORIN Xavier

En annexe, trois décisions de revalidation de permis de conduire obtenues au mois d'Avril 2017 :

Dans trois dossiers confiés au cabinet de Maître Xavier MORIN, par des clients ayant réceptionné une lettre 48 SI prononçant l'invalidation de leur permis de conduire pour solde de point nul et interdiction de repasser les épreuves avant un délai de 6 mois, les permis ont été revalidés suite à des recours hiérarchiques effectués auprès du Fichier National des Permis de Conduire.

Les personnes initialement privés de leur droit de conduire ont ainsi pu reprendre rapidement le volant, après la récupération de nombreux points.

Certains ont même récupéré 11 ou 12 points sur 12 suite auxdits recours.

Vous faîtes l'objet d'une invalidation de votre permis de conduire suite à la réception d'une lettre 48 SI ?

Vous souhaitez connaître les chances de récupération de votre titre ?

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

Je vous renseignerai personnellement

Si toutefois je n'étais pas disponible étant retenu en audience, en rendez-vous ou étant déjà au téléphone, merci de laisser un message sur le répondeur téléphonique du Cabinet contenant vos noms, numéro de téléphone et objet de votre appel.

Je vous contacterai alors dans les meilleurs délais !

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Nouvelle publication de Maître Xavier MORIN

Publié le par MORIN Xavier

Ci-dessous l'article publié par Maître MORIN dans l'hebdomadaire d'information juridique, économique, politique et générale, les Petites Affiches des Alpes-Maritimes Semaine du 24 Février au 2 Mars 2017

 

Le texte de l'article est retranscrit ci-après pour une meilleure lisibilité

2017, entrée dans la justice (enfin) moderne :

Obligation de désignation du conducteur par le responsable légal

La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle s’est exprimée dans un article 34 sur la question des mécanismes applicables à l’identification de l’auteur des infractions à la circulation routière lorsque le véhicule utilisé a, pour titulaire du certificat d’immatriculation, une personne morale.

Comme chacun sait, la poursuite des infractions, et l’application du permis à points, échouaient sur le barrage formé par la société détentrice du titre de police sur un ou des véhicules mis à la disposition des dirigeants ou collaborateurs d’une entreprise.

Posséder un véhicule de fonction semblait l’arme absolue contre les conséquences pénales de l’infractionnisme à tel point que des politiques de non désignation de l’auteur présumé devenaient la règle, certaines sociétés réglant de plus les amendes de la « flotte ».

Un nouvel article L.121-6 du code de la route  impose maintenant, lorsqu’une infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, au représentant légal de cette personne morale d’indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Cette obligation, et là réside la grande innovation, est assortie d’une sanction puisque le texte nous dit enfin que « le fait de contrevenir au présent article (L.121-6) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe .»

Le législateur estime donc que le représentant légal d’une personne morale a pour obligation de se tenir informé de l’identité exacte du conducteur de chaque véhicule dont la société qu’il dirige, est responsable. En effet, le texte précise qu’il ne s’agirait pas seulement de dire l’auteur présumé, mais de donner les coordonnées du conducteur effectivement au volant au moment des faits. Soumis à cette contrainte à peine de sanction sur son porte-monnaie, le responsable légal devra donc désigner à tout va.

Les prétoires vont donc se remplir à nouveau de la cohorte des personnes désignées par leur employeur, à tort ou à raison, car, dans son immense désir de bien faire et de rendre moderne la justice du XXIème siècle, le législateur a oublié que désignation du conducteur n’est pas commission des faits.

Il aurait fallu que la désignation de l’article L .121-6 du code de la route fasse présomption de culpabilité, ultime pas que la loi n’ose, heureusement, franchir.

Au juge encore de départager l’employeur et l’employé, le premier ne pouvant déclarer le second coupable par simple fourniture de renseignements. Comment la jurisprudence prendra-t-elle forme ? La simple négation du conducteur suffira-t-elle à faire échouer la poursuite ? Elle le devrait. Appartiendra-t-il à la société de fournir, son responsable légal étant appelé à la cause, contre son employé, les preuves de la culpabilité ? Et s’il échoue, que deviendra l’amende entre la société qui a accompli ses obligations et ne doit donc plus être inquiétée, et un conducteur qui nie être l’auteur sans que personne puisse établir qu’il l’était bien ?

Xavier MORIN

Docteur en Droit

Avocat au Barreau de Paris

 

 

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Récupération de la validité de deux permis de conduire suite à des jugements rendus par le Tribunal Administratif de NANTES

Publié le par MORIN Xavier

Dans deux dossiers différents, le Tribunal Administratif de NANTES a suivi l'argumentation soutenue par le Cabinet de maître MORIN, et a ordonné la revalidation des permis de conduire.

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Trois revalidations de permis suite à des recours hiérarchiques

Publié le par MORIN Xavier

Trois permis revalidés suite à des recours hiérarchiques orientés auprès du Fichier National des Permis de Conduire.

Maître Xavier MORIN

Courrier FNPC revalidation permis de conduire

Nouvelle revalidation permis de conduire

Nouvelle revalidation permis de conduire

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Classement sans suite

Publié le par MORIN Xavier

Ci-dessous, un avis de classement sans suite obtenu suite à la régularisation d'une réclamation par le Cabinet de Maître Xavier MORIN.

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De nouveaux permis initialement invalidés récupérés par le Cabinet de Maître MORIN

Publié le par MORIN Xavier

Grâce au Cabinet de Maître MORIN, quatre conducteurs pourrons reprendre, que ce soit pour leur travail ou pour les vacances, le chemin des routes de France et d'ailleurs.

Le Fichier National des Permis de Conduire, saisi de recours introduits par Maître MORIN, annule les lettres 48 SI et rétablit la validité des titre de conduite.

 

Maître Xavier MORIN

Avocat permis de conduire invalidé

Revalidation permis de conduire 4 Juillet 2016 - 2

Revalidation permis de conduire 4 Juillet 2016

Revalidation permis de conduire 1er Juillet 2016

Revalidation permis de conduire 28 Juin 2016

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En Avril, les permis refleurissent

Publié le par MORIN Xavier

Suite à des recours hiérarchique adressés au Fichier National des Permis de Conduire, quatre clients du Cabinet voient l'arrêté 48 SI qui leur a été orienté comme nul et non avenu...

Nous leur souhaitons bonne route pour ce nouveau départ.

 

Maître Xavier MORIN

Avocat permis de conduire

Revalidation d'un permis par le Fichier National des Permis de Conduire 6 Avril 2016

Courrier du FNPC 12 Avril 2016

Courrier du FNPC 14 Avril 2016

Courrier du Fichier National des Permis de Conduire attestant de la revalidation d'un permis de conduire 15 Avril 2016

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Nouvelles revalidations de permis de conduire

Publié le par MORIN Xavier

Le Fichier National des Permis de Conduire, pourtant fort saturé en ce moment, nous annonce la revalidation de trois permis de conduire, ce qui permet aux conducteurs de reprendre la route, et pouvoir continuer ainsi de se déplacer, notamment pour se rendre à leur travail.

Maître Xavier MORIN

Avocat au Barreau de Paris

Courrier de revalidation d'un permis de conduire orienté par le FNPC le 22 Mars 2016

Courrier du FNPC en date du 24 Mars 2016

Courrier du Fichier National des Permis de Conduire en date du 29 Mars 2016

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Encore une revalidation d'un permis de conduire

Publié le par MORIN Xavier

Suite à un recours hiérarchique adressé au Fichier National des Permis de Conduire, un client du Cabinet voir l'arrêté 48 SI qui lui a été orienté comme nul et non avenu.

Une nouvelle victoire qui permet de reprendre sereinement la route...

 

Maître Xavier MORIN

Avocat permis de conduire

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